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Extrait de la table nominative 1980

SCHIELE (Pierre), sénateur du Haut-Rhin (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 328, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs (n° 345, 1979-1980) (25 juin 1980).

Proposition de loi déposée avec M. Jean Cluzel tendant à modifier l'article 5 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions (n° 72, 1980-1981) (4 novembre 1980).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

255 (2 octobre 1979) (p. 2883) à M. le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale : les transports sanitaires (remboursement des frais des transports sanitaires)- Discutée le 6.mai 1980 (débat commun) (p. 1675 et suiv.).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : politique en matière de santé et de sécurité, sociale - (6 mai 1980) - (p. 1679) : refus de la sécurité sociale de rembourser les frais de transport par ambulance des sapeurs-pompiers - (p. 1680) : ambulances agréées et ambulances autorisées - Procédure de l'agrément - Portée de la jurisprudence sur la gratuité du service des sapeurs-pompiers - Réfute l'argument de la concurrence déloyale invoqué par les ambulanciers privés- (p. 1694) : principe de l'égalité de traitement des assurés sociaux, qu'ils soient transportés par des ambulances privées ou publiques ou par celles des sapeurs-pompiers - Danger du règlement au coup par coup - Charge pour les collectivités locales.

- Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux jeux de hasard [n° 454 (78-79)] - (29 mai 1980) - Après l'art. 1 (p. 2202) : soutient l'amendement N° 3 de MM. Pierre Salvi et Richard Pouille (principe et modalités d'interdiction de l'usage des machines à sous sur la voie publique et ses dépendances, dans les lieux publics et ouverts au public à l'exception des casinos autorisés).

- Projet de loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - Deuxième lecture [n°263 (79-80)] - (12 juin 1980) - Art. 4 (p. 2660) : sur l'amendement N° 1 de la commission des affaires économiques (violation intentionnelle des règles de sûreté nucléaire ; sanction des personnes physiques et retrait des autorisations administratives pour les personnes morales), son sous-amendement N° 6 déposé avec M. Francis Palméro: caractère exécutoire des sanctions et possibilité d'appel devant les organismes statutaires compétents ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses [n° 269 (79-80)] - (19 juin 1980) - Après l'art. 9 (p. 2840) : son amendement N° 80 soutenu par M. André Rabineau : politique familiale et droit au logement ; retiré - (p. 2841) : son amendement N° 81 soutenu par M. André Rabineau : établissement annuel, par le préfet, d'une carte des équipements et services destinée aux familles ; retiré - Art. 11 (p. 2842) : son amendement N° 85 soutenu par M. Adolphe Chauvin : création d'une prestation familiale unique et modalités d'attribution ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution - Avant l'art. 11 (p. 2849) : son amendement N° 84 soutenu par M. André Rabineau : compensation des charges familiales et budget annexe des prestations familiales ; retiré - Art. 14 (p. 2853) : son amendement N° 86 soutenu par M. André Rabineau : principe et modalités de fixation du coût familial de l'enfant ; retiré - Art. 15 (p. 2854) : son amendement N° 87 soutenu par M. André Rabineau : responsabilité conjointe de l'éducation et de l'entretien des enfants pour le père et la mère sauf décision judiciaire ; retiré - Après l'art. 25 (p. 2862) : son amendement N° 94 soutenu par M. André Rabineau : réévaluation semestrielle des prestations familiales ; retiré - Son amendement N° 95 soutenu par M. André Rabineau : droit d'expression à la radio et à la télévision de l'union nationale des associations familiales et des unions départementales ; retiré - (p. 2863) : son amendement N° 96 soutenu par M. Adolphe Chauvin : consultation de l'UNAF et des unions départementales sur toutes les questions qui les intéressent ; retiré - Son amendement N° 97 soutenu par M. Adolphe Chauvin : assimilation des représentants de l'UNAF et des unions départementales à la situation de représentants syndicaux ; retiré et repris par M. Jean Chérioux - (p. 2864) : son amendement N° 108 soutenu par M. Adolphe Chauvin : création d'un statut de parrainage éducatif ; retiré.

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Deuxième lecture [n° 265 (79-80)] - (24 juin 1980). Après l'art. 15 octies (p. 3073) : soutient l'amendement n° 1 de M. Michel Labèguerie (délai de régularisation pour les installations anciennes qui n'auront pas modifié le seuil du barrage).

- Projet de loi relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs [n° 328 (79-80)] - (28 juin 1980)- Rapporteur - Discussion générale (p. 3262) : multiplication des affaires en instance et recrutement supplémentaire de conseillers par la voie réglementaire ; nécessité d'une ratification par une loi - (p. 3263) : prolongation du recrutement complémentaire ; refus de procéder à des recrutements statutaires - Recrutement par la voie de concours sur épreuves et ouverture aux agents publics- Fixation d'un rapport entre le nombre de recrutements complémentaires et statutaires - Recrutement des conseillers de première classe par concours sur titres - Dépassement de l'âge de la retraite et maintien en fonction de certains conseillers.

Art. 1 (p. 3268) : amendement n° 5 de la commission des lois : recrutement complémentaire des conseillers de deuxième et de première classe ; composition et qualité des membres du jury ; adopté - (p. 3269) ; au sujet de la répartition des postes entre le recrutement complémentaire et ceux offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration, s'oppose aux amendements n° 1 de M. Félix Ciccolini et n° 9 de M. Charles Lederman - Art. 2 (p. 3270) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Félix Ciccolini (accès au recrutement complémentaire pour les fonctionnaires et assimilés de la catégorie A; justification de cinq ans de services publics effectifs) - Art. 3 (p. 3271) : amendements rédactionnels de la commission n° 6 et 7 ; adoptés- S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Félix Ciccolini (recrutement des conseillers par un concours unique ; choix des conseillers de première classe) - Art. 4 (p. 3273) : accepte les amendements identiques n° 4 de M. Félix Ciccolini et n° 10 de M. Charles Lederman (suppression de cet article concernant le recrutement contractuel des membres des tribunaux administratifs au-delà de l'âge de la retraite) - (p. 3274) : amendement n° 8 de la commission : recrutement contractuel et exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 1982, des membres des tribunaux administratifs ayant dépassé l'âge de la retraite ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Art. 43 ter (p. 6122) : son amendement n° 340 : excédent de perception pour les ressources fiscales de l'établissement public régional, report sur l'exercice suivant ; adopté - (p. 6123) : soutient l'amendement n° 299 de M. Roger Boileau (fixation d'une limite à la part des droits de mutation par rapport à l'ensemble des ressources fiscales régionales).