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Extrait de la table nominative 1991

SCHIELE (Pierre), sénateur du Haut-Rhin (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets du 10 octobre 1991).

Est nommé membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (JO Lois et décrets du 21 décembre 1991).

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré jusqu'au 31 mai 1991.

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques (JO Lois et décrets du 19 décembre 1991).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (16 décembre 1991).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance [n° 316 (90-91)] - (28 mai 1991) - Art. 2 (Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 1105) : son amendement n° 35 : limitation des compétences du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance au contrôle administratif sur l'organisation et la gestion des caisses ; retiré - Art. 3 bis (création, rôle et mode d'élection des conseils consultatifs) (p. 1113) : ses amendements, n° 33 : réunion des conseils consultatifs à l'initiative du conseil d'orientation et de surveillance ou de leur président ; et n° 34 : possibilité pour les conseils consultatifs de recevoir une délégation du conseil d'orientation et de surveillance dans la limite fixée par les statuts de chaque caisse ; devenus sans objet.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires - Nouvelle lecture [n° 453 (90-91)] - (5 juillet 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2521) : avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce texte - Travaux de la commission- Publicité des auditions.

- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [n° 444 (90-91)] - (22 octobre 1991) - Art. 1er (introduction de dispositions relatives aux cartes de paiement) - Intitulé du décret-loi du 30 octobre 1935 (p. 3085) : son amendement n° 60, soutenu par M. Bernard Laurent : mention de la sécurité juridique des transactions ; adopté- Art. 5 (pénalité libératoire) - Art. 65-3-5 du décret-loi du 30 octobre 1935 (p. 3099) : ses amendements n° 61 : possibilité pour la juridiction saisie d'ordonner la suspension de l'interdiction bancaire ou d'autoriser la remise de formulaires ; retiré ; et n° 62 : substitution des termes « l'action en justice » aux termes « le recours » ; adopté - Art. 7 (sanctions pénales) - Art. 66 (p. 3101) : son amendement n° 63 : retrait de tout ou partie de la provision par tout moyen y compris le transfert ou le virement ; adopté - Après l'art. 17 (p. 3109) : son amendement n° 65 : signification du protêt de l'ordre de débiter le compte effectué par carte de paiement ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3112) : argent scriptural - Pédagogie - Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie [n° 9 (91-92)] - (28 octobre 1991) - Art. 1er (Agence du médicament)- Art. L. 567-2 du code de la santé publique (compétences de l'Agence) (p. 3273) : son amendement n° 70, soutenu par M. Claude Huriet : répartition pharmaceutique ; retiré- Art. L. 567-10 (compétence des inspecteurs) (p. 3284) : son amendement n° 71, soutenu par M. Claude Huriet : extension des missions confiées au corps d'inspection à la répartition pharmaceutique ; retiré.