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Extrait de la table nominative 1976

SCHWINT (ROBERT), sénateur du Doubs (Soc.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme [22 juin 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille [29 juin 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant institution .d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail [9 juillet 1976].

QUESTION

Question orale avec débat :

Question n° 185, à M. le ministre de l'agriculture, relative à l'octroi d'une garantie de revenu aux producteurs de lait à gruyère, posée le 18 février 1976 [J. O. Débats, 26 février 1976] (p. 205). Discutée le 11 mai 1976 (p. 928) : sécurité de revenu pour les agriculteurs ; problèmes de Franche-Comté ; production de gruyère; (p. 929) : fragilité des marchés agricoles ; développement de la production dans d'autres régions ; s'interroge sur les perspectives nationales et régionales en matière de production de gruyère ; (p. 930) : prix garanti ; situation du « bleu de Bresse ».

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant ratification. de l'ordonnance n° 76-217 du 5 mars 1976 relative à la réduction du premier accepte d'impôt sur les sociétés payable en 1976, et autorisant le report de paiement de l'impôt sur les revenus de 1974 dû par certains contribuables (n° 237) [14 avril 1976]. - Discussion générale (p. 531) : s'interroge sur les signes de la reprise et cite l'exemple de la Franche-Comté ; regrette l'application de la méthode du « conjoncturellement » qui rend difficile le contrôle parlementaire ; critique l'absence de sélectivité dans les reports d'échéances ; annonce que son groupe ne s'associera pas au vote du projet de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 230) [22 avril 1976]. - Discussion générale (p, 616) : un texte discuté trop rapidement ; un saupoudrage de mesures ponctuelles dans lequel nul ne peut reconnaître la grande politique familiale annoncée; qualifie de « gadget nataliste » la dispense des obligations du service national pour les jeunes gens pères de famille avant l'âge de vingt-deux ans ; rappelle les conclusions de la commission de la vie sociale pour le VIIe Plan; la politique familiale n'est pas un certain « art d'accommoder les restes » ; suggère la création d'un poste de secrétaire d'Etat ou de ministre chargé du problème de la famille ; (p. 617) : il faut substituer aux mesures ponctuelles une politique familiale globale, cohérente et complète. Article 2 (art. 543 du code de la sécurité sociale) (p. 621) : son amendement n° 30 : revenu familial ; référence au salaire minimum de croissance ; rejeté ; son amendement n° 31 : allocation égale à la différence entre le montant du revenu familial et le revenu net imposable de la personne restée seule; irrecevable; son amendement n° 32 : suppression; non bénéficiaires : femmes mariées ou vivant maritalement ; adopté ; (p. 625) : son amendement n° 33 ; décret en Conseil d'Etat ; modalités de calcul et de versement; adopté. Article additionnel (p. 626) : son amendement n° 34 : titulaires de l'allocation obligatoirement affiliés au régime général des assurances sociales (prestations en nature de maladie et de maternité) ; adopté ; (p. 627) : son amendement n° 35 soutenu aussi par M. Michel Moreigne : dispositions transitoires ; parents isolés avant l'entrée en vigueur de la présente loi ; (p. 631) : son amendement n° 62 : parent isolé ; retraite vieillesse; irrecevable. Article additionnel : son amendement n° 36 : congé de naissance de trois jours pour le père adoptif ; adapté. Article 17 (art. L. 3, bis du code du service national) : soutient l'amendement n° 61 de M. René Touzet (p. 634). Article additionnel (p. 635) : son amendement n° 37 : entrée en vigueur de la présente loi au plus tard le 1er octobre 1976 ; adopté.

