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Extrait de la table nominative 1987

SCHIELE (Pierre), sénateur du Haut-Rhin (UC) - Questeur du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur (JO Débats du 9 avril 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Gérard Larcher, sénateur (JO Lois et décrets du 19 mai 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - (16 avril 1987) - Discussion générale (p. 268) : caractère inapplicable des lois des 26 janvier et 12 juillet 1984 - Accord sur les principes à l'origine du texte en projet : unité de la fonction publique territoriale ; mobilité ; simplification des structures : centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT, sous la responsabilité des élus ; liste d'aptitude par ordre alphabétique à l'issue du concours de recrutement ; dissociation du grade et de l'emploi - (p. 269) : substitution de la notion de cadre d'emploi à la notion de corps - Demande pour les élus la responsabilité de fixer les taux de cotisation du centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion - Possibilité de promotion sur place des personnels par la procédure du chevronnement - Demande la formation et la préparation au niveau national pour les concours de catégorie C - Formation et rémunération des cadres supérieurs après recrutement - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'UC.

Suite de la discussion - (22 avril 1987) - Art. 2 (p. 326) : son amendement n° 108 : définition d'un cadre d'emploi, organisation et avancement ; retiré - (p. 332) : élus et personnels au service de la collectivité - Notion de cadre d'emploi et préservation des garanties de carrière et de mobilité du personnel- (p. 333) : se déclare favorable au régime spécial des fonctionnaires de la ville de Paris - Carrières des fonctionnaires de la ville de Paris dérogatoires de celles de toutes les autres collectivités territoriales - Avant le chapitre 1 (p. 334) : son amendement n° 68 : insertion d'une division nouvelle : Chapitre 1er A « Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ; adopté - (p. 335) : retire son amendement n° 69 en faveur de l'amendement n° 13 de la commission sur le même objet (harmonisation de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 avec la décision d'organiser la fonction publique territoriale en cadres d'emplois) - (p. 337) : son amendement n° 70 : abrogation des deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; retiré - Art. 1 (p. 351) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de la commission (nouvelle rédaction de cet article relatif au recrutement des contractuels) - Avant l'art. 3 (p. 352) : son amendement n° 208 : représentation de toutes les organisations syndicales représentatives au plan national au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; retiré - Après l'art. 2 (suite) (p. 354) : son amendement n° 72 : redéfinition des fonctions du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; réservé puis retiré (p. 433).

Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Art. 4: Art. 12 de la loi du 26 janvier 1984 (p. 380) : son amendement n° 204 : dotation de la personnalité morale et de l'autonomie financière à l'établissement public du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; adopté - Art. 12-1 (p. 383) : son amendement n° 75 : missions du CNFPT et des centres de gestion ; organisation par le CNFPT des concours pour les fonctionnaires des catégories A et B ainsi que certains concours des catégories C ; rejeté - (p. 384) : sur le même objet, soutient l'amendement n° 74 de M. André Fosset - Son amendement n° 76 : prise en charge par les centres de gestion des fonctionnaires arrivant à l'expiration de leur détachement dans la fonction publique ; retiré - (p. 385) : ses amendements n° 77, de coordination avec le n° 75 ; retiré ; et n° 78 : définition de la capacité juridique et financière du CNFPT ; rejeté - (p. 386 à 388) : concours pour les fonctionnaires de catégorie C - Art. 12-2 (p. 389): ses amendements n° 205 : inclusion dans les recettes du CNFPT des droits d'inscription aux différents concours qu'il organise ; adopté et n° 80 : système de recouvrement des cotisations ; retiré. (p. 393) : sur l'amendement n° 23 de M. Paul Girod, rapporteur (fixation législative d'un taux plafond de cotisation ; assiette et recouvrement alignés sur ceux des cotisations aux organismes d'assurance maladie ; exemption de cotisation des conseils généraux pour les fonctionnaires mis à disposition de l'Etat), se déclare favorable au sous-amendement n° 112 de M. Paul Robert (suppression de la fixation législative d'un taux plafond de cotisation au centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT) - Exemple de la situation des délégations régionales et départementales du centre de formation des personnels communaux, CFPC- Après l'art. 12-2 (p. 395) : son amendement n° 81: agent comptable du CNFPT ; comptables secondaires auprès des délégués interdépartementaux ; retiré - Art. 5 (p. 396) : ses amendements n° 82: répartition des missions entre le CNFPT et les centres départementaux de gestion selon les catégories de fonctionnaires ; et n° 106 : cas de la catégorie B ; retirés - (p. 397) : risque de confusion de compétence entre les centres départementaux de gestion et les délégations interdépartementales du CNFPT - Art. 9 (p. 407) : son amendement n° 109 : budget des centres de gestion : assiette et perception des cotisations sur la même base que les cotisations de sécurité sociale ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 26 de la commission - Après l'art. 12 (p. 414) : son amendement n° 110: concours sur titre ; retiré - Soutient l'amendement n° 267 de M. Jean-François Pintat (organisation des concours décentralisés ; avis du CNFPT) - Après l'art. 14 (p. 422, 423) : son amendement n° 93: nouvelle rédaction de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux emplois fonctionnels ; retiré - Cas des fusions de collectivités territoriales - Après l'art. 16 (p. 427, 428) : ses amendements n° 95 : majoration de rémunération des cadres de catégorie A affectés à un emploi fonctionnel ; et n° 94: extension de la procédure de chevronnement à l'ensemble des emplois des catégories A et B ; retirés - (p. 430) : ses amendements n° 96 : sanctions : mise à pied pour une durée maximum de cinq jours ; retiré et n° 97 : organisation du conseil de discipline ; adopté - (p. 431) : son amendement n° 91: instance d'appel ; retiré - (p. 432) : son amendement n° 72 : conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; retiré - Avant l'art. 18 (p. 444) : soutient l'amendement n° 118 de M. André Bohl (ouverture d'un délai aux personnels ressortissants aux régimes spéciaux de retraite des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour solliciter leur affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL).

