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Extrait de la table nominative 1994

SCHIÉLÉ (Pierre), sénateur du Haut-Rhin (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; de nouveau membre (JO Lois et décrets du 13 octobre 1994).

Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (14 juin 1994),

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à créer un salaire parental d'éducation [439 (93-94)] (18 mai 1994) - Prestations familiales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail [462 (92-93)] - (5 mai 1994) - Discussion générale (p. 1486) : mérites de ce projet de loi - Association des collectivités locales dès le stade du permis de recherches et durant l'exploitation - (p. 1487) : remise en état du site minier - Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi sous réserve de l'amélioration du traitement des conséquences de l'exploitation sur les ressources en eau et des désordres biologiques.

- Projet de loi relatif à la famille [485 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (p. 2775, 2776) : proposition de création d'un salaire parental d'éducation - (p. 2777) : allocation parentale d'éducation - Qualité de vie des familles - Aidera le Gouvernement dans la mise en place de sa politique familiale.

Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Intitulé du chapitre Ier avant l'article 1er (p. 2801) : son amendement n° 68 : rédaction de l'intitulé du chapitre 1er : « salaire parental ou allocation parentale d'éducation » ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 69, tendant à insérer un article additionnel après l'art. 1er - Après l'art. 1er (p. 2813) : son amendement n° 69, soutenu par M. Jacques Machet : création d'un salaire parental ; irrecevable (article 40 de la Constitution)- Son amendement n° 68 précité ; devenu sans objet (précédemment réservé p. 2801).

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale [479 (93-94)] - (1er juillet 1994) - Avant l'art. 1er (p. 3372) : son amendement n° 116, soutenu par M. Albert Vecten : organisation de la représentation des syndicats au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, CSFPT, en fonction des résultats obtenus lors d'un scrutin national ; rejeté.

Suite de la discussion - (4 juillet 1994) - Art. 21 (formation initiale de certains fonctionnaires de catégorie A) (p. 3437) : votera contre l'article 21 - Charges financières incombant au Centre national de la fonction publique territoriale - Avant l'art. 30 (p. 3465, 3466) : son amendement n° 117, soutenu par M. Albert Vecten : modalités de répartition du nombre de postes de permanents syndicaux ; retiré - Art. 41 (délégations interdépartementales ou régionales) (p. 3477) : intervient sur l'amendement n° 189 de M. René Régnault (suppression des dispositions relatives aux délégations) - Décentralisation et déconcentration - Avant l'art. 42 (p. 3478) : son amendement n° 118 : mise à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives d'au moins un siège dans les conseils régionaux d'orientation ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3485) : affrontement de deux conceptions de la fonction publique - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [543 (93-94)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Art. 8 (vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 3634, 3635) : intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (contrôle par la CNIL des enregistrements visuels de vidéo-surveillance) - Rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL.

Suite de la discussion - (7 juillet 1994) - Art. 8 (suite) (vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 3649, 3650) : se déclare favorable aux amendements de M. Claude Estier, n° 121 (nouvelle rédaction qui précise les conditions à respecter pour la vidéo-surveillance) et n° 122 (avis de la CNIL).

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Avant l'art. 15 (p. 5114, 5120) : sur l'amendement n° 628 du Gouvernement (création d'une société filiale de la Compagnie nationale du Rhône et d'EDF, chargée de la réalisation de la liaison Rhin-Rhône), ses sous-amendements n° 631, n° 636, n° 633, n° 634 et n° 635 ; rejetés ; n° 632 ; adopté.