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Extrait de la table nominative 1976

SCHIELE (PIERRE), sénateur du Haut-Rhin (U.C.D.P.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [5 juillet 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral [9 juillet 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [18 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte- sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [18 décembre 1976].

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (316) [25 mai 1976].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du code électoral et relatif à l'effectif des conseils municipaux (415) [8 juillet 1976].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à favoriser l'évolution des structures industrielles et commerciales et à assurer une meilleure protection des salariés et des ayants droit d'une entreprise ou d'un établissement en difficulté (438) [24 septembre 1976. - Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 10 juillet 1976. - Erratum le 26 octobre 1976].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 1667, relative à l'orientation et à la formation professionnelle des femmes (cf. 1975). - Réponse le 1er juin 1976 (p. 1477).

Question n° 1881, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, concernant les maires (revalorisation et extension de leur retraite), posée le 15 octobre 1976 [J.O. Débats 20 octobre 1976] (p. 2784). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) le 9 novembre 1976 (p. 3087, 3088).

Questions orales avec débat:

Question n° 21, à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, concernant la fonction publique (politique envisagée en matière de réformes administratives), posée le 16 septembre 1976 [J. O., débats du 23 septembre 1976] : Discutée le 1er octobre 1976 ; (p. 2766) : les nécessités de réformes administratives ont été soulignées par le Président de la République et le Premier ministre ; la suite que le Gouvernement entend donner aux travaux des comités d'usagers créés en 1974 ; la simplification des formulaires administratifs ; (p. 2767) : la levée de l'anonymat des fonctionnaires ; le langage administratif ; la création de centres de renseignements. La politique du Gouvernement en matière de décentralisation ; la doctrine du Gouvernement en ce qui concerne la répartition des compétences entre départements et régions ; la nécessaire adaptation des textes et des procédures à l'évolution de la société française ; la politique de titularisation des auxiliaires ; (p. 2768) : les créations d'emplois fonctionnels doivent être utilisés à plein ; les structures de concertation existant à l'intérieur de l'administration ; le rôle de l'éducation nationale.

Question n° 48, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les lois (application), posée le novembre 1976 (p. 3007).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (283) [4 juin 1976]. - Deuxième lecture, rapporteur (p. 1543) : les réticences du Parlement à légiférer a posteriori les modalités d'accès aux emplois; les divergences avec l'Assemblée nationale : notion d'agents de droit public ; (p. 1544) : examen du dossier individuel du candidat, la régularisation des actes antérieurement exécutés. Article 1er (p. 1545) ; son amendement n° 1 : différentes modalités d'accès à un poste supérieur dans la fonction publique ; adopté. Article 2 (p. 1546) : son amendement n° 2 : promotion sociale par voie de promotion interne ; examens professionnels avec examen du dossier ; adopté. Article 3 : son amendement n° 3 de forme ; adopté ; (p. 1547) : son amendement n° 4 : consultation du dossier individuel en cas de promotion interne mais aussi en cas d'examen professionnel ; adopté. Article 4 : son amendement n° 5 : rétablissant cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; validation de mesures réglementaires et de décisions individuelles ; adopté. Article 5 et article 6 : accepte les rédactions proposées par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et relatif à l'effectif des conseils municipaux (414) [9 juillet 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 2322) : le régime des villes de Toulouse et de Nice ; les élections cantonales seront soumises aux mêmes règles que les élections législatives ; le problème du seuil de représentativité ; (p. 2323) : la nécessaire prudence et discrétion du législateur; le niveau du seuil de représentativité ; le choix de la référence (électeurs inscrits votants). Article 1er (p. 2325) : son amendement n° 3 : suppression de l'article et à la situation actuelle en matière de participation du second tour; adopté. Articles additionnels (p. 2326) : son amendement n° 4 palliant le risque d'une seule candidature au second tour; possible suppression du seuil de candidature ; adopté ; son amendement n° 2 de coordination ; adopté. Article 2 (p. 2327) : son amendement n° 5 : élections cantonales; possible suppression du seuil de candidature; adopté. Article 2 bis : son amendement n° 6 : proposition autorisée de candidats habitant à l'extérieur de la commune ; adopté. Article 3 : son amendement n° 7 : extension, en matière de suppléants, à Toulouse et Nice, du système en vigueur à Paris, Marseille et Lyon ; adopté. Article 5 : son amendement n° 10 : seuil de représentativité applicable dans les villes de plus de 30 000 habitants ; rejeté. Son amendement n° 11 : élections municipales dans les villes de plus de 30 000 habitants ; possible suppression du seuil de candidature ; adopté. Article 6 : son amendement n° 12 : suppléants, organisation de la répartition des sièges vacants dans les villes de Toulouse et Nice ; adopté. Article 7 bis : ne s'oppose pas à l'amendement n° 21 de M. Jean-Marie Girault. Article 4 (précédemment réservé) (p. 2330) : accepte l'amendement n° 18 de M. Auguste Pinton ; (p. 2331) : son amendement n° 23 : répartition nouvelle des sièges entre les arrondissements après les recensements de population ; adopté ; (p. 2332) : accepte d'amendement n° 22 de M. Jean-Marie Girault ; son amendement n° 8 de coordination ; adopté. Article additionnel : son amendement n° 13 : modification proportionnelle du nombre des adjoints au maire ; adopté ; son amendement n° 14 d'harmonisation ; adopté. Article 8 (p. 2333) : son amendement n° 15 d'harmonisation ; adopté. Articles additionnels : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Robert Parenty ; (p. 2334) : accepte l'amendement n° 20 de M. Francis Palmero soutenu par M. Adolphe Chauvin. - Intitulé : son amendement n° 16 : projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale; adopté.

