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Extrait de la table nominative 1972

SCHIELE (M. PIERRE) [Haut-Rhin].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur lés dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [28 juin 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de ce territoire [15 décembre 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [19 décembre 1972].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972] (n° 221).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [8 juin 1972] (n° 245).

Rapport, fait au nom de la commission des lois' constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création et organisation des régions [22 juin 1972] (n° 299).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation des régions [29 juin 1972] (n° 341).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [29 juin 1972] (n° 342).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, instituant un médiateur [19 décembre 1972] (n° 173).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 2 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions [19 décembre 1972] (n° 189).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [20 décembre 1972] (n° 203).

Questions orales :

M. Pierre Schiélé demande à M. le ministre du développement industriel et scientifique quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin au conflit qui se déroule actuellement dans les mines domaniales de potasse d'Alsace et qui risque, en se prolongeant, d'affecter gravement l'économie de cette région [2 novembre 1972] (n° 1293). - Réponse [7 novembre 1972] (p. 1936, 1937).

M. Pierre Schiélé demande à M. le ministre de l'éducation nationale quelle est sa position en ce qui concerne les conclusions et suggestions contenues dans l'avis émis par le Conseil économique et social en matière de transports scolaires (séance du Conseil du 24 octobre 1972). Cet avis, en effet, constate que l'Etat est loin de répondre à ses engagements initiaux et rappelle aussi que, conformément aux options fondamentales du VIe Plan, l'objectif à atteindre est la gratuité complète des transports scolaires. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que l'Etat honore les obligations qui lui ont été assignées à ce titre par le législateur [29 novembre 1972] (n° 1302). - Réponse [12 décembre 1972] (p. 3019, 3020).

Question orale avec débat :

M, Pierre Schiélé demande à M. le Premier ministre quelle politique le Gouvernement entend mener 'pour le développement de l'informatique dans les administrations de l'Etat et quelles suites il entend donner à la partie du rapport de la Cour des comptes qui traite de ce problème [13 juillet 1972. - J. O. des 18- juillet 1972 et 2 octobre 1972] (n° 2). - Retrait par son auteur [26 octobre 1972] (p. 1863).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 547 à 550). - Suite de la discussion [31 mai 1972]. - Son refus de s'associer à la question préalable opposée par M. Edouard Le Bellegou au passage à la discussion des articles (p. 603). - Discussion des articles. - Art. 1er : première partie de son amendement tendant à rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : « Il est créé, dans chaque circonscription d'action régionale, qui prend le nom de région, un établissement public doté de l'autonomie financière » (p. 604, 605); amendements de M. Jacques Eberhard, de M. André Mignot et de M. Jacques Pelletier tendant tous les trois à proposer une nouvelle rédaction de la même phrase du même alinéa en vue de décider que les régions seront des « collectivités territoriales » et non pas un simple « établissement public » (p. 605) ; répond à M. Roger Frey, ministre d'Etat chargé des réformes administratives (p. 608) ; amendement, de M. Pierre. Jourdan, tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « un établissement public », à ajouter le mot : « territorial » (p. 606, 607) ; deuxième partie de son amendement sous forme d'un second alinéa ainsi rédigé : « Les limites territoriales des régions sont modifiées par décret en Conseil d'Etat, soit à l'initiative conjointe des conseils généraux et régionaux intéressés, soit à l'initiative du Gouvernement avec l'accord des conseils généraux et régionaux intéressés. Les modifications ne doivent pas tendre à l'accroissement du nombre des régions. » (P. 607) ; le retire pour se rallier à la deuxième partie de l'amendement de M. Jean Cauchon (p. 608) ; amendement rectifié de M. Gustave Héon qui stipule que les limites des circonscriptions régionales pourront être modifiées à la demande des conseils généraux intéressés (ibid.) ; répond à M. Gustave Héon (p. 609) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article: « Le conseil régional par ses délibérations, le comité économique et social par ses avis, et le préfet de région par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, concourent à l'administration de la région. » et les amendements de M. Jacques Pelletier et de M. Jacques