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Extrait de la table nominative 1971

SAUVAGE (M. JEAN) [Maine-et-Loire].

Est nommé vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptés [6 octobre 1971].

Interventions :

Son explication de vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés [19 mai 1971] (p. 489, 490). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de foi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 12 bis nouveau: son sous-amendement proposant d'ajouter, dans le premier alinéa du texte de l'amendement de MM. Le Bellegou et Piot tendant à insérer cet article additionnel, après les mots : « Cour de Cassation », les mots suivants : « le tribunal des conflits, la Cour des comptes, le conseil des prises » (p. 2013, 2014) ; le retire (p. 2014) ; Art. 51 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article visant à élargir la portée de l'intégration (p. 2053) ; Après l'article 40 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 40 bis nouveau ayant pour objet de garantir les droits à la retraite des salariés (p. 2059) ; le retire (ibid.). - Intervient dans ta discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant l'aide judiciaire [18 novembre 1971].- Discussion générale (p. 2083, 2084). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971].- Discussion des articles. - Art. 67 : son amendement, au cinquième alinéa de cet article, tendant à faire bénéficier les clercs de notaire des avantages offerts aux clercs d'avoués (p. 3125, 3126). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [16 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Article additionnel : son sous-amendement tendant à compléter le texte de l'amendement de M. Dailly (insertion dans le projet de loi d'un article 6 (nouveau) relatif à l'information des électeurs sur l'activité professionnelle des candidats à un mandat parlementaire) par un alinéa ainsi conçu : « 4° Limiter, contrôler et rendre publiques les dépenses engagées par les candidats ainsi que par les partis ou groupements pour la propagande électorale, lors des élections à l'Assemblée nationale et au Sénat, et réviser les conditions dans lesquelles ces dépenses sont prises en charge par l'Etat. » (p. 3202).