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Extrait de la table nominative 1979

SCHIELE (Pierre), sénateur du Haut-Rhin (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

Question n° 249 [2 octobre 1979] (p. 2882) à M. Le Premier ministre : les régions (rôle des établissements publics régionaux).

Question n° 255 [2 octobre 1979] (p. 2883) à M. le ministre de la santé et de la Sécurité sociale : les transports sanitaires (remboursement des frais de transports sanitaires).

INTERVENTIONS

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1413) : critiques adressées au centre de formation des personnels communaux. Ses rapports avec les syndicats de communes. (p. 1414) : coût de ce centre de formation comparé au secteur privé. Importance de ses effectifs. Coût des stagiaires. Relations instaurées avec les universités. Création de centres universitaires régionaux d'études municipales. Facilités accordées à la promotion interne des personnels en place. (p. 1415) : création d'écoles à Montpellier, Lyon, Toulon... Etude du « savoir-faire » à l'école supérieure d'application d'Angers. Méfaits de la centralisation. Formation des personnels communaux. Droit à la jeunesse et droit à l'erreur. (p. 1416) : vers de Boileau sur l'art et la critique.

Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 37 (p. 1896) : vocation et avenir du fonds national d'adduction d'eau. Rôle des agences de bassin dans l'aide aux communes.

Suite de la discussion [4 octobre 1979]. Avant le chapitre I du titre IV. - Article L. 412-3 du code des communes (p. 2976) : sur l'amendement n° IV -4 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant la répartition des fonctionnaires communaux en quatre catégories par référence à la fonction publique d'Etat, son sous-amendement n° IV-222 déposé avec M. Jean David et soutenu par ce dernier : organisation des catégories de fonctionnaires communaux en cadres d'emplois : adopté. Article L. 411-23-2 (p. 2984) : se déclare favorable à l'amendement n° IV-301 1 (article additionnel) de M. Marc Becam relatif à l'exercice de leurs droits syndicaux par les personnels communaux. Article 101.- Article L. 413-8 (p. 2987) : son amendement n° IV-219, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation du tableau-type des emplois communaux par la commission nationale paritaire ; emplois, cadre d'emplois et échelle indiciaire ; retiré. (p. 2989) : se déclare favorable à l'amendement n° IV-218 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Bernard Legrand cosignataire, relatif au rétablissement du tableau-type des emplois communaux en tenant compte de l'importance respective des communes. (p. 2990) : sur cet amendement, reprend le sous-amendement n° IV-302 retiré par M. Paul Kauss : suppression de toute prise en considération de l'importance respective des communes: rejeté. Après l'article 101. - Article L. 411-24 (p. 2994) : son amendement n° IV-221 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : proposition de la commission nationale paritaire pour modifier la nomenclature des emplois communaux : adopté.

Suite de la discussion [10 octobre 1979] Avant l'article 104 (p. 3102) : absence d'emploi similaire dans la fonction publique étatique et communale ; les exceptions que sont les emplois de sténo-dactylographes et de commis. (p. 3103) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-269 (article additionnel) de M. Marc Becam instituant un recrutement identique à celui des fonctionnaires de l'Etat pour les emplois communaux de catégorie A et leur nomination par le maire, ainsi qu'au sous-amendement n° IV-213 de M. Lionel de Tinguy concernant le recrutement du personnel communal et des fonctionnaires de l'Etat par les mêmes concours. Article 107. - Article L. 411-30 et L. 411-31 (p. 3126) : sur l'amendement n° IV-24 de M. Lionel de Tinguy concernant la répartition des dépenses du syndicat des communes pour le personnel communal entre les collectivités adhérentes ou bénéficiant de certains services, se déclare favorable au sous-amendement n° IV-272 de M. Christian Bonnet instituant une liste, non limitative, des dépenses concernées. Article 110. - Article L. 412-19 à L. 412-16 (p. 3130) : son amendement n° IV-230, déposé avec plusieurs de ses collègues : création de procédures « interdépartementales » pour le recrutement aux emplois des communes et de leurs établissements publics ; retiré.

