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Extrait de la table nominative 1983

SERAMY (Paul), sénateur de la Seine-et-Marne (UCDP).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis élu vice-président.

- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Est nommé membre de la commission supérieure des sites (7 juin 1983) (p. 1426).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (27 juin 1983) (p. 2012).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'enseignement supérieur (17 novembre 1983) (p. 2996).

DÉPÔTS

Avis déposé, au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi [n° 53 (82-83)] déposée par M. Paul Girod et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (urgence déclarée) [n° 277 (82-83)] (27 avril 1983) - Collectivités locales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à pallier la crise énergétique dans le domaine de l'habitat en favorisant la diversification des modes de chauffage et en réglementant les procédés de ventilation- [391 (82-83)] (24 juin 1983) - Amélioration de l'habitat.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 384 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur l'enseignement supérieur [n° 19 (83-84)] (13 octobre 1983) - Enseignement supérieur et post-baccalauréat.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 493 (82-83)] portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire [33 (83-84)] (25 octobre 1983) - Fonctionnaires et agents publics.

Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Enseignement scolaire [63, tome IV (83-84)] (21 novembre 1983).

Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'enseignement supérieur [86 (83-84)] (1er décembre 1983) - Enseignement supérieur et post-baccalauréat.

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi [n° 125 (83-84)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur l'enseignement supérieur [n° 129 (83-84)] (14 décembre 1983) - Enseignement supérieur et post-baccalauréat.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

313 (JO Débats 17 février 1983) (p. 255) à M. le Premier ministre : sports (avenir de la fédération équestre) - Réponse de Mme Edwige Avice, ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports (26 avril 1983) (p. 469, 470).

444 (JO Débats 7 décembre 1983) (p. 3859) à M. le ministre des affaires sociales : hôpitaux (moyens envisagés pour poursuivre l'humanisation des hôpitaux).

Questions orales avec débat :

155 (17 février 1983) (p. 255) à M. le Premier ministre: sports (développement de la pratique des sports équestres) - Caduque le 22 mars 1983 (2 avril 1983) (p. 3).

18 (2 avril 1983) (p. 4) à M. le Premier ministre : sports (développement de la pratique des sports équestres)- Retirée le 17 mai 1983 (p. 864).

63 (25 mai 1983) à M. le ministre de l'agriculture: élevage (politique du Gouvernement pour l'élevage des chevaux) - Discutée le 10 juin 1983 (débat commun) (p. 1551 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles [n° 23 (82-83)] - (20 avril 1983). Discussion générale (p. 376): nécessité d'une réforme ajustant le cadre institutionnel aux réalités actuelles- Fiabilité de la loi Boscher - Disparités entre les villes nouvelles - Cas de Melun Sénart - Texte ne répondant pas aux exigences locales - (p. 377) : absence de concertation - Retour vers le droit commun de l'administration territoriale, souhait de tous les maires - Confirmation souhaitée de l'absence d'un désengagement de l'Etat - Droit commun et décentralisation - Inégalité des prestations offertes et absurdité frontalière au sein d'une même commune - Favorable au rétablissement de l'unité du territoire communal, au rapprochement de la gestion des équipements des administrés, au maintien d'un organe intercommunal et à une péréquation de la taxe professionnelle - Création d'une communauté d'agglomération nouvelle contraire aux nécessités de l'autonomie communale - Impossibilité pour une commune de se retirer de la ville nouvelle - Modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) souhaitable avant celle du périmètre d'urbanisation - Urbanisation du secteur 3 de Marne-la-Vallée possible avec l'accord des communes concernées - Choix de la contrainte et d'un nouveau statut provisoire - Interrogation sur la possibilité des nouvelles structures proposées, de faire face à la dette contractée par les organismes tiers et la gestion des équipements de demain.

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53(82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [269 (82-83)] - (4 mai 1983)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 597) : cite l'adresse de Fontanes à Napoléon 1er - Difficulté de la décentralisation du système éducatif français - Spécificité du corps enseignant - (p. 598) : absence de mesures relatives à la décentralisation des personnels et à la pédagogie - Alourdissement des dépenses d'éducation depuis 1945 - Propositions du Gouvernement : transfert de charges sans transfert des pouvoirs de décision - Propositions de la commission des affaires culturelles : transferts par blocs de compétences; transferts de charges et transferts de ressources ; prise en compte des charges induites ; autonomie des collectivités territoriales - Amendement proposé à l'article 23, relatif aux conseils de l'éducation - Etablissements scolaires : construction ; fonctionnement - Etat du patrimoine immobilier - Répartition des charges des écoles pré-élémentaires et élémentaires à fréquentation intercommunale ; participation ou non aux charges d'investissement - (p. 599) : fréquentation intercommunale des écoles du premier degré et participation aux charges de fonctionnement ; rôle du conseil départemental de l'éducation- Environnement et action culturelle : reprise des dispositions du projet de loi n° 409 - Clarification - Amendements de la commission des affaires culturelles.

