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Extrait de la table nominative 1987

SCHWINT (Robert), sénateur du Doubs (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances - Membre titulaire du Conseil supérieur de la coopération.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer un Conseil national de prévention de la délinquance [n° 288 (86-87)] (17 juin 1987) - Police et sécurité.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 %, dès l'âge de 55 ans [n° 289 (86-87)] (17 juin 1987) - Pensions civiles et militaires de retraite.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, des anciens combattants pour une retraite anticipée [n° 290 (86-87)] (17 juin 1987) - Pensions civiles et militaires de retraite.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à attribuer aux veuves de combattants la qualité de ressortissantes de l'Office national des combattants leur vie durant [n° 371 (86-87)] (9 juillet 1987) - Veuves.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - II - Routes et sécurité routière - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 18] (16 novembre 1987).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV - Transports - V- Voies navigables - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 22] (16 novembre 1987)

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie:

Equipement, logement, aménagement du territoire et services communs - II - Routes et sécurité routière - (20 novembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4214, 4215) : évolution des crédits - Diminution de la dotation du programme autoroutier - Persistance de l'effort pour la rénovation et l'entretien du réseau routier - Schéma directeur routier national arrêté le 13 avril 1987 par le comité interministériel pour l'aménagement du territoire, CIAT : poursuite du maillage autoroutier ; liaisons routières rapides vers l'Europe ; établissement de liaisons directes entre les grandes métropoles françaises - Amélioration de la situation financière des sociétés d'autoroutes - Importance de la participation des régions au financement des opérations proposées par le moyen de contrats de plan et de contrats particuliers « routes » - Entretien du réseau routier national - Sécurité routière : objectif de baisse du taux d'accidents mortels ; comparaison avec les autres pays développés ; mesures arrêtées le 11 février 1987 par le comité interministériel de la sécurité routière ; diminution du nombre des victimes pour la première partie de 1987.

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports terrestres et voies navigables - (20 novembre 1987) - Rapporteur spécial (voies navigables) (p. 4241) : évolution des crédits - Programme décidé par le comité interministériel sur la voie d'eau du 30 juillet 1987 ; travaux sur l'axe Rhin-Rhône ; dérivation de la Saône à Mâcon ; financement mixte de la Compagnie nationale du Rhône, CNR, et des collectivités locales ; incertitude sur l'effort financier demandé à ces dernières ; programme sur le haut Rhône ; Seine - (p. 4242) : création d'une redevance des plaisanciers utilisateurs des canaux pour l'exploitation des voies navigables - Profession de la batellerie ; Chambre nationale de la batellerie artisanale ; difficultés financières de l'entreprise artisanale de transport par eau - Prorogation provisoire du recouvrement par cet organisme de la taxe parafiscale sur les transports - Avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) (p. 4385, 4386) : poursuite de la diminution du nombre des lits d'hôpitaux proposée par les états généraux de la sécurité sociale ; effort en ce sens à faire mais surtout nécessité de l'instauration d'une régulation financière- Opportunité d'un régime financier dérogatoire pour les CHR - Dangers d'une politique consistant uniquement en une suppression des lits à l'hôpital public ; nécessité d'une prise en compte des besoins des malades tant qualitatifs que quantitatifs ; exemple des problèmes posés par les demandes de création d'une unité de soins palliatifs - Problème de la pauvreté: importance du traitement des causes de ce phénomène ; expérience faite à Besançon depuis vingt ans en matière de revenu social minimum démontrant la possibilité d'une telle mesure et son caractère socialement rentable, diminuant les risques d'inadaptation et de délinquance ; suppose la participation de l'individu à la reconquête de son autonomie - Expérience transposable à l'échelle de la nation mais avec un maintien d'une gestion locale.

