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Extrait de la table nominative 1978

SCHUMANN (MAURICE), sénateur du Nord (RPR). - Vice-président du Sénat.

En tant que président de séance : - Projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au fonds monétaire international (n° 325) [25 avril 1978]. - Discussion générale (p. 600) : s'associe, au nom du Sénat, à l'hommage rendu par M. Francis Palmero à la mémoire de Jacques Rueff, récemment disparu.

- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1er juin 1978]. - Deuxième délibération sur l'article 23 (p. 1134) : en vertu de l'article 43, alinéa 4 du règlement du Sénat, avant le vote sur l'ensemble d'un texte, une deuxième délibération peut avoir lieu après renvoi à la commission saisie au fond, sur décision du Sénat, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement. Amendement n° 5 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, déclaré auparavant irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution (Suspension du recouvrement des sommes indûment réclamées au contribuable par l'administration qui aurait commis une erreur d'imposition, jusqu'à ce que l'administration ait statué sur la réclamation du contribuable).

- Bienvenue à une délégation de députés du Québec [16 juin 1978] (p. 1446).

- Bienvenue à une délégation de la Diète polonaise [10 octobre 1978] (p. 2437).

- Projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 16, 1978-1979) [18 octobre 1978]. Article additionnel après l'article 3 (p. 2701) : donne lecture de la confirmation par le président du Sénat de l'irrecevabilité de l'amendement n° 4 de M, Anicet Le Pors, déposé avec plusieurs de ses collègues (Développement par le Gouvernement de la coopération dans le cadre d'accords d'Etat à Etat ; protection de la production sidérurgique contre le dumping).

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3094) : une modification de l'ordre du jour prioritaire ne pourrait intervenir qu'à l'initiative du Gouvernement. La mise à la disposition de tous les sénateurs des documents de simulations réalisés dans l'ensemble des départements français.

Aménagement de la fiscalité directe locale. - Suite de la discussion [14 novembre 1978]. (p. 3269) : le respect du droit d'amendement accordé par l'article 44 de la Constitution aux sénateurs. (p. 3270) : les dispositions prises par la commission des finances pour l'examen des sous-amendements des sénateurs.

En tant que sénateur :

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [14 juin 1978] (p. 1355).

DEPOT

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi (n° 102) adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 291, 1977-1978) [6 avril 1978].

QUESTIONS

Questions orales :

2179, posée le 25 avril 1978 (p. 605), à M. le ministre de l'agriculture : la Communauté économique européenne (CEE) (politique agricole communautaire).

2193, posée le 2 mai 1978 (p. 700), à M. le ministre de l'agriculture : les céréales (situation de la maïserie).

2264, posée le' 19 juin 1978 (p. 1492), à M. le ministre des transports : les chantiers navals (crédits perçus par les chantiers navals depuis 1974).

2267, posée le 21 juin 1978 (p. 1637), à M. le ministre de l'économie : les textiles (déficit de la branche « textile » du commerce extérieur).

2298, posée le 2 septembre 1978 [JO Débats 7 septembre 1978] (p 2186), à M. le Premier ministre : l'emploi (crise de l'emploi : soutien de l'activité économique des régions). - Réponse de M. le ministre de l'économie le 13 octobre 1978 (p. 2572, 2573, 2574, 2576).

2324, posée le 4 octobre 1978 [JO Débats 6 octobre 1978] (p. 2401), à M. le ministre du commerce extérieur : la concurrence déloyale (Italie : concurrence déloyale à l'industrie française de la maille et de la bonneterie).

Questions orales avec débat :

1 de M. Anicet Le Pors, 2 de M. André Colin, 3 de M. Edouard Bonnefous, 4 de M. Georges Lombard, 5 de M. Pierre Marcilhacy, 7 de M. Hubert Martin, 8 de M. Antoine Andrieux, 9 de M. Francis Palmero, et n° 10 de M. Jean Péridier : la pollution (mer) (conséquences du naufrage du pétrolier Amoco Cadiz). - Discutées le 11 avril 1978 (p. 415) : à propos de la création éventuelle d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences du naufrage de l'Amoco Cadiz, rappelle les dispositions de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relatives à ces commissions.

