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Extrait de la table nominative 1982

SCHIELE (Pierre), sénateur du Haut-Rhin (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (18 juin 1982) (p. 2969)

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (24 juin 1982) (p. 3122)

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (8 juillet 1982) (p. 3530)

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (1er octobre 1982) (p. 4298)

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (13 octobre 1982) (p. 4537)

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (26 octobre 1982) (p. 4813)

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale (18 novembre 1982) (p. 5586)

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris, et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (18 novembre 1982) (p. 5596)

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (21 décembre 1982) (p. 7176).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [259 (81-82)] (8 avril 1982)- Collectivités locales Rapport fait, au nom de sa commission des lois, sur la proposition de loi [n° 259 (81-82) rectifié] modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n°308 (81-82)] (28 avril 1982) - Collectivités locales Rapport supplémentaire fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 259 (81-82) rectifié], modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 341 (81-82)] (19 mai 1982) - Collectivités locales Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 396 (81-82)] modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et tendant à préciser les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales [421 (81-82)] (23 juin 1982) - Collectivités locales Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux régimes locaux de retraite du personnel communal d'Alsace et de Lorraine [n° 1 (82-83)] (2 octobre 1982) - Agents communaux Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [494 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [3 (82-83)] (5 octobre 1982) - Elections et référendums Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [52 (82-83)] (19 octobre 1982) - Elections et référendums Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [54 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [n° 55 (82-83)] (20 octobre 1982) - Elections et référendums Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [63 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille [n° 89 (82-83)] (10 novembre 198-2) - Elections et référendums.

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille [102 (82-83)] (23 novembre 1982) - Elections et référendums Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 138 (82-83)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille [n° 144 (82-83)] (14 décembre 1982) - Elections et référendums.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

106 (2 avril 1982) (p. 836) à M. le ministre de l'intérieur: collectivités locales (circulaire relative au contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales : portée)- Discutée le 6 mai 1982 (débat commun) (p. 1796 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [150 (81-82)] - (12 janvier 1982) - Discussion générale (p. 75) : tentatives du Sénat d'améliorer le texte du Gouvernement en première lecture - (p. 76) : texte adopté par le Sénat et souci d'éviter les « pièges constitutionnels » - Création de la région comme nouvelle collectivité territoriale et article 72 de la Constitution - Précédents historiques : référendum proposé par le Général de Gaulle concernant le projet de loi de 1969 ; création d'un établissement public par le gouvernement du président Pompidou en 1972 - Proposition de loi constitutionnelle déposée il y a deux ans par MM. François Mitterrand, Pierre Mauroy et les membres du groupe socialiste, relative à l'article 72 de la Constitution et concernant les quatre grandes catégories de collectivités territoriales - Erection de la région au rang de collectivité territoriale et nécessité d'une modification constitutionnelle - Absence d'une consultation du Conseil constitutionnel sur l'interprétation de l'article 72 de la Constitution par le Gouvernement - (p. 77) : problème de la représentation de la région au Sénat et article 24 de la Constitution-- Proposition de loi n° 1557 de l'Assemblée nationale sur la décentralisation et proposition de loi constitutionnelle n° 153 déposée par des membres du Gouvernement actuel lorsqu'ils étaient dans l'opposition et interprétation de l'article 24 de la Constitution - Problème de la modification des compétences réglementaires entre le Premier ministre et les autorités décentralisées - (p. 78) : exercice d'un pouvoir réglementaire propre pour les élus locaux et les assemblées départementales et communales - Mise en oeuvre de ce principe par la loi et nécessité de la modification des articles 21, 37 et 72 de la Constitution - Justesse de la position du Sénat concernant la question du contrôle administratif reconnue par l'Assemblée nationale et le Gouvernement- « Délégués du Gouvernement » représentants de tout le Gouvernement - Sénat, raison de la République et Assemblée nationale, son imagination - Réussite de la décentralisation et nécessité d'un dialogue dans la clarté et dans l'acceptation par toutes les parties intéressées des conséquences qu'elle implique - Attachement du Sénat à la décentralisation dans le respect des considérations humaines.

