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Extrait de la table nominative 1981

SCHIELE (Pierre), sénateur du Haut-Rhin (UCDP)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (13 octobre 1981) (p. 1943).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser l'évolution des structures industrielles et commerciales et à assurer une meilleure protection des salariés et des ayants droit d'une entreprise ou d'un établissement en difficulté [n° 347 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 juillet 1981, JO Débats du 8 septembre 1981).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions [n° 348 (80-81)] (rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 31 juillet 1981, J.O. Débats du 8 septembre 1981).

Proposition de loi constitutionnelle modifiant et complétant les articles 21, 34, 37 et 72 de la Constitution [n° 378 (80-81)] (17septembre 1981).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)] - (28 octobre 1981) - Discussion générale (p. 2246) : caractère déconcertant du projet en examen - Absence de prise en compte du débat mené en 1979 et 1980 au Sénat sur le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales - Absence de concertation - Débat théorique sur la décentralisation et réalité de cette notion : exemple de la charte culturelle signée avec l'Etat et les départements par la région Alsace: relais culturels régionaux et associations des usagers ; contrat de confiance - Clarification nécessaire des compétences - (p. 2247) : suppression du contrôle a priori et consultation nécessaire du commissaire de la République ; délai d'exécution de la décision - Budget des comptes administratifs : intervention des chambres régionales des comptes - Maintien de la tutelle de fait - Transfert du pouvoir exécutif départemental et régional du préfet à l'assemblée élue et absence de précisions quant à la répartition des services départementaux et régionaux avec ceux de l'Etat - Statut de la fonction publique locale - Intervention économique des collectivités locales - Problème constitutionnel évoqué par le rapporteur - Proposition de loi sur la décentralisation de l'Etat, autrefois déposée par M. Gaston Defferre,député- Définition et pouvoirs de la région - (p. 2248) : loi de 1972 sur la création des régions et dispositions de l'article 4 relatives aux délégations de pouvoirs - Ses interventions répétées en faveur de la délégation de nouveaux pouvoirs et de nouveaux moyens aux régions - Contentieux ouvert avec le ministre de l'intérieur - Résultats de la consultation dans son département - Article 34 de la Constitution et définition du domaine de la loi en ce qui concerne les collectivités territoriales - Répartition des pouvoirs entre les différentes collectivités locales - (p. 2249) : insuffisance du projet et inopportunité.

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I - Après l'art. 2 (suite) (p. 2452).: se déclare défavorable à l'amendement n° 1-260 de M. Bernard-Michel Hugo, soutenu par M. Jean Ooghe (droit d'audience par le conseil municipal des représentants d'une association locale ou des habitants de la commune) - Art. 3 (p. 2469) : soutient l'amendement n° I-350 de MM. Roger Boileau et Raymond Bouvier (fixation du délai de saisine du tribunal administratif à deux mois).

Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Art. 5 (p. 2532) : soutient l'amendement n° 1-372 de M. Claude Mont (fonctionnement et pouvoirs de la chambre régionale des comptes dans le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel) - (p. 2534) : soutient l'amendement n° 1-373 de M. Raymond Poirier (budget réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département).

Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Art. 6 (p. 2557) : soutient l'amendement n° 1-379 de M. Raymond Bouvier (redressement d'un budget communal et information motivée aux assemblées départementale et régionale) - Art. 7 (p. 2561) : se déclare favorable, ainsi que son groupe, à l'amendement n° 1-106 de M. Michel Giraud, rapporteur (difficultés financières exceptionnelles et principe de l'octroi de subventions exceptionnelles par le représentant de l'Etat).

Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Titre I (suite) - Après l'art. 13 bis (p. 2599) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-277 de M. Marcel Rudloff (conditions d'application des dispositions du titre I aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) - Titre II - Avant l'art. 17 (p. 2604) : son amendement n° II-226 : création dans chaque département d'un syndicat de communes pour le personnel ; réservé jusqu'après la discussion de l'article 55 - Art. 18 septies (p. 2615) : soutient les amendements n° 11-240 de M. Claude Mont (extension aux communes et aux établissements publics intercommunaux de la possibilité de création d'une agence technique départementale) et n° 11-241 de M. Yves Le Cozannet (recrutement par concours du personnel de l'agence technique départementale) - Art. 21 : (p. 2619) : soutient l'amendement de coordination n° II-42 de M. Pierre Salvi, identique aux amendements n° 11-135 de M. Paul Girod, et n° 11-141, de M. Jacques Descours Desacres.

Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Rappel au règlement (p. 2645) : trop grande célérité des débats- Application de l'article 40 de la Constitution : raisons de son invocation par le Gouvernement et explication des amendements par leurs auteurs - Titre I - Art. 14 (suite) (p. 2651) : soutient l'amendement n° 1-392, de M. Alphonse Arzel (suspension des maires et adjoints après avis du Conseil d'Etat) - Titre II (suite) - Art. 27 (p. 2662) : son amendement n° 11-253, soutenu par M. Louis Virapoullé : mise à la disposition du public de relevés des décisions du conseil général ; retiré.

Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (p. 2713) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis-8 de M. Michel Giraud, rapporteur (« Chapitre II nouveau - Police ») - (p. 2714) : se déclare favorable à l'amendement n° II bis-10 de M. Michel Giraud, rapporteur (précisions concernant les responsabilités de l'Etat et les pouvoirs du maire en matière de police)- (p. 2719) : se déclare favorable au nom du groupe de l'UCDP à l'amendement n° II bis-12 de M. Michel Giraud, rapporteur (Intitulé de chapitre : « Chapitre III nouveau- Action sociale et santé).

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2734) : utilisation abusive de l'article 40 de la Constitution - Demande des précisions sur un projet gouvernemental relatif au transfert des charges et des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales - Se déclare favorable, ainsi que le groupe UCDP, à l'amendement n° II bis-21 de M. Michel Giraud, rapporteur (fixation par une loi ultérieure des règles régissant l'exercice des compétences sociales reconnues à l'Etat et aux collectivités locales) - (p. 2736) : position favorable du groupe UCDP sur l'amendement n° II bis-23 de M. Michel Giraud, rapporteur (intitulé; « Chapitre IV nouveau - Education ») - Titre III - Art. 45 (p. 2752) : soutient l'amendement n° III-133 de M. Jean Francou (suppression des dispositions de cet article érigeant la région en collectivité territoriale) - (p. 2754) : soutient l'amendement n° III-138 de M. Claude Mont (suppression des dispositions de cet article relatives à l'affirmation de l'intégrité du territoire national).

Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Titre III (suite) - Art. 48 bis (p. 2803) :sur l'amendement n° 111-62 de M. Michel Giraud, rapporteur (participation de la région à l'élaboration du plan national ; plan régional ; coordination des investissements publics locaux dans la région), soutient le sous-amendement n° III-157 de M. Claude Mont (suppression, dans l'alinéa relatif au plan régional, de la référence aux « normes et critères fixés par la loi ») - Art 49 (p. 2809) : son amendement n° III-160, identique à l'amendement n° III-161 de M. Raymond Poirier : réduction de trois à un mois du délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur les délibérations des autorités régionales relatives aux marchés ; devenu sans objet - Art. 51 (p. 2812) : son amendement n° III-147 : délégation du président du conseil régional aux seuls vice-présidents et autres membres du bureau ; retiré - Titre III bis (nouveau) après l'art. 55 (suite) (p. 2824, 2825) : intervient sur les problèmes du personnel communal : unité du service public dans le pays - Garantie fondamentale statutaire de l'ensemble des fonctionnaires du service public et distinction entre statuts spéciaux - Fonctionnaires départementaux et communaux - Distinction du grade et de la fonction - Organisation des carrières - Cadre d'emploi - Notion de recrutement par voie de concours et concours sur titres - Nomination aux postes et liste d'aptitude- Compétence du chef de l'exécutif municipal ou départemental pour la nomination aux emplois - Formation initiale et formation professionnelle.

Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Titre IV- Art. 63 (p. 2866) : son amendement n° IV-14 : prise en charge des dépenses de police par l'Etat dans les communes ne disposant pas d'une police d'Etat : irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Titre V (nouveau) après l'art. 65 (suite) (p. 2880) : soutient l'amendement n° IV-10, précédemment réservé, de M. Henri Goetschy (taux de rémunération des disponibilités des collectivités territoriales déposées pendant plus de trois mois au Trésor public) - Titre 1 - Avant l'art. 1 (suite) (p. 2883) : son amendement n° 1-333, précédemment réservé : entrée en vigueur de la loi après la promulgation de toutes les lois prévues par ses dispositions ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Art. 20 (p. 3241) : son amendement n° 197, soutenu par M. Francis Palmero: liberté d'option pour les publications non quotidiennes entre l'assujettissement à la TVA sur les ventes au taux de 4 % et l'exonération de cette taxe avec maintien de la taxe sur les salaires ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 36 (p. 3273) : son amendement n° 212, soutenu par M. Adolphe Chauvin: création d'un prélèvement exceptionnel supplémentaire au profit des collectivités locales pour assurer à la dotation globale de fonctionnement (DGF) une augmentation équivalente à celle des recettes de l'Etat ; retiré.