20 de M. Pierre Vallon, nos 23 et 31 de M. Anicet Le Pors, et n° 41 de M. Paul Jargot : la situation de l'industrie textile, de la sidérurgie et de l'industrie papetière. - Discutées le 2 mai 1978 (p. 687) : de toutes les industries textiles de la Communauté économique européenne, c'est l'industrie textile française qui bénéficie le moins des aides, directes ou indirectes, de l'Etat. Les systèmes qui sont appliqués dans les autres pays d'Europe ; le cas limite de l'Italie ; l'exemple du Royaume-Uni ; le plan de sauvetage élaboré par le Gouvernement belge ; les aides accordées par le Gouvernement hollandais ; les subventions allouée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ; la situation en Irlande. (p. 688) : le financement des propositions sectorielles destinées à restructurer l'industrie textile. Les ressources du comité interprofessionnel de rénovation des structures industrielles et commerciales de l'industrie textile (CIRIT). La fermeté nécessaire de la France et de la Communauté économique européenne dans les négociations internationales. Les problèmes posés par la reconduction de l'accord multifibres ; la position des pays associés à la Communauté économique européenne. L'échéance du Tokyo-Round. La Communauté doit s'en tenir rigoureusement à la règle des mises en exception conditionnelles ; les conditions posées aux partenaires d'outre-Atlantique sont trop modestes. Le scandale du sous-emploi. (p. 692) : la règle de la réciprocité et de la conditionnalité doit être rigoureusement maintenue dans le Tokyo-Round. Les conclusions des délibérations du conseil des ministres de la Communauté tenu à Luxembourg le 4 avril 1978 ; la position des partenaires d'outre-Atlantique.

42 de M. Jacques Eberhard, 54 de M. Emile Durieux, et n° 57 de M. Jean Cluzel: la politique agricole. - Discutées le 16 mai 1978 (p. 844) : le premier allégement de la pression exercée sur les producteurs de porc par leurs concurrents belges et néerlandais ; le démantèlement des montants compensatoires et l'alignement des prix agricoles français sur les prix communs. L'incidence des conditions climatiques défavorables sur les volumes de production. L'aspect négatif des décisions de Bruxelles : l'importante réduction du quota B sucrier français. Le risque d'évasion des betteraves françaises vers les sucriers belges. La charge anormale qui en résulterait pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ; l'inégalité entre les planteurs selon leur localisation géographique et leur capacité de production ; la fixation de l'industrie française de transformation dans toute la zone frontalière franco-belge. La nécessité de la révision du règlement sucrier. Le scandale de la maïserie ; la question orale qu'il a déposée à ce sujet. Le calcul erroné du montant compensatoire applicable à cette industrie. La décision de la Cour de Luxembourg constatant l'illégalité de la suppression de la restitution à la maïserie. L'action de la République fédérale allemande pour s'opposer au rétablissement de la restitution. La rencontre de différentes délégations professionnelles des pays de la Communauté organisée par la commission. Le précédent des exportations de farine de blé et des sous-produits de la mouture de blé. L'industrie française de la maïserie est menacée de mort. Les dangers de l'élargissement prématuré du Marché commun; les légitimes ambitions du Portugal, de l'Espagne et de la Grèce. (p. 845) : malgré la période de transition, qui a duré cinq ans, la dérogation continue pour le Royaume-Uni. De nouveaux déséquilibres risqueraient de mettre l'avenir de la Communauté en péril.

122, posée le 5 octobre 1978 (p. 2351), à M. le ministre des transports : les chantiers navals (situation de la construction et de la réparation navales). - Discutée avec les questions n° 53 de M. Gérard Ehlers, 72 de M. Michel Chauty, 96 de Mlle Irma Rapuzzi, 97 de M. Antoine Andrieux, 116 de M. Louis Minetti, et n° 132 de M. André Morice, le 7 novembre 1978 (p. 3023) : l'état récapitulatif des crédits perçus par chaque chantier naval depuis 1969. La baisse des crédits perçus, en 1977, par les chantiers de la société métallurgique Dunkerque-Normandie. La part de production réservée aux chantiers dunkerquois. La nécessité de ne pas défavoriser une région qui s'est montrée économe des deniers publics.

