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Extrait de la table nominative 1994

SCHUMANN (Maurice), sénateur du Nord (RPR).

NOMINATIONS

- Président de la commission des affaires culturelles.

- Membre ès qualités du Haut comité du loisir social, de l'éducation populaire et des activités de pleine nature.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (14 juin 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (16 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de loi organique, déposée avec MM. Yves Guéna et Christian de La Malène, tendant à compléter le domaine de la loi afin de soumettre le passage de la France à la troisième phase de l'Union économique et monétaire à une autorisation législative [273 (93-94)] (26 janvier 1994) - Union européenne.

Proposition de loi, déposée avec MM. Jacques Legendre et Lucien Lanier, relative aux jardins familiaux [n° 550 (93-94)] (24 juin 1994) - Jardins familiaux.

Avis, déposé au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 47 (94-95)] complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (urgence déclarée) [75 (94-95)] (17 novembre 1994) - Propriété intellectuelle.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 17 juin 1994) (p. 2648) - Ministère : Industrie- Accord multifibres - Industrie textile.

Questions orales avec débat :

39 (JO Débats du 12 décembre 1993) (p. 6105) - Ministère : Affaires européennes - Volonté du Gouvernement de défendre l'industrie textile française dans les négociations du GATT- (Retirée : avril 1994) - Industrie textile.

47 (JO Débats du 17 mai 1994) (p. 1622) - Ministère : Industrie - Mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger l'industrie textile - (Retirée : mai 1994) - Industrie textile.

48 (JO Débats du 2 juin 1994) (p. 2076) - Ministère : Industrie - Mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger l'industrie textile - Industrie textile.

Questions orales sans débat :

127 (JO Débats du 27 mai 1994) (p. 1941) - Ministère : Industrie - Mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger l'industrie textile - (Réponse : JO Débats du 15 octobre 1994) (p. 4348) - Industrie textile.

INTERVENTIONS

- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107) [229 (93-94)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (p. 90) : se réjouit de l'inscription du projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon à l'ordre du jour de la session extraordinaire.

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) - Voir intervention sous le projet n° 67 (p. 113, 114).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 113, 114) : dispositions relatives à l'adoption - Législation et exigence morale - Recul de la civilisation avec l'existence d'embryons surnuméraires - Souhait d'une réponse communautaire et d'un rapprochement avec la législation allemande.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)) - Voir intervention sous le projet n° 67 (p. 113, 114).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Art. 1er A (comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 174) : importance du Comité - Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 28 de la commission.

- Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle [186 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Art. 11 (Art. L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle ; sanctions pénales des contrefaçons de marques et de l'importation ou de l'exportation des marchandises constituant une contrefaçon de marques) (p. 455) : intervient sur l'amendement n° 14 de M. Claude Estier (exclusion des bagages personnels des touristes du champ des contrôles).

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [291 (93-94)] - Suite de la discussion - (13 avril 1994)- Avant l'art. 1er (p. 986) : demande, à titre personnel, à M. Ivan Renar de modifier son amendement n° 21 (énoncé des principes généraux) - Art. 4 (rédaction des contrats conclus par une personne morale de droit public) (p. 994, 995) : accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement (champ d'application).

Suite de la discussion - (14 avril 1994) - Art. 5 (emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès) (p. 1080) : intervient à propos de l'amendement n° 30 de M. Ivan Renar (dispositif de traduction simultanée) - Sur l'ensemble (p. 1148, 1149) : importance de ce débat - Remerciements - Rôle de la langue française - Langue française et jeunesse.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'éducation [471 (93-94)] - (1er juin 1994) (p. 2013, 2014) : moyens supplémentaires - Enseignement des langues étrangères - Langues anciennes - Enseignement du français dans les zones d'éducation prioritaire - Moyens législatifs - Maîtrise de la langue française - Liaison entre la loi quinquennale pour l'emploi et l'organisation des filières technologiques - Moyens budgétaires des collectivités territoriales - Education physique.

- Projet de loi relatif à la famille [485 (93-94)] - Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Art. 28 (présence d'un membre de l'UNAF à la commission d'avances sur recettes) (p. 2922) : son amendement n° 10 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 56 de la commission (introduction d'une représentation des associations familiales au sein des conseils d'administration des chaînes de télévision publiques) - (p. 2924) : Conseil supérieur de l'audiovisuel - Défense des jeunes téléspectateurs.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [524 (93-94)] - Suite de la discussion- (29 juin 1994) - Art. 47 (par priorité) (assouplissement des restrictions à l'affichage concernant les boissons alcooliques) (p. 3153) : son amendement n° 1 : limitation de la publicité d'alcool par voie d'affiche ; retiré.

