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Extrait de la table nominative 1989

SERAMY (Paul), sénateur de la Seine-et-Marne (UC).

NOMINATIONS

-. Vice-président de la commission des affaires culturelles.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis réélu vice-président.

- Membre titulaire de la Commission supérieure des sites.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement de la danse (27 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (27 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'éducation (29 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) (24 mai 1989).

DÉPÔTS

- Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [279 (88-89)] approuvant le Xe Plan (1989-1992), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence [n° 290 (88-89)] (10 mai 1989) - Plan.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence [n° 403 (88-89)] (20 juin 1989) - Enseignement.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 446 (88-89)] (30 juin 1989) - Enseignement.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 462 (88-89)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [463 (88-89)] (4 juillet 1989) - Enseignement.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1990 [58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Enseignement scolaire - [n° 60 (89-90) tome 4] (21 novembre 1989).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 317) - Ministère : Justice- Inquiétudes des professions libérales face à l'échéance de 1992 - Professions libérales.

Questions orales sans débat: n° 50 (JO Questions du 2 février 1989) (p. 160) - Ministère : Premier ministre - Mise en place d'une politique de concertation avec les professions libérales - Professions libérales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique [n° 219 (88-89)] - (20 avril 1989) - Après l'art. 7 (p. 350) : soutient l'amendement n° 4 de M. Pierre Lacour (subordination de l'introduction en France de carnivores domestiques à la présentation d'un certificat de vaccination antirabique) - Après l'art. 9 (p. 355) : ses amendements n° 5 : caractère obligatoire de l'identification et de l'enregistrement des équidés pour toute transaction ; et n° 6 : obligation et modalités de tatouage des équidés ; retirés.

- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - (23 mai 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 830, 831) : caractère vague du projet de Plan énonçant des objectifs sans programmation ni financement - Recherche ; objectif énoncé en part du produit intérieur brut, PIB ; rythme prévu d'augmentation du nombre des chercheurs ; insiste sur la nécessité de développer l'effort de recherche des PME - Europe audiovisuelle : abandon par le Gouvernement des quotas de production européenne inscrits dans le Plan - Education : objectif démagogique du baccalauréat pour 80 % des élèves - Inquiétudes suscitées par la réduction envisagée du nombre des épreuves du concours externe d'agrégation - (p. 832) : avis défavorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- (27 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1998) : regrette l'absence d'ambition du texte en projet - Aurait souhaité une loi de programmation pluriannuelle organisant les moyens nécessaires - (p. 1999) : crise de recrutement des enseignants - Instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Caractère limité de la. définition des obligations de service des enseignants exprimée en heures d'enseignement - Revalorisation - Conditions de travail- Contenu des enseignements : problème de l'adaptation des formations aux besoins de l'économie - Europe : mise en concurrence du système éducatif - Rythmes scolaires - Aléas de l'objectif d'amener 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat : avenir des exclus ; priorité de l'élimination de l'échec à l'école primaire et au collège ; propose d'avancer à cinq ans l'âge de la scolarité obligatoire, en dernière année de maternelle ; possibilités d'accueil des lycées ; effort d'équipement demandé aux régions ; adaptation des capacités d'accueil de l'enseignement supérieur - Enseignement professionnel - (p. 2000) : partenariat avec les collectivités territoriales et les entreprises: communauté éducative- Projet d'établissement - Conditions nécessaires à la réussite du découpage de la scolarité en cycles - Accord sur une politique d'évaluation du système scolaire; précédent du comité d'évaluation créé en 1984 pour l'enseignement supérieur - Demande le vote par le Sénat des amendements proposés par la commission des affaires culturelles.

