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Extrait de la table nominative 1985

SERAMY (Paul), sénateur de la Seine-et-Marne (UC).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires culturelles.

- Est désigné pour participer, à titre consultatif, aux réunions du conseil de gestion du fonds national pour le développement de la vie associative (7 juin 1985) .(p. 1053).

- Est nommé membre de la commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes (2 mai 1985) (p. 396).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel (7 novembre 1985) (p. 2854).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (14 novembre 1985) (p. 3119).

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle (5 décembre 1985) (p. 3593).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale (12 décembre 1985) (p. 3864).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (19 décembre 1985) (p. 4438).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [236 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés [251 (84-85)] (24 avril 1985) - Assurance-vieillesse : régime des fonctionnaires civils et militaires.

Rapport, fait au nom de la commission des -affaires culturelles, sur le projet de loi [269 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la création d'établissements d'enseignement public [297 (84-85)] (22 mai 1979) - Enseignement.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [10 (85-86)] relatif aux enseignants associés réfugiés [36 (85-86)] (17 octobre 1985) - Enseignement.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, sur l'enseignement supérieur [62 (85-86)] (31 octobre 1985) - Enseignement supérieur et post-baccalauréat.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Enseignement scolaire [97, tome IV (85-86)] (21 novembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [87 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale [173 (85-86)] (11 décembre 1985) - Education: ministère.

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur sa proposition de loi [62 (85-86)] relative à l'enseignement supérieur [n° 174 (85-86)] (11 décembre 1985).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [107 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [194 (85-86)] (12 décembre 1985).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale, siégeant en formation contentieuse et disciplinaire, modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964, relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale [228 (85-86)] (17 décembre 1985) - Education : ministère.

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

679 (JO Questions 19 septembre 1985) (p. 1726) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement secondaire (renouvellement des manuels scolaires).

Questions orales avec débat:

5 (30 août 1984) (p. 2472) à M.. le ministre de l'éducation nationale : enseignement (actions prioritaires du Gouvernement en matière d'éducation) - Discutée le 10 mai 1985 (débat commun) (p. 477 et suivantes).

13 (2 octobre 1984) (p. 2514) à M. le ministre de la culture : musées (projet architectural dit « du Grand Louvre ») - Retirée le 15 mai 1985 (p. 570).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [468 (83-84)] - Suite de la discussion - (3 avril 1985) - Après l'art. 12 bis (p. 122) : son amendement n° 90, soutenu par M. Jean Colin : cas dans lesquels ne s'applique pas, entre un artiste de spectacles et un entrepreneur de spectacles, la présomption selon laquelle le lien contractuel relève du droit du travail ; réservé jusqu'avant l'examen de l'article 17, puis retiré.

- Question au Gouvernement : mise en oeuvre de la loi du 25 janvier 1985 - (18 avril 1985) - (p. 272) : enseignement de la Marseillaise aux écoliers - Recrutement des maîtres de l'enseignement privé - Absence de prise en compte du caractère propre des établissements privés - Pouvoirs de l'administration - Référence à la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1985 - Contestation devant la parution de trois circulaires et de deux décrets.

- Projet de loi relatif aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés [236 (84-85)] - (25 avril 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 372) : loi Debré du 13 décembre 1959 : intégration dans la fonction publique de maîtres d'un petit nombre d'établissements d'enseignement technique liés à de grandes entreprises et intégrés dans l'enseignement public- (p. 373) : convention spéciale liant à l'Etat les éducateurs scolaires et maîtres d'établissements spécialisés pour handicapés - Situation défavorable en matière de possibilité de départ à la retraite à l'âge minimal de cessation d'activité des enseignants : impossibilité de cumul des pensions de différents régimes avant l'âge de 65 ans ; exclusion des avantages de la loi Guermeur - Prise en charge par l'Etat du financement des dispositions du projet de loi visant à aligner la situation des intéressés sur celle des maîtres de l'enseignement privé - Cas particulier des maîtres affiliés auparavant au régime minier de la sécurité sociale - Protection sociale des intéressés - Demande l'application complète de la loi Guermeur prévoyant la réalisation d'une véritable parité entre maîtres de l'enseignement privé et de l'enseignement public : cas des instructeurs ; pensions d'invalidité ; montant des pensions de retraite - Demande l'adoption de ce projet de loi.