Eberhard tendant tous les deux à ôter les pouvoirs du préfet de région (p. 612) ; amendement de M. Adolphe Chauvin tendant à proposer une rédaction modulée pour cet article (p. 612, 613) ; sous-amendement de M. Francis Palmero, soutenu par M. Roger Poudonson, tendant à remplacer, dans le texte de son amendement, les mots : « préfet de région », par les mots : « commissaire de région » (p. 614) ; Après l'art. 2 : amendement de M. Jacques Eberhard tendant à insérer un article additionnel dans le but de limiter autant que faire se peut le rôle du préfet de région (ibid.) ; amendement de M. Michel Darras tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le conseil régional fixe le nom de la région après avis concordants des conseils généraux des départements qui en font partie. » (p. 615) ; Art. 3 : première partie de son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article pour ce qui concerne « la mission » dévolue à « l'établissement public » (au lieu du mot « région ») et pour en fixer ses attributions (p. 616) ; amendements de M. Jean Filippi et de M. René Monory tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article pour ce qui concerne le domaine des compétences de la région (p. 617) ; deuxième partie de son amendement relative à la nomenclature des attributions de la région immédiatement réalisables (p. 618) ; répond à M. Adolphe Chauvin (p. 619) ; répond à M. Michel Darras (p. 620) ; sous-amendement de M. Roger Frey, ministre d'Etat chargé des réformes administratives, tendant à rétablir, dans le paragraphe de son amendement, après les mots : « ... toutes attributions... », les mots: « ... autres que des tâches de gestion... » (ibid.) ; troisième partie de son amendement relative au transfert généralisé ou partiel d'une attribution de l'Etat à l'établissement public, soit par la loi, soit par décrets en Conseil d'Etat (p. 622) ; amendement de. M. Jacques Eberhard tendant à compléter cet article par deux nouveaux alinéas qui visent à demander le dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi qui fixera les compétences d'intérêt régional transférées (p. 623). - Suite et fin de la discussion [1er juin 1972]. - Art. 5 : son amendement de coordination tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer les mots : « établissement public » au mot « région » (p. 638) ; son amendement de coordination (identique au précédent) au deuxième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 6 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : « Les délibérations [du conseil régional] contraires à une loi ou à un règlement et celles qui portent sur un objet étranger. » (ibid) ; Art. 7 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Le conseil régional est consulté sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région. Il participe aux études d'aménagement régional et à la préparation du plan dans ses différentes phases, notamment par l'élaboration d'un rapport d'orientation régionale et du programme régional de développement et d'équipement. » (p. 639) ; amendement de M. Marcel Champeix tendant à proposer également une nouvelle rédaction de cet article (p. 640) ; Art. 8 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Le conseil régional donne son avis, au moins une fois par an, sur les conditions d'utilisation des crédits... » (p. 641) ; son amendement .tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional est consulté une seconde fois si le préfet de région n'estime pas possible de suivre le premier avis exprimé. » (ibid) ; Art. 8 bis : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article pour faire obligation au Gouvernement de tenir le Parlement informé du rapport annuel, établi par le préfet de région, de l'exécution du plan et de l'utilisation des crédits avec les observations du conseil régional (p. 642) ; Art. 8 ter (nouveau) : son amendement tendant à insérer, après l'article 8 bis, un article additionnel ayant trait aux structures internes du conseil régional (bureau, période des réunions, réunions qui doivent être publiques) (ibid.) ; amendement de M. Marcel Champeix ayant le même objet (p. 643) ; répond à M. Adolphe Chauvin (ibid.) ; répond à M. Roger Frey, ministre d'Etat chargé des réformes administratives (p. 643, 644) ; Art. 7 (suite) : rectifie l'amendement précédemment déposé sur cet article qui délimite le domaine des attributions du conseil régional (p. 646, 647) ; amendement de M. Jean-François Pintat tendant à compléter in fine cet article par un alinéa relatif aux possibilités de transfert de crédits accordées aux conseils régionaux (p. 647) ; Article additionnel 8 ter : rectifie son amendement précédemment déposé tendant à insérer, après l'article 8 bis, un article additionnel relatif aux structures internes du conseil régional (p. 647, 648) ; Art. 9 : son amendement tendant à stipuler que le conseil régional peut déléguer ses pouvoirs « à son bureau ou à une commission régionale » (et non « à une ou