Suite de- la discussion - (13 janvier 1982) - Discussion générale (p. 121, 122) : décentralisation et volonté du Sénat d'établir un texte conforme à la Constitution - Art. 1 (p. 123) : son amendement n° 1-48 : non intégration des régions aux collectivités territoriales ; rejeté - (p. 125) : son amendement n° I-49 : consultation préalable des conseils municipaux, généraux et régionaux pour l'élaboration des lois relatives à la répartition des compétences et des ressources publiques ; retiré - (p. 126) : soutient l'amendement n° 1-50 de M. Claude Mont (entrée en vigueur de la loi après promulgation des dispositions concernant les compétences et les ressources des collectivités territoriales et le statut des personnels des administrations locales)- Art. 2 (p. 128) : son amendement n° I-53, soutenu par M. Paul Pillet : subordination du caractère exécutoire des actes des autorités communales à la notification au représentant de l'Etat ; retiré - Après l'art. 4 (p. 143) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-70 de M. Michel Giraud, rapporteur (garantie d'emprunt de la commune et régime juridique des sociétés d'économie mixte).

Suite de la discussion - (14 janvier 1982) - Art. 18 septies (p. 181) : se déclare favorable à l'amendement n° II-15 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression de cet article concernant la création d'une agence technique départementale) - Art. 21 (p. 182) : soutient les amendements n° 11-65 de M. Rémi Herment (commissaire de la République et représentation du Gouvernement dans le département) et n° 11-66 de M. Jean Francou (suppression des dispositions de cet article définissant le rôle du représentant de l'Etat dans le département) - Art. 44 A (p. 194) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-44 de M. Michel Giraud, rapporteur (participation des présidents de conseils généraux aux commissions traitant des questions transfrontalières)- Importance de la participation d'élus à ces commissions- Art. 44 (p. 196) : sur l'amendement n° II-51 de M. Michel Giraud, rapporteur (création des appellations de « représentant de l'Etat » et de «délégué du représentant de l'Etat dans l'arrondissement »), son sous-amendement n° II-69 : création de l'appellation de « délégué du Gouvernement » ; retiré - Art. 47 quinquies (p. 204) : ses amendements n° III-59 : suppression de l'autorisation du Gouvernement pour la participation du conseil régional aux réunions transfrontalières ou internationales ; retiré ; et n° III-60 : participation des présidents des conseils régionaux aux commissions transfrontalières créées par des accords internationaux ; adopté - Art. 48 (p. 206) : soutient l'amendement n° 111-61 de M. Jean Francou (principe et contenu du plan régional) - Art. 50 (p. 210) : sur l'amendement n° III-15 de M. Michel Giraud, rapporteur (fonctionnement du conseil régional et extension des règles relatives à celui du conseil général), soutient le sous-amendement n° 111-69 de M. Claude Mont (élection du président et du bureau du conseil régional à la suite de chaque renouvellement général des assemblées d'origine des conseillers régionaux) - Après l'art. 51 sexies (p. 214) : son amendement n° III-62 : création d'un conseil du développement culturel, de l'éducation et du cadre de vie auprès du conseil régional et à titre consultatif; compétence culturelle, de formation professionnelle, d'environnement et touristique ; retiré puis repris par M. Etienne Dailly - (p. 215) : existence d'un tel comité dans le statut spécifique de la Corse - Importance en France des particularismes linguistiques - (p. 216) : importance pour la région des problèmes culturels et de qualité de vie - Création d'un statut particulier pour la Corse et problème de son extension à l'ensemble de la France ; justifications d'un éventuel refus gouvernemental ; cas de la Bretagne - Art. 55 (p. 220) : soutient l'amendement n° 111-63 de M. Claude Mont, identique à l'amendement n° 111-26 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression de cet article relatif à la Cour de discipline budgétaire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 232) : souci de conciliation de la commission des lois et du Gouvernement en deuxième lecture - Concessions acceptées par le Sénat - Abstention annoncée par le groupe socialiste et par la formation des sénateurs radicaux de gauche - Problème de la reconnaissance des régions en tant que collectivités territoriales et préalable constitutionnel - Contrôle administratif et réglementaire - Prudence du Sénat - Interventions économiques des communes et absence de limitation aux cas des entreprises en difficulté - (p. 233) : engagement pris par le ministre d'Etat sur le maintien du droit local d'Alsace et de Lorraine et sur la réforme prud'homale- Vote favorable du groupe UCDP sur le projet.