- Questions orales avec débat jointes : politique de l'éducation - (10 mai 1985) - (p. 479) : qualité de l'enseignement - Formation des maîtres - Transmission des savoirs - Nouveaux programmes et instructions relatifs à l'enseignement primaire - Réforme des écoles normales- Durée de l'enseignement en matière d'éducation physique et sportive, EPS - Mise à la disposition par les communes de moniteurs municipaux - Responsabilité du maître pour l'EPS - Aggravation des charges communales - Suppression de postes d'instituteurs - Collège unique - Suppression de l'enseignement de soutien - Travaux d'utilité collective, TUC, pour les études surveillées - Réduction des horaires d'enseignement de matières fondamentales ; français, mathématiques et langues vivantes - Diminution du temps de service des professeurs d'enseignement général de collège, PEGC, des maîtres auxiliaires et des instituteurs exerçant en collège - Décharges d'horaires pour formation - Recrutement souhaitable face à ces diminutions de service - (p. 480) : rythmes scolaires - Rapport Prost - Désorganisation de la fin de l'année scolaire en raison de la date des examens et des conseils de classe - Nombre effectif des jours de classe - Date des examens - Financement des établissements privés - Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat - Dotation de l'enseignement privé- Règle des crédits limitatifs - Cas du département de Seine-et-Marne ; taux de scolarisation dans les écoles publiques et privées, maternelles et primaires.

- Projet de loi relatif à la création d'établissements d'enseignement public [269 (84-85)] - (23 mai 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 706) : dispositions dérogatoires figurant dans le projet de la loi et permettant à l'Etat de décider la création d'un établissement public d'enseignement en cas de refus de la collectivité territoriale compétente - Risque d'arbitraire ou de conflits scolaires, cas des communes disposant d'une école privée et dépourvues d'école publique - (p. 707) : prime donnée au communes ne respectant pas les obligations de la loi du 30 octobre 1886 par la construction d'une école par l'Etat et vertu des dispositions dérogatoires proposées - Etablissements d'enseignement secondaire : risque d'arbitraire d l'Etat - Nécessité d'une procédure permettant l'intervention de l'Etat : obligation de veiller au service public d l'enseignement aux termes de la Constitution de 1946 insuffisance de la procédure d'inscription d'office figurant dans la loi de 1886 - (p. 708) : amendements de la commission : introduction de la notion de demande scolaire par référence au droit à l'enseignement figurant dans la préambule de la Constitution de 1946 ; possibilité de recours des collectivités territoriales - Art. unique (p. 710) son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de cet article introduisant la notion de demande scolaire et un paragraphe relatif à l'enseignement secondaire; retiré - (p. 711) accepte l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Chevènement ministre (principe de la compatibilité des création d'établissements du second degré avec le schéma prévisionnel des formations prévu par la loi du 22 juillet 1983).

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits de artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - Deuxième lecture [n° 350 (84-85)] - (17 juin 1985 - Art. 38 decies (p. 1284) : son amendement n° 73, soutenu par M. Jean Colin : modalités d'exécution de la saisie contrefaçon ; adopté.

