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Extrait de la table nominative 1986

SERAMY (Paul), sénateur de la Seine-et-Marne (UC).

Réélu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires culturelles.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis réélu vice-président.

- Est nommé membre de la Commission supérieure des sites (JO Lois et décrets 2 décembre 1986).

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de la conclusion par l'Etat de concessions de service public et de l'attribution de canaux de satellite dans le domaine de la communication audiovisuelle.

Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 (18 décembre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec M. Adolphe Chauvin et des membres du groupe de l'Union centriste, rattachés administrativement et apparentés, tendant à garantir la liberté de l'enseignement [n° 314 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1986, JO Débats 2 avril 1986).

Proposition de loi, tendant à rendre obligatoire la vaccination antirabique dans les zones déclarées atteintes par la rage [n° 372 (85-86)] (15 mai 1986) - Animaux.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 452 (85-86)] sur l'enseignement supérieur [n° 22 (86-87)] (23 octobre 1986).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale - I - Enseignement scolaire - [(n° 68 (86-87) tome 4)] (17 novembre 1986).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

679 (JO Débats 19 septembre 1985) (p. 1726) - Ministère : Education - Renouvellement des manuels scolaires - (Caduque : mars 1986) - Enseignement secondaire.

3 (JO Débats 9 avril 1986) (p. 498) - Ministère : Collectivités locales - Politique du Gouvernement en ce qui concerne les rapports entre les communes et les établissements d'enseignement privé- (Réponse : JO Débats 26 avril 1986) (p. 612) - Enseignement privé.

9 (JO Débats 16 avril 1986) (p. 576) - Ministère : Collectivités locales - Aide de l'Etat aux communes endettées (Réponse : JO Débats 26 avril 1986) (p. 614) - Finances locales.

Questions orales avec débat :

79 (JO Débats 8 octobre 1986) (p. 3879) - Ministère : Culture - Projet de construction d'un Opéra place de la Bastille et conséquences sur l'art lyrique et la danse à Paris - Opéra.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: amélioration de la qualité de l'enseignement (29 mai 1986) (p. 977).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Après l'art. 1 (p. 1518) : son amendement n° 1, soutenu par M. Louis Jung : suppression de la taxe sur les frais généraux des entreprises ; retiré.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - (25 juin 1986) - Discussion générale (p. 1953) : avenir du cinéma - Fréquentation des salles - Diminution des investissements productifs - Echec de la réforme de la programmation des industries cinématographiques - Taxe sur les ressources des réseaux de télévision destinée au cinéma- Dangers du système d'investissement des Sofica pour les producteurs indépendants - (p. 1954) : propose la mise en place d'une structure de consultation réunissant l'ensemble des professionnels de l'industrie cinématographique - Harmonisation des cahiers des charges des services public et privé de la communication audiovisuelle - Sauvegarde de l'identité et de la spécificité des programmes culturels français face à la concurrence internationale.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Après l'art. 8 (p. 3634) : soutient l'amendement n° 30 de M. Pierre Salvi (élection des bureaux de conseil général et de conseil régional).

Suite de la discussion - (6 août 1986) - Après l'art. 8 (suite) (p. 3773) : sur l'amendement n° 14 de M. Paul Girod, rapporteur (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat), son sous-amendement n° 33, soutenu par M. Pierre Ceccaldi-Pavard ; adopté - Possibilité pour les collectivités locales de subventionner les établissements d'enseignement technique et d'enseignement général privés hors contrat.

- Question au Gouvernement: reprise des mises à disposition (16 octobre 1986) (p. 3902).

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]- (23 octobre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4006) : non-application de la loi Savary - « Propositions pour l'enseignement de l'avenir » faites par le Collège de France - Consensus sur les principes d'autonomie et de participation posés par la loi d'orientation de 1968 - (p. 4007) : approbation des dispositions du projet de loi relatives aux conseils des universités ; proportion de professeurs ; scrutin majoritaire - Renforcement de l'autonomie : possibilité de création d'établissements publics fédérés au sein des universités - Autonomie des disciplines de santé, des études d'ingénieurs et des IUT ; régime spécifique des grandes écoles; souplesse du dispositif d'accréditation remplaçant l'habilitation à délivrer les diplômes nationaux - Accueil des étudiants : autonomie des universités en matière de fixation des critères d'accueil à l'entrée du premier cycle - Arbitrage du recteur et droit de tout bachelier à accéder aux études supérieures - Orientation - (p. 4008) : propositions de la commission : accélération de l'élaboration des nouveaux statuts ; rétablissement du doctorat d'Etat et du diplôme de docteur-ingénieur ; maintien du doctorat institué par la loi Savary à la place du doctorat de troisième cycle ; accroissement de l'autonomie financière des établissements en matière de droits d'inscription et par l'octroi de dérogations aux règles de la comptabilité publique - Application de la loi aux territoires d'outre-mer : souhait de la création de l'université du Pacifique - Demande l'adoption de ce projet de loi - Question préalable (p. 4013) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable.

