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Extrait de la table nominative 1983

SCHIELE (Pierre), sénateur du Haut-Rhin (UCDP).

Elu questeur du Sénat le 5 octobre 1983.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (24 mai 1983) (p. 1071).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (16 juin 1983) (p. 1694).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (27 juin 1983) (p. 2020).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 236 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales [n° 293 (82-83)] (5 mai 1983).

Rapport fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 10 (82-83)] de M. René Chazelle et des membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux commissions syndicales, constituées dans les sections de communes [396 (82-83)] (15 juin 1983).

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: financement des élections prud'homales - (21 avril 1983) - (p. 418) : frais d'élection aux conseils de prud'hommes - Participation forfaitaire de l'Etat - Nécessaire prise en charge des frais réels.

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales [236 (82-83)] - (17 mai 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 858) : validité limitée du texte en examen - Résultats décevants de l'ordonnance de 1982: réduction de la durée du travail touchant peu d'agents communaux ; faible nombre des bénéficiaires du régime de retraite anticipée - Accroissement considérable du nombre des personnels communaux depuis 10 ans- Personnels non titulaires exclus du bénéfice de ce texte- Modification apportée à l'ordonnance de 1982 : bonification pour enfants accordée aux agents féminins - Aspect financier des départs anticipés à la retraite - Souhaite la gestion du fonds de compensation par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - (p. 859) : liquidation du fonds de compensation en 1986 - Thésaurisation anormale d'un excès de cotisations des collectivités locales encaissées par le fonds de compensation- Commission des lois souhaitant connaître l'usage fait par la Caisse des dépôts et consignations des intérêts produits par ces placements - Souhaite le maintien des droits acquis pour les personnels des collectivités locales - Après l'art. 2 (p. 860) : son amendement n° 1 : fixation annuelle par la loi de finances du taux des cotisations versées par les collectivités locales au fonds de compensation ; retiré.