plusieurs de ses commissions ») (p. 650, 651) ; répond à M. Etienne Dailly et à M. Jacques Descours Desaeres (p. 651, 652) ; Art. 10 : son amendement tendant à rédiger comme suit ce article : « Le comité économique et social est composé de représentants, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des organismes et activités à caractère économique, social, professionnel, familial, éducatif, scientifique, culturel et sportif de la région. » (p. 653) ; répond à M. Etienne Dailly (p. 654) ; Art, 11 : son amendement tendant, au début de cet article, à remplacer les mots : « Le comité économique, social, culturel et familial... », par les mots : « Le comité économique et social...» (ibid.) ; amendement de M. Adolphe Chauvin tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Le comité économique, social culturel et familial est consulté soit par le conseil régional, soit par le préfet, sur : ... » (ibid.) ; son amendement tendant à préciser que le comité économique et social est consulté sur les affaires soumises au conseil régional en vertu également de l'article 8 bis (ibid.) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les consultations prévues au présent article sont préalables aux délibérations prises ou aux avis donnés par le conseil régional. » (p. 654, 655) ; Art. 12 : son amendement tendant à proposer la rédaction suivante pour le premier alinéa de cet article: « Le conseil régional et le comité économique et social ou leurs commissions, peuvent être appelés, après avis ou sur proposition de leurs présidents respectifs, par le préfet de région, à siéger... » (p. 655, 657) ; Art. 13 : son amendement de coordination (cf. supra -art. 5) (p. 657) ; amendement de M. Adolphe Chauvin tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : « Il [le préfet de région] instruit les questions qu'il soumet au comité économique, social, culturel et familial. » (ibid.) ; son amendement rédactionnel au troisième alinéa (ibid.) ; amendement de M. Jean Filippi tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article qui refuse la création de services régionaux pour aider le préfet de région (ibid.) ; son amendement de coordination au dernier alinéa (p. 658) ; son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa ainsi rédigée : « Il n'est pas créé, à cette fin, de services de la région. » (ibid.) ; le retire (p. 659) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par l'alinéa suivant : « Le préfet de région ne peut exercer ses fonctions simultanément avec celles de préfet d'un département. » (ibid.) ; répond à M. André Dulin (p. 660) ; Art. 14 : son amendement tendant à proposer une rédaction différente pour le paragraphe I de cet article qui mentionne les ressources dont peut bénéficier la région au lieu et place de l'Etat (p. 66O, 661) ; amendement de M. Emile Durieux tendant à supprimer le -paragraphe II de cet article qui énumère les différentes taxes que le conseil régional a la faculté d'instituer pour son fonctionnement (p. 661) ; répond à M. Jean Lecanuet (p. 663) ; Art. 16 : son amendement de coordination aux premier et deuxième alinéas de cet article (cf. supra art. 5) (p. 665) ; observations sur la teneur de l'article et par voie de conséquence, rectifie son amendement précédent pour rédiger ainsi le premier alinéa : « Les ressources de l'établissement public comprennent notamment: » (p. 668) ; amendement de M. Adolphe Chauvin tendant, au troisième alinéa de cet article, après les mots : « les participations », à ajouter le mot : « volontaires » (p. 669) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le même troisième alinéa : « - les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, en application des dispositions de l'article 3 (4°) et (5°) ci-dessus. » (ibid.) ; Article additionnel : amendement de M. Henri Caillavet tendant, après l'article 16, à insérer un article ainsi conçu : « Il est créé, afin d'éviter des disparités entre les régions, un fonds national de péréquation. » (p. 670, 671) ; Art. 4 : amendement de M. Jacques Eberhard tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article pour la fixation du mode d'élection des membres du conseil régional (p. 673) ; amendements de M. Jacques Eberhard, de M. André Mignot et de M. Henri Caillavet tendant tous les trois à supprimer l'alinéa du paragraphe I de cet article en vue d'interdire la présence des députés et des sénateurs dans la composition du conseil régional (p. 674) ; son amendement rédactionnel à l'alinéa du même paragraphe et au paragraphe II (p. 675) ; amendement et sous-amendement de M. Jacques Boyer-Andrivet, soutenus par M. Pierre Garet, aux alinéas et du paragraphe I de cet article tendant à plafonner à 40 p. 100 la représentation parlementaire et à élargir à 40 p. 100 la représentation des conseillers généraux au conseil régional (ibid.) ; amendement de M. Jacques Henriet, soutenu par M. Pierre Garet, tendant à compléter l'alinéadu paragraphe 1 par des dispositions permettant