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [n° 197 (81-82)]- Suite de la discussion - (7 avril 1982) - Art. 35 (p. 1016) : vote du groupe UCDP favorable à l'amendement n° 31 de M. André Rabineau, rapporteur, soutenu par M. Robert Schwint, président de la commission des affaires sociales (généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais maintien à la tête du bureau de jugement et de la formation de référé d'un magistrat de l'ordre judiciaire) - Demande de scrutin public - Présentation faite par M. Michel Dreyfus-Schmidt des positions des syndicats CGT et CFDT d'Alsace et réalité plus nuancée : position de nombreux délégués syndicaux en faveur du maintien du système de l'échevinage - Débat démocratique et respect du particularisme régional- (p. 1017) : engagement imprescriptible pris par le général Joffre, au nom de la France de respecter les libertés, les droits et les coutumes d'Alsace.

- Questions orales avec débat jointes : contrôle des actes administratifs des collectivités locales - (6 mai 1982)- (p. 1796) : difficultés de la mise en pratique des dispositions de la loi portant décentralisation - Questions écrites et orales permettant la correcte application d'une volonté nationale - Absence de remise en cause du texte - Trois responsables de la situation actuelle : le Parlement, le Conseil constitutionnel et le Gouvernement - Promulgation du texte expurgé des dispositions non conformes à la Constitution et texte de loi incomplet - Circulaire ministérielle du 5 mars 1982 se substituant à la loi- (p. 1797) : interprétation de «tous les actes » des autorités locales - Problème de l'interprétation- des décisions du Conseil constitutionnel - Recréation d'une tutelle plus pesante et plus complexe - Gouvernement responsable de la conciliation des nouvelles dispositions votées au Parlement avec le système antérieur - Système de la loi de 1884 plus libéral que celui de la circulaire actuelle - Application stricte de la circulaire aboutissant à contrôler le caractère exécutoire de la plupart des actes de l'administration municipale courante - Nécessité d'une intervention législative et dépôt d'une proposition de loi tentant de répondre à trois questions : actes des autorités locales soumis à l'obligation de transmission ; conditions de transmission permettant au représentant de l'Etat d'exercer le contrôle administratif ; possibilité pour le citoyen lésé de recourir à l'autorité chargée du contrôle - (p. 1798) : souci d'aider le Gouvernement et de faire avancer dans le sens souhaité l'oeuvre si importante de la décentralisation - (p. 1806) : accord concernant le renvoi à un ordre du jour ultérieur de sa proposition de loi - Texte d'origine parlementaire conférant une plus grande liberté au Gouvernement- Souhait de l'adoption d'un texte à la plus grande majorité des deux assemblées - Souhait de trouver par des moyens législatifs une incorporation complète des Alsaciens et des Lorrains dans la grande affaire de la décentralisation, tout en maintenant les avantages et les privilèges particuliers du statut séculaire auquel ils sont attachés.

- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité [287 (81-82)] - (12 mai 1982) - In fine (p. 1944) : reprend l'amendement n° 36, précédemment réservé, de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat : choix entre les pensions de réversion du régime général et les pensions de veuves ou de veufs dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; détermination des modalités d'application par voie réglementaire ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [269 (81-82)] - Suite de la discussion - (12 mai 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1958, 1959) : travaux de la commission des lois et de la commission des affaires sociales - Rapport Claude de 1976 : rôle déterminant joué dans les entreprises artisanales et commerciales de petite dimension par les conjoints des chefs d'entreprises - Vote favorable du groupe UCDP sur ce projet de loi modifié par le Sénat.

