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Extrait de la table nominative 1977

SERAMY (PAUL), sénateur de Seine-et-Marne (UCDP).

Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1977] puis élu secrétaire de cette commission.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat [6 octobre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans des établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés [20 décembre 1977].

DEPOTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; formation professionnelle continue (n° 89, tome VIII) [22 novembre 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à certains personnels exerçant dans des établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés (n° 197) [18 décembre 1977].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans des établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés (n° 237) [21 décembre 1977].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 1912 (cf. 1976) de M. Louis Le Montagner concernant l'instauration d'un chèque vacances en faveur des salariés, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture et de l'environnement (Tourisme) le 16 décembre 1977 (p. 4094).

Question n° 2068 de M. Louis Le Montagner concernant les propositions de la commission d'études pour la réduction des inégalités d'accès aux vacances, en remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture et de l'environnement (Tourisme) le 16 décembre 1977 (p. 4095).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Services du Premier ministre (suite). - I. - Services généraux (suite) [8 décembre 1977]. - Rapporteur pour avis (p. 3683) : l'importance de l'éducation permanente déjà soulignée par Condorcet. La loi du 16 juillet 1971 ; le nombre des travailleurs ayant bénéficié d'un stage de formation. L'importance de l'enveloppe « formation ». (p. 3684) : les actions financées par les différentes administrations en faveur de la formation professionnelle continue ; les crédits du secrétariat d'Etat à la formation professionnelle. Le financement des actions inscrites aux programmes d'action prioritaires prévus par le VIIe Plan. La diminution des autorisations de programme ; la participation des entreprises. Les actions en faveur des jeunes. La formation professionnelle à une orientation directement tournée vers les débouchés économiques, à cause de la crise ; les rapports entre l'éducation permanente et les loisirs. La nécessité d'une plus large coopération entre l'éducation nationale et les activités économiques. Le triptyque éducation, formation, emploi. Le comportement des employeurs à l'égard de l'éducation nationale n'est pas sans reproche. Les incitations et les recommandations doivent être développées auprès des chefs d'entreprise. La longueur des procédures ; le manque de coordination des actions de formation professionnelle ; les règlements. La qualité des actions ; le nécessaire renforcement en hommes et en matériel du secrétariat d'Etat. La loi du 16 juillet 1971, un grand dessein politique. (p. 3685) : rappelle la position de Jules Ferry sur les rapports entre l'école publique et la société industrielle.

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix (n° 147) [16 décembre 1977]. - Article 7 (p. 4124) : son amendement n° 11 déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par ce dernier : fixation à 85 p. 100 au lieu de 78 p. 100 du coefficient modérateur appliqué pour la détermination du prix de l'eau ; adopté.

- Projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans les établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés (n° 189) [20 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4310) : la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Les principes placés au niveau d'obligations nationales. L'unification du régime des prestations. (p. 4311) : l'obligation éducative pour l'enfant et l'adolescent handicapé ; la gratuité. L'action entreprise par le ministère de l'éducation dans le domaine de l'éducation spéciale. L'action des groupes d'aide psycho-pédagogique. Le détachement d'instituteurs dans les instituts pédagogiques et les instituts médico-professionnels. La prise en charge par l'Etat des enseignants en fonction dans ces établissements. Les dispositions du statut général des fonctionnaires prévoyant pour l'intégration des fonctionnaires, par dérogation à la règle du concours, une autorisation législative ad hoc. Le projet en discussion pose le principe de l'intégration des éducateurs scolaires et des maîtres chargés de l'enseignement dans les établissements spécialisés pour les jeunes handicapés, dans les corps du ministère de l'éducation. La date d'effet de l'intégration. Les personnels spécialisés et les auxiliaires médicaux sont exclus du champ d'application des nouvelles dispositions. La notion « d'enseignant à titre principal ». Le cas des établissements dépendant d'associations à but non lucratif. L'intégration des personnels n'implique pas celle des établissements. Les conditions financières qui ont présidé à la genèse de ce texte. Un certain effet rétroactif est rendu nécessaire par la pression des organismes de sécurité sociale. (p. 4312) : les conditions de l'intégration seront déterminées par décrets pris en Conseil d'Etat. Article 1er (p. 4314) : son amendement n° 3 : intégration dans les corps de personnels enseignants des éducateurs scolaires et des maîtres relevant d'autres départements ministériels que du ministère de l'éducation ; rejeté. Son amendement n° 4 : titularisation des éducateurs scolaires et des maîtres en fonction dans des établissements ou services spécialisés créés ou entretenus par des personnes morales de droit public, y compris par l'Etat ; retiré. (p. 4315) : son amendement n° 5 : détermination par décret de l'organisation et de l'exercice du contrôle de la pédagogie dans les établissements privés ayant signé une convention avec le ministère de l'éducation ; adopté. Article 2 : son amendement n° 6 : intégration des personnels qui exercent habituellement dans les établissements et suivent des stages de formation depuis moins de six mois ; retiré. Son amendement n° 7 : intégration dans la limite des emplois créés par -les lois de finances ; rejeté. Il ne faut pas que chaque année, l'ensemble du processus législatif soit remis en oeuvre. Article 4 (p. 4317) : son amendement n° 9 : prise en compte des services déjà accomplis par les intéressés dans les fonctions d'enseignement ou de première formation professionnelle, non point pour la détermination de leur classement mais pour leur intégration ; retiré. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Bernard Hugo et plusieurs de ses collègues : garantie des avantages acquis pour les personnels intégrés. Article additionnel (p. 4318) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Bernard Hugo et plusieurs de ses collègues ; détermination par décret des conditions dans lesquelles les personnels qui n'ont pas en 1978 les titres et qualifications nécessaires à l'intégration pourront les acquérir. Article 5 : son amendement n° 10 : suppression de cet article ; bénéfice d'une équivalence avec le baccalauréat accordé aux directeurs d'établissements spécialisés titulaires d'un diplôme d'éducateur spécialisé délivré par les écoles agréées ou d'un diplôme d'assistant social ; adopté. Ces dispositions ne concernent pas l'intégration des personnels enseignants. Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Bernard Talon ; l'accès aux fonctions de directeur d'établissement peut se faire par la possession des titres requis pour diriger un établissement d'enseignement, pour les personnes qui justifient de diplômes dont la liste sera fixée par arrêté. Il ne faut pas introduire de cavalier dans les nouvelles dispositions. (p. 4319) : la solution appartient plus au domaine du règlement qu'à celui de la loi.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans des établissements -spécialisés pour enfants et adolescents handicapés [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4432) : les conventions conclues entre l'Etat et les établissements privés ; l'assentiment donné par la commission mixte paritaire, sous réserve d'une légère modification rédactionnelle, à la rédaction adoptée par le Sénat ; l'intégration des personnels enseignants dans les corps de titulaires du ministère de l'éducation ; les possibilités de contrôle accordées en contrepartie à ce ministère. L'article 5 : le ralliement de la commission mixte paritaire à la rédaction du Sénat, résultant de l'amendement de M. Bernard Talon. Demande au Sénat d'adopter le texte proposé par la commission mixte paritaire.