aux parlementaires de se faire représenter par leur suppléant (p. 675, 676) ; ses amendements tendant à proposer une nouvelle rédaction pour les alinéas et du paragraphe I et pour le paragraphe II de cet article qui traitent de la représentation des collectivités locales au sein du conseil régional (p. 676) ; amendement de M. Lucien Gautier au même alinéa préconisant la représentation des « districts urbains groupant au moins 30.000 habitants » (p. 678) ; son amendement rédactionnel au paragraphe IV (p. 679) ; son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé : « V. - Les parlementaires ne peuvent faire partie de la commission mentionnée à l'article 9 ci-après. » (ibid.) ; le retire (ibid) ; son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe VI ainsi rédigé : « VI. - La qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec les fonctions de conseiller régional. » (ibid.) ; le retire (p. 630) ; Art. 17 : retire son amendement, réserve étant faite de substituer le mot « région » aux mots « circonscription d'action régionale » (p. 681) ; amendements de M. Amédée Valeau, de M. Marcel Gargar et de M. Léopold Heder tendant tous les trois à ajouter un article additionnel ayant pour but de modifier le statut des départements d'outre-mer dans le cadre de la réforme régionale actuellement en discussion (p. 684) ; Art 18 : amendements de M. Jacques Duclos, de M. Jacques Carat, de M. André Mignot et de M. Adolphe Chauvin tendant tous les quatre à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la non application de la loi pour la région parisienne (p. 687) ; Art. 19 : propose par voie d'amendement de séance, la rédaction suivante pour le premier alinéa de cet article : «Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1973.» (p. 690) ; amendement de M. Adolphe Chauvin, au deuxième alinéa de cet article, tendant, après les mots: « ... les règles de fonctionnement des assemblées... », à insérer les mots suivants : « ... le nombre et la durée des sessions... » (ibid.) ; Intitulé : amendement de M. André Mignot proposant d'en modifier la rédaction (p. 692). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction (urgence déclarée) [13 juin 1972]. - Discussion des articles : Art. additionnel : son amendement tendant, après l'article 2, à ajouter un article additionnel pour modifier la rédaction de l'article 29 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 qui règle le cas de l'associé ne désirant pas rester en société (p. 931) ; le retire (ibid.) ; Art. 3 : se rallie à l'amendement de M. Philippe de Bourgoing tendant à compléter cet article par un paragraphe III qui vise à soustraire à l'obligation du contrat de promotion (article 33 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971) les coopératives d'H. L. M. et les sociétés d'économie mixte de construction (p. 933). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [15 juin 1972]. - Discussion générale (p. 974 à 976 ; 977, 978). - Discussion des articles. - Art. 1er bis : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté pour l'article 501 du code de l'administration communale : « Art. 501. - Le conseil municipal ou le comité du syndicat de communes prévu à l'article 493 fixe, par délibérations soumises à l'approbation préfectorale, les conditions de recrutement pour l'accès à ceux des emplois pour lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière. » (p. 983) ; Art. 1er quater : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 503 du code de l'administration communale qui fait apparaître la notion de « cadres d'emplois » et qui détermine les règles applicables au recrutement et à l'avancement à l'intérieur de chacun de ces cadres (p. 984 ; 985) ; Art. 1er quinquets : ses trois amendements, au texte présenté pour l'article 503 bis du code de l'administration communale relatif au recrutement, tendant : a) à n'ouvrir le concours aux agents communaux que « pour une fraction des emplois à pourvoir » ; b) à recruter « au titre de la promotion sociale » ; c) à rédiger comme suit le dernier alinéa : « Des arrêtés du ministre de l'intérieur déterminent, pour chaque emploi, les modalités d'application du présent article. » (p. 987) ; Art. 1er sexies : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du texte présenté pour l'article 504 du code de l'administration communale relatif aux nominations aux emplois de début (ibid.) ; Art. 1er septies : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 504-1 du code de l'administration communale : « Art. 504-1. - Pendant un délai de six mois à compter de leur publication, les listes d'aptitude départementales et interdépartementales ne sont valables que pour les circonscriptions dans lesquelles elles ont été arrêtées; à l'expiration de ce délai, leur validité peut être étendue, pour une même durée, à l'ensemble des départements, dans des conditions fixées par décret. » (p. 988) ; Art. 1er octies : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article