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Extrait de la table nominative 1968

SEMPE (M. ABEL) [Gers].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [8 octobre 1968].

Questions orales avec débat :

M. Abel Sempé demande à M. le ministre de l'économie et des finances quelles sont les mesures qu'il compte prendre au bénéfice des entreprises petites et moyennes qui vont se trouver dans une situation exceptionnellement grave à la suite des événements qui ont bloqué leurs activités pendant un ou deux mois. Les mesures annoncées ne peuvent avoir d'efficacité réelle dans le cas des entreprises de cinq à cent ouvriers qui, semblables à celles du Gers, doivent cumuler les incidences de un à deux mois d'inactivité (nombreux impayés, non-mobilisation de papier bancaire), et celles de la majoration brutale de 10 à 40 p. 100 des charges salariales et sociales, auxquelles vont s'ajouter des pertes de produits périssables, les refus de livraisons tardives, etc. ; il lui demande s'il compte donner des instructions aux préfets et à ses services financiers afin que :

1° Tout dépôt de bilan soit ajourné à une date antérieure au 1er janvier 1969;

2° L'année comptable puisse être, ainsi que cela a été le cas dans la période qui a suivi la Libération, allongée de six ou douze mois ;

3° Les délais de paiement des impôts et charges diverses soient étalés, sans intérêts de retard, sur une durée ajustée à la situation et aux dommages subis par chaque entreprise, pouvant atteindre 24 et 36 mois ;

4° Les prêts de redémarrage soient étalés, sans intérêts, sur une durée pouvant atteindre trois ans ;

5° La suppression des abattements de zone soit assortie de compensations fiscales qui peuvent, si elles sont rapides, sauver l'activité des entreprises existantes.

La compétitivité actuelle et la survie des emplois actuels sont liés de façon certaine à ces mesures [16 juillet 1968].

M. Abel Sempé demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il envisage de prendre certaines mesures qui seraient de nature à étaler la charge des impôts communaux et départementaux au bénéfice des communes qui supportent un poids fiscal dépassant les possibilités immédiates des contribuables.

Il lui expose les raisons d'une telle situation qui ne sont pas, hélas, exceptionnelles :

1° Lenteur des versements de subventions;

2° Réduction de la durée des prêts ;

3° Augmentation des charges salariales, en raison des besoins dus à la période d'investissement et à l'application réglementaire des indices;

4° Montant excessif des premières années de gestion par rapport aux résultats du fonctionnement des établissements publics ou privés, créés ou aidés sous le signe de l'aménagement et de l'expansion locale ;

5° Coût des annuités et prestations de services laissés à la charge des communes en ce qui concerne la construction et le fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire ;

6° Blocage du minimum garanti sur le produit de la péréquation de la taxe locale au détriment desdites communes dont les investissements ne peuvent être de nature à majorer le produit global de ce minimum en raison de leur caractère et aussi des courants commerciaux établis.

Il lui demande si des ingénieurs généraux ne pourraient enquêter sur le plafond des charges supportables, dans les communes les plus frappées dans les départements en dépression.

Il suggère que des mesures d'urgence soient prises. Les premières pourraient être les suivantes :

1° Étalement sur vingt à trente ans de tout ou partie des emprunts contractés. Cette mesure serait de nature à alléger sérieusement le montant des impôts couvrant la totalité des annuités ;

2° Réduction des frais généraux de gestion ou étalement tenant compte de leur destination, qui concerne fréquemment des communes voisines bénéficiant de l'ensemble des investissements, sans en supporter la charge correspondante ;

3° Majoration exceptionnelle du minimum garanti par habitant en prélevant sur un crédit spécial affecté nationalement et sur un crédit départemental affecté suivant un critère qui pourrait être défini par le conseil général ;

4° Possibilité accordée aux communes propriétaires de forêts de vendre des coupes exceptionnelles ou de vendre des surfaces cultivables ou lotissables contre paiement échelonné sur cinq ans.

Il lui demande, enfin, ce qui peut être espéré des nouveaux systèmes de péréquation de la taxe sur les salaires à partir du 1er janvier 1968 [17 juillet 1968].