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Extrait de la table nominative 1971

SCHIELE (M. PIERRE) [Haut-Rhin].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les disposions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses opérations de construction [23 juin 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à compléter les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association [28 juin 1971].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la filiation [15 décembre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant l'aide judiciaire [15 décembre 1971].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [16 décembre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [18 décembre 1971].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des lois- constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi tendant à améliorer la formation du personnel communal et l'organisation de sa carrière [2 avril 1971] (n° 169).

Deuxième rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la France et l'Etat d'Israël [9 novembre 1971] (n° 20).

Questions orales :

M. Pierre Schiélé demande à M. le ministre de l'économie et des finances pour quelles raisons les zones de salaires pour les personnels de la fonction publique ne sont pas encore supprimées, bien qu'il soit unanimement reconnu que loin de constituer une mesure d'équilibre elles représentent une disposition discriminatoire propre à faire fuir de la campagne des fonctionnaires expérimentés et compétents. Il souhaite également connaître la date à laquelle ces dispositions injustes seront enfin rapportées [30 décembre 1970. - J. O. 14 janvier 1971] (n° 1095).- Réponse [6 avril 1971] (p. 117, 118).

M. Pierre Schiélé expose à M. le ministre de l'économie et des finances que l'article 39 de la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962 a posé le principe d'une réglementation du titre de conseil ou de conseiller fiscal et stipulé que les modalités d'application de cette réglementation seront fixées par décret. A la question posée par M. Richard, député, de savoir si le décret en cause paraîtra dans un avenir prochain, il a été répondu (Journal officiel, Débats A. N., du 5 mai 1996, p. 1087, n° 13612) que la date de sa publication ne pouvait encore être précisée, puisque les autres départements ministériels intéressés devaient être consultés, chacun en ce qui le concerne. Quatre ans après cette réponse et huit ans après l'intervention de la loi, il lui demande s'il espère enfin être en mesure d'annoncer la parution prochaine du décret d'application en question [4 janvier 1971. - J. O. 14 janvier 1971] (n° 1096). - Réponse [27 avril 1971] (p. 218).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Jean Taittinger, secrétaire d'Etat au budget, à sa question orale n° 1095 (cf. supra) [6 avril 1971] (p. 117, 118). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration des structures forestières [15 avril 1971]. - Discussion des articles. - Art. 14 : observation ayant trait au pouvoir du préfet en matière de constitution du groupement syndical forestier (p. 144) ; Art. 25 : son sous-amendement ayant pour objet de compléter le du texte présenté pour l'article 52.1 du code rural par l'alinéa suivant : « A compter de la date de décision du préfet de consulter les instances chargées d'émettre des avis, jusqu'à celle de la décision préfectorale portant définition de la zone, tous les travaux de plantation et des semis d'essences forestières seront suspendus. » (p. 148, 149) ; amendement de M. Raymond Brun au § 2° du texte proposé pour l'article 52.1 du code rural sur la définition et la délimitation des périmètres dans lesquels seront développées par priorité les actions forestières (p. 149) ; son sous-amendement tendant à prévoir qu'outre les actions forestières seront développées également par priorité les mutations entre propriétés forestières privées et communales (p. 149, 150). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean Taittinger à sa question orale n° 1096 (cf. supra) [27 avril 1971] (p. 218). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi tendant à améliorer la formation du personnel communal et l'organisation de sa carrière [29 avril 1971]. - Discussion générale (p. 245, 246, 250). - Discussion des articles. - Art. 1er A (nouveau) : son amendement tendant à insérer, avant l'article 1er, cet article additionnel ainsi rédigé : « L'ensemble des emplois des communes et de leurs établissements publics occupés ou susceptibles d'être occupés par des agents soumis au statut défini par le titre Ier du livre IV du code de l'administration communale, constituent des cadres à l'intérieur desquels le recrutement et le déroulement de carrière des agents intéressés sont organisés sur le plan communal ou intercommunal. Des arrêtés du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, fixent, compte tenu des fonctions exercées, la composition des cadres visés à l'alinéa précédent et les règles applicables au recrutement et à l'avancement des agents dans chacun de ces cadres. » ; sous-amendement de M. Carous tendant à modifier la rédaction du début du premier alinéa pour faire référence aux articles 500 et 507 du code de l'administration communale et sous-amendement de M. Eberhard tendant, dans le premier alinéa du texte de l'amendement, après les mots : « Code de l'administration communale », à ajouter les mots : « ainsi que par des sapeurs-pompiers professionnels soumis au décret du 7 mars 1953» (p. 251, 253) ; Art. 1er : son amendement de coordination tendant à rédiger comme suit cet article : « L'appartenance d'un agent à l'un des cadres de l'administration communale résulte de la titularisation initiale de l'intéressé dans l'un des emplois de ce cadre, quelle que soit l'autorité qui l'ait prononcée. Lorsque l'agent est nommé au service d'une- nouvelle collectivité, sa carrière se poursuit sans discontinuité. Il conserve notamment