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Extrait de la table nominative 1962

SEMPE (M. ABEL) [Gers].

Est réélu le 23 septembre 1962.

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [5 octobre 1962].

Questions orales :

M. Abel Sempé demande à M. le ministre de l'agriculture de lui faire connaître les raisons pour lesquelles certains départements ayant subi une perte supérieure à 20 p. 100 par suite de la sécheresse ne sont pas déclarés sinistrés et ce qui s'oppose à ce que les régions de certains départements victimes d'un égal ou supérieur pourcentage de dégâts soient également déclarées sinistrées. Il lui demande par ailleurs si des mesures complémentaires semblant être prévues par la loi d'orientation ne peuvent être envisagées. Il souhaite connaître : 1° si des moyens de trésorerie seront mis à la disposition du crédit agricole pour corriger les prêts déjà contractés, au bénéfice des agriculteurs ne pouvant envisager le risque de nouvelles dettes ; 2° si des mesures de sauvegarde des prix du bétail sur pied et à abattre sont envisagées, en attendant la mise en place des fourrages complémentaires ; 3° si des moratoires d'un an avec prise en charge des intérêts par l'Etat seront consentis aux producteurs de maïs et de vin, dont la perte sur récolte moyenne se révèlera supérieure à 25 p. 100, le montant des prêts du genre dans le Gers pour la seule couverture des engrais dépassant plusieurs milliards d'anciens francs, et si des remises d'annuités pour les producteurs de maïs seront consenties conformément aux articles 675, 679, 696 du code rural ; 4° si des remises d'impôts, de cotisations et d'indemnités de retard réclamées par le fisc et les caisses de mutualité sociale pourront être obtenues ; 5° si les aliments du bétail et les blés dénaturés seront mis à la disposition des régions sinistrées suivant les règles édictées en 1956. Les ristournes envisagées ne sont pas suffisantes. Elles s'appliquent par ailleurs à des frais de transport que l'Etat veut majorer à partir du 1er octobre dans la plupart des départements réellement sinistrés ; 6° si le report de ces majorations, du coût des transports est automatiquement applicable au bénéfice des régions sinistrées ; 7° si les aides complémentaires en faveur des exploitants particulièrement sinistrés tiendront compte des dépenses supportées pour l'acquisition de l'eau (allant jusqu'à 1 ancien franc par litre) et si le montant de ces aides complémentaires pourra être mis très rapidement à la disposition des préfets des départements sinistrés ; 8° si la réforme du crédit à long terme envisagée (et prévoyant un plafond de prêt allant jusqu'à 8 millions d'anciens francs) sera mise en pratique par priorité dans lesdits départements [1er octobre 1962] (n° 439). - Réponse [18 décembre 1962] (p. 1370, 1371, 1372).

M. Abel Sempé demande à M. le ministre des travaux publics et des transports de lui faire connaître la définition de « département favorisé ». Il ne comprend pas en effet pourquoi la réforme des tarifs marchandises de la Société nationale des chemins de fer français peut entrer en vigueur dans le Gers ou les Hautes-Pyrénées par exemple, et exclure le Tarn ou l'Aveyron. En effet les distances moyennes de ces départements pris à titre d'exemple (Gers et Hautes-Pyrénées) pour les marchandises reçues, engrais, etc. et les produits agricoles expédiés, sont supérieures à celles des départements non visés. Il lui demande comment il pourrait être admis que le coût d'une tonne d'engrais irait d'un département à l'autre de 2.900 anciens francs à 4.200 anciens francs, et qu'en même temps une tonne de blé paierait 5.000 anciens francs ici et 1.200 anciens francs ailleurs. Il lui demande comment de telles mesures peuvent se concilier avec la nécessité d'une parité des prix de revient et de vente, entre tous les agriculteurs français, à l'égard de nos partenaires de l'Europe des six. Il lui demande enfin s'il ne s'est pas soucié de l'étude de la situation de fait existant dans les départements victimes de la sécheresse [1er octobre 1962] (n° 440).

Interventions :

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre les Gouvernements de la République française et l'Etat espagnol concernant la construction du tunnel transpyrénéen d'Aragnouet à Bielsa et du protocole annexe à ladite convention. Discussion générale [28 juin 1962] (p. 621 et 622). - IVe plan de développement économique et social [5 juillet 1962] (p. 739). - Projet de loi de programme relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole [20 juillet 1962]. Sur l'article 1er (p. 1084). - Orientation agricole [25 juillet 1962] (p. 1213). Sur les conclusions de la commission mixte paritaire [27 juillet 1962] (p. 1234). - Aide aux agriculteurs victimes de la sécheresse [18 décembre 1962] (p. 1370, 1371). Sur sa question orale n° 439. - Projet de loi relatif aux travaux d'équipement rural en matière d'hydraulique. Art. 1er. - Sur son amendement n° 12 [18 décembre 1962] (p. 1374) ; accepte de le retirer (p. 1375).- Projet de loi de finances 1963 (1re partie). Discussion des articles. Art. 2 [19 décembre 1962] (p. 1405-1406).