Suite de la discussion - (5 mai 1983) - Rapporteur pour avis - Après l'art. 13 (p. 643) : sur l'amendement n° 24 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (dispositions de l'article 12 relatif aux transports scolaires adaptées ultérieurement à la région d'Ile-de-France), son sous-amendement n° 194 : adaptation de ces dispositions aux départements de la région d'Ile-de-France de la compétence du syndicat des transports parisiens ; adopté - Art. 23 (p. 652) : son amendement n° 8 : modalités de composition des conseils de l'éducation et nature de leurs attributions ; adopté - Art. 24 (p. 656) : son amendement n° 9 : en matière de carte scolaire, pouvoirs différenciés selon les niveaux d'enseignement concernés et la collectivité territoriale responsable ; adopté - Art. 25 (p. 662) : son amendement n° 10 : transfert définitif des charges des établissements scolaires de l'Etat vers les collectivités territoriales, notamment les groupements de communes ; adopté - Art. 27 (p. 667) : son amendement n° 11 : contribution de la commune de résidence des élèves des écoles maternelles et des classes élémentaires aux dépenses de fonctionnement engagées par les communes d'accueil ; à défaut d'accord, contribution déterminée par le conseil départemental - de l'éducation ; rejeté - Art. 30 (p. 670) : son amendement n° 12 : intervention du maire relative à la modification des heures d'entrée et de sortie limitée aux seules écoles pré-élémentaires et élémentaires ; adopté.

Suite de la discussion - (6 mai 1983) - Rapporteur pour avis - Art. 49 (p. 695) : ses amendements n° 13 : obligation faite au conseil municipal de proposer un itinéraire de substitution lorsque le chemin est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées ; adopté ; et n° 14 : utilisation de la taxe départementale d'espaces verts par le conseil général pour acquérir ou entretenir des chemins inscrits sur le plan départemental ; adopté - Après l'art. 49 (p. 696) : accepte l'amendement n° 68 de M. Gaston Defferre, ministre (conditions de création des zones de protection en matière d'environnement) - Art. 50: s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Pierre Lacour (obligation pour les communes, les départements et les régions de consacrer un pourcentage du montant de l'investissement, à l'occasion de l'adoption de leur budget, à fixer l'insertion d'oeuvres d'art) - Art. 51 (p. 697) : son amendement n° 15 : nature des compétences en matière d'organisation et de financement des bibliothèques centrales de prêt transférées aux départements ; nomination et rémunération du personnel scientifique par l'Etat ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Gaston Defferre, ministre (transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements) - Art. 52 (p. 698) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Gaston Defferre, ministre (1° organisation et financement par les communes des bibliothèques municipales ; contrôle technique de l'Etat ; 2° suppression du 4e alinéa et cet article relatif au classement des bibliothèques) - Art. 53: s'oppose à l'amendement n° 172 de M. Claude Mont, soutenu par M. Pierre Lacour (suppression du contrôle technique) - Art. 54 (p. 699) : accepte l'amendement n° 72 de M. Gaston Defferre, ministre (précisions concernant les compétences respectives de l'Etat et des collectivités locales en matière d'enseignement musical)- Après l'art. 54 : son amendement n° 16 : article additionnel relatif aux établissements publics d'enseignement des arts plastiques ; adopté - Art. 55 (p. 700) : son amendement n° 17 : exercice par l'Etat d'un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions; adopté - Art. 56 : accepte l'amendement n° 75 de M. Gaston Defferre, ministre (obligation pour les services de l'Etat de déposer leurs archives auprès des services départementaux).

- Projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques [n° 264 (82-83)] - (17 mai 1983) - Art. 2 (p. 852) : sur l'amendement n° 6 de M. Jacques Mossion, rapporteur (incompatibilités concernant les commissaires enquêteurs), son sous-amendement n° 23, soutenu par M. Paul Pillet: personnes possédant un intérêt matériel ou moral à une opération soumise à enquête écartées de la fonction de commissaire enquêteur ; retiré - Art. 6 (p. 855) : son amendement n° 20, soutenu par M. Paul Pillet : appréciation laissée aux juridictions administratives en matière de sursis à exécution ; adopté.