- Question au Gouvernement : traitements dans la fonction publique - (27 mai 1982) - (p. 2319) : lettre du 9 avril du Premier ministre aux ministres et secrétaires d'Etat: poursuite de la suspension des mesures catégorielles concernant les agents publics ; revalorisation des carrières des instituteurs ; exclusion de l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie B - Taux de la pension de réversion des veuves de fonctionnaires ; veuves des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - (p. 2320) : disparités catégorielles - Cas des rédacteurs de mairie et de préfecture.

- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Pierre Schiélé fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [341 (81-82)] - (27 mai 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2355) : proposition tendant à modifier et compléter la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Etroite collaboration de la commission des lois avec le Gouvernement - Consultation des présidents de l'Association des maires de France et de l'Association des présidents de conseils généraux - Simplification des procédures de décentralisation - (p. 2356) : conditions d'application de la loi dans les départements d'Alsace et de Moselle - Référence à la décision du Conseil constitutionnel - Précisions nécessaires en ce qui concerne les effets de la transmission tardive des actes des collectivités locales et la saisine du tribunal administratif- Décentralisation nécessitant une remise en cause fondamentale des comportements et des habitudes - Commission des lois favorable à l'adoption de ce texte - Art. 1 (p. 2358) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de M. René Touzet, soutenu par M. Paul Girod (suppression du délai de 15 jours pour la transmission des actes pris par les autorités communales au représentant de l'Etat dans le département) - (p. 2359) : accepte l'amendement n° 37 de M. Jean Cauchon, soutenu par M. Paul Pillet (sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline) - (p. 2360) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Bernard Legrand (suppression de la saisine obligatoire du tribunal administratif par le représentant de l'Etat en cas de décision du maire réputée illégale) - (p. 2361) : s'oppose aux amendements de M. René Touzet, soutenus par M. Paul Girod, n° 21 (délai de réponse du représentant de l'Etat), n° 22 (représentant de l'Etat prévenant le maire avant toute saisine du tribunal administratif) et n° 23 (décision définitivement exécutoire en cas de non réponse du représentant de l'Etat dans le délai fixé) - Accepte l'amendement n° 20 de M. René Touzet, soutenu par M. Paul Girod (suppression de la motivation des actes pris par le maire) - (p. 2362) : accepte l'amendement rédactionnel n° 1 de M. Gaston Defferre, ministre - Accepte l'amendement de coordination n° 2 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 3 : accepte l'amendement rédactionnel n° 3 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 5 (p. 2363) : accepte l'amendement de coordination n° 24 de M. René Touzet- Accepte l'amendement n° 38 de M. Jean Cauchon, soutenu par M. Paul Pillet (sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline) - Accepte l'amendement de coordination n° 4 de M. Gaston Defferre, ministre - (p. 2364) : accepte les amendements de coordination n° 25, n° 26 et n° 27 de M. René Touzet, soutenus par M. Paul Girod - Accepte les amendements rédactionnels n° 5 et n° 6 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 7 : accepte l'amendement de coordination n° 29 de M. René Touzet, soutenu par M. Paul Girod - (p. 2365) : accepte l'amendement n° 39 de M. Jean Cauchon (sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline) - Accepte les amendements de coordination n° 31, n° 32 et n° 33 de M. René Touzet, soutenus par M. Paul Girod - Accepte les amendements de coordination n° 8 et n° 9 de M. Gaston Defferre, ministre - Après l'art. 8 (p. 2366) : accepte l'amendement n° 10 de M. Gaston Defferre, ministre (rectification de diverses erreurs commises dans la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) - Art. 9 : accepte l'amendement n° 18 de M. Gaston Defferre, ministre (délai d'entrée en vigueur de la présente loi).

- Projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage - Deuxième lecture [407 (81-82)] - (25 juin 1982) - Art. 17 (p. 3153) : son amendement n° 1, soutenu par M. Adolphe Chauvin : suppression des dispositions prévoyant l'extension aux trois départements d'Alsace et de Moselle de l'ordonnance du 30 mars 1982 sur le cumul salaire retraite ; rejeté.