par l'introduction, dans le chapitre III du titre premier du livre IV du code de l'administration communale, d'un article 504-2 ayant pour objet de préciser que les listes d'aptitude prévues à l'article 504 sont arrêtées, d'une part, au niveau national par la commission prévue à l'article 492, d'autre part, aux niveaux 'départemental et interdépartemental par des commissions paritaires (ibid.) ; sous-amendement de M. Jacques Eberhard tendant à proposer qu'au niveau national, la liste d'aptitude soit arrêtée «par une commission de la fonction communale, composée d'un nombre égal de maires et de représentants qualifiés du personnel » (p. 989) ; Art. 1er nonies : première partie de l'amendement de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur tendant, dans le premier alinéa du texte présenté pour l'article 505 du code de l'administration communale, à substituer le mot « titularisation » aux mots « admission définitive dans les cadres municipaux » et son amendement tendant à supprimer les mots : « dans les cadres municipaux » ; deuxième partie de l'amendement du Gouvernement tendant à proposer une rédaction modulée du dernier aliéna de ce même article 505 (p. 989, 990) ; Art. 1er decies : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du texte présenté par l'article 506 du code de l'administration communale relatif au cas de l'agent titulaire qui est nommé au service d'une nouvelle collectivité (p. 990) ; Art. 1er undecies : son amendement de coordination tendant à supprimer la référence à « l'article 504-1 » figurant au début du texte présenté pour l'article 507 du code de l'administration communale (p. 990, 991) ; Art. 1er duodecies : son amendement rectifié tendant à rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté pour l'article 507-1 du code de l'administration communale : « A cet effet [faciliter la mobilité d'emploi], les maires déclarent les vacances qui viennent à se produire dans les emplois déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur. » (p. 991) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 508-1 du code de l'administration communale : « Art. 508-1. - Au titre de la promotion sociale, une proportion des inscriptions effectuées sur les listes d'aptitude prévues à l'article 504 est réservée aux agents soumis aux dispositions du présent titre, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. » (ibid.) ; amendement de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, tendant à supprimer la référence à l'article « 504-1 » figurant à la fin du premier aliéna de ce même article. 508-1 (p. 991, 992) ; Art. 2-1 : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 508-2 du code de l'administration communale ; « Art.508-2. - Les listes d'aptitude visées à l'article 504 sont complétées, au titre de la promotion sociale, par les commissions instituées en application de l'article 504-2. » (p. 992) ; sous-amendement de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, tendant à compléter le texte ci-dessus par les mots : « Les listes d'aptitude ainsi complétées sont publiées par ordre alphabétique. » (ibid.) ; Art. 2-2 : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 508-3 du code de l'administration communale : « Art. 508-3. - Les inscriptions au titre de la promotion sociale ne donnent lieu à aucune mention particulière sur les listes d'aptitude visées à l'article 504. » (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte présenté pour l'article 508-4 du code de l'administration communale, par l'alinéa suivant : « Toutefois, à la demande d'un maire ou d'un président d'établissement public communal ou intercommunal, ces concours sont organisés au niveau de la commune ou de l'établissement public intéressé. » (p. 993) ; Art. 4 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article 508-6 du code de l'administration communale relatif à la composition du conseil chargé d'administrer le centre de formation des personnels communaux (p. 993, 994) ; sous-amendement de M. Jacques Descours Desacres tendant à modifier la rédaction du début du dernier alinéa de son amendement qui concerne plus particulièrement les délégués départementaux et interdépartementaux désignés par ledit conseil (p. 994) ; Art. 5 : amendement de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, tendant à supprimer les mots: «..., employant des agents à temps complet. » dans le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 508-7 du code de l'administration communale relatif aux cotisations versées par les communes pour le fonctionnement du centre de formation (p. 995) ; Art. 7 bis : son amendement tendant à supprimer cet article qui vise à l'abrogation, à dater du 1er janvier 1973, de l'article 495 du code de l'administration communale (p. 996). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant création et organisation des régions [28 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1288, 1289) . Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du paragraphe II de cet article : II. - Deux ou plusieurs établissements publics régionaux peuvent conclure...» (p. 1294) ; son amendement d'harmonisation tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du paragraphe III de cet article : « III. - L'établissement public exerce en outre : ... » (ibid.) ; son amendement tendant, dans l'alinéa du paragraphe III de cet article, à remplacer les mots : « ... décret en Conseil d'Etat ; », par les mots : «... la loi ; » (ibid.) ; son amendement d'harmonisation (cf. supra) au dernier alinéa de l'article (p. 1295) ; Art. 7 : son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Il [le conseil régional] participe aux études d'aménagement régional, à la préparation et à l'exécution du Plan dans ses différentes phases, notamment par l'élaboration de rapports d'orientation générale » (ibid.) ; Art. 8 bis : son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Le Gouvernement présente au Parlement, lors de sa seconde session ordinaire, un document faisant la synthèse des rapports et observations ci-dessus et précisant, en conséquence, les mesures qu'il a prises ou compte prendre. » (p. 1295, 1296) ; Art. 8 ter : son amendement tendant à reprendre intégralement pour cet article le texte voté en première lecture par le Sénat (règlement intérieur du conseil régional) (p. 1296, 1297) ; Art. 14 : son amendement d'harmonisation (cf. supra) au début du paragraphe 1 de cet article (p. 1298) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe I de cet article par un nouvel alinéa ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions de l'article 18 de la présente loi, le district de la région parisienne bénéficie, au lieu et place de l'Etat, au taux fixé par son conseil d'administration, du produit de la taxe visée à l'alinéa précédent, perçue sur les permis délivrés dans la région parisienne. » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter in fine le même paragraphe I par un nouvel alinéa ainsi conçu : « La loi de fiances déterminera, chaque année, les autres impôts ou taxes dont le produit total ou partiel pourrait être attribué aux établissements publics régionaux. » (p. 1298, 1299) ; le retire (p. 1299) ; Art. 15 : son amendement d'harmonisation (cf. supra) au deuxième et troisième aliénas de cet article (p. 1300) ; Art. 16 : son amendement d'harmonisation (cf. supra) au premier alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant, après le premier alinéa de cet article (autres ressources dont dispose la région), à insérer un nouvel alinéa ainsi conçu : « .. les produits des impôts ou taxes d'Etat correspondant aux transferts d'attributions prévus à l'article 3-III, 1° ci-dessus. Ces produits sont déterminés par les lois de finances ; » (p. 1300, 1301) ; son amendement d'harmonisation (cf. supra) au deuxième aliéna de cet article (p. 1301). - Commission mixte paritaire [29 juin 1972].- Discussion générale (p. 1380). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [30 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1456). - Discussion des articles. - Art. 1er quater : son amendement tendant à reprendre pour le texte présenté pour l'article 503 du code de l'administration communale, les dispositions adoptées en deuxième lecture par le Sénat qui visent à faire référence à la notion de « cadres d'emplois » (p. 1459) ; Art. 1er sexies : son amendement tendant à reprendre, pour le texte présenté pour l'article 504 du code de l'administration communale les dispositions adoptées en deuxième lecture par le Sénat qui visent à faire référence aux emplois de début (ibid.) ; Art. 1er septies : son amendement tendant à reprendre, pour le texte présenté pour l'article 504-1 du code de l'administration communale, les dispositions adoptées en deuxième lecture par le Sénat relatives aux listes d'aptitude et à leur publication (ibid.) ; Art. 1er octies : son amendement tendant à reprendre, pour le texte présenté pour l'article 504-2 du code de l'administration communale, les dispositions adoptées en deuxième lecture par le Sénat qui déterminent les règles de fonctionnement et de composition des commissions paritaires chargées d'arrêter les listes d'aptitude prévues à l'article 504 précédent (p. 1460) ; Art. 1er nonies : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du dernier alinéa du texte présenté pour l'article 505 du code de l'administration communale relatif aux dépenses de stage dans certaines conditions (ibid.) ; Art. 1er decies : son amendement tendant à proposer une rédaction modulée du dernier alinéa du texte présenté pour l'article 506 du code de l'administration communale relatif à la dispense de stage dans le cas de nomination d'un agent au service d'une nouvelle collectivité (ibid.) ; Art. 1er undecies : son amendement de coordination au début du texte présenté pour l'article 507 du code de l'administration communale (p. 1460, 1461) ; Art. 2 : son amendement tendant à reprendre, pour le