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Extrait de la table nominative 1982

SERAMY (Paul), sénateur de la Seine-et-Marne (UCDP).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles - Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (12 octobre 1982) (p. 4462).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (17 novembre 1982) (p. 5532)

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (3 décembre 1982) (p. 6254).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi [n° 291 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, de validation de la liste principale et de la liste complémentaire d'admission à l'internat en médecine du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire de Paris au titre du concours de 1980-1981 [413 (81-82)] - Examens, concours et diplômes Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 409 (81-82)] déclaré d'urgence, relatif à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et la lettre rectificative [n° 516 (81-82)] [n° 19 (82-83)] (7 octobre 1982) - Collectivités locales Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Enseignement scolaire [n° 96, tome IV (82-83)] (22 novembre 1982).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 174 (JO Débats 8 janvier 1982) (p. 1) à M. le ministre de la communication : radiodiffusion et télévision (appréciation d'une émission de télévision) n° 198 (JO Débats 25 mars 1982) (p. 817) à M. le ministre de l'intérieur : protection civile (table ronde interministérielle sur l'organisation permanente des secours) - Réponse de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat à la sécurité publique (29 octobre 1982) (p. 4961, 4962).

Questions orales avec débat :

11 (JO Débats 20 juin 1981) (p. 753) à Mme le ministre de l'agriculture : animaux (organisation de l'élevage des chevaux et lutte contre certaines pratiques de leur abattage) - Caducité le 22 juin 1981 - Reprise le 2 juillet 1981 (p. 778) - Retirée le 2 avril 1982 (p. 836).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de validation de la liste principale et de la liste complémentaire d'admission à l'internat en médecine du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire de Paris au titre du concours de 1980-1981 [291 (81-82)] - (24 juin 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3096) : négligence de l'administration - Admission de 285 internes, et absence de base juridique dans quelques années - Principes généraux qui gouvernent l'administration et le déroulement du concours de l'internat - Date du déroulement des épreuves d'admission et découverte de la disparition de douze copies - Avis du Conseil d'Etat - Absence de renouvellement de l'épreuve et intégration des candidats selon des moyennes de notes obtenues et la meilleure note en pathologie médicale - Recours en annulation d'un candidat - Dépôt par le Gouvernement d'un projet de validation - (p. 3097) : insuffisance des moyens matériels pour conserver des copies - Défaillance des agents d'exécution et des fonctionnaires d'autorité ; absence de sanctions - Organisation du concours de 1981-1982 - Nécessité d'un personnel qualifié et disponible; mesures budgétaires - Concours de 1982-1983 - Sélection et risque de fuites - Délai de correction des épreuves - Erreurs de l'administration et mesures du Gouvernement pour en éviter la répétition.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle- Nouvelle lecture [459 (81-82)] - (7 juillet 1982)- Discussion générale (p. 3470) : ampleur des divergences entre la majorité du Sénat et le Gouvernement sur ce projet de loi - Echec de précédentes commissions mixtes paritaires - Liberté et pluralisme d'expression - Démocratie - Rôle de la télévision - Défense nécessaire de la presse écrite - Aggravation des erreurs des gouvernements précédents - Vote unanime du groupe UCDP contre le projet de loi en examen.

- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [454 (81-82)] - Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 3 bis (p. 4128) : son amendement n° 136, soutenu par M. Marcel Daunay : création de délégations régionales et décision du conseil de direction ; retiré.

- Question au Gouvernement: difficultés de la rentrée universitaire - (7 octobre 1982) - (p. 4376) : difficultés de la rentrée scolaire : lycées et collèges - Eclaircissements nécessaires sur l'élaboration en cours de la nouvelle loi d'orientation de l'enseignement supérieur et les conclusions du groupe de travail présidé par M. Claude Jeantet- Tirage au sort des membres du Conseil supérieur des corps universitaires - Note du 30 août 1982 et suppression d'enseignements ou retard de la rentrée dans les universités de Paris XIII ou Bordeaux I - Insuffisance des créations de postes et des crédits de matériel - Méconnaissance des conditions de vie des professeurs ; mesures préconisées sur les 39 heures de travail.