133, posée le 12 octobre 1978 (p. 2551), à M. le ministre du commerce extérieur : la concurrence déloyale (politique européenne). - Discutée avec les questions n° 87 de M. Jean Péridier, 88 de M. Jean Cluzel, 92 de M. Jean Francou,95 de M. Jacques Eberhard, 117 de M. Henri Caillavet, 76 de M. Jean-François Pintat, 86 de M. Jean Béranger, 89 de M. Pierre Jeambrun, 114 de M. Francis Palmero, 101 de M. Paul Jargot, 16 de M. Raymond Courrière, et n° 81 de M. Robert Schmitt, le 24 octobre 1978 (p. 2844) : la déloyauté d'une certaine concurrence intracommunautaire. Le déficit des échanges franco-italiens dans le textile ; le cas des entreprises Castel Goffredo et Carpi. (p. 2845) : la commission d'enquête à l'Assemblée nationale sur ces pratiques antisociales et anti-économiques. La nécessité de saisir la commission européenne par l'intermédiaire du conseil des ministres, en accord avec le Gouvernement italien, sur le travail noir en Italie. Le renouvellement de l'accord multifirmes. L'attitude française pendant les négociations commerciales multilatérales, dites Tokyo-Round, et la décision du Sénat américain de demander l'exclusion du textile de toute baisse tarifaire dans ces négociations. La commission des communautés qui négocie au nom des neuf doit tirer les leçons du raidissement américain ; l'action que le Gouvernement français doit mener auprès de ses partenaires européens.

134, posée le 13 octobre 1978 (p. 2572), à M. le Premier ministre : les textiles. - Retirée le 27 octobre 1978 (p. 2944).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 102) [13 avril 1978]). - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 443) : se félicite de la présence comme membre du Gouvernement de M. André Giraud, connu depuis ses travaux à la tête du commissariat à l'énergie atomique. (p. 444) : la mise en harmonie de la législation interne française avec les conventions internationales ; le renforcement du brevet national français entrepris par la loi du 2 juin 1968, Les effets unifiés attachés aux brevets européens par la convention du 15 décembre 1975 de Luxembourg. Un brevet unique ne doit pas remplacer la multiplicité des brevets nationaux. Le rôle de l'association nationale pour la valorisation de la recherche (Anvar). Les frais d'une prospection à l'échelle européenne ne doivent être engagés que si apparaît un intérêt réel de l'invention. Les différents systèmes possibles en matière de brevets. « L'Europe des solidarités concrètes » de Robert Schumann. Les inventions de salariés. La prescription. La copropriété. (p. 445) : la conciliation de la règle de l'efficacité et des droits à l'indemnisation. Le fléchissement de l'activité inventive en France : le déficit croissant des échanges techniques. La pseudo « pause technique » ; la situation au Japon, en République fédérale d'Allemagne. L'importance de ce « processus de destruction créatrice » décrit par Schumpeter.