texte présenté pour l'article 508-1 du code de l'administration communale, les dispositions adoptées en deuxième lecture par le Sénat relatives à la promotion sociale et à son organisation (p. 1461) ; Art. 2-1 : son amendement tendant à reprendre, pour le texte présenté pour l'article 508-2 du code de l'administration communale, les dispositions adoptées en deuxième lecture par le Sénat relatives à l'automaticité de la promotion sociale (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à remplacer les trois premiers alinéas du texte présenté pour l'article 508-4 du code de l'administration communale, par les deux alinéas votés en deuxième lecture par le Sénat relatifs à la création du centre de formation des personnels communaux et à l'organisation des concours d'accès aux emplois communaux (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à supprimer les mots : « ... employant du personnel administratif à temps complet » dans le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 508-7 du code de l'administration communale relatif aux cotisations versées par les communes pour le fonctionnement du centre de formation (p. 1462). - Est entendu lors de la réponse de M. Joseph Fontanet, ministre de l'éducation nationale, au nom de M. Jean Charbonnel, ministre du développement industriel et scientifique, à sa question orale n° 1293 (cf. supra) [7 novembre 1972] (p. 1936, 1937). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [1er décembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ECONOMIE ET FINANCES : I. - CHARGES COMMUNES. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les compétences au sein du Gouvernement en matière de fonction publique et sur le point particulier des traitements de la catégorie A de l'Etat nettement défavorisés par rapport à leurs homologues du secteur privé (p. 2635, 2636). - Suite de la discussion [7 décembre 1972]. - Services du Premier ministre (suite). I. - SERVICES GÉNÉRAUX. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation des fonctionnaires qui ne perçoivent pas la juste rétribution qu'ils méritent et sur le rôle de l'Etat qui ne fait pas pour son propre personnel ce qu'il réclame des autres employeurs (p. 2814, 2815). - Suite et fin de la discussion [10 décembre 1972]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS (suite et fin) : Après l'art. 57: son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu: « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux départements, aux communes ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi » (p. 2990, 2991, 2992) ; soutient l'amendement de M. Jean Sauvage tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Le projet de loi de finances pour 1974 devra prévoir un système de remboursement d'une partie de la T. V. A. aux collectivités locales pour les travaux qu'elles réalisent. Le taux de ce remboursement pourra être modulé en fonction de l'intérêt des travaux. » (p. 2592). - Est entendu lors de la réponse de M. Joseph Fontanet, ministre de l'éducation nationale, à sa question orale n° 1302 (cf. supra) [12 décembre 1972] (p. 3020). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale [12 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à calculer également la rémunération mensuelle minimale en fonction du « nombre d'heures moyen fixé dans les accords de mensualisation, lorsqu'il existe des accords collectifs sur le paiement au mois des salaires dans les branches professionnelles (p. 3033) ; le retire (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant, au début du deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « Pour l'application de la présente loi... », par les mots : « Pour l'application du présent article... » (ibid.) ; le retire (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, au nom de M. Pierre Marcilhacy, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'assemblée de ce territoire [15 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3166, 3167). - Sa motion, au nom de la commission, tendant à opposer la question préalable au passage à la discussion des articles du projet de loi (p. 3168). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, instituant un médiateur [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3229 à 3231). - Discussion des articles.