Suite de la discussion [11 octobre 1979]. Article 110 (suite).- Article L. 412.21 du code des communes (p. 3153) : son amendement n° IV-232, déposé avec M. Jean David : organisation des concours par le centre de formation des personnels communaux pour les emplois recrutés par la procédure nationale, interdépartementale ou intercommunale ; retiré. (p. 3154) : sur l'amendement n° IV-310 de M. Christian Bonnet relatif au mode de recrutement des emplois de catégories A, B, C. D ; au rôle du centre de formation des personnels communaux, du syndicat de communes pour le personnel et de la commission nationale paritaire du personnel communal, son sous-amendement : organisation des concours par le centre de formation des personnels communaux pour les catégories A et B ; retiré. Organisation par le CFPC de concours pour les « emplois-clés » de la catégorie B. Avant l'article 111. - Article L. 411-28 (p. 3162) : sur l'amendement n° IV-304 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif aux statuts et missions du centre de formation des personnels communaux (CFPC) ; à la décentralisation et aux rapports avec les syndicats de communes pour le personnel et les communes non affiliées, son sous-amendement n° IV-320: rapports du centre de formation des personnels communaux (CFPC) avec les syndicats de communes pour le personnel et les communes non affiliées : retiré et repris par M. Lionel de Tinguy. (p. 3163) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-284 (article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression du centre de formation des personnels communaux (CFPC) au 1er janvier 1981. (p. 3164) : rôle du CFPC et adaptation de la formation aux fonctions communales. Perfectibilité du CFPC. (p. 3165) : adaptation du fonctionnement des centres universitaires d'études municipales aux besoins des communes. Après l'article 111. - Article L. 412-35, premier alinéa (p. 3166) : son amendement n° IV-234 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : éligibilité au conseil d'administration du CFPC des présidents des établissements publics intercommunaux; adopté. Article 112. - Article L. 412-36 (p. 3167) : son amendement n° IV-235, déposé avec plusieurs de ses collègues : 1 ° choix des délégués par le conseil d'administration du CFPC parmi les présidents ou vice-présidents des syndicats de communes et les maires ou leurs adjoints pour les communes non-affiliées ; adopté ; 2° recours aux commissions consultatives départementales et interdépartementales paritaires et, le cas échéant, à des personnalités qualifiées ; retiré. Après l'article 112. - Article L. 412-37, premier alinéa, (nouveau) son amendement n° IV-236 (article additionnel); déposé avec plusieurs de ses collègues : extension de l'assiette de la cotisation au CFPC pour les communes ayant un agent à temps complet inscrit à leur budget ; adopté. Article L. 412-38, dernier alinéa (p. 3168) : son amendement n° IV-237 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article concernant le système de collecte de la cotisation au CFPC ; retiré. Son amendement n° IV-295, (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : perception de la cotisation obligatoire par le CFPC et détermination, par décret en conseil d'Etat, des modalités de recouvrement ; adopté. Article L. 412-39 (p. 3169) : son amendement n° IV-239 (article additionnel); déposé avec plusieurs de ses collègues : alignement des règles régissant le régime du budget du CFPC sur celles des budgets communaux ; retiré. Article 116. - Article L. 416-13 (p. 3179) : son amendement n° IV-242, déposé avec M. Jean David et soutenu par ce dernier : impossibilité de priver de son emploi le secrétaire général ou le secrétaire de mairie sans qu'il ait obtenu préalablement un emploi équivalent à son grade ; retiré.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. - Deuxième lecture (459, 1 9 7 8 - 1 9 79). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. Après l'article premier - Article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3373) : sur l'amendement n° 50 (article additionnel) de M. Jacques Larché, concernant les exceptions aux conditions générales d'entrée des étrangers et la composition de la commission chargée de leur examen, son sous-amendement, rédactionnel n° 99, déposé avec M. Paul Pillet et soutenu par ce dernier : adopté. Article 3. - Article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 3379) : sur l'amendement n° 51 de M. Jacques Larché relatif: 1 ° à l'institutionnalisation de l'internement administratif et le rôle de l'autorité judiciaire : 2° à la prolongation du délai de maintien dans les lieux de 48 heures par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat délégué ; 3° au droit à l'assistance d'un médecin et d'un conseil, ses sous-amendements déposés avec M. Paul Pillet et soutenus par ce dernier, n° 100 : prolongation de l'internement administratif par décision du président du tribunal de grande instance ou un magistrat délégué ; retiré et n° 101: recours contre les décisions du président du TGI ou du magistrat délégué devant le tribunal administratif ; retiré.

Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Article 6. - Article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3513) : sur l'amendement n° 57 de M. Jacques Larché relatif aux motifs d'expulsion pour entrée irrégulière sur le territoire français, son sous-amendement n° 103, déposé avec M. Paul Pillet et soutenu par ce dernier : expulsion de l'étranger entré irrégulièrement sur le territoire français et dont la situation n'est pas régularisée ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 5 (p. 4295) : son amendement n° 136, déposé avec plusieurs de ses collègues : identité de plafond de dépôt et de taux d'intérêt servi pour le livret A et le compte spécial sur livret : irrecevable aux termes de l'article 42 de la loi organique.

Deuxième partie:

Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 63. - Article 195-1 du code général des impôts (p. 5211) : soutient l'amendement n° 314 de M. Auguste Chupin et plusieurs de ses collègues tendant à la prise en compte de la mauvaise foi du contribuable pour le rejet total ou partiel d'une demande d'annulation ou de réduction d'imposition. (p. 5212) : soutient les amendements de M. Auguste Chupin et plusieurs de ses collègues n° 315 demandant la non application des dispositions de cet article en cas de désistement accepté par l'administration fiscale et n° 316 prévoyant le paiement des intérêts entre la saisie de la juridiction administrative et le paiement effectif des cotisations. Après l'article 73 (p. 5238) : son amendement n° 284 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : plafond des ressources autorisées pour les régions et possibilité du report sur l'exercice suivant ; adopté. Son amendement n° 285 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation du plafond des ressources régionales ; adopté.

Deuxième délibération [10 décembre 1979]. Article 5 (p. 5248) : sur l'amendement n° 355 de M. Maurice Papon relatif aux principe et modalités d'application de la fiscalisation de l'impôt sur les sociétés à la Caisse centrale de Crédit mutuel et aux Caisses départementales et interdépartementales, son sous-amendement n° 407 déposé avec plusieurs de ses collègues : identité du plafond de dépôt et du taux d'intérêt servi pour le livret A et le compte spécial sur livret ; irrecevable aux termes de l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances.

- Projet de loi relatif à la compagnie nationale du Rhône (n° 96, 1979-1980) [18 décembre 1979]. Après l'article 10 (p. 5718) : reprend l'amendement n° 7 (article additionnel) de M. Michel Miroudot : opérations d'aménagement et garanties de protection des sites et des monuments et immeubles ; retiré.