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Extrait de la table nominative 1986

SCHUMANN (Maurice), sénateur du Nord (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu président.

- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte pari. taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (21 octobre 1986).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 366 (JO Débats 28 avril 1983) (p. 508) - Ministère : Industrie - Accord CEE-Japon sur l'électronique - (Caduque : mars 1986) - Electronique.

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : renouvellement de l'accord multifibres - (24 juin 1986) (p. 1891): mandat de négociation accordé par le précédent Gouvernement à la commission des Communautés européennes - Priorité accordée par l'actuel Gouvernement à la lutte contre le chômage- (p. 1892): conditions d'adoption définitive par la CEE du prochain accord multifibres - Application scrupuleuse des clauses de sauvegarde - Problème de la réciprocité d'ouverture des marchés - Avenir de l'industrie du textile et de l'habillement - Succès du plan textile.

- Hommage à la mémoire du Président Robert Schuman - (25 juin 1986) (p. 1918) : s'associe à l'hommage rendu par M. le Président de la République à la mémoire du Président Robert Schuman - Europe.

- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 7 (86-87)] - (21 octobre 1986) - Discussion générale (p. 3970) : critiques à l'égard du Conseil constitutionnel- Préambule de la Constitution et Déclaration des droits de l'homme de 1789 - Rôle du Conseil constitutionnel distinct de celui du législateur.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]- (23 octobre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 4011): s'oppose à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Compatibilité de la sélection avec le principe d'égalité d'accès à l'enseignement. -Question préalable (p. 4013): s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Concertation dans la préparation du projet de loi.

Suite de la discussion - (28 octobre 1986) - Titre III (p. 4133) : organisation des travaux du Sénat - Après l'art. 20 (p. 4134): soutient l'amendement n° 27 de la commission (limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur).

Suite de la discussion - (29 octobre 1986) - Art. 30 (p. 4185): situation des étudiants des pays francophones - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4201) : hommage au travail du rapporteur et du ministre - Diversité de la communauté universitaire.

- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion [n° 301 (85-86)] - (14 novembre 1986) - Président et rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 4653) : hommage à M. Adolphe Chauvin - Ratification de la convention de Rome subordonnée à l'adoption par le pays en cause d'une législation relative à la protection des droits voisins des droits d'auteurs - Interrogation sur la nécessité d'une ratification- Avis réservé de la société de perception et de distribution des droits des artistes musiciens, interprètes et exécutants et avis favorable de la société pour l'administration des droits des musiciens et des artistes interprètes - Nécessité de faire des réserves - Mise à l'étude d'une nouvelle convention relative aux droits voisins - (p. 4655) : intervention à titre personnel- Article 32 de la loi du 3 juillet 1985 : exonération de la TVA de la rémunération pour copie privée et directive du ministère des finances en avril 1986 soumettant cette redevance à un taux de TVA de 33,33 %.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion générale - (17 novembre 1986) (p. 4732) : demande une modification du mécanisme d'allègement de la taxe professionnelle afin d'atténuer la pénalisation des entreprises qui investissent.

Deuxième partie:

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - V - Environnement - (23 novembre 1986) (p. 5109) : en sa qualité de président du Haut Comité pour la défense civile, interroge le ministre sur la coordination envisageable entre la politique de l'environnement et la défense civile- Dispersion des compétences plus grave et préjudiciable que l'insuffisance de crédits. Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur -1) Recherche - (24 novembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5183) : interrogation sur les contrats de Plan conclus entre l'Etat et la région et sur le chapitre relatif à la recherche qu'il comporte - Caractère artificiel de la frontière entre la recherche civile et la recherche militaire - Exemple de l'IDS aux Etats-Unis et du projet Eurêka en France- (p. 5184): constate que depuis le début de la Vème République tous les gouvernements considéraient la recherche comme une priorité nationale - Après l'art. 71 bis (p. 5186, 5187) : adoption par la commission des affaires culturelles à l'unanimité de l'amendement n° II-13 de M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis (détaxation fiscale pour création de société innovante) - Amendement ayant pour objet la valorisation de la recherche - Article 60 de la loi de finances et amendement de M. Pierre Laffitte complémentaires.

Affaires étrangères - (1er décembre 1986) Après l'art. 73 (p. 5516) : son amendement n° II-23 : identification des crédits relatifs à la francophonie dans l'état récapitulatif des crédits concourant à l'action culturelle de la France à l'étranger présenté chaque année en annexe à la loi de finances; adopté.

Education nationale - I - Enseignement scolaire - (2 décembre 1986) (p. 5536) : dément les propos tenus par Mme Hélène Luc relatifs au refus de la commission des affaires culturelles de recevoir les organisations d'étudiants, lors de l'examen au Sénat du projet de loi Devaquet.

Jeunesse et sports - (3 décembre 1986) (p. 5593) : majorité de la commission des affaires culturelles favorable à l'adoption des crédits - (p. 5594) : temps libre, conséquence de « l'état de grâce » de 1981- Nécessité de déterminer quelles associations peuvent relayer l'action de l'Etat - Mesures fiscales en faveur des associations - Suppression des mis à disposition compensée par l'octroi de subventions et de détachements- Nécessité d'une distinction entre les postes consacrés à l'animation et les postes consacrés à la gestion.

Culture et communication - Culture - (4 décembre 1986)- Après l'art. 63 ter (p. 5692) : son amendement n° II-86 : taux d'assujettissement à la TVA de la rémunération pour copie privée ; retiré - Non conformité à la directive des communautés économiques européennes du vote par le Parlement de la loi du 3 juillet 1985 exonérant de la TVA la rémunération pour copie privée - Souci de relever la rémunération des auteurs, des artistes et des producteurs - (p. 5693) : soutient l'amendement n° 11-87 de M. Pierre-Christian Taittinger (taux et conditions d'application de la TVA à la taxe spéciale additionnelle au prix des places de cinéma).

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Art. 61 (p. 5829) : problème de la rémunération des auteurs et compositeurs et du dépôt de deux amendements en leur faveur retirés à la demande du Gouvernement.

Deuxième délibération - (6 décembre 1986) - Art. 71 ter (p. 5854) : demande le retrait de l'amendement n° B-16 de M. Alain Juppé, ministre (suppression de cet article relatif à la création d'un avantage fiscal supplémentaire pour les investissements dans les sociétés de recherche) - Art. 75 (p. 5855) : demande le retrait de l'amendement n° B-17 du Gouvernement (suppression de cet article relatif à l'identification des crédits affectés à la francophonie dans le document présenté chaque année en annexe de la loi de finances sur l'action culturelle extérieure).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 104 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6260) : taxe spéciale additionnelle au prix des places de cinéma - Application de la TVA à la redevance pour copies privées - Critique vivement les amendements gouvernementaux visant à réduire certains crédits, pour dégager notamment les fonds nécessaires à la célébration du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - (p. 6261) : respect des droits du Parlement

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] (18 décembre 1986) - Après l'art. 13 (p. 6386) : rappelle les efforts du Gouvernement en faveur de l'innovation et de la recherche - Adoption de l'amendement n° 27 de M. Pierre Laffitte (création d'un régime de déduction fiscale en faveur des particuliers participant directement à la création d'entreprises innovantes) et absence de sacrifice financier pour le Trésor public.