Suite de la discussion - (28 juin 1989) - Rapporteur - Avant l'art. 1er (p. 2042 à 2047) : s'oppose aux amendements n° 43 à n° 50 de Mme Hélène Luc relatifs à l'insertion d'un titre nouveau et d'articles additionnels (« Dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du projet de loi d'orientation de l'éducation ») - Art. 1 (missions du système éducatif) (p. 2049) : son amendement n° 2 : participation des établissements d'enseignement privés sous contrat aux missions du service public de l'éducation ; adopté - (p. 2054 à 2056) : sur son amendement n° 2, demande le retrait des sous-amendements, n° 126, n° 128 et n° 129 de M. Henri Goetschy; accepte son sous-amendement n° 127 du même auteur ; s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 51 (attribution de prérogatives de puissance publique aux personnels des corps enseignants, de direction et d'inspection pour l'exercice du service public de l'éducation dans l'intérêt général), n° 53 (définition des missions du service public de l'enseignement supérieur) n° 54 (développement de la formation physique et sportive des élèves) et n° 55 (orientation des élèves et des étudiants avec l'aide des psychologues de l'éducation (instituteurs spécialisés en psychologie scolaire et conseillers d'orientation) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques, n° 30 de M. Pierre Laffitte, n° 93 de M. Adrien Gouteyron et n° 111 de M. Xavier de Villepin (participation de l'apprentissage aux missions du service public d'éducation) - Demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Adrien Gouteyron (confirmation par décret de l'autonomie des établissements et de l'autorité des chefs d'établissement) - (p. 2059) : s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Hélène Luc (établissement d'un plan d'urgence de formation des jeunes et des travailleurs sans qualification) - Art. 2 (accès à l'enseignement préscolaire) (p. 2060): accepte l'amendement n° 57 de Mme Hélène Luc (accueil obligatoire des enfants de trois ans à l'école maternelle) - (p. 2061) : s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Germain Authié (scolarisation le plus près possible de son domicile de tout enfant accueilli dans une école maternelle ou une classe enfantine)- (p. 2062) : son amendement n° 3 : application aux zones rurales ou de montagne de la priorité donnée à l'accueil des enfants de deux ans dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Hélène Luc (effort prioritaire de scolarisation dès l'âge de deux ans des enfants situés dans un environnement social défavorisé) - Art. 3 (objectifs de formation du système éducatif) (p. 2063) : son amendement n° 4 : fixation à cinq ans de l'âge de la scolarité obligatoire et prolongation possible de la scolarité pour les élèves qui ont déjà achevé à seize ans une formation qualifiante ; adopté - (p. 2065) : sur son amendement n° 4, s'oppose au sous-amendement n° 59 de Mme Hélène Luc - S'oppose aux amendements du même auteur, n° 60 (fixation de l'achèvement de la scolarité obligatoire à dix-huit ans) et n° 62 (possibilité pour tout titulaire du baccalauréat de pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur) - Sur son amendement n° 4 accepte les sous-amendements n° 32 de M. Pierre Laffitte, n° 98 de M. Adrien Gouteyron - Accepte l'amendement n° 114 de M. Xavier de Villepin (concours de l'apprentissage à la réalisation de l'objectif de conduire 80 % d'une classe d'âge soit au niveau du baccalauréat, soit à celui d'un brevet professionnel) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 31 de M. Pierre Laffitte sur son amendement n° 4 - Art. 4 (organisation de la scolarité par cycles) (p. 2067) : son amendement n° 5 : définition des programmes nationaux pour chaque cycle et pour chaque année scolaire ; adopté - (p. 2068) : son amendement n° 6 : définition des moyens de l'adaptation de l'enseignement à la diversité des élèves ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 64 de Mme Hélène Luc - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 63 de Mme Hélène Luc (organisation par les enseignants de leur enseignement au sein des programmes qui constituent le cadre national) - Art. 4 bis (programmes) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Art. 5 (conseil national des programmes) (p. 2070) : son amendement n° 8 : obligation de rendre publics les avis et propositions du conseil national des programmes ; adopté - S'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc, n° 65 (rétablissement des commissions par niveau et par discipline) et n° 66 (suppression de la notion de champs disciplinaires) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 du même auteur (nomination des membres du conseil national des programmes par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du conseil supérieur de l'éducation) - Accepte les amendements de M. Xavier de Villepin, n° 115 (remplacement des mots « champs disciplinaires » par le mot « disciplines ») et n° 116 (obligation de nommer deux tiers au moins des membres du conseil national des programmes parmi les enseignants) et sur cet amendement s'oppose, à titre personnel, au sous-amendement n° 136 de M. Jean Chérioux - Après l'art. 5 (p. 