Suite de la discussion - (28 octobre 1986) - Rapporteur - Titre 1er (p. 4073) : s'oppose aux amendements identiques n° 63 de M. François Autain et n° 152 de Mme Danielle Bidard-Reydet (intitulé: « Le service public de l'enseignement supérieur ») - Projet favorable à la diversité et à l'autonomie- Commission opposée à la réintroduction de la notion de service public de l'enseignement supérieur et à tous les amendements qui ont le même objet - Avant l'art. 1 (p. 4074 à 4080) : s'oppose aux amendements de M. François Autain, n° 64 à n° 74 sur la notion, la composition, le rôle et les missions du service public de l'enseignement supérieur - Art. 1 (p. 4082) : sur les établissements publics d'enseignement supérieur, son amendement n° 3 ; adopté - (p. 4084) : sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 153 de Mme Danielle Bidard-Reydet et aux amendements n° 75 à n° 79 de M. François Autain - Après l'art. 1 (p. 4085) : sur l'organisation et la responsabilité publique en matière d'enseignement supérieur, s'oppose aux amendements n° 154 et n° 155 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 2 (p. 4087) : son amendement n° 4 sur les universités ; adopté - (p. 4088) : sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Danielle Bidard-Reydet et aux amendements n° 80 à n° 82 de M. François Autain - Après l'art. 2 (p. 4089) : son amendement n° 5 : établissements à statut dérogatoire ; adopté - Art. 3 (p. 4090) : son amendement de suppression n° 6 : établissements publics fédérés ; adopté - (p. 4091) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 157 de Mme Danielle Bidard-Reydet et n° 83 de M. François Autain - Demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Daniel Hoeffel - Art. 4 (p. 4093) : sur le conseil d'administration, son amendement n° 7 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements, n° 158 de Mme Danielle Bidard-Reydet et n° 84 de M. François Autain- Après l'art. 4 (p. 4094) : s'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Danielle Bidard-Reydet (création d'un conseil d'administration dans chaque établissement public d'enseignement) - Art. 5 (p. 4096) : sur le conseil scientifique, son amendement n° 8 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 160 de Mme Danielle Bidard-Reydet et n° 85 de M. François Autain - Après l'art. 5 (p. 4097) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. François Autain (rôle et composition du conseil des études et de la vie universitaire) - Art. 6 : son amendement de suppression n° 9 : les pouvoirs des conseils adopté - (p. 4098) : s'oppose aux amendements n° 161 de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 88 et n° 87 de M. François Autain sur le même objet - Art. 7 (p. 4099) : sur les unités internes, son amendement n° 10 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 162 de Mme Danielle Bidard-Reydet et n° 89 de M. François Autain - Art. 8 (p. 4102) : son amendement n° 11 sur les modalités d'élection des conseils ; adopté - (p. 4104) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 163 de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 90 à n° 93 de M. François Autain et n° 53 de M. Jean Delaneau - Art. 9 (p. 4107) : son amendement n° 12, sur les chefs d'établissement public d'enseignement supérieur ; adopté- (p. 4108) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 164 de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 94 à n° 98 de M. François Autain - Art. 10 (p. 4110, 4111): sur les établissements publics fédérés de médecine, d'odontologie et de pharmacie, son amendement n° 13 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 99 de M. François Autain et n° 165 de Mme Danielle Bidard-Reydet et aux amendements n° 101 et n° 102 de M. François Autain - Art. 11 (p. 4113) : sur les écoles d'ingénieurs, son amendement n° 15 ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 54 de M. Jean Delaneau - Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 166 de suppression de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 103 et n° 104 de M. François Autain - Art. 12 (p. 4114) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 105 de M. François Autain et n° 167 de Mme Danielle Bidard-Reydet (les écoles et instituts professionnels spécialisés) - Art. 13 (p. 4114) : sur les instituts universitaires de technologies, son amendement n° 16; adopté - (p. 4115) : sur le même objet, s'oppose à l'amendement de suppression n° 168 de Mme Danielle Bidard-Reydet et aux amendements n° 106 à n° 108 de M. François Autain- Art. 14 (p. 4116) : sur le recteur chancelier, son amendement n° 17 ; adopté - (p. 4117) : sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 169 de Mme Danielle Bidard-Reydet et n° 109 de M. François Autain - Avant l'art. 15 : s'oppose à