- Projet de loi relatif aux enseignants associés réfugiés [10 (85-86)] - (17 octobre 1985) - Rapporteur Discussion générale (p. 2290) : tradition d'accueil des universités françaises - Exemple d'Andréi Siniavski et de Milan Kundera - Modification de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, afin de permettre le renouvellement des fonctions des enseignants associés réfugiés sans limitation de durée totale - (p. 2291) : demande la prise en compte de situations particulières enseignants n ayant pas encore obtenu le statut de réfugié politique - Propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel [26 (85-86)] - (7 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2826) : histoire de la dichotomie entre la culture et la technique - Essor de l'enseignement professionnel dès la IIIème République - (p. 2827) : brevet d'études professionnelles, BEP - Apprentissage - Baccalauréat technique - Nombre de places et de bourses dans l'enseignement technique - Situation du département de Seine-et-Marne et insuffisance des places dans les lycées d'enseignement professionnel, LEP - Baccalauréat professionnel - Formation de niveau V - Technologie - Formation des maîtres - Insuffisance du développement des instituts universitaires de technologie, IUT - Election des directeurs d'IUT - Loi Savary sur l'enseignement supérieur- Surcharge pour les régions - (p. 2828) : enseignement technique privé et enseignement supérieur technologique privé ; demande la possibilité pour ces établissements de conclure un contrat avec l'Etat comme les établissements publics du secondaire - Vote favorable sur ce texte amendé par le Sénat - Après l'art. 10 (p. 2849) : son amendement n° 31, soutenu par M. Albert Vecten: composition du conseil d'administration de chaque institut universitaire de technologie ; adopté - Art. 12 (p. 2850) : son amendement n° 34, soutenu par M. Albert Vecten : détermination par décret des conditions de développement de la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement professionnel ; adopté - Après l'art. 12 (p. 2851) : son amendement n° 32, soutenu par M. Albert Vecten : possibilité de conclusion d'un contrat avec l'Etat par les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif et reconnus par l'Etat ou habilités à délivrer un diplôme d'ingénieur; adopté - Art. 13: son amendement n° 35, soutenu par M. Albert Vecten : intégration des dispositions de cette loi dans la loi de plan ; adopté - Après l'art. 15 (p. 2853) : son amendement n° 33, soutenu par M. Albert Vecten : institution et rôle de la Commission nationale d'harmonisation ; information du Parlement sur l'évolution des effectifs d'élèves et de personnels enseignants pour chaque type de formation ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique en matière d'éducation nationale:

Suite de la discussion générale - (27 novembre 1985) - Rapporteur pour avis (p. 3411) : incohérence et irréalisme de la politique menée depuis 1981 - Enseignants : créations massives d'emplois puis chute brutale du recrutement- (p. 3412) : conséquences sur la qualité du recrutement- Auxiliariat : mise en oeuvre d'un plan de résorption parallèlement à un important recrutement d'auxiliaires- Enseignement primaire ; diminution du nombre des postes d'instituteurs - Collèges : abaissement du temps de service des professeurs d'enseignement général des collèges, PEGC ; absence de création de postes supplémentaires - Annonce de la réforme des- lycées et absence de financement concomitant - Enseignement supérieur : dangers de la loi du 26 janvier 1984 ; examen du projet de loi sur l'enseignement technologique et professionnel - Enseignement privé : exclusion du plan informatique ; situation des maîtres - Transferts de compétences - (p. 3413) : mauvais état du patrimoine scolaire remis aux collectivités par le transfert de la charge de l'entretien et de la construction des collèges et des lycées - Coût pour les collectivités locales des matériels de l'opération « informatique pour tous » - Aide sociale : stagnation des effectifs des boursiers et baisse du pouvoir d'achat des bourses - Désapprobation de la politique scolaire et universitaire conduite depuis 1981.

- Question au Gouvernement: plan informatique (12 décembre 1985) (p. 3833, 3834).

- Projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale [87 (85-86)] - (12 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3858) : création d'un conseil de l'éducation nationale au sein de chaque académie - Mode de désignation des membres et composition du conseil supérieur de l'éducation nationale - Formations disciplinaires et contentieuses, à l'échelon académique, compétentes pour l'enseignement privé - Législation sur la fonction publique applicable au personnel de l'enseignement public - Parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé au sein de ces conseils - Art. 1 (p. 3859, 3860) : sur la composition des conseils de l'éducation nationale, ses amendements n° 1 et n° 3 ; adoptés ; et n° 2 ; retiré- S'oppose aux amendements no 9 et n° 10 de Mme Danielle 1 Bidard-Reydet et accepte l'amendement no 11 de M. André Labarrère, ministre - Art. 2 (p. 3861) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 5 : décisions du conseil en matière contentieuse et disciplinaire prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ; retiré - Art. 5 (p. 3862) : son amendement n° 6 : compétences consultatives du conseil concernant l'enseignement privé ; attribution des locaux ; adopté - Après l'art. 6 (p. 3863) : son amendement n° 7 : composition du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire à l'égard de l'enseignement privé ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 8 : abrogation de certaines dispositions de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; adopté.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4395) : transfert aux départements de la compétence de l'Etat en matière de bibliothèques centrales de prêt - Tous les départements dotés d'une bibliothèque dans un délai de quatre ans - Intégration à compter de janvier 1986 dans la dotation générale de décentralisation des crédits de subvention consacrés par l'Etat aux bibliothèques - Article 19 tendant à instaurer un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation des crédits consacrés par l'Etat aux bibliothèques municipales - Loi du 22 juillet 1983 attribuant à l'Etat une compétence dans le domaine des enseignements artistiques supérieurs - Liste des enseignements supérieurs de musique, de danse, d'art dramatique et des arts plastiques devant être établie par décret - Etablissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique et des arts plastiques relevant de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions à l'exception des enseignements supérieurs - (p. 4396) : interrogation sur la liste des enseignements artistiques financés par l'Etat et le montant des aides reçues par chacun d'eux - Articles 16, 17 et 17 bis fournissant à l'Etat l'occasion de limiter la portée de son engagement financier - Compétence des départements en matière d'archives et prise en charge par l'Etat des rémunérations des conservateurs et des documentalistes - Problème des opérations d'investissement en matière d'archives - Projet illustrant la difficile coexistence entre les grands principes de la décentralisation et les impératifs pratiques de la gestion locale - Solution retenue ressemblant à un compromis - Amendement sur les écoles primaires et maternelles dérapant vers l'obligation législative - Après l'art. 30 (p. 4410) : sur l'amendement n° 59 de M. André Labarrère, ministre (modification du dispositif de répartition des dépenses d'entretien et de fonctionnement lorsque certaines classes de l'école publique d'une commune reçoivent des élèves d'une autre commune), ses sous-amendements n° 72 et n° 73 ; adoptés - Art. 8 (p. 4424) : accepte l'amendement n° 71 de la commission (arrêté conjoint des ministres intéressés pouvant fixer les conditions de mise en oeuvre du présent article à défaut de convention conclue avant le 1er janvier 1987) - Problème de la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'équipement - Art. 9 (p. 4425) : recul de la décentralisation - Art. 12 (p. 4428) : accepte l'amendement n° 35 de M. Maurice Schumann, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif aux bibliothèques centrales de prêt) - Art. 16 (p. 4432) : son amendement n° 44 : suppression de cet article relatif à la prise en charge par l'Etat de certains enseignements supérieurs ; adopté - Art. 17 (p. 4434) : son amendement n° 45 : suppression de cet article relatif à la prise en charge par l'Etat de certains enseignements supérieurs concernant les arts plastiques ; adopté - Art. 17 bis (p. 4435) : accepte l'amendement n° 18 de la commission (suppression de cet article relatif à l'avis du comité national d'évaluation sur la liste des enseignements supérieurs) - Art. 18 (p. 4436) : son amendement n° 47 : maintien des concours financiers de l'Etat aux archives ; adopté - Art. 18 bis (p. 4437) : son amendement n° 48 : suppression de cet article relatif aux opérations en cours en matière d'archives ; retiré.

- Projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [228 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p.-4447) : élaboration d'un texte commun par la commission mixte paritaire, CMP- Représentation des personnels des établissements privés- Présence d'un chef d'établissement privé au titre de l'enseignement hors contrat - Attribution possible de locaux aux établissements privés par les communes conformément à la «loi Falloux » - Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en formation disciplinaire et contentieuse - Création d'écoles maternelles privées - Au nom de la commission, propose l'adoption du texte de ce projet de loi.