- Questions orales avec débat jointes : politique agricole- (10 juin 1983) - (p. 1564) : interrogation des éleveurs de chevaux : reconnaissance nécessaire comme exploitants agricoles et bénéfice des dispositions en matière de prêts du Crédit agricole, d'indemnisation des calamités et d'aides au maintien du revenu - Mesures fiscales : amortissement dégressif ; classement parmi les immobilisations et suppression des provisions, dépenses d'exploitation ; assouplissement au titre de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) - Calcul de la TVA - Rapport de la Cour des comptes sur l'administration des haras - Réorganisation du marché des chevaux lourds et relance de la production - Spécificité de la production chevaline au sein de l'Office interprofessionnel des viandes - Cas des propriétaires de chevaux de course : gains et pertes ; rapport du Conseil supérieur de l'équitation ; assujettissement aux signes extérieurs de richesse- Exode des chevaux de sang et aménagement nécessaire de la fiscalité - Prélèvement de l'Etat sur les paris - Intérêt de l'immobilisation dès la naissance pour les ventes de chevaux - Ponction budgétaire opérée sur le service des haras- Développement de la pratique équestre ; exemple des enfants handicapés - Eleveurs de chevaux de selle : recherche pour la promotion d'un cheval de randonnée- TVA sur les leçons d'équitation et incidence pour les clubs - Elevage du cheval lourd : reconnaissance de l'association nationale interprofessionnelle de la viande chevaline- Groupe sénatorial d'étude du cheval - (p. 1565) : importations de viande de cheval d'Espagne et du Maghreb- Mesures annoncées en 1981 en faveur de l'élevage - Projet d'informatisation du pari mutuel urbain (PMU) -Information du public sur le sport équestre ; action nécessaire du ministère.

- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.- Nouvelle lecture [480 (82-83)] - (6 juillet 1983)- Discussion générale (p. 2215) : fervent partisan de la décentralisation - Texte dénaturé par l'Assemblée nationale - Suppression des garanties financières - Transferts excessifs des charges pour les collectivités locales (établissements scolaires) - (p. 2216) : coopération intercommunale- Défavorable au texte.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 384 (82-83)] - (26 octobre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2465) : prudence nécessaire dans la réforme de la loi d orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 - (p. 2466) : inopportunité de la réforme - Rédaction du projet - Université et grandes écoles - Egalitarisme ou sélection - Remise en cause de l'autonomie des universités - Carte des formations supérieures et de la recherche- Régression - Définition et articulation des premier et deuxième cycles - (p. 2467) : notion de filière - Entrée dans le deuxième cycle - Organisation des établissements d'enseignement supérieur et répartition des pouvoirs au sein des conseils d'université - Multiplication des conseils et comités - Composition du conseil d'administration : personnalités extérieures, enseignants, étudiants, autres personnels - Collège unique pour les professeurs, maîtres-assistants et assistants - Amendements de la commission des affaires culturelles: nécessité et modalités de la sélection- (p. 2468) : professionnalisation des filières supérieures- Diversité des enseignements - Spécificité des grandes écoles et progrès de la diversification au sein de l'université- Sauvegarde nécessaire du secteur sélectif de l'enseignement supérieur: grandes écoles, grands établissements, instituts universitaires de technologie (IUT), études médicales- Contrats d'établissement - Risque d'exode des cerveaux- Prix Nobel d'André Guillermin et Gérard Debreu- Nécessité d'un consensus.

Suite de la discussion - (27 octobre 1983) - Rapporteur- Art. 1 et art, additionnel (p. 2512) : son amendement n° 76 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la mission des établissements publics d'enseignement supérieur ; adopté- Art. 2 (p. 2514): son amendement n° 77 : suppression de cet article relatif aux missions du service public de l'enseignement supérieur ; adopté - (p. 2515) : interrogation sur la définition de « la diffusion de la culture » - Diffusion de la culture, rôle imprescriptible des enseignants - Art. 3 (p. 2516) : recherche scientifique et transmission des connaissances, vocation fondamentale des universités- Commission favorable au principe de la professionnalisation - Validation des études, des expériences professionnelles ou des acquis personnels, en vue d'accéder aux différents niveaux de l'enseignement supérieur - Confirmation de l'autonomie des établissements - Absence d'opposition à l'accès des non bacheliers à l'enseignement supérieur- (p. 2517) : son amendement n° 78 : nouvelle rédaction de cet article maintenant le système actuel de délivrance du titre d'ingénieur et le rôle de la commission des titres conservant les principes de la validation des acquis personnels, de l'autonomie des universités et de la professionnalisation de l'enseignement supérieur ; adopté- (p. 2519) : sur son amendement n° 78, accepte les sous-amendements de M. Adrien Gouteyron, n° 188 (prise en compte par les établissements d'enseignement supérieur, dans les formations qu'ils dispensent, des possibilités futures d'emplois pour leurs étudiants), n° 342 (possibilité ouverte aux mères de famille et aux personnes chargées de famille d'entrer dans les établissements d'enseignement supérieur et bénéfice des dispositions prévues par la loi du 1er juillet 1980) et le sous-amendement n° 396 de M. Jean Arthuis (maintien du rôle et de la composition de la commission des titres d'ingénieurs instituée par la loi du 10 juillet 1934) - Art. 4 (p. 2520) : son amendement n° 79 : nouvelle rédaction de cet article reprenant les termes retenus dans la loi d'orientation et de programmation pour la recherche, ainsi que les dispositions des articles 5 et 18 relatives aux activités commerciales des établissements, aux prises de participation et aux créations de filiales ; adopté - Fragilité de la recherche française confirmée par le livre de M. Laurent Schwartz : « Pour sauver l'université » - (p. 2521) : sur son amendement n° 79 s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 377 de M. Jean Arthuis (promotion du français comme langue scientifique) - Art. 5 (p. 2521) : son amendement n° 80 : suppression de cet article relatif aux missions du service public de l'enseignement supérieur ; adopté - Art. 6 (p. 2522) : son amendement n° 81 : suppression de cet article relatif à la mission dévolue au service public de l'enseignement supérieur en matière de coopération internationale ; adopté - Art. 7 (p. 2524) : son amendement n° 82 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la cohésion du service public de l'enseignement supérieur ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 298 de M. Philippe de Bourgoing (rattachement ou intégration par décret d'un établissement à une université, à la demande de son instance délibérante statuant à la majorité des deux tiers de ses membres) - Art. 8 (p. 2525, 2526) : son amendement n° 83 : création d'une commission interministérielle de prospective et d'orientation, disposant des informations que lui fournissent les organismes publics compétents, les organisations professionnelles et la commission nationale de planification ; adopté.

