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Extrait de la table nominative 1963

SEMPE (M. ABEL) [Gers].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [3 octobre 1963].

Questions orales :

M. Abel Sempé demande à M. le ministre des travaux publics et des transports de lui faire connaître la définition de « département favorisé ». Il ne comprend pas en effet pourquoi la réforme des tarifs marchandises de la Société nationale des chemins de fer français peut entrer en vigueur dans le Gers ou les Hautes-Pyrénées par exemple, et exclure le Tarn ou l'Aveyron. En effet les distances moyennes de ces départements pris à titre d'exemple (Gers et Hautes-Pyrénées) pour les marchandises reçues, engrais, etc. et les produits agricoles expédiés, sont supérieures à celles des départements non visés. Il lui demande comment il pourrait être admis que le coût d'une tonne d'engrais irait d'un département à l'autre de 2.900 anciens francs à 4.200 anciens francs, et qu'en même temps une tonne de blé paierait 5.000 anciens francs ici et 1.200 anciens francs ailleurs. Il lui demande comment de telles mesures peuvent se concilier avec la nécessité d'une parité des prix de revient et de vente, entre tous les agriculteurs français, à l'égard de nos partenaires de l'Europe des six. Il lui demande enfin s'il ne s'est pas soucié de l'étude de la situation de fait existant dans les départements victimes de la sécheresse [1er octobre 1962] (n° 440). Réponse [25 juin 1963] (p. 1435, 1436).

M. Abel Sempé demande à M. le ministre de l'agriculture s'il n'envisage pas d'augmenter les attributions de carburant détaxé au bénéfice des agriculteurs détenteurs de tracteurs à essence, et de tout le matériel de culture complémentaire. En effet, l'attribution actuelle est de 60 litres par hectare. Or, il s'avère que la consommation réelle lorsque tous les travaux sont activés par le tracteur dépasse 120 litres et se décompose comme suit : céréales, labours, 40 litres ; double discage et semences, 15 litres ; épandage, engrais et moisson, 30 litres ; transport du fumier, déchaumage et transport de la récolte, 15 litres, soit un total minimum de 100 litres ; vignobles : 40 litres pour labours, 40 litres pour discage, 10 litres pour traitements, 10 litres pour vendanges et transport, soit également 100 litres à l'hectare. Par ailleurs, de nombreux travaux courants ne sont pas couverts par ces 100 litres-hectare, tels que : entretien de la propriété, préparation des replantations de vigne, arrachage, transports de bêtes au marché, etc. Il lui demande s'il envisage une uniformisation des prix de revient de l'utilisation du matériel tracté avec ceux constatés dans les autres états européens, notamment une majoration des attributions de carburant détaxé, qui aurait pour résultat de mettre sur un pied d'égalité les propriétaires de tracteurs à essence avec ceux détenant des tracteurs Diesel [9 janvier 1963] (n° 458). - Réponse [14 mai 1963] (p. 1049, 1050).

M. Abel Sempé demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui préciser l'interprétation exacte du décret n° 64-455 du 6 mai 1963 au sujet des indemnités viagères de départ concernant les exploitants âgés ou invalides se trouvant dans la situation ci-après exposée : M. X..., agriculteur, exploite dans le Gers une surface de 10 hectares de terre labourable avec son fils. Agé de soixante-cinq ans, il veut bénéficier de la rente viagère complémentaire qui peut s'ajouter à ses avantages vieillesse. Il décide de vendre son exploitation à son fils et de répartir sa valeur entre son fils héritier principal et deux autres enfants majeurs qui ont quitté l'exploitation familiale ou la quitteront à leur majorité. Il lui demande s'il peut espérer recevoir l'avantage viager en supplément des avantages vieillesse prévus par la loi, au même titre que M. Y..., son voisin, qui vend ses 10 hectares d'une valeur identique à un tiers et reçoit le montant total de la vente, soit environ 30.000 francs [4 juin 1963] (n° 495). - Réponse [9 juillet 1963] (p. 1616).

