Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1977

SCHIELE (PIERRE), sénateur du Haut-Rhin (UCDP).

Réélu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].

DEPOTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une fondation nationale du musée de l'automobile (n° 256) [21 avril 1977].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires (n° 281) [5 mai 1977].

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs (n° 392) [17 juin 1977].

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires (n° 435) [28 juin 1977].

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues relative aux régimes locaux de retraite du personnel communal d'Alsace et de Lorraine (n° 75) [9 novembre 1977].

QUESTIONS

Question orale :

Question n° 2100, à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), concernant la fonction publique (politique contractuelle dans la fonction publique), posée le 2 novembre 1977 [JO, Débats, 4 novembre 1977] (p. 2563). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (collectivités locales) à M. Francis Palmero en remplacement de M. Pierre Schiélé, le 18 novembre 1977 (p. 2827).

Questions orales avec débat :

Question n° 62, à Mme le secrétaire d'Etat à la culture concernant la radiodiffusion et la télévision (politique culturelle du Gouvernement), posée le 21 janvier 1977 [JO, Débats, 25 janvier 1977] (p. 87). - Caducité.

Question n° 24 à M. le ministre de la culture et de l'environnement, concernant la radiodiffusion et la télévision (politique culturelle) posée le 7 avril 1977 (p. 447). - Discutée le 17 juin 1977. (p. 1444) : vers un recensement complet de notre patrimoine culturel. Le budget de la culture en 1978 ; les chartes culturelles ; la politique contractuelle en matière de culture.

Le problème de la télévision. Les missions à lui confier dans le cadre du contrat existant entre l'Etat et les collectivités locales. (p. 1445) : la généralisation des laboratoires audio-visuels. dans les centres culturels. L'action culturelle : culture populaire et culture régionale. L'accès à la culture est un droit. L'automobile valeur culturelle (le problème du musée Schlumpf de Mulhouse). Les caractéristiques de la culture contemporaine. La nécessité d'apprendre à tous à créer plutôt que simplement admirer. La convention culturelle européenne rédigée par la Communauté européenne. (p. 1460) : le problème du musée Schlumpf.

Question n° 25, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les lois (application des lois), posée le 7 avril 1977 (p. 447). - Remplacé par M. Jean Cluzel lors de la discussion, avec la question n° 2 de M. René Chazelle, le 10 juin 1977 (p. 1292).

INTERVENTIONS

- Projet de loi instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires (n° 218) [12 mai 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 895) : un projet de loi de caractère essentiellement conjoncturel. Les dispositions visent les cadres privés d'emplois pour causes économiques et tendent à leur permettre de se présenter aux emplois de la catégorie A de la fonction publique, avec un recul de la limite d'âge et la dispense des diplômes exigés par les règlements. Une atténuation de l'opposition traditionnelle entre le secteur publie et le secteur privé. Des dispositions valables pour quatre ans. L'ouverture de la catégorie B serait intéressante. Article 1er (p. 897) : son amendement n° 1 : extension du champ d'application des mesures aux catégories B de fonctionnaires et aux corps assimilés des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés ; adopté. Article 2 (p. 898) : son amendement n° 2 : coordination ; adopté.

- Projet de loi relatif au recrutement des membres de tribunaux administratifs (n° 321) [21 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1578) : la validation rétroactive des dispositions concernant le recrutement des membres des tribunaux administratifs prises par décret en 1975. Ces dispositions relèvent du domaine législatif. La jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière. Les effectifs et l'activité des tribunaux administratifs. Le manque actuel de magistrats pour satisfaire aux différents besoins. Le recrutement par l'école nationale d'administration. L'existence d'un recrutement exceptionnel, de tours extérieurs non limités en nombre par rapport au recrutement normal. Le détachement des conseillers des tribunaux administratifs, anciens élèves de l'ENA. (p. 1579) : l'indépendance de ces juridictions ne serait pas garantie par la présence de fonctionnaires exerçant à titre permanent dans un tribunal administratif mais dont le déroulement de carrière dépendrait de leur administration d'origine. L'accès à l'emploi de conseillers aux tours extérieurs. Le texte en discussion clarifie une situation jusqu'à présent assez obscure. Article 1er. -- Article L. 2 du code des tribunaux administratifs (p. 1580) : son amendement n° 1 : 1° limitation du bénéfice du détachement par les tribunaux administratifs aux anciens élèves de l'école nationale d'administration ; retiré au profit du sous-amendement n° 4 de M. Marc Becam ; 2° nomination des présidents parmi les conseillers de tribunal administratif dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; recrutement des conseillers de tribunal administratif parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration ; nomination, aux tours extérieurs, de conseillers de deuxième et de première classes de tribunal administratif ; adopté. Article 2 (p. 1582) : son amendement n° 2 : validation législative du recrutement complémentaire exceptionnel effectué jusqu'au 31 mai 1980 et non point jusqu'au 31 décembre 1980 ; adopté. Son amendement n° 3 : coordination : adopté.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du titre 1er du livre 1er du code du travail relatives au contrat d'apprentissage (n° 432) [29 juin 1977]. - Article 7. - Articles L. 118-5 et 6 du code du travail (p. 1893) : s'oppose à l'amendement. n° 22 de M. René Jager et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Jung ; suppression des dispositions prévoyant que seules les entreprises n'occupant pas plus de dix salariés des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficieront des primes de formation d'apprentis.

