Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1978

SCHIELE (PIERRE), sénateur du Haut-Rhin (UCDP).

NOMINATION

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

DEPOT

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant l'article 18, alinéa 4, de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions (n° 344, 1978-1979) [28 avril 1978].

QUESTIONS

Questions orales :

2171, posée le 20 avril 1978 (p. 563), à M. le ministre de l'éducation : les constructions scolaires (Haut-Rhin : qualité de la construction des bâtiments scolaires).

2200, posée le 5 mai 1979 (p. 737) à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie : les routes (aménagement de la liaison Epinal-Mulhouse). - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des transports, le 15 décembre 1978 (p. 4828).

2201, posée le 9 mai 1978 (p. 737) à M. le ministre de l'intérieur : les maires (formation des maires). - Réponse de M. Marc Bécam, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Collectivités locales), le. 26 mai 1978 (p. 1038).

2231, posée le 30 mai 1978 (p. 1066), à M. le ministre de l'intérieur : les agents communaux (statut des cadres administratifs communaux).

Questions orales avec débat :

59, posée le 11 mai 1978 (p. 754), à M. le Premier ministre : le médiateur (réformes proposées par le médiateur). - Discutée le 10 octobre 1978 (p. 2454) : la loi du 24 décembre 1976 qui élargit les pouvoirs du médiateur. Les suites données par le Gouvernement aux propositions de réforme formulées par celui-ci (p. 2455) : la loi du 17 juillet 1978 sur l'amélioration des relations entre l'administration et le public. La conciliation du principe de l'équité, notamment en matière sociale, et de celui de la non-rétroactivité des lois. L'étude du Conseil d'Etat sur ce problème : le principe de la non-rétroactivité de la loi n'a aucune valeur constitutionnelle, à l'exception des lois pénales ; l'incidence financière de l'application rétroactive d'un texte. Les abus de l'application du principe de la non-rétroactivité de la règle de droit : la loi de 1964 modifiant le code des pensions civiles et militaires, la loi du 31 décembre 1971 sur les pensions de vieillesse du régime général. Les propositions du médiateur dans son rapport pour 1977. Le dépôt d'un projet de loi reprenant ces propositions afin d'instaurer un véritable débat au Parlement.

68, posée le 25 mai 1978 (p. 999), à M. le ministre de l'éducation : les établissements scolaires (malfaçons aux toitures d'établissements scolaires). - Remplacé par M. Henri Goetschy lors de la discussion, avec la question n° 18 de M. Louis Perrein, le 13 juin 1978.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. Article additionnel avant l'article 1 (p. 3126) : se déclare favorable à l'amendement n° 61 de M. Jacques Thyraud et plusieurs de ses collègues (Création d'une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties, calculée sur la base de la valeur vénale déclarée par les propriétaires ; suppression des taxes foncières actuelles sur les propriétés bâties et non bâties). Article 1er (p. 3129) : amendement n° 38 de M. Lionel de Tinguy (Fixation, librement, par les conseils municipaux, en 1981, 1982 et 1983, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; possibilité de faire varier les taux des quatre taxes d'un même pourcentage; possibilité de réduire d'un même pourcentage l'écart constaté entre le taux des impôts de la commune et le taux moyen des impôts communaux dans le département). Son amendement n° 109: prise en considération des nouvelles dispositions de caractère fiscal qui pourraient suivre l'adoption du projet de loi-cadre portant extension des responsabilités locales ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 38 de M. Lionel de Tinguy, devenu sans objet. Article 4 (p. 3150) : se déclare favorable à l'amendement n° 172 de M. Maurice Papon (Prélèvement, au profit d'un fonds national de péréquation, de la taxe professionnelle lorsque le rapport de la somme des bases de la taxe par le nombre d'habitants excède deux fois et demie la moyenne nationale ; montant du prélèvement égal aux trois quarts des bases excédentaires multiplié par le taux de la taxe professionnelle en vigueur ; limitation de ce prélèvement afin qu'il ne réduise pas annuellement de plus de 5 p. 100 le montant des ressources ordinaires constaté l'année précédente) et au sous-amendement n° 182 de M. Jean-Pierre Fourcade (Limite à 5 p. 100 des recettes fiscales et domaniales nettes l'année précédente du prélèvement au profit du fonds national de péréquation). L'importance du fonds de national de péréquation de la taxe professionnelle et de ces modalités de fonctionnement pour les communes d'Alsace et de Lorraine qui ont la régie directe de leurs forêts. La demande de fixation d'un taux minimum de taxe professionnelle par la loi de finances pour une bonne alimentation du fonds de péréquation. Son amendement n° 108 : fixation annuelle, par la loi de finances, d'un taux minimum de la taxe professionnelle ; retiré. (p. 3152) : soutient l'amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Blanc (Prélèvement au profit du fonds national de péréquation, pour les communes de montagne au-dessus de 1000 mètres, lorsque le rapport de la somme des bases de la taxe professionnelle par le nombre d'habitants excède trois fois la moyenne nationale). Les sujétions particulières et lourdes des communes de montagne. (p. 3154) : en cas d'insuffisance des ressources du fonds national de péréquation, l'Etat sera tenu de combler la différence. (p. 3158) : amendement n° 35 de M. Jean-Marie Girault (Condition d'effort fiscal des ménages pour le versement des ressources du fonds aux communes et groupements de communes). La prise en considération des ressources domaniales nettes des communes pour le versement du fonds de péréquation pour la taxe professionnelle. (p. 3159) : soutient l'amendement n° 64 de M. Henri .Goetschy (Versement des ressources du fonds de péréquation aux communes subissant une diminution de la taxe professionnelle « de plus de 30 p. 100 » par suite de fermetures d'établissements).

Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération. Article 1er A (p. 3303) : il n'y a jamais eu de bon impôt. Le caractère compétitif et novateur de cet article. Agriculteurs fortunés et agriculteurs travailleurs. (p. 3304) : l'évaluation administrative de la valeur des immeubles bâtis de caractère commercial ou industriel. Il n'y a rien de choquant dans le caractère déclaratif de la taxe foncière. Un temps suffisant a été donné aux services de l'Etat pour procéder à des simulations. La diminution du profit fait par l'Etat sur les transactions immobilières et les plus-values. La France a droit à des impôts modernes. S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Maurice Papon (Suppression de cet article instituant une taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties et non bâties, calculée sur la base de la valeur vénale déclarée par les propriétaires, supprimant les taxes foncières actuelles sur les propriétés bâties et non bâties).

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Première partie :

Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Articles additionnels après l'article 16 (p. 3534) : son amendement n° 52 : paiement de la taxe sur les salaires pour le centre de formation des personnels communaux et des services départementaux de lutte contre l'incendie ; retiré, puis repris par M. Maurice Papon.