Suite de la discussion [18 avril 1978]. - Rapporteur pour avis. - Article 1er : Article 2 de la loi de 1968 (p. 485) : son amendement n° 31 : suppression de toute référence à la cession en ce qui concerne la prescription de l'action en revendication du titre de propriété industrielle ; retiré. Amendement n° 3 de M: Pierre Marcilhacy (Délai de prescription de l'action en revendication au cas où la mauvaise foi du propriétaire du titre au moment de la délivrance ou de l'acquisition de celui-ci peut être prouvée). Accepte l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Prouteau (Possibilité, en cas de mauvaise foi du propriétaire, de revendiquer la propriété du titre de propriété industrielle après la date d'expiration de celui-ci). Article additionnel après l'article 2 : Article 4 de la loi de 1968 (p. 486) : se déclare défavorable à l'amendement n° 33 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues (Droit pour l'inventeur d'être désigné, en tant que tel, auprès de l'institut national de la propriété industrielle ; mention de l'inventeur dans la demande et dans le brevet). Article 21 : Article 42 de la loi de 1968 (p. 494) : le régime de la copropriété a, dans une large mesure; paralysé l'application de la loi de 1968. Son amendement n° 36 : possibilité pour chacun des copropriétaires qui n'exploitent pas ou ne concèdent pas l'invention d'obtenir une indemnité du copropriétaire exploitant ou concédant; fixation par le tribunal du montant de l'indemnité à défaut d'accord amiable ; retiré. (p. 496) : accepte l'amendement n° 13 de M. Pierre Marcilhacy (Possibilité pour chacun des propriétaires d'exploiter l'invention à son profit sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires s'ils n'exploitent pas personnellement l'invention ou s'ils n'ont pas concédé de licence) et le sous-amendement n° 43 de M. André Giraud (Fixation de l'indemnité par le tribunal, à défaut d'accord amiable). Accepte l'amendement n° 14 de M. Pierre Marcilhacy (Possibilité pour chacun des copropriétaires de concéder à un tiers une licence d'exploitation à son profit sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires) et le sous-amendement n° 44 de M. André Giraud (Fixation de l'indemnité par le tribunal, à défaut d'accord amiable. (p. 498) : son amendement n° 37 : nécessité de l'accord de tous les propriétaires ou d'une autorisation de justice pour l'attribution d'une licence d'exploitation exclusive; adopté. Article additionnel après l'article 38 : Article 68 bis nouveau de la loi de 1968 (p. 507) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Pierre Marcilhacy (Consultation de la commission de conciliation et d'arbitrage tripartite siégeant auprès de l'institut national de la propriété industrielle) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 32 : valeur exécutoire de la sentence de la commission de conciliation si, dans le mois de sa notification, l'une des parties n'a pas saisi « le tribunal de grande instance compétant statuant en chambre du conseil » ; adopté. Article 1er A (suite) : Articles 1er et 1er bis nouveau de la loi de 1968 (p. 510) : amendement n° 2 de M. Pierre Marcilhacy (Définition du droit au titré de propriété industrielle si l'inventeur est un salarié; distinction entre les inventions faites par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail ou de tâches qui lui sont explicitement confiées et les autres inventions). Son sous-amendement n° 28 : répartition des inventions faites par les salariés' en inventions de service ou en inventions personnelles ; retiré. Son sous-amendement n° 29 : définition de l'invention de service ; retiré. Son sous-amendement n° 30 : cas des inventions personnelles faites par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit à l'occasion de celles-ci, soit par la connaissance d'informations procurées par son entreprise ; retiré. (p. 513): accepte les sous-amendements de M. André Giraud n° 53 (Prise en considération des fonctions accomplies par le salarié ayant fait une invention de service sans mention de fonctions « effectives ») et n° 38 (Cas des inventions personnelles « dans le domaine des activités de l'entreprise »). Sous-amendement n° 49 (Mention des noms du ou des inventeurs, de façon très apparente, dans le brevet lié à une invention de service) et n° 50 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues (Possibilité pour les conventions collectives, règlements ou contrats individuels de prévoir un droit de préemption pour l'exploitation de l'invention personnelle, en faveur de l'employeur).

- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 323). - Débat [11 mai 1978] (p. 773) : le scandale du sous-emploi. La nécessité d'accroître le fonds propre des entreprises. L'action de préférence sans droit de vote assortie d'un droit à dividende prioritaire ; le prêt subordonné du fonds de développement économique et social. Le taux d'autofinancement des entreprises entre 1967 et 1976. Le niveau de l'investissement des entreprises privées. Le rôle négligeable du marché financier au cours des dernières .années. L'inflation est complice du chômage. La révision du financement et de l'assiette des charges sociales. L'effet fiscal qui doit être donné à la réévaluation des bilans. La situation de l'industrie textile. (p. 774) : le choix entre un avoir fiscal à 100 p. 100 et des avantages accordés à l'investissement. Les dispositions du programme de Blois. L'allégement de la trésorerie des entreprises ; la suppression du décalage d'un mois en matière de TVA. L'utilité d'une déduction fiscale de la provision pour congés payés.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. Article additionnel après l'article 4 (p. 1397) : amendement n° 20 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Prise en compte du montant des indemnités de chômage total et partiel et du pacte national pour l'emploi des jeunes, pour le calcul du versement. représentatif de la taxe sur les salaires ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal). (p. 1398) : le financement des stages pratiques qui ont pour objet d'adapter les jeunes aux exigences de leur futur emploi. Le mécanisme de financement des dépenses de formation des stagiaires n'est adapté qu'aux sociétés qui versent une masse salariale importante et une contribution de formation élevée. La possibilité de permettre aux entreprises d'utiliser une partie de leur contribution de formation de 1,1 p. 100 en faveur des stagiaires de petites entreprises, Article 5 (p. 1401) : se déclare défavorable à l'amendement n° 33 de MM. Jean-Pierre Blanc et Raymond Bouvier, repris par M. Camille Vallin (Suppression de cet article diminuant le prélèvement sur le produit de la taxe intérieure des produits pétroliers, prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier). Article 7 : Article 66 de la loi de finances pour 1978 (p. 1407) : la répartition du fonds d'équipement des collectivités locales ; la situation aberrante des syndicats intercommunaux à vocation multiple. Se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Maurice Blin (Modalités de répartition pour 1978 des ressources du fonds de compensation pour la TVA ; mention des syndicats de communes à vocation multiple dans la catégorie des collectivités dotées d'une fiscalité propre) et aux sous-amendements n° 29 de MM. René Ballayer et Jacques Descours Desacres, soutenu par ce dernier (Mention dans la catégorie des collectivités ayant une fiscalité propre des syndicats mixtes constitués- exclusivement de collectivités locales ou de leurs groupements) et n° 35 de M. Georges Berchet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Auguste Billiemaz (Mention des syndicats intercommunaux de gestion forestière dans la catégorie des collectivités dotées d'une fiscalité propre).

- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 400) [19 juin 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1490): les réserves qu'inspire la limitation à 500 salariés, des entreprises susceptibles de bénéficier de l'exonération des charges sociales. (p. 1491) : le premier pacte national pour l'emploi des jeunes a déjà donné des résultats. Il faudra des-mesures infiniment plus radicales pour éviter l'aggravation de la crise de l'emploi. La création d'un fonds d'action conjoncturelle serait utile. Le groupe du rassemblement pour la République votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1892) : le divorce entre l'épargne et les besoins de financement ; la nécessité de réconcilier les Français avec leurs entreprises. La dure réalité du chômage. (p. 1893) : le nombre des demandes d'emploi non satisfaites dans la région du Nord-Pas-de-Calais. La diminution du volume des investissements productifs réalisé par les entreprises du secteur concurrentiel. L'endettement respectif de la sidérurgie allemande et de la sidérurgie française. L'importance des frais financiers malgré l'inflation. L'inflation est devenue la « nourrice du chômage ». La majoration du prélèvement libératoire sur l'épargne liquide ou semi-liquide. Le problème de l'accroissement des charges sociales ; la déduction fiscale de la provision pour congés payés ; l'avoir fiscal à 100 p. 100 ; la situation dans ce domaine de plusieurs pays de la Communauté économique européenne; la réévaluation des bilans; le décalage d'un mois en matière de TVA. (p. 1894): le rapport présenté au Conseil économique et social par M. Delorozoy sur ce décalage. Les emprunts à court terme nécessaires pour compenser les effets d'une avance de trésorerie. La position exprimée dans Le Figaro par le président de l'union des industries textiles. Il faut tout faire pour éviter l'irrémédiable aggravation du sous-emploi. Article 4 (p. 1909) : l'extension du bénéfice de la détaxation du revenu investi en valeurs mobilières au contribuable qui acquiert des titres de sociétés non -cotés à condition que les titres acquis soient des titres nouveaux émis à l'occasion d'une augmentation de capital. La prise en compte de la « libération » des titres dans le montant des achats effectués au cours d'une année. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1931): un texte qui a été considérablement amélioré grâce aux deux chambres du Parlement. Les actions à dividende prioritaire. (p. 1932) : les petites et moyennes entreprises doivent être encouragées. Les prêts participatifs. L'effet fiscal de la réévaluation des bilans; le décalage d'un mois en matière de TVA. La nécessité de créer un fonds d'action conjoncturel.

Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Discussion générale [21 novembre 1978] (p. 3436) : les chiffres obsédants du chômage, notamment dans la région Nord - Pas-de-Calais. La diminution des investissements productifs des entreprises. Le surendettement des entreprises: l'exemple de la sidérurgie. La libération des prix industriels : sa réussite dans le secteur automobile. La loi relative à l'orientation de l'épargne vers les entreprises. L'excès des charges sociales dans les entreprises ; les mesures de dérogations prises pour favoriser l'embauche. Le travail temporaire. La déduction fiscale de la provision pour congés payés. La budgétisation des allocations familiales. (p. 3437) : l'avoir fiscal à 100 p. 100. La réévaluation des bilans. Les barèmes de la TVA. L'anomalie du décalage d'un mois en matière de TVA, soulignée par M. Robert Delorozoy, président de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, dans son rapport du 27 juin 1978 au Conseil économique et social. Les origines historiques de ce décalage. Les conséquences pour les entreprises : une charge de trésorerie injustifiée. La sixième directive de la CEE à cet égard. Le coût pour les entreprises du recours au crédit bancaire. Le devoir de l'Etat de supprimer ce décalage pour alléger la trésorerie des entreprises. (p. 3438) : les modalités possibles pour rembourser aux entreprises cette créance sur l'Etat sans effet inflationniste : un déblocage par étapes en fonction de la conjoncture. Le coût de cette mesure comparé au coût actuel de l'indemnisation du chômage. Les insuffisances du fonds d'action conjoncturelle (FAC). Le coût du plan sidérurgique. La nécessité de l'imagination créatrice.