l'amendement n° 110 de M. François Autain (rôle et composition du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) - Art. 15 (p. 4119) : sur l'évaluation des établissements publics d'enseignement supérieur, accepte l'amendement n° 58 de M. Daniel Hoeffel et s'oppose aux amendements n° 111 de M. François Autain et n° 170 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Après l'art. 15 : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. François Autain (composition et rôle de la conférence des chefs d'établissements publics d'enseignement supérieur) - Titre II (p. 4120) : s'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Danielle Bidard-Reydet (intitulé : « Financement et structures ») - Art. 17 (p. 4121, 4122) : sur le financement des établissements publics d'enseignement supérieur, ses amendements n° 19 et n° 20 ; adoptés - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 210 de Mme Danielle Bidard-Reydet et aux amendements n° 113 et n° 114 de M. François Autain - (p. 4127) : son amendement n° 21 : groupement d'intérêt public créé par les universités soumis aux dispositions de la loi du 15 juillet 1982 sur la recherche ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 55 de M. Jean Delaneau (possibilité pour les écoles et instituts mentionnés à l'article 11 n'ayant pas le statut d'établissement public d'enseignement supérieur de passer tout contrat utile à l'accomplissement de leur mission) - Art. 18 (p. 4129) : sur le budget des établissements publics d'enseignement supérieur, ses amendements n° 23 et n° 24 ; adoptés - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 115 de M. François Autain et aux amendements n° 172 et n° 173 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 19 (p. 4129) : son amendement n° 25 : modalités d'application du régime financier ; retiré - Après l'art. 19 (p. 4130, 4131) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 174 à n° 177 relatifs à l'institution, au rôle, à la compétence du conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche et à la création d'un conseil régional de l'enseignement supérieur et de la recherche dans chaque région - Titre III (p. 4132) : s'oppose aux amendements n° 179 de Mme Danielle Bidard-Reydet (intitulé : « Les personnels de l'enseignement supérieur et les étudiants ») et n° 116 de M. François Autain (intitulé : « Les personnels et les usagers des établissements publics d'enseignement supérieur ») - Art. 20 (p. 4134): sur les catégories d'enseignants, son amendement n° 26 ; adopté- Sur le même objet, s'oppose aux amendements n° 180 de Mme Danielle Bidard-Reydet et n° 117 de M. François Autain - Après l'art. 20 : son amendement n° 27, soutenu par M. Maurice Schuman : limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur ; retiré - Art. 21 (p. 4136) : s'oppose à l'amendement n° 181 de Mme Danielle Bidard-Reydet sur l'indépendance des enseignants - Art. 22 (p. 4137) : s'oppose à l'amendement n° 182 de Mme Danielle Bidard-Reydet sur la carrière des enseignants - Art. 23 (p. 4138) : s'oppose à l'amendement n° 183 de Mme Danielle Bidard-Reydet relatif aux commissions d'établissement - Après l'art. 23 : accepte l'amendement n° 52 de M. Pierre Laffitte (absence de limitation au renouvellement des contrats des agents recrutés par les établissements d'enseignement supérieur) - Art. 24 (p. 4139) : sur l'affectation des personnels enseignants de l'enseignement technologique supérieur, s'oppose aux amendements n° 119 de M. François Autain et n° 184 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 25 : sur le rôle propre des professeurs et des maîtres de conférence, son amendement n° 30 ; adopté - Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 185 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 26 (p. 4140) : sur le pouvoir disciplinaire, s'oppose à l'amendement n° 186 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Après l'art. 26 (p. 4141) : s'oppose aux amendements n° 187 (organisation des activités de recherche au sein d'équipes de travail) et n° 188 de Mme Danielle Bidard-Reydet (rôle des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service dans l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur) - Art. 27 (p. 4142) : sur les droits des étudiants, s'oppose aux amendements n° 189 de Mme Danielle Bidard-Reydet et n° 121 de M. François Autain - Après l'art. 27 (p. 4144) : s'oppose aux amendements n° 122 de M. François Autain (conditions d'égalité de chances et de droits pour tous les étudiants) et n° 190 de Mme Danielle Bidard-Reydet (mesures contre la ségrégation sociale et l'échec universitaire) - (p. 4145) : s'oppose à l'amendement n° 123 de M. François Autain (définition et missions des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'enseignement supérieur).