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [409 (81-82)] - (21 octobre 1982) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 4719) : rappel de l'avis déposé par la commission des affaires culturelles lors de la discussion de la loi du 2 mars 1982 - Retrait du projet de loi des dispositions concernant l'éducation, ainsi que de l'ensemble des articles concernant l'environnement, le patrimoine et l'action culturelle - Regrets de la commission - Problème de méthode et de cohérence - Transfert à la région de certaines compétences en matière de formation professionnelle (article 72) ; importance des compétences conservées par l'Etat ; moyens institutionnels mis à la disposition de la région - (p. 4720) : programme de formation professionnelle ; article 75 : absence de garanties en ce qui concerne le montant des moyens transférés (rémunération des stagiaires, intégration du produit de la carte grise par les ressources du Fonds régional de la formation professionnelle) - Reprise par la commission des affaires culturelles de la partie de la section 8 traitant de la sauvegarde du patrimoine et des sites : initiative du conseil municipal, « zones de protection du patrimoine architectural et urbain » substituées aux « abords » des monuments historiques ; modification du pouvoir de l'architecte des bâtiments de France et création du collège régional du patrimoine et des sites - Regret de la commission sur la procédure suivie et difficultés des élus locaux.

Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Avant l'art. 8 (p. 4909, 4910) : situation ambiguë des services de l'Etat mis à la disposition des collectivités territoriales- Risque de création de services nouveaux parfaitement indépendants de l'autorité de l'Etat.

Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Rapporteur pour avis - Titre II (suite) - Après l'art. 34 (p. 5105) : son amendement n° A-142, identique à l'amendement n° A-44 de M. Paul Girod, rapporteur : création du collège régional du patrimoine et des sites; adopté - (p. 5106) : son amendement n° A-143 : institution de zones de protection du patrimoine architectural et urbain autour des monuments historiques ou dans les quartiers et sites à protéger ; devenu sans objet - (p. 5107) : à propos de la nature de l'autorisation spéciale accordée pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de zone du patrimoine architectural et urbain, intervient sur l'amendement n° A-116 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis - Sur le même sujet, son amendement n° A-144 ; retiré - (p. 5109) : sur l'amendement n° A-116, s'oppose au sous-amendement n° A-445 de M. Jacques Descours Desacres (applicabilité de cette procédure pendant un an dans les zones de protection définies par les textes actuellement en vigueur) - (p. 5111) : son amendement n° A-145 : adaptation de la zone de protection autour d'un monument historique ; disparition des servitudes résultant de la loi de 1913 et suppression des procédures instituées par la loi de 1930; devenu sans objet - Art. 38 (p. 5127) : soutient à titre personnel l'amendement n° A-305 de M. Jacques Mossion (suppression de cet article relatif aux communes se dotant d'un plan d'occupation des sols dans un délai de six mois) - Art. 42 (p. 5136) : soutient à titre personnel l'amendement n° A-309 de M. Pierre Salvi, identique à l'amendement n° A-6 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif au financement par le département d'aides sociales au logement, notamment en complément de celles distribuées par la caisse d'allocations familiales) - Art. 72 (p. 5142, 5143) : son amendement n° A-147 : actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; compétences respectives de la région et de l'Etat ; adopté - Sur cet amendement, soutient à titre personnel et accepte en tant que rapporteur pour avis le sous-amendement n° A-443 de M. Marcel Rudloff (avis conforme de la région sur le choix et la localisation des sections) - Art. 73 (p. 5145) : son amendement n° A-148 : modalités de création des centres de formation d'apprentis ; demande de convention ; caractère suspensif des recours portés à l'encontre d'une décision dénonçant une convention ; prorogation de la durée d'application de certaines conventions ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° A-434 de M. Gaston Defferre, ministre (modalités de dénonciation d'une convention ; poursuite par la région de l'exécution de certaines conventions ; prorogation de la durée d'application des conventions venant à échéance dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de cet article) - Art. 74 (p. 5146) : ses amendements n° A-149 : création, composition et règles de fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; adopté; et n° A-150 : rôle du comité de coordination; adopté - Art. 75 (p. 5147) : ses amendements n° A-151 : compensation intégrale par l'Etat des charges résultant de la rémunération des stagiaires; adopté; et n° A-152, identique à l'amendement n° A-7 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis : suppression des dispositions de cet article relatives à l'affectation à la région de ressources fiscales et à la notion de ressources affectées pour le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ; adopté - Après l'art. 76 : s'oppose à l'amendement n° A-55 de M. Paul Girod, rapporteur (énumération de la liste des lycées, collèges et écoles pour lesquels les régions assurent la maîtrise et le financement des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des bâtiments) - Après l'art. 95 (p. 5160) : accepte l'amendement n° A-65 de M. Paul Girod, rapporteur (reprise par l'Etat des frais liés aux fonctions de la justice et de la police).

- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [n° 22 (82-83)] - (16 novembre 1982) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 5478) : référence au rapport de M. Jean-Pierre Michel, rapporteur à l'Assemblée nationale - Importance de l'Ecole nationale d'administration (ENA) pour la France - Prise en compte par la haute fonction publique des réalités sociales de la nation - Offre publique d'achat (OPA) d'un parti politique sur la haute fonction publique - (p. 5479) : comparaison du recrutement de l'ENA avec celui des écoles normales supérieures et de l'enseignement supérieur en général ; inégalité dès le cursus scolaire- Apports de l'ENA à l'administration française - Insuffisance des crédits du ministère de l'éducation nationale pour le budget de 1983 ; situation dans les écoles et les collèges; satisfaction de revendications catégorielles ; absence d'une réelle réflexion sur la finalité de l'enseignement ; référence au rapport Schwartz - Réforme de l'ENA et action politique de la gauche - Instauration d'un troisième concours et absence de plus grande diversification sociale- (p. 5480) : inadaptation des catégories appelées à présenter ce troisième concours - Volonté de politisation de la fonction publique - Demande le rejet de ce projet de loi- Exception d'irrecevabilité (p. 5488) : sa motion n° 1, déposée avec M. Daniel Hoeffel, rapporteur, qui la soutient, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; adoptée.

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 2 (p. 5685) : son amendement n° 27, soutenu par M. Paul Pillet : harmonisation de l'ajustement en hausse de 12,30 % proposé pour l'adaptation des fractions de revenus imposable avec le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux traitements, indemnités, émoluments et salaires ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Après l'art. 9 (p. 5736) : soutient l'amendement n° 39 de M. Pierre Vallon (réduction de la TVA pour l'hôtellerie quatre étoiles et quatre étoiles luxe ; financement de cette dépense à due concurrence par l'augmentation des droits sur les alcools).

Deuxième partie :

Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6074) : prélèvement par le Gouvernement d'une avance de 30 millions de francs sur la part du pari mutuel urbain (PMU) destinée au service des haras pour financer une majoration du budget de la jeunesse et des sports - Protestations tous les ans contre les ponctions directes ou larvées qui sont faites sur les ressources du PMU - Rappel des excellents résultats obtenus tant en concours hippique qu'en concours complet - Chevaux français recherchés dans le monde entier- Assurance donnée par le Gouvernement sur le développement des loisirs équestres - Souhait que le souci de cohérence l'emporte sur l'opportunité budgétaire immédiate.

Culture - (1er décembre 1982) - (p. 6112) : ambition de ce budget - (p. 6113) : vastes opérations en projet - Expérience du centre Beaubourg et coût final de l'opération - Projet de musée d'Orsay et dépassement du devis - Musée Picasso : classement de l'hôtel Aubert de Fontenay ; adaptation des bâtiments et gaspillage des crédits - Annonce de l'exposition universelle, de la cité musicale de la Villette et de l'Opéra de la Bastille - Inquiétude justifiée de la commission des finances - Réforme nécessaire des procédures de décision et des mécanismes de contrôle ; rôle des inspecteurs généraux.

Education nationale - (3 décembre 1982) - Rapporteur pour avis (enseignement scolaire) - (p. 6251) : rituel de l'examen du projet de loi de finances - Avis défavorable de la commission des affaires culturelles - Budget d'attente- Régression des crédits de fonctionnement et de certains crédits d'aide sociale: transports scolaires ; taux de participation de l'Etat - Répartition des crédits d'équipement : priorité de l'enseignement technique court, mais difficultés des lycées d'enseignement professionnel (LEP) en Seine-et-Marne - Création de groupes d'étude et de travail - Recrutement d'auxiliaires au cours des dernières années - (p. 6252) : rapport de la commission du bilan- Titularisation de maîtres auxiliaires comme adjoints d'enseignement et recrutement de personnels identiques- Abondance des créations d'emplois en 1981 et 1982 et pause prévue pour 1983 - Recrutement d'auxiliaires- Prétendue politique de la formation des maîtres - Rapport de M. André de Peretti - Groupes de réflexion sur les collèges et les lycées et attente des résultats - Limites de la concertation - Nécessité d'aboutir - Découragement et scepticisme - Donne acte à M. Gérard Delfau, rapporteur spécial, de la citation extraite de son rapport, relative au taux moyen de participation de l'Etat aux transports scolaires.