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Extrait de la table nominative 1988

SCHUMANN (Maurice), sénateur du Nord (RPR).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires culturelles.

- Membre titulaire du Conseil national de la cinématographie.

Membre ès qualités du Haut comité du loisir social, de l'éducation populaire et des activités de pleine nature.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (8 décembre 1988).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à donner le nom d'Alain Savary à un bâtiment de la marine nationale [239 (87-88)] (25 février 1988) - Cérémonies publiques.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 27 (88-89)] - Suite de la discussion - (9 novembre 1988) - Art. 3 (suite) (p. 924) : rappelle la composition du Conseil de la concurrence et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL - Donne lecture de l'article 8 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Art. 4 (p. 928) : s'interroge sur la recevabilité du sous-amendement n° 193 de M. Claude Estier à l'amendement n° 43 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (révision du régime des incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA afin de les autoriser à détenir un mandat local), vis-à-vis de l'article 48, paragraphe 3, du règlement du Sénat - Problème de la comparaison entre les membres du Conseil constitutionnel et les membres du futur CSA - Constate qu'un membre du Conseil constitutionnel peut être conseiller général, maire ou président de conseil général et qu'un membre du CSA ne peut pas être conseiller municipal d'un petit village - Art. 10 (p. 945) : problème de l'importance du nombre de films de grande violence qui passent chaque semaine à la télévision et de leurs conséquences pour les adolescents - Souhaite que le Gouvernement fixe un certain nombre de règles concernant la programmation des films interdits aux mineurs de moins de 18 ans - Art. 11 (p. 960) : estime que la chanson française est un moyen privilégié pour faire progresser la francophonie à travers le monde - Rappelle la décision du 31 décembre 1987 de la CNCL relative à certains termes ou expressions employés en matière de programmes télévisés et à la définition des oeuvres audiovisuelles.

Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Après l'art. 13 (p. 975) : intervient sur l'amendement n° 124 de M. Daniel Hoeffel (suppression des appels à candidature pour les décisions d'extension de la zone de couverture des services de télévision nationaux déjà autorisés) - Précise que cet amendement respecte la récente décision du Conseil d'Etat d'annuler des autorisations accordées par la CNCL à La Cinq et M 6 en vue d'étendre leurs zones de diffusion sur le territoire national - (p. 977) : intervient sur l'amendement n° 125 de M. Daniel Hoeffel (validation de certaines décisions de la CNCL autorisant l'usage des fréquences pour l'extension de la zone de couverture des services nationaux de télévision) - Précise que cet amendement permet de combler une lacune juridique soulevée par le Conseil d'Etat et le commissaire de la République lors des récentes annulations de décisions de la CNCL - Art. 15 - Art. 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 (p. 987) : accepte l'amendement n° 21 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (sanction de la modification substantielle des données ayant conditionné l'obtention de l'autorisation) - Art. 42-5: accepte l'amendement n° 22 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (publicité des décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) - Art. 42-6: accepte l'amendement n° 23 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (délai de prescription) - Art. 42-7 (p. 988) : sur l'amendement n° 24 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (décision motivée du Conseil supérieur de l'audiovisuel notifiée au titulaire de l'autorisation et au ministre chargé de la communication), soutient le sous-amendement n° 199 de la commission (suppression de la notification des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel au ministre chargé de la communication) - Art. 42-9 (p. 990) : accepte l'amendement n° 26 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (compétence du Conseil d'Etat pour tous les recours sur des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel) - Art. 42-10: accepte l'amendement n° 27 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (caractère suspensif du recours contre certaines décisions prononcées sans mise en demeure) - Après l'art. 42-10: accepte les amendements de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis, n° 28 (saisine de la justice administrative par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel) et n° 29 (possibilité de saisine du Procureur de la République par le Conseil supérieur de l'audiovisuel)- Avant l'art. 17 (p. 999) : demande au Gouvernement de prendre une position plus nette sur l'amendement n° 76 de la commission tendant à interdire les coupures publicitaires lors de la première diffusion télévisée d'une oeuvre cinématographique ou de fiction audiovisuelle.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Art. 2 (p. 1057) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la création d'emplois résultant du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales).