Suite de la discussion - (24 avril 1987) - Art. 19: Art. 12 de la loi du 12 juillet 1984 (p. 473, 474): son amendement n° 98: composition du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; adopté après modification par le sous-amendement n° 314 de M. René Régnault - Art. 13 (p. 476) : ses amendements n° 207 et n° 99 relatifs aux compétences du conseil d'orientation et du conseil d'administration du CNFPT ; retirés - Art. 14 (p. 477) : son amendement n° 100 : détermination des zones géographiques de compétence des délégations interdépartementales ou régionales ; retiré au profit de l'amendement n° 59 de M. Paul Girod, rapporteur (création sur l'ensemble du territoire de délégations interdépartementales ou régionales par le conseil d'administration du CNFPT).

Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Avant l'art. 19 (p. 516) : sur l'amendement n° 53 de M. Paul Girod, rapporteur (plans de formation établis par les seules collectivités territoriales et leurs établissements publics), son sous-amendement n° 206 ; retiré - Sur cet amendement, soutient le sous-amendement n° 309 de M. Pierre Salvi - Son amendement n° 101: plans de formation établis par les seules collectivités territoriales et leurs établissements publics ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 53 de la commission- Après l'art. 19 (p. 517, 518) : soutient l'amendement n° 202 de M. Pierre Salvi (mesures transitoires pour la mise en place des organes du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT) - Dans un souci d'économie, se déclare favorable au maintien des délégués interdépartementaux et régionaux du centre de formation des personnels communaux, CFPC, afin qu'ils prennent en charge les structures nouvelles du CNFPT - Art. 22 (p. 522) : son amendement n° 103 : statut du personnel transféré au CNFPT ; rejeté- Après l'art. 22 (p. 524) : se déclare opposé à l'amendement n° 254 de M. René Régnault (élections en 1989 du conseil d'administration du CNFPT ; maintien jusqu'à cette date du Centre national de gestion et du CFPC) - Seconde délibération - Art. 4 : Art. 12 ter de la loi du 26 janvier 1984 (p. 532) : intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (taux de la cotisation versée au CNFPT par les collectivités territoriales voté par le conseil d'administration, dans la limite d'un taux maximum déterminé par la loi ; taux maximum fixé à 1 % à partir de 1987) - Interroge le Gouvernement sur la périodicité et les conditions de révision de ce taux.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 juin 1987) - Après l'art. 45 sexies (p. 2733) : son amendement n° 24, soutenu par M. Louis de Catuelan: insertion d'une division nouvelle: «Titre V bis - Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière» ; retiré - Après l'art. 27 ter: son amendement n° 25, soutenu par M. Louis de Catuelan : représentation des organisations syndicales représentatives du personnel hospitalier au sein du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; retiré au profit de l'amendement n° 23 de M. Jean Chérioux.

Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Après l'art. 42 (p. 2809) : son amendement n° 31, soutenu par M. Daniel Millaud : extension aux travailleurs handicapés des mesures relatives à la couverture sociale des chômeurs créant leur propre entreprise ; retiré.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Après l'art. 18 (p. 3428, 3429) : son amendement n° 105 : fixation par le groupement de communes du taux de la taxe professionnelle sur les zones d'activité économique créées à l'initiative de ce groupement ; retiré - Disparités constatées en matière de taxe professionnelle dans une même zone d'activité économique ; utilité d'un régulateur fiscal et économique - (p. 3430) : fiscalité locale - (p. 3432) : ses amendements n° 108 : suppression du taux plafond des cotisations des collectivités au centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; et n° 107: fixation d'un taux pour 1988 ; rejetés - Absence de prévision du budget nécessaire au fonctionnement du CNFPT ; garantie assurée par le contrôle de légalité - (p. 3434) : ses amendements n° 110 : suppression de la fixation d'un taux maximum pour les cotisations des collectivités aux centres de gestion ; retiré ; et n° 109 : fixation d'un taux maximum annuel ; rejeté.