M. Abel Sempé demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui préciser l'interprétation exacte des textes publiés par le Journal officiel des 24 et 25 mai au sujet des prêts à long terme pouvant être obtenus par M. X. fils, après prise de possession des dix hectares appartenant à son père, pour compléter le désintéressement de ses frères et acquérir une surface complémentaire de quatre hectares dont la valeur demandée est de 45.000 francs, la somme nécessaire à l'acquisition et au désintéressement étant de 60.000 francs. Il lui précise que ces opérations peuvent avoir lieu dans un département où la définition des structures minima et maxima n'ont pas encore été établies, en application de l'article 7 de la loi du 5 août 1960, ou bien dans le département ayant défini une surface minima de seize hectares. Il lui demande également quel serait le montant de l'emprunt à long terme qui pourra être obtenu dans une situation de surfaces et de prix identiques, lorsque l'acquéreur est âgé de trente-six ans et propriétaire exclusif des dix hectares de base [11 juin 1963] (n° 498). - Réponse [9 juillet 1963] (p. 1617).

Question orale avec débat :

M. Abel Sempé demande à M. le ministre de l'agriculture de lui faire connaître : 1° les dotations budgétaires sur lesquelles seront payées les indemnités devant revenir aux producteurs de céréales, maïs, fruits et légumes et aux viticulteurs dont les récoltes ont subi au cours de la présente campagne des dégâts supérieurs à 25 p. 100 ; 2° les critères de répartition de ces indemnités. Il lui demande en outre : 1° que la caisse de crédit agricole octroie par priorité tous les prêts à moyen terme ; 2° que les viticulteurs sinistrés à plus de 25 p. 100 se voient accorder la remise de deux à cinq annuités dont le paiement peut être effectué par la section viticole du fonds de solidarité ; 3° que les viticulteurs sinistrés soient exonérés du hors-quantum et des prestations viniques de la présente campagne ; 4° que les producteurs de fruits puissent bénéficier de la même remise d'annuités que les viticulteurs ; 5° que des crédits supplémentaires soient mis à la disposition du génie rural pour la réparation des dégâts causés à l'habitat des exploitants et aux chemins ruraux ; 6° que la discussion du projet de loi garantissant les agriculteurs contre les calamités atmosphériques soit inscrite par priorité à l'ordre du jour de la prochaine session sans qu'il en résulte une réduction du montant des indemnités dues au titre de la présente campagne [3 octobre 1963]. - Réponse [5 novembre 1963] (p. 2265 et suivantes).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2° partie) [6 février 1963]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Discussion générale (p. 510, 511). - Suite de la discussion [11 février 1963]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Discussion générale (p. 750, 751). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat, à sa question orale n° 458 (cf. supra) [14 mai 1963] (p. 1050).Intervient dans la discussion de la proposition de loi portant définition des exploitations agricoles types [16 mai 1963]. - Discussion générale (p. 1072). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat, à ses questions orales nos 495 et 498 (cf. supra) [9 juillet 1963] (p. 1616, 1617). - Intervient dans la discussion des questions orales avec débat sur la réforme de l'enseignement [16 juillet 1963] (p. 1701 à 1703). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la politique agricole du Gouvernement [5 novembre 1963] (p. 2265, 2266 et 2267) ; (p. 2276). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [15 novembre 1963]. - AGRICULTURE. - Discussion générale (p. 2432 à 2434). - observations ayant porté notamment sur l'ensemble des problèmes posés par l'assurance maladie ; le F.A.S.A.S.A. (fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles) ; les S.A.F.E.R. (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). - Discussion des articles. - ETAT C, TITRE VI : amendement de M. Dulin (p. 2464). - Suite de la discussion [19 novembre 1963]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Discussion générale (p. 2589) ; (p. 2608). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [12 décembre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 12 septies : amendement de M. Pauzet tendant à supprimer cet article relatif au revenu cadastral retenu pour la répartition des cotisations sociales agricoles (p. 3162).