Projet de loi relatif aux personnes pratiquant l'accueil des mineurs à domicile (n° 231) [22 avril 1976]. - Discussion générale (p. 641) : les contradictions entre les aspirations de la femme moderne et les besoins affectifs des petits enfants ; le ballottement des enfants entre plusieurs gardiennes et ses conséquences psychologiques; la culpabilisation des mères; leur préférence pour le placement de leurs enfants dans les crèches et l'insuffisance des équipements de ce type ; (p. 642) : la multiplication des enfants instables ; les conclusions de la commission vie sociale du VIIe Plan : la trop grande rareté de solutions d'accueil à temps partiel ou d'accueil temporaire ; la nécessité d'un statut des nourrices et gardiennes ; le caractère regrettable de l'exclusion du champ d'application du présent projet des nourrices et des gardiennes relevant du secteur public ; le caractère positif des mesures proposées en ce qui concerne l'agrément et la création d'un contrat de placement distinct du contrat de travail ; l'absence de prévisions d'une véritable formation des nourrices et des gardiennes ; l'augmentation inévitable des charges financières des familles. Article 1er (p. 646) : son amendement n° 11 intitulé, assistantes maternelles ; adopté. Article .2 : son amendement n° 12 de coordination ; (art. L. 773-11) (p. 650) : son amendement n° 13 : refus d'accorder un repos ou un congé prévu par la loi comporte une majoration de 50 p. 100 de la rémunération des intéressées ; adopté. Article 3 (art. L. 131-1, L. 143-5, L. 351-10 et L. 420-1 du code du travail) (p. 652) : son amendement n° 14 de coordination ; adopté. Articles additionnels (p. 653) : son amendement n° 15, soutenu par M. Michel Moreigne : affiliation des assistantes maternelles au régime général de la sécurité sociale ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale (n° 291) [25 mai 1976]. Article 1er (p. 1321) : son groupe votera cet article qui contient une mesure favorable aux consommateurs et à l'équilibre de la sécurité sociale (réduction de la T.V.A. sur les médicaments).

- Projet de loi modifiant la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires (n° 291) [3 juin 1976]. Article 1er (p. 1538) : insuffisance actuelle des moyens en matériel et en personnel mis à la disposition des services de la sécurité de la navigation maritime; pour quelle raison a-t-on remplacé les inspecteurs de la navigation par des techniciens; le problème de l'indépendance de ces derniers face aux constructeurs et aux armateurs; le recrutement par concours et non plus sur titre ; (p. 1539) : son amendement n° 1 déposé avec plusieurs de ses collègues : libre accès à bord de tout navire aux représentants des C. H. S. et aux délégués syndicaux ; rejeté.

- Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 315) [10 juin 1976]. - Deuxième lecture. Article 2 (art. L. 543-10 à 14 du code de la sécurité sociale) (p. 1721) : son amendement n° 18 déposé avec plusieurs de ses collègues ; indexation de l'allocation de parent isolé sur le salaire minimum de croissance ; (p. 1722) : son amendement n° 23 déposé avec plusieurs de ses collègues : calcul de l'allocation de parent isolé, les ressources prises en considération n'incluent pas : 1° les prestations en nature de l'assurance maladie et du capital décès ; adopté ; 2° l'allocation pour frais de garde et l'allocation de logement ; (p. 1723, 1724) : rejeté après qu'il ait demandé le vote par division sur le texte qu'il propose ; (p. 1725) : son amendement n° 24 de coordination ; adopté.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme (n° 351) [22 juin 1976]. - Rappel au règlement (p. 1886) : élève une protestation solennelle contre la procédure de déclaration d'urgence appliquée au projet de loi en discussion. Article 7 (suite) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Michel Moreigne relatif au parrainage des compétitions automobiles. Article 13 (p. 1904, 1905) : son sous-amendement n° 33 à l'amendement n° 29 de M. Michel Moreigne : ramener de cinq à trois ans le délai précédant l'application de l'interdiction de patronage prévue au premier alinéa de l'article 7 ; rejeté.

- Projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social (n° 374). Suite de la discussion [1er juillet 1876]. - Article unique (p: 2090) : son amendement n° 50 déposé avec plusieurs de ses collègues : compléter le troisième alinéa du programme n° 14 par les mots suivants : « et fixé par référence au S. M. I. C. » (livre II, chapitre IV) ; non soutenu ; son amendement n° 51 déposé avec plusieurs de ses collègues : revenu minimum familial garanti (même programme que précédemment) ; non soutenu ; son amendement n° 52 déposé avec plusieurs de ses collègues faire participer davantage l'Etat au financement de l'activité des travailleuses familiales (même programme) ; non soutenu ; son amendement n° 53 déposé avec plusieurs de ses collègues : remplacer les mots : « 65 ans » par les mots : « 60 ans » (programme n° 15, livre II, chapitre IV, premier alinéa) ; non soutenu ; son amendement n° 54 déposé avec plusieurs de ses collègues : mesures de dissuasion à l'encontre du cumul d'une retraite et d'une activité rémunérée (même programme que celui visé par l'amendement précédent) ; non soutenu.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 396) [7 octobre 1976]. - Deuxième lecture. Article 2 (art. L. 231-7 du code du travail) (p. 2657) : soutient l'amendement n° 10 de M. André Mérie et plusieurs de ses collègues. Article 5 (art. L. 263-2) (p. 2659) : s'oppose aux amendements identiques nos 2 et 11 respectivement de MM. Michel Labèguerie et Edgar Tailhades. Article 10 (art. L. 231-5) : estime que le non-respect d'une mise en demeure de l'inspecteur du travail qui constate une situation dangereuse doit faire l'objet de peines non seulement de simple police, mais aussi correctionnelles (p. 2661). Article 23 (art. L. 468) (p. 2664) : soutient l'amendement n° 16 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues. Considère inopportune la possibilité de s'assurer contre les conséquences de fautes inexcusables commises par les préposés substitués dans la direction; (p. 2667) : se rallie à l'amendement n° 22 du Gouvernement. Par suite du retrait de cet amendement, reprend la défense de l'amendement n° 16.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25). Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 2 (p. 2907) : les crédits supplémentaires affectés à la sécurité sociale. De simples palliatifs dans l'attente de réformes sérieuses.

- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37) [17 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3255) : les conditions de travail parlementaires, par trop hâtives.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Première partie : - Suite de la discussion [25 novembre 1976]. Articles additionnels après l'article 13 (p. 3482, 3483) : la composition du groupe de travail qui devrait être constitué pour étudier les modifications à apporter aux textes relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle.

- Rappel au règlement [30 novembre 1976] (p. 3718) : à propos d'une déclaration attribuée à M. Etienne Dailly par le journal Le Monde concernant la période pendant laquelle il était président du Sénat par intérim.

Deuxième partie :

Anciens combattants [6 décembre 1976] (p. 3986) : une certaine volonté de déblocage s'est manifestée depuis quelques années. Les mesures nouvelles ne permettent malheureusement pas d'améliorer la situation des anciens combattants. L'augmentation de l'indice de retraite n'aurait pas dû être annoncée au cours de la discussion budgétaire. La présomption d'imputabilité dont bénéficieront les prisonniers de guerre particulièrement du camp de Rawa-Ruska. Le bilan des mesures législatives et réglementaires prises depuis juillet 1972. Le rapport constant et les réunions tripartites à son propos ; (p. 3987) : le plan quadriennal pour la revalorisation des demandes essentielles des anciens combattants. Les conditions de vie des anciens déportés et internés (condition d'âge pour le droit à la retraite, bonifications). La levée des forclusions. La retraite mutualiste d'ancien combattant. Les anciens combattants d'Afrique du Nord. Les conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation. La commémoration du 8 mai 1945. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. - Examen des crédits (p. 3998). Article additionnel. La promotion des pensions ; regrette l'opposition de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants à l'amendement n° 132 de M. Jean-Marie-Bouloux. Etat B. - Titre IV (p. 3999) : stigmatise la concertation telle que l'entend M. le secrétaire d'Etat (p. 4000) : des solutions restent encore à trouver.

Travail et santé. - I. II. - Section commune et travail, emploi, sécurité sociale [6 décembre 1976] (p. 4014) : la dénatalité en France. La prochaine victoire électorale de la gauche. Le soutien du groupe socialiste aux grévistes du « Parisien libéré ». L'évolution des dépenses de sécurité sociale. Le budget social de la nation est égal à celui de l'Etat. Pourtant il ne fait l'objet d'aucun examen au Parlement (sauf 10 p. 100 de crédits de subventions ou de taxes affectées). Le mécontentement des Français envers la sécurité sociale (déshumanisation, bureaucratisation, coût croissant, prestations réduites). Le déficit de l'institution. Les frais de gestion des organismes de sécurité sociale sont limités. Les vraies causes du déficit : 1° les charges indues supportées par le régime général (frais d'hébergement et de recherche des hôpitaux inclus dans le prix de journée, financement de l'allocation de logement générale, prêts sans intérêt aux hôpitaux, annuités d'emprunts et amortissements des matériels, financement de prestations diverses, compensation démographique, T.V.A. sur les médicaments, manque à gagner dû au chômage, dépôts non rémunérés de l'A. C. O. S. S. auprès de la caisse des dépôts, retard de paiement des cotisations par les entreprises) ; (p. 4015) : 2° la faiblesse de la participation de l'Etat (9,9 p. 100 contre 15 p. 100 en moyenne, en Europe) ; 3° l'inadéquation des sources de financement aux dépenses (les dépenses de santé croissent plus vite que les salaires). La sécurité sociale ne dispose d'aucun moyen pour modérer la croissance des dépenses d'hospitalisation prévue par le Plan. Le mode de fixation du prix de journée aboutit à des aberrations économiques. Le besoin de santé est difficilement compressible. Le caractère injuste de toute limitation du remboursement. La dimension structurelle du déficit de la sécurité sociale.