Suite de la discussion - (29 octobre 1986) - Rapporteur - Titre IV (p. 4175) : son amendement n° 191: intitulé ; « Les études, les formations et les diplômes » ; adopté - Art. 28 (p. 4176, 4177) : s'oppose aux amendements n° 124 de M. François Autain (monopole de l'Etat sur la collation des grades et titres universitaires) et n° 192 (conditions d'habilitation nationale des diplômes) et n° 193 de Mme Danielle Bidard-Reydet (diplômes nationaux et diplômes universitaires spécifiques) - (p. 4178) : absence d'abrogation de la loi de 1880 relative au monopole de la collation des grades universitaires - Accepte l'amendement n° 125 de M. François Autain (engagement de la responsabilité des établissements dans la délivrance des diplômes) - (p. 4179) : s'oppose à l'amendement n° 126 de M. François Autain (organisation du déroulement des études supérieures en cycles conduisant à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement) - Art. 29: son amendement n° 31 : conditions d'accréditation des diplômes ; adopté - Absence de nécessité d'un financement préalable des formations pour l'accréditation - S'oppose aux amendements n° 212 de Mme Danielle Bidard-Reydet (accréditation des diplômes par l'Etat) et n° 127 de M. François Autain (référence aux établissements d'enseignement supérieur privés et non « libres ») - (p. 4180): demande le retrait de l'amendement n° 59 de M. Daniel Hoeffel (composition des commissions chargées d'accorder les décisions d'accréditation) - Art. 30 (p. 4181) : son amendement n° 32 : organisation du doctorat ; adopté - Alignement de la France sur les normes internationales en matière de doctorat - Rétablissement du doctorat d'Etat et du diplôme de docteur ingénieur - Suppression du doctorat de troisième cycle- (p. 4182): sur son amendement n° 32, s'oppose au sous-amendement n° 150 de M. Pierre Laffitte - Conteste la distinction entre les disciplines scientifiques et les autres et la disparition du doctorat d'Etat dans certaines disciplines- (p. 4183) : s'oppose à l'amendement n° 194 de Mme Danielle Bidard-Reydet (organisation et finalité des trois cycles universitaires) et aux amendements n° 128 (liberté de choix d'orientation et de choix d'établissement des étudiants), n° 129 (organisation des formations de deuxième cycle), n° 130 (organisation des formations de troisième cycle) et n° 133 (suppression de l'autonomie des établissements pour la fixation des conditions de passage d'un cycle à l'autre) de M. François Autain - (p. 4184) : possibilité pour les étudiants de passer d'une université à une autre - Art. 31 (p. 4185) : ses amendements n° 33 : possibilité d'accès au premier cycle des titulaires d'une équivalence ou d'une dispense du baccalauréat ; et n° 34 : obligation pour le recteur d'assurer à tout candidat une possibilité d'accès aux études supérieures ; adoptés - (p. 4187, 4188) : s'oppose aux amendements n° 195 de Mme Danielle Bidard-Reydet et n° 135 (conditions d'accès aux formations de deuxième et troisième cycle) et n° 136 de M. François Autain (conditions d'accès des candidats aux établissements d'enseignement supérieur; nécessité de tenir compte des aspirations personnelles des étudiants) - Possibilité d'inscription d'office d'un étudiant dans une université- Marge d'autonomie des universités - Coordination entre les universités - Accès de tous les titulaires du baccalauréat à l'enseignement supérieur - Concertation entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur - Orientation sélective - Après l'art. 31 (p. 4190) : s'oppose aux amendements n° 196 (harmonisation par la commission des diplômes auprès du CNESER des modalités de délivrance des diplômes d'ingénieurs), n° 197 (mise en place de passerelles pour l'entrée en second cycle des universités pour les diplômés des IUT) et n° 198 (amélioration des taux d'encadrement des étudiants dans le cadre de la planification de l'enseignement supérieur) de Mme Danielle Bidard-Reydet- Titre V (p. 4191): s'oppose à l'amendement n° 137 de M. François Autain (suppression de la division Titre V et de son intitulé : « L'élaboration des statuts ») - Art. 32 : son amendement n° 35 : suppression des dispositions relatives à la création d'un établissement fédéré au sein d'une université ; adopté - S'oppose aux amendements n° 138 de M. François Autain (dispositions concernant la création d'une université ou d'un établissement fédéré au sein d'une université) et n° 199 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression du conseil constitutif en cas de création d'une nouvelle université)- Après l'art. 32 (p. 4192): son amendement n° 36 : suppression du conseil constitutif pour l'élaboration des statuts des établissements fédérés ; adopté - Art. 33 : son amendement de suppression n° 37 : composition du conseil constitutif de l'université et modalités de son élection ; adopté - Art. 34 (p. 4193): son amendement de suppression n° 38 : élection du président du conseil constitutif; adopté - Art. 35: son amendement de suppression n° 39 : adoption des nouveaux statuts par le conseil constitutif ; adopté - Art. 36 : son amendement de suppression n° 40 : attributions du conseil constitutif et de son président ; adopté - Art. 37 : son amendement de suppression n° 41 : expiration des pouvoirs du conseil constitutif et de ceux de son président ; adopté - Après l'art. 37 (p. 4194): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 61 de M. Claude Huriet (conventions entre l'Etat et les établissements privés d'enseignement supérieur) - Problème du financement de l'enseignement supérieur privé - Son amendement n° 215 : création d'universités expérimentales ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 62 de M. Claude Huriet (création d'une université nouvelle à caractère expérimental avec statut de fondation) - Art. 38 (p. 4195) : son amendement n° 42 : dispositions transitoires s'appliquant aux universités existantes; suppression des conseils constitutifs ; adopté - (p. 4196) : s'oppose à l'amendement n° 206 de Mme Danielle Bidard-Reydet (maintien en fonction des organes dirigeants des universités jusqu'à la fin de leur mandat) et aux amendements n° 144 à n° 146 de M. François Autain, relatifs aux dispositions transitoires s'appliquant aux universités existantes - Après l'art. 38 : son amendement n° 43 : adoption ou adaptation des statuts ; adopté - Art. 39 : son amendement de suppression n° 44 : assimilation des unités de formation et de recherche aux unités internes ; adopté - Art. 40 (p. 4197) : son amendement n° 45 : passage de droit de l'habilitation à l'accréditation ; adopté - S'oppose aux amendements n° 208 de Mme Danielle Bidard-Reydet (maintien transitoire du système d'habilitation actuel) et n° 148 de M. François Autain (instauration d'une période transitoire de trois ans) - Art. 41 (p. 4197) : son amendement n° 47 : dispositions transitoires relatives au personnel enseignant de l'enseignement supérieur; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 209 de Mme Danielle Bidard-Reydet (dispositions transitoires relatives au personnel enseignant de l'enseignement supérieur) - Après l'art. 41 (p. 4198) : demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Jean Delaneau (établissements d'enseignement supérieur conduisant aux professions médicales et dentaires) - Accepte l'amendement n° 151 du Gouvernement (application de la loi aux territoires d'outre-mer; création d'une université du Pacifique) - Art. 42 : son amendement n° 48 : abrogation de certains textes ; adopté - (p. 4199) : s'oppose à l'amendement n° 149 de M. François Autain (abrogation de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968) - Après l'art. 42 : son amendement n° 49 : maintien du régime de faveur des sportifs de haut niveau pour l'accès aux études supérieures; adopté - Son amendement n° 50 : facultés libres ; adopté - Son amendement n° 51 : application de la loi aux territoires d'outre-mer ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie :

(18 novembre 1986) - Art. 2 (p. 4771): soutient l'amendement n° 1-20 de M. André Rabineau (diminution de l'imposition des anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans) - Avant l'art. 2 bis (p. 4778, 4779) : son amendement n° I -177: régime fiscal des versements effectués par les entreprises au profit d'établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, agréés par les ministres de l'enseignement et du budget ; retiré.

Deuxième partie :

Agriculture - (25 novembre 1986) (p. 5226) : son intervention, présentée par M. Michel Souplet.

Education nationale - I - Enseignement scolaire - (2 décembre 1986) - Rapporteur pour avis (enseignement scolaire) (p. 5532) : favorable à l'évolution du système éducatif par des mesures limitées plutôt que par de grandes réformes - (p. 5533) : formation des maîtres - Recrutement et encadrement des élèves dans les écoles normales - Valorisation de la carrière d'instituteur - Création d'une fonction de directeur d'école - Poursuite des programmes de l'école primaire définis en 1985 - Enseignement secondaire - Arrêt du recrutement des PEGC - Poursuite de la rénovation des collèges- Abandon du projet de réforme des lycées - Meilleur équilibre entre le nombre des bacheliers littéraires et scientifiques - Rôle des personnels d'inspection et de direction - Egalité de traitement entre les établissements publics et privés - Effort de déconcentration entrepris par le ministère - (p. 5534) : meilleure adéquation des besoins et des moyens - Commission des affaires culturelles favorable à l'adoption de ce budget - (p. 5539) : en réponse à Mme Hélène Luc, rappelle les nombreuses auditions de la commission des affaires culturelles sur le projet Devaquet.