Suite de la discussion - (8 novembre 1983) - Rapporteur- Art. 9 (p. 2707) : son amendement n° 84 : extension des dispositions de la présente loi aux établissements qui ne relèvent pas de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ; adopté - Intitulé du titre II (p. 2708) : son amendement n° 85 : nouvel intitulé du titre II : «Les principes applicables aux universités » ; adopté - Art.10 : son amendement n° 86 : application de la présente loi limitée aux seules universités ; adopté - Art. 11 (p. 2709) : son amendement n° 87 : principe de l'autonomie pédagogique et scientifique des établissements ; adopté - (p. 2710) : extension du droit de sélectionner les étudiants à l'ensemble de l'enseignement supérieur - Garantie d'accès à l'enseignement supérieur de tous les bacheliers - Contrat pour chaque université avec le ministère de l'éducation - Art. 12 et art. additionnels (p. 2712) : son amendement n° 88 : nouvelle rédaction de cet article relatif au contenu et aux conditions d'accès du premier cycle; adopté - (p. 2713) : garantie d'accès de tout bachelier à l'enseignement supérieur accordée dans le cadre des contrats d'établissements- (p. 2714) : sur son amendement n° 88, s'oppose au sous-amendement n° 301 de M. Philippe de Bourgoing, (conditions d'accès de tout bachelier dans les universités de la région où il a sa résidence au moment où il formule sa demande) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 300 du même auteur (suppression du dernier alinéa relatif aux clauses des contrats d'établissements fixant le nombre minimum d'étudiants étrangers accueillis par l'université contractante) - (p. 2717) : accepte l'amendement n° 64 de M. Jacques Pelletier (conditions d'admission arrêtées par les établissements) - Art. 13 (p. 2719): son amendement n° 89 : suppression de cet article relatif au contenu et aux conditions d'accès au deuxième cycle ; adopté - Art. 14 (p. 2720) : son amendement n° 90 : suppression de cet article relatif au troisième cycle ; adopté - Unification des doctorats complétée par l'instauration d'une procédure d'habilitation à diriger des recherches - Doctorat unique - Après l'art. 14 (p. 2722) : s'oppose à l'amendement n° 365 de Mme Danielle Bidard (aptitude à diriger des recherches sanctionnée par une habilitation) - Art. 15 : son amendement n° 91: nouvelle rédaction de cet article relatif aux diplômes nationaux; adopté - (p. 2724) : sur son amendement n° 91, accepte les sous-amendements de M. Jean Arthuis n° 378 (article ne concernant que les diplômes universitaires) et n° 379 (maintien du régime actuel des conventions entre universités et établissements privés) - Sur ce même amendement, accepte le sous-amendement n° 402 de M. Adrien Gouteyron (conditions d'acquisition du titre de docteur) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 303 de M. Philippe de Bourgoing (insertion de la maîtrise dans la liste des diplômes nationaux) - Art. 16 (p. 2727) : propose la suppression de cet article - (p. 2729) : demande la réserve de la discussion de l'article 16 - Art. 17 (p. 2730) : son amendement n° 93 : suppression de cet article relatif à la carte des formations supérieures et de la recherche ; adopté - Art. 18 (p. 2732) : son amendement n° 96 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics et tendant à garantir l'autonomie des universités ; rejeté - (p. 2733) : sur son amendement n° 96, accepte les sous-amendements n° 305 de M. Philippe de Bourgoing (possibilité pour les universités d'avoir une vocation dominante), n° 408 de M. Adolphe Chauvin (maintien de l'autonomie des unités d'enseignement et de recherche dans le cadre des activités inter-disciplinaires organisées par les universités) - et n° 42 de M. Stéphane Bonduel (organisation d'une année universitaire arrêtée au plus tard le 1er avril précédant la rentrée) - Sur ce même amendement, s'oppose au sous-amendement n° 380 de M. Jean Francou (suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la conclusion des contrats d'établissement) - Après l'art. 18 (p. 2734) : son amendement n° 97 : article additionnel tendant à renforcer l'autonomie administrative et financière des unités de formation et de recherche, de médecine, d'odontologie et de pharmacie; adopté - Art.16 (suite) (p. 2735) : son amendement n° 92 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la formation des formateurs ; adopté - Interrogation sur la dépendance des écoles normales dans la loi sur les compétences - Art. 19 (p. 2736) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 308 de M. Philippe de Bourgoing (maintien des universités existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi) - Art. 20 (p. 2738) : son amendement n° 100 : autonomie statutaire des universités ; adopté - Sur cet amendement s'oppose au sous-amendement n° 398 de M. Adolphe Chauvin (préservation de l'autonomie des universités et prise en compte des problèmes spécifiques des facultés de droit) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 381 de M. Jean Arthuis (suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la transmission des statuts au ministre chargé de l'éducation nationale) - Art. 21 (p. 2739) : son amendement n° 101 : présence du recteur ou de son représentant aux séances des conseils d'administration; adopté - Art. 22 (p. 2740) : son amendement n° 103 : suppression de cet article relatif aux divers types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par le titre III ; adopté - Art. 23 (p. 2741): son amendement n° 105 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux composantes des universités ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 46 - (p. 2743) : demande la réserve de l'article 23 jusqu'après l'examen de l'article 46 - Art. 24 (p. 2743) : s'oppose à l'amendement n° 364 de Mme Danielle Bidard (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'administration de l'université afin de coordonner les différentes autorités chargées de l'administration) et accepte l'amendement n° 66 de M. Jacques Pelletier (administration de l'université assurée par les décisions du président de l'université, les délibérations du conseil d'administration et les propositions et avis du conseil scientifique) - Art. 25 (p. 2745) : son amendement n° 106 : nouvelle rédaction de cet article relatif au choix du président de l'université, à ses pouvoirs et à ses fonctions ; adopté - Choix du président parmi les professeurs en exercice dans l'université - (p. 2746) : bureau élu sur proposition du président et l'assistant - (p. 2747) : sur son amendement n° 106, accepte le sous-amendement n° 309 de M. Philippe de Bourgoing (élection du président de l'université par un collège électoral comprenant les membres du conseil d'administration et ceux du conseil scientifique) (p. 2750) : arrêt du conseil d'Etat décidant que le président ne pouvait être que français.