2072) : sur l'amendement n° 117 de M. Xavier de Villepin (organisation des enseignements conduisant à un diplôme technologique par les établissements qui les dispensent après consultation des professions concernées), son sous-amendement n° 133 ; devenu sans objet - Art. 6 (périodes de scolarité effectuées dans les entreprises et les administrations): son amendement n° 9 : possibilité d'effectuer des périodes de formation dans les entreprises ou administrations en France ou à l'étranger ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 118 de M. Xavier de Villepin (obligation d'effectuer des périodes de formation sur les lieux de travail professionnels pour les enseignements technologiques à l'issue d'une période de préparation des organismes concernés) - (p. 2074) : accepte l'amendement n° 34 de M. Gérard Delfau (possibilité pour les professionnels qui interviennent de façon continue dans les sections d'enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés de participer aux opérations d'évaluation et au jury du baccalauréat) et sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 138 de Mme Hélène Luc - Après l'art. 6 : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Jean-Jacques Robert (établissement par le conseil régional dans chaque région d'un schéma prévisionnel des formations post baccalauréat dont la durée est inférieure ou égale à deux ans)- Art. 7 (procédure d'orientation) (p. 2076) : s'oppose aux amendements n° 125 de M. Georges Lombard (importance du rôle des conseillers d'orientation pour aider l'élève à formuler son projet d'orientation scolaire et professionnel), n° 130 de M. Henri Goetschy (élaboration par l'élève de son projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide de l'établissement, de la communauté éducative et du centre d'information et d'orientation) et n° 68 de Mme Hélène Luc (cas de désaccord avec la décision du conseil de classe sur le choix de l'orientation de l'élève- Art. 8 (calendrier scolaire) (p. 2077) : son amendement de suppression n° 10 ; retiré - Après l'art. 8 (p. 2081) : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Xavier de Villepin (fixation des vacances scolaires par trois zones permettant un étalement effectif tout en conciliant une plage commune) - Art. 9 (droits et obligations des élèves): son amendement n° 11: assiduité des élèves imposée par le conseil d'administration de l'établissement ; adopté - (p. 2082) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 41 du Gouvernement (création dans les lycées d'un conseil des délégués des élèves présidé par le seul chef d'établissement) et s'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Hélène Luc (mise à disposition pour les élèves d'un local dans chaque établissement et reconnaissance du droit d'association aux élèves des classes supérieures des lycées préparatoires et BTS) - Art. 10 (droits des parents d'élèves) (p. 2084) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 101 de M. Adrien Gouteyron (droit à l'information des parents d'élèves sur les études de leurs enfants et sur la vie de l'établissement) - Art. 11 (droits reconnus aux étudiants): son amendement n° 12 : participation des étudiants à la gestion du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires par leurs représentants et insertion de ces dispositions dans l'article 51 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 72 de Mme Danielle Bidard-Reydet (association des étudiants aux décisions concernant l'accueil des nouveaux étudiants) - Après l'art. 11: s'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Danielle Bidard-Reydet (réaffirmation du droit à la liberté d'information, d'expression et d'organisation pour les étudiants) - Art. 12 (associations d'étudiants) (p. 2086) : son amendement n° 13 : insertion dans l'article 50 de la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur relatif aux droits et libertés des étudiants de dispositions relatives à la participation, à l'accueil et à l'orientation des étudiants et à l'animation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Danielle Bidard-Reydet (bénéfice de locaux et de moyens appropriés pour les associations représentatives étudiantes) - Art. 13 (missions des personnels enseignants de l'enseignement scolaire) (p. 2087) : son amendement n° 14 : transmission des connaissances et des méthodes de travail, mission fondamentale des enseignants; adopté - S'oppose à l'amendement n°122 de M. Georges Lombard (association des personnels d'éducation et d'orientation au travail de l'équipe pédagogique)- Sur son amendement n° 14, accepte le sous-amendement n° 137 du Gouvernement - Son amendement n° 15 : prise en compte dans la définition des obligations des enseignants de l'ensemble de leur mission au delà de l'actuel mode de définition des obligations de service exprimées en heures d'enseignement ; adopté - Art. 15 (plan de recrutement des enseignants) (p. 2089) : son amendement n° 16 : obligation pour le plan de recrutement des personnels enseignants et non enseignants ouvrant la période de cinq années suivantes de préciser les mesures d'accompagnement des recrutements et les moyens financiers nécessaires à sa réalisation ; adopté.