le bénéfice de son grade, de son échelon et de son ancienneté. » (p. 254) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « En vue d'assurer la promotion sociale des agents soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV du code de l'administration communale, une fraction des recrutements aux emplois de début sera affectée à la promotion interne, après inscription sur une liste d'aptitude, selon les modalités et dans les conditions fixées par décret. » (ibid.) ; Art. 2 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer, après l'article 2, cet article additionnel ainsi conçu : « Hormis le cas où les règles fixées en application de l'alinéa 2 de l'article 1er A (nouveau) ci-dessus prévoient un recrutement et un avancement sur le plan communal, les nominations aux emplois de début et les promotions de grade sont prononcées, par le maire ou le président de l'établissement public intéressé, parmi les candidats inscrits dans l'ordre alphabétique sur les listes d'aptitude arrêtées au niveau départemental, interdépartemental ou national, selon le grade considéré, par les présidents des commissions instituées en application de l'article 2 quater (nouveau) ci-après.» -(ibid:) ; Art. 2 -ter (nouveau) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article additionnel ainsi conçu : « Pendant un délai de six mois à compter de leur publication, les listes d'aptitude départementales et. interdépartementales ne sont valables que pour les circonscriptions dans lesquelles elles ont été arrêtées; à l'expiration de ce délai, leur -validité peut être étendue, pour une même durée, à l'ensemble des départements, dans des conditions fixées par décret.» (p. 255) ; Art. 2 quater (nouveau) : son amendement tendant à insérer un nouvel article additionnel qui prévoit la création à divers échelons de commissions paritaires chargées d'établir les listes d'aptitude aux emplois d'agents communaux (p. 256) ; Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Il est créé un établissement public intercommunal, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé Centre d'administration municipale. Ce centre est chargé d'assurer la formation et le perfectionnement du personnel communal et d'organiser les concours de recrutement pour l'accès aux emplois qui font l'objet des listes d'aptitude prévues à l'article 2 bis (nouveau) ci-dessus. Il assure les enseignements nécessaires, soit directement, soit en passant à cet effet des consentions avec les établissements qualifiés. » (p. 256, 257, 258, 259) ; Art. 4 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui vise à l'organisation du « Centre -d'administration municipale » et sous-amendement de M. Carous tendant, à la fin du premier alinéa de ce texte, à remplacer les mots : « ... par les membres élus du conseil », par les mots : « ... par le ministre de l'intérieur » (p. 260, 261) ; Art. 5 : son amendement tendant; dans le deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots: « ... et des établissements publics dont le personnel est visé à l'article 477 du code de l'administration communale », par les mots : « ... et de leurs établissements publics intéressés » (p. 261) ; son amendement, tendant dans le deuxième alinéa de l'article, à remplacer les mots : « ... de l'effectif des personnels intéressés », par les mots : « ... du nombre des habitants...» (p. 262) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « des communes », par les mots : « des collectivités (p. 263) ; Art. 7 : amendement de M. Poudonson tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : «Le directeur et le directeur adjoint du centre sont nommés par le président... » (ibid.) ; son amendement tendant à insérer, entre les deux alinéas de cet article, le nouvel alinéa suivant : « Les autres personnels permanents du centre sont soumis aux dispositions du livre IV du code de l'administration communale. » (ibid.) ; Après l'art. 7 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 8 (nouveau) ainsi conçu ; « Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi relatif à la carrière et à la formation du personnel communal. » (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [16 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le début du paragraphe de l'amendement de M. Mignot relatif au rôle de la commission d'élus : « De procéder, après consultation préalable du conseil municipal, notamment sur l'état démographique, économique et financier de la commune, à un examen des caractéristiques... » (p. 935, 936) ; son sous-amendement tendant à rédiger différemment le quatrième alinéa du et son sous-amendement au paragraphe du texte présenté par l'amendement de M. Mignot pour cet article (p. 938) ; les retire (ibid.). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social [24 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1341 à 1343). - Suite de la discussion [25 juin 1971]. - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à compléter le texte du projet de loi par deux alinéas ayant trait respectivement à la traversée de Mulhouse et au problème international de la liaison Mer du Nord-Méditerranée (p. 1362, 1363, 1364). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'apprentissage [28 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 37 : son amendement tendant, pour le dernier alinéa de cet article, à reprendre la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat (fixation par décret en Conseil d'Etat de l'application de la loi dans les départements d'Alsace-Lorraine) (p. 1397). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française [21 octobre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Piot proposant une nouvelle rédaction de cet article, à substituer les mots : « avis conforme » au mot : « consultation » (p. 1784, 1785) ; explication de vote sur l'ensemble de la proposition de loi (p. 1793). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la France et l'Etat d'Israël [10 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1960, 1961). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 10 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article (choix laissé à l'avocat de renoncer soit à la plaidoirie, soit à la postulation) (p. 2010) ; le retire (p. 2011) ; Art. 19 : son sous-amendement tendant à compléter le texte, proposé par l'amendement de MM. Le Bellegou et Piot pour cet article, par une disposition prévoyant que l'avocat, qui reçoit une formation professionnelle, ne peut être admis au stage qu'après avoir subi les épreuves du C. A. P. A. (p. 2023, 2024) ; le retire (p. 2024) ; Art. 20 bis : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la création et au rôle du centre de formation professionnelle (p. 2026) ; le retire (p. 2027) ; Art. 30 : soutient l'amendement de M. Sauvage tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (peines encourues par les avocats en cas de manquements à leurs obligations) (p. 2031) ; le retire (p. 2032) ; Art. 43 : son amendement tendant, avant le dernier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa concernant l'avoué justifiant de sa qualité de rapatrié d'outre-mer (p. 2048) ; Art 50 : son observation sur l'examen professionnel d'avoué (p. 2051) ; Art. 51 : amendement de M. Garet tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article visant à élargir la portée de l'intégration (p. 2053) ; Art. 53 : son amendement tendant à ajouter un alinéa 11° à cet article, ainsi rédigé : « 11° Les conditions d'intégration dans la fonction publique des clercs et employés, d'avoués, d'agréé et d'avocat visées à l'article 51 » (p. 2058,2059) ; explication de vote sur l'ensemble du -projet de loi (p. 2072). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [23 décembre 1971]). - DEUXIÈME PARTIE.- MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations sur le problème des constructions scolaires et son incidence sur les finances des collectivités locales, la formation des maîtres et leur recyclage, le bilinguisme dans les départements alsaciens (p. 2210, 2211). - Suite de la discussion [24 novembre 1971].- EQUIPEMENT ET LOGEMENT. - EQUIPEMENT. - Discussion générale. - Observations sur l'urgence de réaliser la liaison autoroutière et navigable de la Mer du Nord à la .Méditerranée (p. 2262, 2263). - Suite de la discussion [27 novembre 1971]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale. - Observations sur la diffusion de « La Voix d'Alsace-Lorraine » (p. 2421). - Suite de la discussion [29 novembre 1971]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : INFORMATION. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE. - Examen des crédits. - Avant l'art. 40 : son sous-amendement tendant à substituer « le taux de 0 p. 100 » au taux de « 1 p. 100 » qui figure dans l'amendement de MM. Coudé du Foresto et Diligent proposant un article additionnel relatif au taux de la T. V. A. à appliquer pour les activités des entreprises de presse (p. 2479, 2480). - Suite de la discussion [30 novembre 1971]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations sur l'incitation budgétaire prévue en faveur des fusions et regroupements de communes et sur la situation des personnels communaux (p. 2505, 2506). - Suite de la discussion [4 décembre 1971]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE : JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS (suite et fin). - Discussion générale. - Observations sur l'insuffisance des crédits pour la formation des enseignants et sur l'inscription de sommes pour les Jeux Olympiques au préjudice des associations sportives et socio-éducatives (p. 2735, 2736).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [16 décembre 1971]. - Discussion des articles.- Art. 4 : amendement de M. Dailly tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article qui interdit aux parlementaires toute fonction de direction dans une entreprise ou une société ayant un objet économique, sauf autorisation du Conseil constitutionnel (p. 3197) ; explication de vote (p. 3199). - Intervient dans la discussion immédiate de la proposition de loi de M. Dailly modifiant certaines dispositions du code électoral et organisant la publicité de l'acceptation, par les parlementaires, en cours de mandat, de certaines fonctions [16 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Article additionnel: soutient l'amendement de M. Sauvage tendant à insérer un article 6 bis (nouveau) ainsi conçu : « Il est introduit dans le code électoral, un article L. 166 bis (nouveau) ainsi rédigé : « Les dépenses engagées par les candidats ainsi que par les partis ou groupements pour la propagande électorale, lors des élections à l'Assemblée nationale et au. Sénat, sont limitées, contrôlées et rendues publiques dans les conditions fixées par un décret pris après avis du Conseil d'Etat, qui fixera égaiement les conditions dans lesquelles ces dépenses seront prises en charge par l'Etat » (p. 3210, 3211). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles [17 décembre 1971]. - Discussion des articles. Après l'art 8: soutient l'amendement de M. Cauchon tendant à insérer un article additionnel 8 bis ainsi rédigé : « Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 351-2 ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 351 et L. 351-1 ci-dessus, la pension de retraite versée au titre de l'article 242-2 peut être cumulée avec une pension de réversion » (p. 3271) ; le retire (ibid.) ; Art. 9 : soutient l'amendement de M. Cauchon tendant, dans l'énumération figurant au paragraphe 1° du texte présenté pour l'article L. 536 du code de la sécurité sociale, après les mots : « soit les allocations prénatales », à supprimer les mots : « pour un enfant devant ouvrir droit, à sa naissance, à l'une au moins des prestations précitées » (ibid.). - Intervient dans la discussion, en troisième lecture, du projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3375).