Suite de la discussion - (9 novembre 1983) - Rapporteur- Art. 27 (p. 2756) : son amendement n° 107 : augmentation de la représentation des enseignants dans le conseil d'administration ; adopté - (p. 2757) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 404 de M. Adrien Gouteyron (représentation des professeurs) - S'oppose aux sous-amendements n° 314 à 318 de M. Philippe de Bourgoing (représentation majoritaire des enseignants), et sur le même objet, à l'amendement n° 313 du même auteur - Art. 27 bis (p. 2759) : son amendement rédactionnel n° 108 ; adopté- Sur cet amendement s'oppose au sous-amendement n° 319 de M. Philippe de Bourgoing (représentation des étudiants désignés par leurs représentants au conseil d'administration statuant en matière disciplinaire) - Art. 28 (p. 2761) : son amendement n° 109 : composition du conseil scientifique de l'université ; adopté - Art. 30 (p. 2765) : son amendement n° 112 : conseil des unités de formation et de recherche (UFR) ; adopté - (p. 2766) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 323 de M. Philippe de Bourgoing (composition des conseils d'UFR) ; sur le même objet accepte le sous-amendement n° 405 de M. Adrien Gouteyron; accepte le sous-amendement n° 409 de M. Charles Jolibois, rapporteur pour avis (définition par les UFR de leur politique de formation et de recherche) - Après l'art. 30 (p. 2768) : son amendement n° 113 : dispositions relatives aux unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie et de pharmacie; adopté- (p. 2769) : s'oppose au sous-amendement n° 330 de M. Philippe de Bourgoing (autonomie administrative des UFR de droit) - Art. 31 : son amendement n° 114 : nomination par le ministre de l'éducation nationale des directeurs des instituts ou des écoles faisant partie des universités ; adopté - (p. 2770, 2771) : Instituts universitaires de technologie (IUT) - (p. 2772) : présidents des IUT - Art. 32 à 34 (p. 2799, 2800) : ses amendements n° 116, 117 et 118: suppression de ces articles relatifs au régime juridique et à l'organisation des instituts et écoles extérieurs aux universités ; adopté - Souhait de la commission de limiter le projet de loi aux seules universités - Art. 35 : (p. 2800) : son amendement n° 120 : suppression de cet article relatif à la fixation par décret des règles d'organisation et de fonctionnement des écoles normales supérieures des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger ; adopté - Art. 36 (p. 2801) : son amendement n° 123 : modification de la durée du mandat et des modes de scrutin des différentes catégories de personnels pour l'élection aux conseils ; adopté - (p. 2802, 2803) : syndicalisme universitaire - Après l'art. 36 (p. 2805) : accepte l'amendement n° 386 de M. Jean Arthuis (assimilation des personnels de rang A des bibliothèques aux enseignants pour l'élection aux conseils) - Art. 37 (p. 2806) : son amendement n° 124 : suppression de cet article relatif au collège électoral unique des enseignants et à diverses dispositions d'ordre réglementaire ; adopté - (p. 2807) : hiérarchie universitaire - Art. 38 (p. 2808) : accepte l'amendement n° 231 de M. Adrien Gouteyron (désignation des personnalités extérieures)- Art. 39 (p. 2809) : son amendement n° 127: ressources financières des universités : coordination avec les mesures adoptées aux articles 18 et additionnels après l'article 18 et 31 ; adopté - Art. 40 (p. 2810) : son amendement n° 128 : budget propre des services communs ; autonomie financière des unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie et de pharmacie ; adopté - Art. 41 : son amendement n° 130 : suppression de cet article relatif aux conventions de coopération ; adopté - Enseignement privé ; diplômes nationaux - (p. 2811): compétence du recteur-chancelier dans l'organisation et le contrôle nécessaire à l'obtention d'un diplôme national par des étudiants des établissements privés - Art. 42: son amendement n° 131 : suppression de cet article relatif à la création de services communs à plusieurs établissements publics ; adopté- Art. 43 (p. 2812) : son amendement n° 132 : suppression de cet article relatif à la constitution de groupements d'intérêt public; adopté - Art. 44 : son amendement n° 134 : modalités du contrôle administratif et financier ; adopté- (p. 2813) : saisine du tribunal administratif.