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Suite de la discussion générale - (22 novembre 1988) (p. 1423) : dénonce en tant que président du groupe sénatorial de défense des industries textiles et de l'habillement un important déficit commercial de l'habillement pour 1988, malgré une croissance des exportations, en raison du fait que les importations en provenance des pays prétendument soumis à des accords d'autolimitation ont sextuplé chaque année - Rappelle que le textile reste le premier fournisseur d'emplois industriels pour la CEE - Rôle de l'autorité bruxelloise dans l'application de l'accord multifibres et du .déclenchement automatique des clauses de sauvegarde dès que le montant des importations fixé par les accords ferait l'objet d'un dépassement constaté - (p. 1424) : nécessité d'interrompre la dégradation de l'industrie textile française, première exportatrice de produits de consommation courante, afin d'assurer sa survie - Estime que les industries textile et de l'habillement ne doivent plus jamais servir de monnaie d'échange - Souhaite que le budget de la Nation prenne en compte la situation spécifique des industries les plus menacées - Rappelle l'engagement du gouvernement précédent quant à l'abaissement du plafond de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise et le dépôt du rapport de M. René Ballayer sur ce sujet.

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 6 (p. 1477): soutient l'amendement n° I-215 de M. Jacques Carat, déposé au nom de la commission des affaires culturelles (réduction du taux de TVA applicable aux supports préenregistrés du son ou de l'image ; création d'une taxe spéciale sur le produit de la vente ou de la location des supports préenregistrés d'oeuvres cinématographiques, au profit du. Centre national de la cinématographie) - Après l'art.10 (p. 1515) : soutient l'amendement n° I-219 de M. Pierre Laffitte, déposé au nom de la commission des affaires culturelles (non-assujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie de la rémunération perçue par un salarié auteur d'une innovation).

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 - Après le paragraphe II bis (p. 1578) : son amendement n° I-216 : exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts au public; application d'un abattement lorsque seuls leurs parcs et jardins sont ouverts au public ; adopté - Régime fiscal des monuments historiques privés dans les pays membres de la CEE.

Deuxième partie :

Education nationale, enseignement scolaire et supérieur - (2 décembre 1988) (p. 2103): son intervention, présentée à titre personnel - Participation volontaire des collectivités locales aux dépenses d'investissement de l'enseignement supérieur - (p. 2104) : conséquences du désengagement progressif de l'Etat sur la fiscalité locale - Souhaite la prise en compte des avis des régions et des départements lors de l'élaboration prochaine des schémas de développement des formations post-baccalauréat - Risque de déséquilibre de la future carte des formations universitaires en raison de l'inégalité des capacités contributives des collectivités locales- Demande que soient clairement délimitées, entre l'Etat et les collectivités locales, les responsabilités et les charges en matière d'investissement dans l'enseignement supérieur.

Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie- (5 décembre 1988) (p. 2232): problème de la situation des industries textiles en raison de l'afflux des importations en provenance de pays extérieurs à la CEE, aggravé par l'attitude passive de la Commission des Communautés - Problème du plafonnement de la taxe professionnelle- Dénonce l'attribution à la Chine de concessions inadmissibles sur les quotas - Favorable à la réduction progressive de 5 à 3,5 % du plafond de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée - (p. 2239) : constate une stabilisation et même une réduction des importations en provenance des pays de la CEE alors qu'au contraire il y a une aggravation des importations en provenance des pays à bas salaire - Art. 66 (p. 2241, 2242) : refus de tout marchandage à Montréal - Respect par la Chine des quotas actuellement en vigueur - Elaboration d'un plan textile - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Culture et grands travaux - (8 décembre 1988) (p. 2441) : approuve sans réserve les conclusions des deux rapports présentés par MM. Michel Miroudot et Jacques Carat - Partage la crainte de ses collègues sur le déséquilibre futur dans la répartition des crédits entre Paris et la province - Opéra de la Bastille : direction de la programmation et de la distribution ; coût de fonctionnement - Avenir du Palais Garnier et de la salle Favart - Célébration du bicentenaire de la Révolution.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Nouvelle lecture [n° 160 (88-89)] - (20 décembre 1988) - Art. 8 bis (p. 2993) : souhaite que le Gouvernement appuie la proposition sénatoriale de rétablissement de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle - Art. 20 (p. 3002) : s'interroge sur le statut particulier de Canal Plus.