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Extrait de la table nominative 1970

SCHIELE (M. PIERRE) [Haut-Rhin].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur -les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [25 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion: 1° du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre- 1958 relative à l'organisation judiciaire; 2° du projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [25 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats [26 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par J'air expiré [27 juin 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales [16 décembre 1970].

Dépôts législatifs : Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'Etat 19 juin 1970] (n° 268).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant faciliter la suppression de l'habitat insalubre [18 juin 1970] (n° 288).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [23 juin 1970] (n° 303).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux agents de l'office de radiodiffusion-télévision française ayant qualité de fonctionnaire [3 décembre 1970] (n° 80).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la situation des fonctionnaires affectés aux tâches du traitement de l'information [8 décembre 1970] (n° 82).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif au reclassement de certains fonctionnaires de l'administration des postes et télécommunications [8 décembre 1970] (n° 83).

Question orale avec débat :

M. Pierre Schiélé, rappelant à M. le Premier ministre que depuis 1965 de nombreuses déclarations gouvernementales avaient donné toutes assurances que la liaison Rhin-Rhône était considérée comme prioritaire et que les travaux devaient absolument se poursuivre conformément aux prévisions, constate avec inquiétude que les faits démentent les promesses formelles et que la réponse de M. le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat lors du dernier débat budgétaire, est en totale contradiction avec les assurances données antérieurement. C'est pourquoi il demande à M. le Premier ministre les raisons pour lesquelles le Gouvernement, revenant sur ses déclarations et ses promesses, accepte que de tels retards soient pris sur les prévisions. Enfin, si ces retards devaient être consécutifs à une difficulté du financement, il demande pourquoi le Gouvernement ne recourt pas à la Banque européenne d'investissement [2 avril 1970] (n° 41). - Réponse [9 juin 1970] (p. 661 et suivantes).

Interventions :

Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'âge d'éligibilité aux conseils généraux et aux conseils municipaux [2 juin 1970]. - Discussion de l'article unique. - Son amendement tendant à rédiger comme suit l'article L. 44 du code électoral : « Art. L. 44 : Tout Français et toute Française ayant vingt et un ans accomplis peuvent faire acte de candidature et être élus sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi » (p. 591, 592) ; le retire (p. 593). - Intervient au cours du débat sur sa question orale concernant la liaison Rhin-Rhône [9 juin 1970] (p. 661, 662, 665, 666). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'Etat [11 juin 1970]. - Discussion générale (p. 736, 737). - Discussion des articles, - Art. 1er : amendement de M. Gaudon (p. 741, 742). - Après l'article 4 : amendement de Mme Lagatu tendant à insérer un article additionnel 4 bis relatif aux conditions de réintégration des fonctionnaires dans un emploi à plein temps (p. 743). - Art. 6 (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission, des lois, à la discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970]. - Discussion générale (p. 938 à 940). - Discussion des articles. - Art. 1er nouveau : son amendement tendant à rétablir cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, et qui énonce les dispositions d'intention de ce projet de loi (p. 944). - Art. 2 : son amendement tendant à supprimer le 5e alinéa de cet article qui donne aux préfets la possibilité de faire démolir l'immeuble insalubre afin d'éviter les plus-values résultant de la libération des terrains (p. 945). - Art. 6 : son amendement d'harmonisation (ibid.).- Art. 8 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de l'article L. 42 du code de la santé publique, afin d'introduire la participation du maire et le cas échéant, du président -du groupement de communes lors de la réunion du comité départemental d'hygiène (p. 946) . - Art. 9 : son amendement tendant « à interdire à l'habitation les pièces dépourvues d'ouvertures sur l'extérieur permettant une aération suffisante » (p. 946) ; le retire (ibid.) ; amendement de M. Schiélé tendant, après l'article 12, à insérer un article 12 bis prévoyant des mesures permettant d'assurer aux travailleurs étrangers un logement décent (p. 947). - Art 13 A : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article qui fixe les conditions dans lesquelles vont être employées les procédures d'expropriation, afin de prévoir que dans le cas où une opération d'urbanisme n'est pas connue, l'expropriation pourra avoir pour but la constitution d'une réserve foncière (p. 948). - Art. 13 : amendement de M. Chatelain (p. 949) : son amendement tendant à rédiger comme suit le 4e alinéa de cet article : « le préfet mentionne les offres de relogement faites obligatoirement aux occupants y compris les propriétaires » (p. 950) ; amendement de M. Chatelain tendant à prévoir que les offres de relogement tiennent compte des besoins et des ressources des occupants (p. 951). - Art. 14: son amendement tendant à supprimer cet article qui prévoit l'utilisation à titre précaire des terrains expropriés pour la -construction de logements provisoires (ibid.). - Art. 15: son amendement tendant à supprimer cet article pour coordination (ibid.). - Art. 16 : son amendement tendant à remplacer la phrase du début de cet article : « dans un délai fixé par le préfet mais ne pouvant excéder trois mois » par les mots : « dans un délai de deux mois » (p. 952). - Art. 18 : son amendement tendant à compléter cet article par un alinéa stipulant que « lorsque les locaux ont fait l'objet d'un arrêté du préfet l'indemnisation ne peut prendre en considération le revenu tiré d'une utilisation non conforme aux dispositions de l'arrêté. » (ibid.) ; Art. 20 : son amendement rédactionnel (p. 953).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés [24 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 45 bis (nouveau) : soutient l'amendement de M. Lecanuet tendant à insérer cet article créant un fonds national d'indemnisation des biens définitivement perdus ou spoliés outre-mer, géré par l'agence nationale pour l'indemnisation, les droits des bénéficiaires de la présente loi étant matérialisés par des titres négociables (p. 1114) ; Après l'article 67: son amendement tendant à insérer un article exonérant de toute imposition les sommes versées en application de la présente loi (p. 1119) ; le retire (ibid.) , - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses [3 novembre 1970]. -Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel L. 627-2 excluant tout allégement ou remise de peine à l'égard des trafiquants (p. 1727) ; le retire (p. 1728). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion d'un projet de loi relatif aux fonctionnaires affectés au traitement de l'information [10 décembre 1970]. - Discussion générale. - Remarques sur le développement de l'informatique, la nécessité d'intégrer les informations dans la fonction publique, les droits acquis des personnels déjà en place (p. 2772, 2773) ; - Examen des articles, - Art. 1er: son amendement visant à mieux définir les personnels concernés par la loi (p. 2774). - Art. 1er bis : son amendement instituant la possibilité d'organiser des épreuves techniques pour l'accès à certains corps (p. 2774). - Art. 1er ter : son amendement tendant à supprimer cet article, qui relève du domaine réglementaire (p. 2775). - Art. 2 : son amendement tendant à remplacer les mots : « à des textes de » par le mot « au » (p. 2775). - Son amendement tendant à rectification matérielle (p. 2775). - Art. 3 : son amendement tendant à préciser le début de cet article (p. 2775). - Son amendement tendant à remplacer, dans l'intitulé de la loi, les mots « aux tâches de » par le mot « au » (p. 2776), - Intervient dans la discussion d'un projet de loi relatif aux agents de l'O. R. T. F. ayant la qualité de fonctionnaires [10 décembre 1970]. - Discussion générale, en qualité de rapporteur de la commission des lois. - Observations sur la situation des personnels de l'O. R. T. F. et le délai d'option qui leur est ouvert à nouveau (p. 2776, 2777). - Examen de l'article unique. - Son amendement tendant à faire partir le délai d'option de la publication du décret d'application et non de la publication de la loi (p. 2778). Intervient dans la discussion d'un projet de loi relatif au reclassement de certains fonctionnaires des postes et télécommunications [10 décembre 1970]. - Discussion générale, en qualité de rapporteur de la commission des lois. - Ce texte .s'applique aux téléphonistes appelées à perdre leur poste et définit les procédures de reclassement (p. 2776, 2777). - Examen des articles. - Art. 2 : son amendement tendant, après les mots « ... fixer les conditions... » à supprimer les mots : « ...d'intégration et.., » (p. 2780, 2781). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la gestion municipale et aux libertés communales [16 décembre 1970]. - Examen des articles.- Art. 17: observations sur les dépenses obligatoires des communes (p. 2904). - Art. 18 : son amendement tendant à prolonger la durée du conseil provisoire en cas de fusion de communes (p. 2905) ; le retire (ibid.).