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et tendant à préciser les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales - Deuxième lecture [396 (81-82)] - (30 juin 1982) - Rapporteur, remplacé par M. Léon Jozeau-Marigné, président de la commission des lois - Art. 1 (p. 3336) : son amendement n° 4, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné, identique à l'amendement n° 1 de M. René Touzet : suppression des dispositions de cet article relatives au délai de quinzaine pour la transmission des actes des autorités communales au représentant de l'Etat dans le département ; adopté - (p. 3337) : son amendement n° 5 : information sans délai de l'autorité communale par le représentant de l'Etat avant de déférer un acte au tribunal administratif et précision sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné ; adopté - Art. 5 (p. 3338) : ses amendements, soutenus par M. Léon Jozeau-Marigné, n° 6 : suppression des dispositions de cet article sur le délai de quinzaine pour la transmission des actes des autorités départementales au représentant de l'Etat dans le département ; adopté ; et n° 7 : information sans délai de l'autorité départementale par le représentant de l'Etat dans le département avant de déférer un acte au tribunal administratif et précision sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné ; adopté - Art. 7 (p. 3339) : ses amendements, soutenus par M. Léon Jozeau-Marigné, n° 8 : suppression des dispositions de cet article relatives au délai de quinzaine pour la transmission des actes des autorités régionales au représentant de l'Etat dans la région ; adopté ; et n° 9 : information sans délai de l'autorité régionale par le représentant de l'Etat dans la région avant de déférer un acte au tribunal administratif et précision sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné; adopté - Art. 8 bis B (p. 3342) : son amendement n° 10, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné : suppression de cet article relatif au vote des crédits par les conseils régional et général et à la délibération préalable de ces conseils en cas d'octroi de crédits de subvention de plus de deux millions de francs à une personne morale ou physique ; retiré au profit de l'amendement n° 15 de M. Gaston Defferre, ministre (vote des crédits par les conseils général et régional) - Art. 8 bis (p. 3343) : son amendement n° 11, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné : situation de l'Alsace et de la Moselle et authentification par les exécutifs élus, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, des actes concernant les droits réels immobiliers et les baux passés en la forme administrative par les collectivités et les établissements publics ; adopté.

- Rappel au règlement - (5 octobre 1982) (p. 4341): exercice des prérogatives du Parlement - Délai de réponse des ministres aux questions écrites de sénateurs - Exercice du pouvoir législatif et délais d'application des lois- Application des textes législatifs par voie de circulaire avant même que le Parlement ne se soit prononcé - Intervention au nom du groupe UCDP.

- Projet de loi, modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [494 (81-82)] - (12 octobre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4469) : importance de ce texte et du choix du mode d'élection- Nécessité de répondre au mieux par la' règle électorale au voeu profond d'une population - Existence de trois règles différentes en fonction du nombre d'habitants de chaque commune - Idéal : règle proportionnelle avec « panachage » - (p. 4470) : règle proposée par le Gouvernement acceptée par la commission - Problème de fixation du seuil démographique à partir duquel la règle s'appliquera- Problème du nombre de tours de scrutin - Choix du seuil de 10.000 habitants par la commission des lois - Tour unique provoquant une ardente obligation de l'union dans l'ordre - Problème de l'inscription des français établis hors de France sur la liste électorale et intangibilité du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage - Problème des communes sectionnées - Adoption par la commission de la règle reconnaissant à chaque section de commune une démographie propre - Absence d'amendement de la commission sur les dispositions relatives à la représentation des femmes dans les assemblées municipales - Mention dans un tableau du nombre maximum des adjoints pouvant être élus par le conseil municipal - Notion de municipalité, mesure intéressante renforçant l'exécutif autour du maire.

Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Rapporteur- Art. 2 (p. 4504) : demande la réserve de cet article jusqu'après l'examen de l'article 3 - Art.3: s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Michel Miroudot (suppression de cet article relatif à l'élection au scrutin majoritaire des membres des conseils municipaux des communes de moins de 3.500 habitants) - Son amendement n° 9 : applicabilité du système proportionnel à correctif majoritaire pour les communes de plus de 10.000 habitants ; adopté - (p. 4506) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de M. Jean Mercier (applicabilité du système proportionnel à correctif majoritaire pour les communes de plus de 5.000 habitants) - Art. 2 (suite) (p. 4507) : son amendement n° 8 : seuil d'applicabilité de cette réforme de 10.000 habitants ; adopté - Art. 3 bis (p. 4508) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 80 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (suppression de cet article relatif à l'élection des membres du conseil municipal au scrutin de liste pour toute la commune) - Art. 4 : son amendement n° 10 : modification de l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre 1 du code électoral et seuil de 10.000 habitants ; adopté - Art. L 260 du code électoral : son amendement n° 11 : modalités d'élection des conseillers municipaux : scrutin à un tour ; adopté - (p. 4511) : demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Jean-Marie Girault (absence de fusion de listes entre les deux tours de scrutin)- (p. 4512) : existence de trois types de scrutins différents- Art. L 260 bis du code (p. 4514) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 69 de Mme Brigitte Gros (présence de 30 % de femmes sur les listes de candidats dans les communes de plus de 15.000 habitants) et n° 74 de M. Jacques Carat (respect du quota féminin au sein de la première moitié des candidats dans l'ordre de présentation de la liste) - Demande le retrait de l'amendement n° 62 de M. Pierre Tajan (non prise en compte du quota féminin lorsque les conseillers sortants se représentent sur une même liste) - Art. L 261 du code (p. 4515) : son amendement n°12 : modification du seuil d'applicabilité de cette réforme ; principe de l'assimilation de la section électorale à une commune ; adopté - Déclare satisfait l'amendement n° 81 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression des dispositions de cet article relatives à l'élection d'un suppléant lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller) - Art. L. 262 du code (p. 4516, 4517) : son amendement n° 13 : modalités d'attribution de sièges à la liste ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés ; adopté - Sur le même sujet, déclare satisfait l'amendement n° 82 de M. Gaston Defferre, ministre, ainsi que l'amendement n° 29 de M. Jean Mercier (suppression des dispositions de cet article relatives à l'impossibilité pour les listes n'ayant pas obtenu 5 % des suffrages exprimés d'être admises à répartition des sièges) - S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Jean Mercier (égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête et attribution de ces sièges à la liste dont les candidats ont la moyenne de cumul des mandats la moins élevée) - Art. L 264 du code (p. 4519) : son amendement n° 14 : caractère obligatoire d'une déclaration de candidature pour chaque liste ; adopté - Art. L 265 du code (p. 4520) : son amendement n° 15 : dépôt des listes à la préfecture ou à la sous-préfecture ; notion de tête de liste ; signature de chaque candidat sur les déclarations de candidature ; adopté - S'oppose aux amendements n° 59 de M. Jean-Marie Girault (vérification de l'éligibilité des candidats après déclaration de candidature) et n° 83 de M. Gaston Defferre, ministre (absence de modification de la déclaration de candidature au second tour et suppression du caractère obligatoire de la signature des candidats) - Art. L 266 du code (p. 4521) : accepte l'amendement de forme n° 84 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. L 267 du code (p. 4522) : son amendement n° 16 : dépôt des déclarations de candidature au plus tard dix jours francs avant l'ouverture du scrutin ; adopté - Art. L 270 du code: son amendement n° 17 : élections complémentaires en cas de vacance et d'impossibilité de remplacement ; adopté - (p. 4523) : son amendement n° 18 : suppression des dispositions de cet article relatives à la constatation par le tribunal administratif de l'inéligibilité d'un candidat et à l'annulation des élus inéligibles ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 85 de M. Gaston Defferre, ministre (déplacement à l'intérieur de cet article des dispositions relatives à la constatation de l'inéligibilité d'un candidat) - Art. 6 (p. 4524) : son amendement n° 19 : vote des Français établis hors de France dans les communes de plus de 50.000 habitants ; adopté - Art. 7 (p. 4526) : son amendement n° 20 : délai d'inscription sur les listes électorales pour les Français établis hors de France ; adopté - Art. 9 (p. 4527) : son amendement n° 21 : nombre des membres du conseil municipal et retour au projet de loi initial ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Jacques Carat (dotation des communes de moins de 499 habitants de deux conseillers municipaux supplémentaires) - Art. 10 (p. 4529) : son amendement n° 22 : nombre maximum d'adjoints ; adopté - Art. 12 B (p. 4530) : accepte l'amendement n° 86 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression de cet article relatif aux inéligibilités et aux incompatibilités) - Art. 12 C : accepte l'amendement n° 87 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression de cet article relatif aux inéligibilités et aux incompatibilités) - Art. 12 D : accepte l'amendement n° 88 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression de cet article relatif aux inéligibilités et aux incompatibilités) - Art. 12 E (p.4531) : son amendement n° 23 : détermination du nombre de conseillers en proportion du chiffre de la population dans les sections électorales, ou en proportion du nombre des électeurs inscrits ; adopté - Art. 12 G (p. 4532) : son amendement n° 24 : suppression de cet article relatif au choix d'un maire délégué dans les communes de moins de 30.000 habitants par les conseillers élus dans la section correspondante ; adopté - Avant l'art. 12 : son amendement n° 25 : indisponibilité temporaire du seul conseiller titulaire d'une commune et voix consultative du suppléant au conseil municipal ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement de forme n° 90 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 12 (p. 4533) : son amendement de coordination n° 26 : adopté - Art. 14 : accepte l'amendement de coordination n° 91 de M. Gaston Defferre, ministre- Seconde délibération - Art. 12 E (p. 4534) : son amendement n° 92 : détermination du nombre de conseillers en proportion de la population dans les sections électorales correspondant à une commune associée ; adopté.