Projet de loi de finances pour 1977 (64).

Première partie : Suite de la discussion [25 novembre 1976]. - Article additionnel après l'article 13 (p. 3481) : soutient l'amendement n° 13 de MM. Robert Parenty et Jean Colin (p. 3482) : se déclare loin d'accorder un satisfecit aux services techniques qui proposèrent les textes concernant la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre (suite). - I. - Services généraux (suite) [11 décembre 1976] (p. 4255) : la manière dont est utilisée la masse des crédits affectés à la fonction publique. Il est possible de faire beaucoup mieux avec les mêmes crédits. Une source d'économie considérable réside dans la simplification et la rationalisation des opérations administratives ; (p. 4256) : simplicité et réalisme sont les clés de l'efficacité. Les traitements des fonctionnaires. L'évolution de l'éventail des salaires depuis 1950. Au sommet de la hiérarchie, le traitement de 1950 aura été multiplié par 11 en 1977, celui du bas de l'échelle par 13 et celui du milieu n'aura cru que de 9. La rétroactivité des nouvelles règles de classement des fonctionnaires des catégories A. Le manquement, du Gouvernement à ses engagements (accord de 1974). Au minimum, le Gouvernement devrait retenir la date du 1er juillet 1975 au lieu de celle prévue du 1er décembre 1974. Les bas salaires augmentent davantage que les gros. La progression dans la hiérarchie des emplois et traitements n'est plus linéaire. La répartition de cette progression n'est plus équitable. Pour la vérité des salaires et la transparence des traitements. Rétablir une progression linéaire simple et logique. Les diverses mesures souhaitables. Les pensions- de réversion ; (p. 4257) : le maintien de la politique contractuelle. La préservation du pouvoir d'achat et le rattrapage du retard sur le secteur privé.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 44. - Etat G (p. 4343) : la reconstitution de carrière des fonctionnaires de catégorie B passant en catégorie A. Article 62 (p. 4362) : ses observations sur les ressources des régions. Laisser aux régions la responsabilité de leurs prérogatives et de leurs charges. L'amendement n° 165 de la commission des finances prévoit pour le niveau des ressources régionales un palier au-dessous duquel il ne saurait être question de descendre.

- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (105). - Deuxième lecture [15 décembre 1976], rapporteur (p. 4507) : les pouvoirs du médiateur étaient insuffisants aux termes de la loi du 3 janvier 1973 (p. 4508) : les modifications apportées au texte par l'Assemblée. L'autorisation des ministres pour les fonctionnaires ayant reçu des convocations du médiateur. Article 5 (p. 4509) : son amendement n° 1. Les ministres sont tenus d'enjoindre aux fonctionnaires de répondre aux questions et aux convocations du médiateur, adopté après avoir été modifié selon les voeux de M. le ministre d'Etat, ministre de la justice.

- Projet de loi modifiant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 rotative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (n° 40) [15 décembre 1976]. - Discussion générale (p. 4517) : la loi du 3 janvier 1969. La libéralisation de la réglementation applicable aux gens du voyage. La distinction entre les nationaux français et les étrangers résidant en France. La directive du conseil des ministres de la Communauté européenne le 16 juin 1975. Le projet a pour mission d'appliquer cette directive.