Deuxième partie :

Industrie [27 novembre 1978] (p. 3740) : les résultats positifs, quant au contrôle des importations, de l'accord multifibres ; la nécessité de son respect et du parfait fonctionnement de ses mécanismes comme celui de sortie de panier. L'exemple de la laine peignée en provenance du Brésil, d'Argentine, d'Uruguay, d'Espagne. Le financement, les modalités des plans professionnels. Les pourparlers engagés à propos de la taxe parafiscale intéressant le CIRIT (Centre interprofessionnel de la restructuration et de modernisation de l'industrie textile). L'avenir de la pétrochimie et du vapocraqueur de Dunkerque. L'intervention nécessaire des pouvoirs publics.

Culture [29 novembre 1978]. Examen des crédits. - ETAT B (p. 3880) : les compagnies dramatiques de province en général, du Nord en particulier ; l'hommage rendu par M. Michel Darras au théâtre populaire des Flandres. La gestion du théâtre national de Chaillot en 1978 a été rigoureuse. Se déclare défavorable à l'amendement n° 200 de M. Jean-Pierre Fourcade (Majoration de la réduction de crédits du titre III: réduction indicative des crédits du théâtre national de Chaillot).

Economie et budget. - III. - Economie [5 décembre 1978] (p. 4220) : les négociations préalables à l'adhésion de la Grèce à la Communauté économique européenne ; l'incidence de ces négociations sur l'industrie textile, particulièrement sur l'industrie cotonnière. L'acceptation par la Grèce d'un arrangement d'autolimitation uniquement pour l'année 1979. L'absence de recours à une clause de sauvegarde pendant la période transitoire. Le résultat satisfaisant de l'accord multifibre quand il est appliqué dans sa lettre et dans son esprit.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 80 (p. 4522): à propos de l'amendement n° 183 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues (Dépôt en annexe aux projets de loi de finances de 1980 et 1981, d'un rapport sur les aides attribuées par le fonds spécial d'adaptation industrielle) : la proportion de la dotation attribuée au fonds d'adaptation industrielle mise à la disposition d'investisseurs. Le caractère restrictif des conditions d'attribution en ce qui concerne les régions intéressées et les modalités d'encouragement à la sauvegarde de l'emploi. L'avenir du fonds d'adaptation industrielle. La suppression du décalage d'un mois en matière de TVA.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. Article 19 (p. 4799) : la déduction par les centres de recherche scientifique de la TVA grevant leurs investissements et leurs frais généraux ; le changement intervenu en juillet 1974: une déduction moindre de la TVA parce que les taxes parafiscales perçues par les centres de recherche n'ont jamais été soumises à la TVA. Le texte proposé stipule que les taxes parafiscales supportent la TVA; la nécessité, pour aider la recherche, de rétablir l'entière déduction de la TVA sur les investissements et frais généraux des centres de recherche. La règle du décalage d'un mois en matière de TVA n'est appliquée que par la France ; la nécessité de s'aligner sur nos partenaires. (p. 4800); le décalage d'un mois pour la déduction de la TVA en amont par les entreprises et l'acquittement immédiat de celle-ci dès la livraison des marchandises, réglées deux ou trois mois plus tard par leurs clients ; les entreprises deviennent les banquiers de l'Etat. La suppression par étape de la règle du décalage d'un mois ; le coût de cette mesure pour le Trésor.

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 116, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4961) : le drame français du non-emploi. Les tragédies régionales qui naissent en France. Le sentiment des jeunes et des femmes de devenir le « tiers-monde de la France ». Les propositions faites pour déployer un effort d'adaptation industrielle.