- Projet de loi, portant droits et obligations des fonctionnaires [301 (82-83)] - (1er juin 1983) - Discussion générale (p. 1266) : discussion du statut des personnes- Souhait du Gouvernement de créer une grande fonction publique à deux versants - Problème de la mise en commun de certaines dispositions - Estime que la fonction publique territoriale doit être distincte, originale et majeure - Rôle que détient l'Etat dans une nation par rapport à celui que joue les collectivités territoriales - Contrôle, fonction essentielle de l'Etat - (p. 1267) : satisfaction des besoins : en voirie, en équipements publics, sociaux, sportifs, etc., fonction fondamentale des collectivités territoriales- Différence fondamentale de mission impliquant une différence fondamentale d'esprit du fonctionnaire selon qu'il est étatique ou territorial - Caractère novateur de ce texte appliquant à tous les fonctionnaires le statut de 1946 revu en 1959 - Règlement de la situation des fonctionnaires d'Etat qui vont exercer dans les départements et les régions - Nécessité de distinguer pour unir - Art. 3 (p. 1273) : son amendement n° 25 : situation du fonctionnaire vis-à-vis de la collectivité ; adopté - Art. 4 (p. 1274) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 33 de Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin et n° 42 de M. Anicet Le Pors, secrétaire d'Etat (fixation par le juge des incompatibilités pour avoir la qualité de fonctionnaire pour les personnes jouissant des droits civiques mais ayant subi une condamnation portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire) - Art. 9 (p. 1281) : son amendement n° 26 : grade distinct de l'emploi et de la fonction ; adopté - Art. 11 (p. 1283) : sur l'amendement n° 14 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (distinction entre les corps relevant de la fonction publique d'Etat et ceux relevant de la fonction publique territoriale; gestion des corps pouvant être déconcentrée ou décentralisée), son sous-amendement n° 49 : gestion des corps de fonctionnaires pouvant être déconcentrée ou décentralisée ; adopté- Art. 12 (p. 1286) : ses amendements, n° 28 : 1° mobilité garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires; adopté ; 2° passages égaux d'une fonction à l'autre et pour des emplois requérant un même niveau de recrutement ; rejeté ; et n° 29 : consultation des organismes paritaires ; adopté - Après l'art. 12 (p. 1287) : son amendement n° 31 : création d'une commission mixte paritaire comprenant des représentants de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale ; adopté - Art. 13 (p. 1288) : son amendement n° 30 : recrutement des fonctionnaires par concours dans les emplois de début, sauf dérogation prévue par la loi ; rejeté.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures [8 (83-84)] - (9 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2783) : unité de vues des parlementaires du Haut-Rhin - Sels et autres pollutions chimiques du Rhin- Unilatéralité de l'effort imposé à la France - Opposition à la technique d'injection en couche profonde dans le sous-sol; danger de l'opération - (p. 2784) : demande de diversification des activités du bassin minier d'Alsace - Art. unique (p. 2788) : ne votera pas ce texte faute de recherche de solutions alternatives à l'injection de saumure.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4133) : déception devant le texte de ce projet - Dissociation du grade et de la fonction - Inadaptation aux collectivités territoriales de la notion de corps de type étatique - Solution préférable des cadres d'emplois - Passerelles entre les fonctions publiques d'Etat et des collectivités locales - Emplois particuliers- Incohérence de l'accroissement des droits des fonctionnaires parallèle à la diminution de leurs responsabilités : cas des pouvoirs du maire en matière de garanties disciplinaires- Détachement de fonctionnaires d'Etat et intégration éventuelle dans la fonction publique territoriale - Caractère territorial des corps - Atteinte à la libre administration des communes : pouvoir de nomination du maire - Système de la liste d'aptitude et de la participation des communes à la rémunération des fonctionnaires récusés - Promotion interne - Choix du secrétaire général - Formation des personnels- (p. 4134) : comités techniques paritaires - Projet imposé à la majorité des maires de France - Centralisme bureaucratique ou décentralisation - Multiplication des organismes créés - Adhésion obligatoire des communes aux centres départementaux de gestion et expérience acquise par les syndicats de communes pour le personnel - Avancements d'échelon - Conséquences financières du projet - Loi de 1952 portant statut du personnel communal, modifiée en 1972 - Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Facteurs de division contenus dans le texte : agents mis à la disposition ; agents de l'Etat détachés et possibilité d'option ; intégration - Formation des agents et organisation des concours : souhait des maires de France d'en conserver la maîtrise pédagogique - Qualité du service public communal - Risque de politisation entraîné par le projet - Vote par le groupe UCDP des amendements de la commission des lois - (p. 4136) : mise en cause par le ministre du Centre de formation des personnels communaux (CFPC) - Modalités d'accès à la présidence de cet organisme - (p. 4137) : investigations réalisées par le ministère des finances et le ministère de l'intérieur sur les comptes du CFPC et rapport déposé: contrôle de la régularité des opérations - Projet de construction d'un immeuble à Marseille, évoqué par le ministre - Résiliation du marché - Délibération de la commission paritaire consultative de la région - Article paru dans Le Matin de Paris - Réparation nécessaire du préjudice - Art. 7 (p. 4144) : soutient l'amendement n° 258 de M. Raymond Bouvier (conseil supérieur de la fonction publique territoriale : précision supplémentaire sur les modalités d'application devant être fixées par le décret en Conseil d'Etat)- Art. 9 (p. 4145) : son amendement n° 219 : auditions par le conseil supérieur : suppression de la mention particulière du pouvoir d'initiative du président ; retiré - (p. 4146) : soutient l'amendement n° 237 de M. Adolphe Chauvin (précision sur le financement du budget du conseil supérieur de la fonction publique territoriale : conditions d'appel et d'assiette de la cotisation versée par les collectivités et établissements concernés) - Cas des établissements publics de caractère intercommunal - Son expérience acquise en tant que président du CFPC - Art. 17 B (p. 4150) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression du centre national de gestion) - Mission actuellement exercée par le CFPC- Art. 21 ter (p. 4155): soutient les amendements de M. Adolphe Chauvin, n° 238 (suppression des alinéas relatifs à l'assiette et au taux de la cotisation de financement des centres de gestion) et n° 239 (financement des centres de gestion par une cotisation assise sur la masse des rémunérations versées aux fonctionnaires à temps complet ou incomplet dont la gestion relève de ces centres) - Art. 21 quater (p. 4157): soutient l'amendement n° 240 de M. Pierre Salvi (suppression de la compétence des centres de gestion en matière d'organisation des concours).

Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art. 34 (p. 4193) : son amendement n° 242, soutenu par M. René Ballayer: consultation pour avis des comités techniques paritaires; adopté - (p. 4194) : son amendement n° 214, soutenu par M. Daniel Millaud : possibilité, si la nature des risques le justifie pour les collectivités ou les établissements employant moins de 50 agents, de créer par décision de l'organe délibérant un comité d'hygiène et de sécurité; retiré - Art. 46 (p. 4201) : nécessité d'une véritable adéquation entre le responsable communal et celui qui s'engage à servir la commune - Risque d'une déconsidération se portant sur les lauréats de fin de liste - Système alphabétique n'ayant jamais soulevé de problème particulier - Se déclare favorable à l'amendement n° 55 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (maintien du système des listes d'aptitude) - Art. 46 bis : sur l'amendement n° 113 de M. Gaston Defferre (nouvelle rédaction de cet article relatif à la titularisation et au déroulement des stages) son sous-amendement n° 215 : nomination intervenant dans les conditions prévues aux articles 24, 37 ou 39, paragraphes A et C, ou 40 de la présente loi; adopté - Art. 54 (p. 4206) : au nom du groupe UCDP, se déclare favorable à l'amendement n° 174 de M. Maurice Lombard (changement de corps ayant lieu sur la base d'une égalité qualitative et quantitative par corps, grade et emploi entre les deux fonctions publiques) - Art. 54 ter (p. 4207) : soutient l'amendement n° 217 de M. Adolphe Chauvin (remplacement dans le deuxième alinéa de cet article du chiffre « 5000 » par le chiffre « 2000 ») - Seuil de 2000 habitants à partir duquel la distinction s'opère entre les communes rurales et les autres communes - (p. 4208) : son amendement n° 216 : nécessité d'un an de délai suivant le renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné pour mettre fin aux fonctions des agents ; adopté - Art. 64 (p. 4212) : se déclare favorable à l'amendement n° 63 de M. Daniel Hoeffel, rapporteur (suppression du dernier alinéa de cet article relatif au détachement de fonctionnaires territoriaux auprès de députés ou de sénateurs) - Dispositions législatives fondant l'autonomie du Sénat, conséquences directes du principe de la séparation des pouvoirs - Autonomie des deux assemblées parlementaires indispensable - Vote de l'amendement de suppression au nom des questeurs - Art. 86 (P 4219) : son amendement n° 223 : dispositions du second alinéa de cet article applicables à compter de l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois ; adopté - Art. 108 (p. 4221, 4222) : son amendement n° 226 : intégration des agents titulaires d'un emploi dans la fonction publique territoriale et classement dans les corps et emplois à 1 échelon égal ou immédiatement supérieur, compte tenu de la durée totale des services qu'ils ont accomplis ; retiré - Art. 98 (p. 4230) : soutient l'amendement n° 220 de M. Adolphe Chauvin (conditions dans lesquelles un local peut être attribué par le maire pour les réunions syndicales ou professionnelles) - Après l'art. 125 (p. 4239) : son amendement n° 227 : article additionnel relatif au statut particulier des communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; adopté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4242) : texte constituant une innovation importante donnant satisfaction aux personnels et aux élus - Texte conciliant la diversité des réalités locales et la nécessaire unité de la fonction publique territoriale - Au nom du groupe UCDP se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Question au Gouvernement: défense des droits de l'homme - (15 décembre 1983) - (p. 4264, 4265) : situation dramatique de M. Andréï Sakharov - Intentions du Gouvernement pour sauver ce lauréat du prix Nobel de la Paix.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1983 [109 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Après l'art. 16 (p. 4366) : son amendement n° 3, soutenu par M. Jean Colin: applicabilité de la limite de déduction aux associations constituées en Alsace Lorraine depuis la mise en vigueur du code civil local de 1908, lorsque ces associations sont officiellement inscrites auprès du tribunal d'instance; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.