Intérieur - (1er décembre 1987) (p. 4765) : insuffisance de ce budget - Problème du relèvement de la cotisation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Favorable à la limitation de la hausse des cotisations à trois points - Conséquences de cette augmentation sur la fiscalité locale - Favorable à la disparition de cette surcompensation - Dénonce la transformation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL, en crédit local - Souhaite une plus grande liberté de placement des fonds disponibles des collectivités locales - Dénonce le maintien de l'encadrement des tarifs des transports urbains et de ceux des restaurants scolaires - Existence de l'insécurité routière et de l'insécurité professionnelle - Inversion de la courbe de la criminalité depuis 1984 mais augmentation de la petite délinquance dans les villes - Rappelle le succès des conseils communaux de prévention : exemple de Besançon- Problème de la prévention de la récidive - Importance du travail d'intérêt général, TIG, pour les délinquants mineurs- Rappelle que les polices municipales vont constituer une nouvelle «arme» offerte aux villes pour lutter contre la délinquance - Rappelle les dispositions du rapport du préfet Lalanne et l'assurance de la coordination avec la police nationale et la gendarmerie - Défavorable au port d'armes pour les policiers municipaux - Souci des maires d'améliorer la sécurité des citoyens et la qualité de leur police municipale - Souhaite le prochain dépôt du projet de loi concernant la police municipale.

Anciens combattants - (4 décembre 1987) (p. 5010) : absence de solution favorable aux problèmes concernant les anciens combattants d'Afrique du Nord - (p. 5011) : relève quelques aspects positifs de ce budget : rattrapage du rapport constant, rétablissement partiel de la proportionnalité des pensions de 10 à 80 %, levée de la forclusion opposée aux demandes d'allocation viagère déposées par d'anciens harkis, revalorisation des pensions des anciens combattants africains et malgaches - Restauration des nécropoles et construction de la nécropole de Fréjus, prise en compte de la pathologie des anciens combattants d'Afrique du Nord, notamment de l'amibiase - Regrette la suppression de nombreux emplois, le rétablissement incomplet de la proportionnalité des pensions - Absence de mesures en faveur des veuves, des ascendants, des orphelins ainsi que de l'attribution du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord - Problème du délai pour la constitution de la retraite mutualiste et des conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens d'Afrique du Nord - Souhaite l'examen par l'Assemblée Nationale de la proposition de loi de M. André Méric relative aux prisonniers de Rawa-Ruska- Souhaite la prise en compte des rescapés des autres camps de représailles - Favorable à l'attribution du titre de déporté résistant pour les anciens prisonniers des commandos de travaux forcés - Favorable à la reconnaissance des droits légitimes des anciens d'Afrique du Nord vingt-cinq ans après la fin de la guerre d'Algérie - (p. 5012) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.

- Question au Gouvernement: retraite mutualiste des anciens combattants (17 décembre 1987) (p. 5595, 5596). - Projet de loi modifiant le code des communes et le code de procédure pénale et relatif aux agents de police municipale [n° 132 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5834) : rappelle sa participation aux travaux de la commission présidée par le préfet Lalanne - Place prépondérante en matière de police accordée à l'autorité locale par la tradition administrative française - Rôle et pouvoirs du maire en matière de police - Recul de l'insécurité depuis 1984 et progression de la petite délinquance - Tentation pour les maires de se doter à grands frais de police municipale, . parfois armée - Souhaite que soit reconnu le principe selon lequel la police nationale et la gendarmerie sont et demeurent les gardiens de l'ordre public et que les polices municipales ne disposent que de compétences tout à fait subsidiaires - Difficulté de mettre en oeuvre l'étatisation pour des raisons de principe et de coût - Rappelle que les maires avec la décentralisation disposent de pouvoirs accrus- Détermination des missions confiées aux polices municipales - (p. 5835): problème de la limitation des compétences des policiers municipaux - Se déclare défavorable à l'élargissement du champ d'application de leur qualification judiciaire - Risque d'atteinte aux prérogatives de la police nationale et de la gendarmerie - Problème du port d'arme - Souhaite que les polices municipales reçoivent l'appellation de K garde urbaine » - Favorable au port d'une tenue identique dans toutes les communes, distincte de celle de la police nationale et de la gendarmerie ; à l'agrément accordé par les procureurs de la République lié à l'acquisition d'une formation organisée - Constate que la plupart des maires ont besoin de deux polices aux fonctions complémentaires pour améliorer les conditions de sécurité des citoyens - Après l'art.12 (p. 5843) : souhaite que la modification de la législation sur la pêche soit examinée dans une autre discussion car elle n'a aucune raison de figurer dans un texte relatif aux agents de police municipale - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5844) : abstention du groupe socialiste sur ce projet.