- Art. 1er : son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant, en premier lieu, à supprimer les mots : « ... dans leurs relations avec les citoyens... », puis à remplacer ce membre de phrase par les mots suivants : « dans leurs relations avec les administrés » (p. 3234) ; son amendement, à la fin du même alinéa, tendant à insérer le mot « autre », avant le mot « organisme » dans le membre de phrase : « ... et de tout organisme investi d'une mission... » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de ses attributions, il [le médiateur] ne reçoit d'instruction d'aucune autre autorité » (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant, au début de cet article, à porter de « cinq ans » à « six ans » la durée des fonctions du médiateur (ibid.) ; son amendement tendant à faire nommer le médiateur par le conseil des ministres, mais « conformément à la proposition du Conseil constitutionnel » (p. 3235) ; son amendement de coordination tendant à supprimer la dernière phrase de cet article (p. 3237) ; Après l'art. 2 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pendant la durée de ses fonctions, ainsi que pendant un délai d'un an à compter de la cessation de celles-ci, le médiateur ne peut être candidat à aucun mandat électif. Ses fonctions sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique. Les conditions dans lesquelles seront applicables au médiateur les inéligibilités ou incompatibilités régies par une loi organique seront définies par une loi organique ultérieure. » (p. 3237, 3238) ; retire le deuxième alinéa de son amendement (p. 3238) ; Art. 3: son amendement d'harmonisation tendant à supprimer cet article (cf. supra article additionnel) (ibid.) ; Art. 4 : son amendement d'harmonisation tendant à supprimer cet article (cf. supra) (ibid.) ; Art. 4 bis : son amendement d'harmonisation tendant à supprimer cet article (cf. supra) (p. 3239) ; Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Toute personne physique qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme visé à l'article 1er n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu'il doit assurer peut...» (Le reste étant sans changement.) (ibid.) ; amendement de M. Adolphe Chauvin tendant à stipuler, dans la première phrase du second alinéa de cet article, que la réclamation peut aussi être adressée à « un président de conseil géné ral » (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour les deux premiers alinéas de cet article relatifs à la -définition des pouvoirs et des moyens d'action du médiateur (p. 3240) ; Après l'art. 9 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Le médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle » (p. 3241) ; Art. 8 (suite) : son amendement d'harmonisation tendant à supprimer cet article (cf. supra après article 9) (ibid.) ; Art. 9 (suite) : son amendement d'harmonisation tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (cf. supra après article 9 (ibid.) ; Art. 1er (suite) : son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (double emploi avec les dispositions de l'article 9) (ibid.) ; Art. 10 bis : retire son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant, à la fin du premier alinéa de cet article, à préciser que le médiateur ne peut avoir communication de documents « secrets intéressant la défense nationale » (p. 3242) ; Art. 12 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Le médiateur présente au Président de la République, au Conseil constitutionnel et au Parlement, un rapport... » (p. 3242, 3243) ; Art. 13 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de la seconde phrase du troisième alinéa de cet article : « Lorsqu'ils [les collaborateurs du médiateur] ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou des collectivités publiques territoriales,... » (p. 3243). - Commission mixte paritaire (urgence déclarée) [20 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3327, 3328) ; explique le vote de la commission sur le texte amendé par le Gouvernement (p. 3330). - Nouvelle lecture (urgence déclarée). [20 décembre 1972]. - Discussion générale (ibid.). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant, après la première phrase de cet article, à insérer la phrase suivante : « Il [le médiateur] est choisi sur une liste de trois noms établie par un collège de six membres composé des présidents des assemblées parlementaires, du-président du Conseil constitutionnel, du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes. » (ibid.) ; Art. 2 bis A : son amendement tendant à rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pendant la durée de ses fonctions, ainsi que pendant un délai d'un an à compter de la cessation de celles-ci, le médiateur ne peut être candidat à aucun mandat électif. Ses fonctions sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif et de toute fonction publics ainsi qu'avec toute activité professionnelle. » (p. 3331) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer cet article ainsi rédigé : « Il est ajouté au code électoral un article L. 194-1 ainsi rédigé ; « Art. L. 194-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. » (ibid.) ; Art. 4 : son amendement tendant à supprimer cet article ainsi rédigé : « Il est ajouté au code électoral un article L. 230-1, ainsi rédigé : « Art. 230-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination » (ibid.) ; Art. 9 bis A : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « En cas de carence de l'autorité compétente, le médiateur peut, au lieu et place de celle-ci, engager contre tout responsable une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive. » (ibid).