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Extrait de la table nominative 1973

SCHIELE (M. PIERRE) [Haut-Rhin].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création d'un institut universitaire européen, de l'acte final joint et du protocole sur les privilèges et immunités de l'institut universitaire européen, signés à Florence le 19 avril 1972 [19 juin 1973].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique pris en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur [7 juin 1973] (n° 298).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter les dispositions de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, fixant les conditions dans lesquelles l'honorariat est conféré aux- anciens maires et adjoints [13 décembre 1973] (n° 84).

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains corps de fonctionnaires [20 décembre 1973] (n° 117).

Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur [20 décembre 1973] (n° 118).

Questions orales :

M. Pierre Schiélé demande à M. le ministre de l'économie et des finances quelle politique le Gouvernement compte suivre en ce qui concerne les investissements étrangers en France et en particulier à l'égard des entreprises multinationales [17 mai 1973] (n° 1343). - Réponse [5 juin 1973] (p. 509 à 511).

M. Pierre Schiélé rappelle à M. le Premier ministre la déclaration qu'il a faite lors de son passage en Alsace en 1972, concernant une étude prévue sur l'aménagement de la protection du massif vosgien qui devait être présentée sous la forme d'un « livre vert ». Or, alors que l'opinion est très sensibilisée à la cause de la défense des paysages et des sites vosgiens, aucune mesure officielle n'a été prise jusqu'à présent. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître la suite qu'il entend donner à la sauvegarde du caractère naturel de ce massif [17 mai 1973] (n° 1344). - Réponse [18 décembre 1973] (p. 3036, 3037).

Question orale avec débat :

M. Pierre Schiélé expose à M. le ministre de la fonction publique que les attachés d'administration centrale, corps de catégorie A, voient leur situation administrative se détériorer d'une façon inquiétante. Outre la réforme d'ensemble du statut qui est encore refusée par les services de la fonction publique, on constate que le statut actuel n'est pas appliqué. En effet, la sélection du principalat, qui doit se dérouler chaque année, en application de l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1966 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal, n'a pas été, à ce jour, organisée pour les années 1971, 1972 et 1973, alors même que dans certains ministères la proportion des attachés principaux n'a pas dépassé le taux limite - nettement insuffisant - de 25 p. 100 de l'effectif du corps fixé par l'article 3 du décret du 24 août 1962 concernant le statut des attachés. Ce retard pénalisant les attachés susceptibles d'être promus au plan des traitements, des primes et des indemnités, il convient de mettre un terme à cette situation. En conséquence, il lui demande quelles conclusions ont été données aux travaux de ses services quant à une réforme globale du statut des attachés d'administration centrale et quelles mesures concrètes et rapides il compte prendre pour donner à ce corps de fonctionnaires une carrière normale et des débouchés réels [13 novembre 1973] (n° 94).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels [10 mai 1973]. - Discussion des articles. - Article additionnel : coauteur de l'amendement de M. Jean Sauvage tendant à insérer, après l'article 18 bis, un article additionnel visant à modifier le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 (assouplissement dans le contrôle de l'application des lois sociales dans les études de notaires) (p. 325, 326). - Est entendu lors de la réponse de M. Aimé Paquet (au nom de M. Jean-Philippe Lecat), secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, à l'équipement, au logement et au tourisme, à sa question orale n° 1343 (cf. supra) [5 juin 1973] (p. 510, 511). - Intervient dans la discussion du projet de loi sur l'architecture [7 juin 1973]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Quiconque veut entreprendre une construction doit faire intervenir un architecte au moins pour la conception du projet, sans préjudice du recours à d'autres techniciens. » (p. 581, 582) ; le retire (p. 582). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi organique pris en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur [14 juin 1973]. - Discussion générale (p. 736). - Discussion des articles du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [20 novembre 1973]. - Art. 43 : dépose un amendement, soutenu par M. Michel Kauffmann, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (p. 1811) ; Art. 45 : dépose un amendement, soutenu par M. Michel Kauffmann, tendant à compléter cet article (p. 1813). - Intervient dans la suite et fin de la discussion [21 novembre 1973].- Art. 6 : son amendement tendant, après le deuxième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa visant à garantir le régime dérogatoire et spécifique dont bénéficient les départements d'Alsace-Lorraine en matière d'impositions locales (p. 1850) ; Art. 35 : soutient l'amendement de M. Jean Francou tendant à rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : « [l'action civile]... est exercée dans les conditions de droit commun. Les organisations professionnelles et les associations de commerçants et artisans peuvent exercer cette action en vue d'assurer la défense des intérêts collectifs ou individuels de leurs membres ou adhérents. » (p. 1867) ; le retire (ibid.) ; Art. 49 A : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Par artisanat, il y a lieu d'entendre, au titre de la présente loi, l'ensemble des entreprises inscrites au répertoire des métiers et, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, celles qui sont inscrites au registre des entreprises. » (p. 1869 ; le retire (ibid.) ; Article additionnel : soutient l'amendement de M. Roger Poudonson tendant à insérer in fine un article ainsi rédigé : « Les décrets et arrêtés d'application prévus dans la présente loi devront être publiés avant le 1er février 1974. » (p. 1871) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [8 décembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur les crédits d'investissement destinés à l'Entreprise minière chimique des potasses d'Alsace et sur les crédits destinés à la fonction publique (p. 2581 à 2583).- Examen des crédits. - Etat C. - Titre V : son amendement tendant à réduire les autorisations de programme et les crédits de paiement de ce titre de 35 millions de francs [situation des abattoirs de La Villette] (p. 2587). - Est entendu lors de la réponse de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1344 (cf. supra) [18 décembre 1973] (p. 3037). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale tendant à compléter les disposions de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 fixant les conditions dans lesquelles l'honorariat est conféré aux anciens maires et adjoints [19 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3091, 3092).- Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale (urgence déclarée) [19 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3103, 3104). - Discussion des articles. - Après l'art. 10 : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à insérer un article additionnel qui vise à porter de 15 à 20 p. 100 l'allégement des petits patentés (p. 3106, 3107). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains corps de fonctionnaires [20 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3138, 3139). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à supprimer cet article relatif aux conditions d'avancement des attachés d'administration centrale et des attachés d'administration de la ville de Paris (p. 3143) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer cet article qui fixe la date d'effet des décrets qui seront pris pour l'accès et la nomination dans les corps ou les grades classés dans la catégorie B (ibid.).- Deuxième lecture [20 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 3154).