- Projet de loi instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps des fonctionnaires. - Deuxième lecture (n° 218) 29 juin 1977. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1924) : l'accès à des emplois de la catégorie A de la fonction publique doit être favorisé pour les cadres de l'industrie privée qui n'auraient pas les titres requis pour passer les concours normaux. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale ; l'âge limite pour accéder à ces emplois ; l'extension - jusqu'à l'année 1985 de l'application des nouvelles dispositions.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement, sur la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine (n° 252) [29 juin 1977]. - Discussion de la proposition de résolution (p. 1938) : soutient l'amendement n° 1 de M. Marcel Nuninger ; suppression des dispositions prévoyant la suspension des poursuites jusqu'à la fin du mandat de M. Georges Dardel ; rejeté. La suspension des poursuites ne doit être valable que jusqu'à la fin de la session ; le cas d'un parlementaire serait imaginable qui bloquerait une action de justice pendant les neuf années de son mandat. Une assemblée même parlementaire ne saurait interpréter la Constitution. (p. 1939) : le renouvellement partiel du Sénat fait de cette assemblée une institution permanente ; une suspension de poursuite accordée jusqu'à la fin du mandat d'un parlementaire serait valable dans le cadre d'un nouveau mandat.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article 7 (p. 2944) : son amendement n° 34, soutenu par M. Jean Cluzel : application des mesures nouvelles aux membres de sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles ou les associations d'avocats constituées en application de la loi du 31 décembre 1971 ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Deuxième partie :

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Articles additionnels après l'article 70 (p. 3899) : la taxe d'habitation dans sa forme actuelle est injuste. L'urgence de réformer les finances communales. Déclare intéressante la première partie de l'amendement n° 129 de M. Anicet Le-Pors et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Camille Vallin ; pour le calcul de l'assiette -de la taxe d'habitation, prise en compte pour 50 p. 100 de la valeur locative cadastrale et pour 50 p. 100 du revenu imposable ; suppression des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers ; (p. 3901) : soutient l'amendement n° 144 dé M. Charles Zwickert et plusieurs de ses collègues ; augmentation à dix ans du délai pendant lequel les communes bénéficient de subventions accrues pour leurs investissements en cas de fusion ou de regroupement de communes. Soutient l'amendement n° 155 de M. Roger Boileau ; possibilité pour le conseil général d'exonérer de la taxe départementale d'espaces verts les organismes d'HLM ; amendements repris par M. Robert Boulin. Article additionnel après l'article 70 bis (p. 3903) : son amendement n° 156, déposé avec plusieurs de ses collègues ; possibilité pour l'établissement public régional de reprendre en compte les excédents de recettes constatés dans les comptes administratifs antérieurs ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106) [14 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4044) : l'atmosphère pénible du débat. L'absurdité de la procédure. Le refus par le Gouvernement d'un débat sur le fond. Les déceptions suscitées par le texte. Une grande partie du groupe UCDP votera le texte, pour ne pas ajouter un retard supplémentaire à l'indemnisation. Un certain nombre de membres du groupe ne voteront pas ce texte, pour en dénoncer l'insuffisance et pour protester contre la dépossession du Parlement de son rôle législatif.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 113) [17 décembre 1977]. - Article 11. - Article L. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (p. 4153) : son amendement n° 8, déposé avec M. Roger Boileau et soutenu par M. Pierre Vallon : montant minimal de la pension versée aux veuves de fonctionnaires ou militaires décédés des suites d'un attentat ou d'un acte de dévouement, fixé au niveau du traitement brut afférent à l'indice brut 515 ; irrecevable. Article additionnel après l'article 16 quinquies (p. 4165) : son amendement n° 40, déposé avec M. Henri Fréville et soutenu par M. Adolphe Chauvin : modulation de la redevance pour pollution en fonction de la quantité de produits chimiques ou organiques, de thermies rejetés dans les eaux du bassin concerné ; retiré.