- Projet de loi modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - Deuxième lecture [565 (93-94)] - (11 juillet 1994) - En remplacement de M. Jean-Pierre Camoin, rapporteur - Discussion générale (p. 3837) : délimitation des universités nouvelles soumises à un régime dérogatoire - Indépendance des professeurs - Art. 1er (modification de l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur) (p. 3840) : son amendement n° 1 : mise en place d'universités nouvelles - garanties d'indépendance prévues pour les enseignants-chercheurs ; adopté après modification par le sous-amendement n° 3 du Gouvernement qu'il accepte - Art. 2 (champ d'application du projet de loi) (p. 3841) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté.

- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [553 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Art. 28 (présence d'un membre de l'Union nationale des allocations familiales à la commission d'avance sur recettes) (p. 3895) : déception suscitée par le texte adopté en CMP pour cet article.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [462 (93-94)] - Suite de la discussion- (13 octobre 1994) - Art. 25 (inventaire régional du patrimoine paysager) (p. 4295, 4296) : sur l'amendement n° 239 du Gouvernement (rôle de la région dans l'observation et l'inventaire du patrimoine paysager), intervient sur le sous-amendement n° 251 de M. Lucien Lanier (schéma régional d'aménagement des espaces et du patrimoine naturel pour l'Ile-de-France)- Après l'art. 36 (p. 4320) : sur l'amendement n° 106 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (aménagement des entrées de ville), demande le retrait des sous-amendements du Gouvernement n° 316 et n° 317.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1994) - Après l'art. 11 (p. 5784) : demande l'adoption de l'amendement n° 73 de la commission des affaires culturelles (extension de l'aide à la scolarité servie par les caisses d'allocations familiales à l'enseignement agricole).

- Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie [47 (94-95)] - (18 novembre 1994)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 5828, 5830) : « photocopillage » - Gestion collective obligatoire des droits de reproduction - Portée de ce texte - Répartition des droits perçus - Au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements des deux commissions - Art. unique (gestion collective du droit de reproduction par reprographie) (p. 5840, 5843) : son amendement n° 16 : rémunération forfaitaire par les utilisateurs ; adopté - Intervient sur l'amendement n° 25 de M. Claude Estier (dérogation pour les établissements d'enseignement public).

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Demande de priorité (p. 6028) : intervient sur la demande de la commission d'examen en priorité des articles 11 et 13 bis et de l'amendement n° I-18, tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 bis - Art. 8 (modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 6038) : organisation des travaux du Sénat- Après l'art. 11 (par priorité) (p. 6055) : intervient sur l'amendement n° I-180 de M. Jacques Legendre (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des opérations faites dans le cadre des marchés d'études et de travaux publics, METP).

Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Art. 9 (par priorité) (aménagement du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée) (p. 6083) : conséquences de cet article - (p. 6084) : sur l'amendement n° 1-5 de la commission (nouvelle rédaction qui prévoit un palier intermédiaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 140 et 500 millions de francs), son sous-amendement n° 1-183 ; retiré.

Deuxième partie :

Culture et francophonie - (26 novembre 1994) - Examen des crédits - Etat B -Titre III (p. 6258) : vote de confiance personnel - Caducité de l'ordonnance de 1945 sur les musées- Nécessité urgente d'une vaste concertation.

Jeunesse et sports - (4 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6718) : annulation des crédits - Fonds national de développement du sport, FNDS.

Communication - (9 décembre 1994) - Examen des crédits- Ligne 46 de l'Etat E annexé à l'article 37 (redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision) (p. 7158, 7159) : préoccupations ayant présidé au lancement de la chaîne éducative - Jugera La Cinquième aux efforts déployés sur la voie du « redressement moral » de la télévision française.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [n° 132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Art. 28 (prélèvements sur les jeux de loterie individuels, portables et jetables exploités par la Française des jeux) (p. 7766, 7767) : introduction de mots anglais dans la langue française - Proposition d'une dénomination de jeu.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) [156 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7812, 7813) : Etats-Unis - Capacité d'initiative et d'action d'un pays membre - Principe de réciprocité- Secteur textile - Passage du GATT à l'Organisation mondiale du commerce - Procédure de retrait - Clause sociale.