- Projet de loi portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire [493 (82-83)] - (9 novembre 1983) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2774) : annulation par le Conseil d'Etat des décrets n° 79-795 et 79-796 du 15 septembre 1979, portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire ; nullité d'actes de gestion pris par le ministère de l'éducation nationale - Fusion des corps de l'intendance et de l'administration universitaire; inégalité de traitements des ex-attachés principaux de l'administration universitaire; accès au corps des conseillers de l'administration scolaire et universitaire ; amendement de la commission - Après l'art. unique (p. 2775) : son amendement n° 1 : 1° intégration d'attachés principaux d'administration universitaire dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire ; 2° parité des ex-intendants universitaires et des ex-attachés principaux dans le nouveau corps de l'administration scolaire et universitaire ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 384 (82-83)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1983) - Rapporteur - Art. 45 (p. 2843) : son amendement n° 135 : entrée en vigueur d'un pouvoir de tutelle lorsque le fonctionnement de l'établissement public est compromis ; proportionnalité de l'action avec la gravité de la crise; adopté - Art. 46 (p. 2846) : son amendement n° 136 : modalités du contrôle administratif et financier envers les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; adopté- Art. 23 (suite) (p. 2847) : son amendement n° 105 : regroupement par les universités de diverses composantes ; création de services communs; adopté - Orientation des étudiants - Art. 47 : son amendement n° 137 : intitulé ; « Les étudiants, les enseignants et les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 47, puis adopté - Son amendement n° 138 : suppression de cet article relatif à la notion de communauté universitaire ; adopté- (p. 2849) : demande le retrait de l'amendement n° 248 de M. Adrien Gouteyron (intitulé ; « Les étudiants, les enseignants et les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) - Art. 48 : son amendement n° 140 : modalités de mise à disposition de locaux pour les étudiants afin de favoriser leur liberté d'information et d'expression ; adopté - Art. 49 (p. 2850) : son amendement n° 141 : action sociale en faveur des usagers du service public de l'enseignement supérieur ; aide directe, sécurité sociale, services médicaux et médecine préventive ; action sociale en faveur des personnels ; adopté - Art. 51 A : son amendement n° 143 : suppression de cet article relatif aux droits des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel en matière de formation et d'action sociale ; adopté - Art. 51 (p. 2852) : son amendement n° 144: conditions dans lesquelles les emplois des personnels permanents des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel doivent être pourvus ; adopté - (p. 2854) : problème de la gestion des personnels - Agents des collectivités locales - Loi du 11 juin 1983 - Sur son amendement n° 144, demande le retrait du sous-amendement n° 334 de M. Philippe de Bourgoing (contrats à durée déterminée pour des étudiants qualifiés) - S'oppose à l'amendement n° 174 de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, secrétaire d'Etat (référence à la loi du 11 juin 1983 relative aux conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat ; intégration des agents non titulaires ; exclusion des contrats à durée indéterminée ; contrats à durée déterminée ; recrutement sur les emplois gagés) - Art. 52 : son amendement n° 146 : suppression de cet article relatif à l'énumération des personnels enseignants et à leurs conditions d'emploi ; adopté - Art. 53 (p. 2855) : son amendement n° 147 : suppression de cet article relatif aux fonctions des enseignants chercheurs ; adopté - Art. 54 (p. 2856) : son amendement n° 148 : modalités d'affectation des personnels enseignants aux universités et d'examen des questions individuelles relatives à la carrière des personnels ; modalités de recrutement ou de titularisation de non fonctionnaires ou de personnes étrangères et d'évaluation des activités des personnels enseignants ; adopté - (p. 2857) : sur son amendement n° 148, accepte le sous-amendement n° 337 de M. Philippe de Bourgoing (déclaration d'aptitude pour les personnels enseignants affectés par l'Etat aux universités par une instance nationale à exercer les fonctions pour lesquelles ils sont recrutés) - S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Jacques Pelletier (modalités d'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels) - Après l'art. 54 (p. 