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Extrait de la table nominative 1966

SEMPE (M. ABEL) [Gers].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [5 octobre 1966].

Question orale :

M. Abel Sempé demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il envisage l'application du décret du 24 février, annulant la déduction de la T. V. A. sur les cadeaux des entreprises à partir du présent exercice. Il se permet de lui faire observer que les sociétés artisanales, les conserveurs, les producteurs et négociants d'alcools à appellation contrôlée, seront les principales victimes de cette mesure. De nombreux autres produits ne sont pas grevés de la T. V. A. avant le 1er janvier 1967. De plus, ces entreprises animent la vie économique déjà précaire des régions de production essentiellement agricole. Il lui demande si, par contre, il n'envisagerait pas de supprimer la T. V. A. sur les frais de transport et de caissage qui sont lourdement supportées par lesdites entreprises, distantes de plus de 500 kilomètres des régions de consommation. Il se permet de lui indiquer qu'un taux de T.V.A. appliqué à un coût de transport forfaitaire serait équitable. Une telle mesure serait de nature à aider les entreprises qui veulent subsister dans les régions sous-développées [2 avril 1966] (n° 691). - Réponse [19 avril 1966] (p. 138).

Question orale avec débat :

M. Abel Sempé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation qui est faite à 30.000 chefs de famille du Gers vivant de l'agriculture, du commerce ou de l'artisanat, en raison des données ci-après : le contribuable patenté ou agriculteur du Gers supporte la charge fiscale départementale et communale la plus élevée de France par habitant et par an. Les raisons de cette charge sont connues depuis dix ans : faible densité de la population, longueur importante des voies de communication, coût des travaux d'équipement (eau, électricité, constructions scolaires) par rapport à la densité de population desservie, poids considérable des charges sociales tenant compte d'un revenu cadastral théorique supérieur à la réalité. Le contribuable agriculteur, commerçant ou artisan du Gers est celui qui reçoit la part de revenu national la plus basse, parce qu'il n'existe pas de salaire d'appoint venant de l'industrie et que les ressources de l'agriculture sont les plus faibles en raison du nombre trop élevé des exploitations et de leurs structures anciennes. 75 p. 100 de la population du Gers vit seulement de l'agriculture grâce aux prêts consentis par le crédit agricole. La dette moyenne de chaque chef d'exploitation est le double de celle de la moyenne des agriculteurs français. Une charge d'intérêts de près de 5 milliards d'anciens francs vient s'ajouter à la fiscalité la plus lourde subie en France par rapport au revenu réel. D'autre part, en raison de la concentration qui est amorcée à partir de la vente de produits agricoles et de la distribution de produits ménagers, et pour le cas où ce mouvement serait accéléré, il y a lieu de prévoir la suppression des 3/4 des patentes d'ici dix ans. La patente est déjà dans le Gers le triple de celle qui est payée pour une activité égale en chiffre d'affaires et en volume dans un département quelconque du Sud de la France. M. Sempé demande à M. le ministre de l'économie et des finances : 1° si des mesures sont envisagées pour remédier à la situation tragique qui attend ceux qui voudraient rester dans le Gers ; 2° de bien vouloir lui faire connaître ses options en matière fiscale, en vue d'aboutir à un meilleur équilibre des charges départementales et communales, et notamment ce qui peut être attendu de la réforme de la T. V. A. applicable le 1er janvier 1968 ; 3° en ce qui concerne les charges sociales agricoles et les modalités de remboursement des emprunts contractés, si des atténuations sont envisagées pour réduire les cotisations au titre de l'assurance maladie et les cotisations vieillesse et si un projet de moratoire sera étudié pour étaler les durées des emprunts contractés et réduire les taux d'intérêt au niveau des emprunts à long terme ; 4° si le Gouvernement a prévu des mesures pour résoudre la crise de l'emploi que laissent présager la pyramide des âges dans le Gers et la pression économique exercée par le Ve Plan et pour assurer du travail aux 35.000 jeunes gens qui fréquentent les divers établissements scolaires et professionnels. Conscient que cette situation est comparable à celle qui surviendra dans d'autres régions rurales du Sud-Ouest, il lui demande enfin s'il ne peut envisager un plan de sauvetage semblable à celui qui est en voie d'exécution dans le sud de l'Italie depuis quelques années [2 avril 1966]. - Réponse [3 mai 1966] (p. 449 et suivantes).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 691 (cf. supra) [19 avril 1966] (p. 138). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la situation économique et sociale dans le Gers [3 mai 1966] (p. 449, 450). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [26 novembre 1966]. - AGRICULTURE. - Discussion des articles. - Après l'article 57: amendement de M. Lalloy (travaux d'adductions d'eau. - Majoration du taux de la redevance sur l'eau) (p. 2074).