Nouvelle lecture [54 (82-83)] - (20 octobre 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4672) : réunion de la commission mixte paritaire (CMP) et constat d'échec- Position du Sénat lors de la précédente lecture : seuil de 10.000 habitants ; tour unique - (p.4673) : nouvelle délibération de l'Assemblée nationale et absence de prise en compte des positions du Sénat - Attitude réaliste du Sénat : seuil de 9.000 habitants ; élection à deux tours ; fusion de listes et répartition des sièges obtenus en fonction des résultats du premier tour - Nécessaires concessions réciproques - Art. 2 (p. 4674) : son amendement n° 2 : seuil d'applicabilité de ce nouveau régime : 9.000 habitants ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 3 - Art.3 : son amendement n° 3 : seuil d'applicabilité de ce régime : 9.000 habitants; adopté - (p. 4675) : définition du terme «politique» - Art. 2 (suite) (p. 4679) : son amendement n° 2, précédemment réservé ; adopté - Art. 4 (p. 4680) : ses amendements n° 4 : seuil de 9.000 habitants ; adopté ; n° 5 : modalités d'élection des membres du conseil municipal pour les communes de 9.000 à 30.000 habitants ; adopté ; n° 6 : premier tour de scrutin et modalités d'attribution de sièges à la liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés ; adopté ; et n° 7 : suppression du cas particulier des élections où il y a plus de quatre sièges à pourvoir; adopté - (p. 4682) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Jacques Eberhard (incorporation dans les listes fusionnées de candidats figurant sur une liste présentée au premier tour même si cette dernière n'a pas le droit de se maintenir intégralement au second tour) - Son amendement n° 8 : fusion de différentes listes au second tour dans la proportion de leurs résultats respectifs au premier tour ; adopté- (p. 4683) : ses amendements n° 9 : modalités de déclaration de candidature ; notion de tête de liste et de mandataire ; adopté ; et n° 10 : modalités de remplacement d'un candidat décédé avant l'ouverture du scrutin ; adopté - (p. 4684) : son amendement n° 11 : suppression des dispositions de cet article relatives au remplacement d'un candidat inéligible ; adopté - Art. 6 (p. 4685) : son amendement n°12 : inscription des Français de l'étranger dans des communes de plus de 50.000 habitants et pourcentage maximum de 2 % des électeurs inscrits ; adopté - Art. 7 (p. 4686) : son amendement n° 13 : inscription en dehors des périodes de révision des Français établis hors de France ayant fait l'objet d'une radiation sur les listes électorales ; adopté- Art. 9: son amendement n° 14 : nombre de membres du conseil municipal et retour au projet de loi initial ; adopté - Art. 10 (p. 4687) : son amendement n° 15 : nombre maximum des adjoints par commune ; adopté - Art. 12 B : son amendement n° 16 : suppression de cet article relatif aux inéligibilités et aux incompatibilités ; adopté - Art. 12 C (p. 4688) : son amendement n° 17 : suppression de cet article relatif aux inéligibilités et aux incompatibilités ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (régime des incompatibilités et prise en compte du problème des personnes vivant en ménage et des personnes mariées candidates sur une même liste) - Art. 12 G : son amendement n° 18 : suppression de cet article sur les modalités de choix par les conseillers du maire délégué dans les communes-de plus de 3.000 habitants ; adopté- Art. 12 : son amendement n° 19 : nombre de délégués pour les conseils municipaux ; adopté.