2859) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 394 de M. Jean Arthuis (existence de deux corps d'enseignants des universités : professeurs des universités et maîtres de conférences ; habilitation à diriger des recherches ; intégration des maîtres assistants docteurs d'Etat dans le corps des professeurs) - Art. 56 : son amendement n° 149 : indépendance et liberté d'expression des enseignants et chercheurs ; retiré - Art. 57 (p. 2860) : son amendement n° 151 : suppression de cet article relatif à la participation des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service à la gestion des établissements et à leur droit à la formation et à l'aide sociale; adopté- Art. 58 (p. 2861) : son amendement n° 152 : modalités de nomination du secrétaire général et de l'agent comptable de chaque université ; voix consultative au conseil d'administration ; adopté - Art. 59 (p. 2863) : son amendement n° 153 : suppression de cet article relatif aux fonctions des personnels des bibliothèques et de ceux des musées dépendant des établissements d'enseignement supérieur; adopté - Art. 60 : son amendement n° 154 : suppression de cet article relatif aux obligations de service des personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service ; adopté- Art. 61 (p. 2864) : son amendement n° 156 : suppression de cet article relatif à la création et au rôle du comité départemental de coordination des formations supérieures ; adopté - Art. 62 (p. 2865) : son amendement n° 157: groupement des académies en régions universitaires; création d'un comité régional de l'enseignement supérieur ; adopté - (p. 2866) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Philippe de Bourgoing, n° 338 (suppression des dispositions de cet article relatives au groupement des académies en régions universitaires) et n° 339 (création d'un comité régional de l'enseignement supérieur et de la recherche) - Art. 63 (p. 2867) : son amendement n° 158 : composition et mission du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche; adopté - Art. 64 (p. 2868) : son amendement n° 159 : création et mission du comité national d'évaluation ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 340 de M. Philippe de Bourgoing (suppression de cet article relatif à la mission du comité national d'évaluation des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel) - Art. 65 (p. 2870) : son amendement n° 160 : suppression de cet article relatif à la création et à la mission d'une conférence des chefs d'établissements publics à caractère -scientifique, culturel et professionnel ; retiré - (p. 2871) : accepte l'amendement n° 286 de M. Adrien Gouteyron (création d'une conférence des présidents d'université) - Art. 66 (p. 2872) : son amendement n° 161 : modification des statuts des universités ; mandat des présidents d'université et des membres des conseils d'administration ; adopté - Art. 67: son amendement n° 162 : suppression du caractère classant de l'examen de deuxième cycle des études médicales; adopté - Après l'art. 67 (p. 2874) : son amendement n° 163 : regroupement des dispositions relatives à la médecine, à l'odontologie et à la pharmacie ; adopté - Art. 67 bis : son amendement n° 164 : suppression de cet article relatif au dépôt par le Gouvernement sur le bureau des assemblées parlementaires d'un rapport sur l'application de cette loi et la mise en place des structures prévues pour développer de nouvelles formations ; retiré - Art. 68 (p. 2875) : accepte l'amendement n° 168 de M. Daniel Millaud (attente de l'adoption d'une législation particulière relative à l'enseignement supérieur ; extension par des décrets en Conseil d'Etat après consultation des assemblées territoriales des dispositions de cette loi aux territoires d'outre-mer)- Seconde délibération - Art. 3 (p. 2877) : son amendement n° 1 : validation des études, des expériences professionnelles ou des acquis personnels en vue de l'accès à l'enseignement supérieur ; enseignement et milieu professionnel ; insertion professionnelle des étudiants ; modalités de délivrance du titre d'ingénieur diplômé ; accès à l'enseignement supérieur des mères de famille et des personnes chargées de famille ; adopté - Art. 18 : son amendement n° 2 : statuts des universités et pouvoirs des personnels et des étudiants ; autonomie des unités de formation et de recherche; contrats d'établissement avec le ministre de l'éducation nationale ; adopté - Avant l'art. 32 (p. 2878) : son amendement n° 3 : suppression de cette division et de son intitulé : «Les instituts et les écoles extérieures aux universités » ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2881, 2882) : autonomie et compétences des universités - Procédure d'urgence - Loi de 1968.

- Projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)].

Discussion des articles de la première partie: (22 novembre 1983) - Art. 3 (p. 3132) : son amendement n° 45 : application du nouveau système de réduction d'impôt sur le revenu aux seuls travaux effectués et contrats de prêts souscrits après le 1er janvier 1984 ; adopté.

Suite de la discussion - (23 novembre 1983) - Art. 13 (p. 3165): son amendement n° 49, soutenu par M. Jean Arthuis : suppression de cet article relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties et aux exonérations de longue durée ; adopté - Art. 17 (p. 3177) : son amendement n° 50, soutenu par M. Jean Colin : nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux paris mutuels hippiques ; retiré.

Deuxième partie :

Education nationale - (3 décembre 1983) - Rapporteur pour avis (enseignement scolaire) (p. 3696) : budget comportant peu de créations d'emplois et peu de crédits - Rigidité du système éducatif - Importance des dépenses de personnels - (p. 3697) : absence de politique des personnels- Accentuation du déséquilibre entre zones rurales et zones urbaines - Recrutement de maîtres auxiliaires et problèmes de titularisation - Diminution des crédits de fonctionnements - Charge de fonctionnement des collèges et des lycées incombant aux départements et au régions à compter de 1985 - Conditions draconiennes d'attribution des bourses scolaires - Stagnation de l'aide sociale indirecte - Transfert des crédits des transports scolaires aux départements dès la rentrée de 1984 - Nouvelle réglementation dans le domaine des transports en commun décidant que les enfants âgés de plus de 12 ans occuperaient désormais la place d'un adulte - Relèvement de la participation aux frais de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension - Diminution du budget d'équipement - Crédits destinés à l'enseignement privé progressant moins vite pour la deuxième année consécutive que l'ensemble du budget de l'éducation nationale - Titularisation de 15.000 maîtres de l'enseignement privé sous contrat alors que les négociations sont en cours - Crainte d'une mise en place par le Gouvernement du « service public unifié et laïc de l'éducation nationale » (SPULEN) - Centaines de municipalités refusant de verser aux écoles libres les subventions auxquelles la loi donne droit et absence d'instructions données aux préfets pour conduire les municipalités à respecter la loi - (p. 3698) : interrogation sur les intentions du Gouvernement de respecter ou non la liberté de l'enseignement et le dualisme scolaire - Au nom de la commission des affaires culturelles, se déclare défavorable à l'adoption des crédits de l'éducation nationale - (p. 3723) : problème des taux d'encadrement- Constructions scolaires décentralisées en 1985 - Mauvais état du parc immobilier des lycées et des collèges et nécessité qu'un bilan soit fait avant tout transfert- Demande d'une participation de l'Etat - Politique de recrutement s'organisant sur plusieurs années - Absence de créations de postes dans le pré-scolaire et l'élémentaire- Pas d'ouverture de classes sans créations de postes- Construction de locaux par des communes ayant eu l'assurance qu'elles auraient des maîtres.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 7 (83-84)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art. 86 (p. 4218) : son amendement n° 224 : suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à l'interdiction pour les fonctionnaires de ne percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions; retiré - Projet de loi ayant pour objet d'unifier les statuts qui régissaient jusqu'alors les différents fonctionnaires qu'ils dépendent de l'Etat ou des collectivités locales - Deuxième alinéa complétant de façon restrictive les règles retenues pour la fonction publique de l'Etat.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur - Nouvelle lecture [n° 125 (83-84)] - (15 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4276) : nombreuses réactions sur ce projet de loi - Opposition dépassant les clivages politiques - Qualité de l'enseignement supérieur - Service public unifié - Orientation et sélection des étudiants - Autonomie pédagogique des établissements - Rôle et responsabilités des professeurs et des chercheurs - (p. 4277) : composition des conseils scientifiques - Rapports entre enseignement supérieur et recherche - Idéologie du nivellement- Auditions de la commission des affaires culturelles- Autonomie pédagogique des universités - Spécificité du secteur des grandes écoles, des filières courtes et des disciplines de santé - Procédure d'urgence regrettable- Examen du projet en première lecture au Sénat- Modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture: commission des titres d'ingénieurs; affectation des étudiants; aptitude à la direction des recherches ; composition du conseil scientifique ; allègement de la tutelle ; rôle spécifique des professeurs - (p. 4278) : rejet par l'Assemblée nationale des propositions du Sénat - (p. 4279) : qualité de certains opposants au projet (prix Nobel, médailles Fields) - Question préalable (p. 4280) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adopté.