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille [63 (82-83)] - (18 novembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5586) : modification du régime électoral dans les communes de plus de 3.500 habitants et application d'un régime spécial pour Paris, Lyon et Marseille - Division en secteurs électoraux - Représentation proportionnelle avec correctif majoritaire - Suppression des dispositions relatives à l'organisation administrative particulière de ces trois villes - Adaptation des règles générales en matière électorale au cas particulier engendré par la sectorisation - Applicabilité de ces dispositions selon les mêmes règles pour les trois villes concernées - Coïncidence à Lyon et Paris entre le secteur électoral et l'arrondissement - Alignement de ces dispositions à Marseille - (p. 5587) : nombre de conseillers municipaux - Exercice de la démocratie locale - Art. 3 (p. 5591) : son amendement n° 1 : harmonisation avec la suppression des conseils d'arrondissement ; adopté - Art. 5 (p. 5592) : son amendement n° 2 : élection des membres du conseil de Paris et légère augmentation du nombre de sièges dans les vingt secteurs ; adopté - (p. 5593) : son amendement n° 3 : élection des conseillers municipaux de Marseille et adéquation entre secteurs et arrondissements ; devenu sans objet ; sur le même sujet, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de M. Jean Francou - Art. 5 bis (p. 5594) : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif à l'inéligibilité des officiers municipaux à Paris au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement pour une durée d'un an après cessation de leurs fonctions ; adopté. - Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Justice - (8 décembre 1982) - Examen des crédits - Art. 64 (p. 6523) : article 64 de la loi de finances voté définitivement et ne concernant plus la commission mixte paritaire- Confiance à la majorité de l'Assemblée nationale pour trouver les crédits.

- Projet de loi, portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille - Nouvelle lecture [n° 138 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale(p. 6925) : constat de l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) sur les aspects fondamentaux de ce projet - Amendements du Sénat non retenus par l'Assemblée nationale - Vote de deux modifications par l'Assemblée nationale concernant le renouvellement des élus d'un secteur électoral lorsqu'un tiers des sièges de conseiller d'arrondissement devient vacant, et les conditions d'éligibilité des officiers municipaux de Paris - Demande au Sénat de bien vouloir adopter le texte déjà présenté en première lecture - Art. 2 : son amendement n° 1 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale relatif au renouvellement partiel des conseils municipaux dans les secteurs où est constatée la vacance, à Paris, Lyon et Marseille ; adopté - Art. 3 (p. 6926) : son amendement n° 2 ; nouvelle rédaction de cet article supprimant toutes les références aux conseils d'arrondissement ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction du tableau II annexé à cet article relatif à la répartition du nombre des sièges pour les 20 secteurs de Paris ; adopté (p. 6927) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction du tableau n° IV annexé à cet article relatif à la répartition du nombre de sièges pour les arrondissements constituant les secteurs de Marseille ; adopté - Art. 5 bis : son amendement n° 5 : suppression de cet article relatif aux conditions d'éligibilité des officiers municipaux à Paris ; adopté.

- Projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [153 (82-83)] - (21 décembre 1982) - Art. 10 (p. 7171) : son amendement n° 14, soutenu par M. René Tinant : application aux départements d'outre-mer du système d'élection à la représentation proportionnelle avec correctif majoritaire ; retiré.