Suite de la discussion - (29 juin 1989) - Rapporteur - Après l'art.15 (p. 2141) : s'oppose à l'amendement n° 77 de Mme Hélène Luc (bénéfice de la formation continue pour les personnels enseignants et non enseignants) - Art. 16 (création des instituts universitaires de formation des maîtres) (p. 2142) : son amendement n° 17 : dépôt par le Gouvernement sur le bureau du Parlement avant le 31 décembre 1989 d'un projet de loi créant des instituts universitaires de formation des maîtres et relatif à la formation professionnelle dispensée à tous les personnels enseignants recrutés par l'éducation nationale ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 78 de Mme Hélène Luc (conditions du transfert des emplois actuellement affectés aux centres de formation existants, aux instituts universitaires de formation des maîtres) - Art. 17 (projet d'établissement et coopération entre les établissements d'enseignement) (p. 2146) : son amendement n° 18 : définition de la notion de projet d'établissement, arrêté sur proposition du chef d'établissement ou directeur d'école ; adopté - (p. 2147) : sur son amendement n° 18, s'oppose, à titre personnel, aux sous-amendements de Mme Hélène Luc, n° 143 et n° 144- (p. 2148): sur l'amendement n° 142 du Gouvernement (définition des actions prévues par le projet d'établissement élaboré par les écoles, les collèges, les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels), s'oppose au sous-amendement n° 145 de Mme Hélène Luc- S'oppose à l'amendement n° 80 de Mme Hélène Luc (possibilité pour des établissements de s'associer pour l'élaboration et la mise en oeuvre de projets communs) - Sur son amendement n° 18, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 123 de M. Xavier de Villepin - Après l'art. 17 (p. 2149): accepte l'amendement n° 81 de Mme Hélène Luc (bénéfice d'une revalorisation identique à celle accordée à leurs homologues de l'éducation nationale, pour les enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 106 de M. Adrien Gouteyron (financement des investissements ou des équipements des écoles primaires, des collèges, des lycées publics ou privés sous contrat assuré par les collectivités locales) - Art. 18 (groupement d'établissements et groupement d'intérêt public) (p. 2150): ses amendements n° 19 : possibilité pour les établissements privés de participer le cas échéant à des groupements d'intérêt public ; et n° 20 : maintien de la nomination des directeurs des groupements d'intérêt public par le conseil d'administration du groupe; retirés- (p. 2151) : s'oppose à l'amendement n° 83 de Mme Hélène Luc (conditions juridiques des fonctionnaires susceptibles d'exercer dans les groupements d'intérêt public) - Art. 19 (délégation de la maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 108 de M. Adrien Gouteyron (définition de la mission de l'université) - Son amendement n° 21 : affectation aux établissements publics d'enseignement supérieur des constructions universitaires dont l'Etat leur a confié la maîtrise d'ouvrage; adopté - (p. 2152): son amendement de coordination n° 22 ; adopté - Après l'art. 19: demande le retrait de l'amendement n° 109 de M. Adrien Gouteyron (mise en oeuvre par le Gouvernement des moyens matériels et financiers nécessaires pour l'accueil des nouveaux bacheliers dans l'enseignement supérieur) - Art. 21 (conseil supérieur de l'éducation) (p. 2153) : son amendement n° 23 : attributions, composition et mode de désignation des membres du conseil supérieur de l'éducation ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 84 de Mme Hélène Luc - Art. 21 bis, 21 ter et 21 quinquies (p. 2154): ses amendements de suppression pour conséquence, n° 24, n° 25 et n° 26; adoptés - Art. 22 (extension à l'enseignement supérieur de la compétence des conseils académiques de l'éducation nationale) (p. 2155) : s'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Hélène Luc (fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles des réunions conjointes des conseils académiques de l'éducation nationale peuvent être tenues dans les régions comportant plusieurs académies) - Après l'art.22: s'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Hélène Luc (application des modalités de désignation des représentants des enseignants et des autres personnels aux représentants des mêmes catégories dans les conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale) - Art. 23 (missions de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale): accepte l'amendement n° 37 de M. Gérard Delfau (prise en compte des expériences pédagogiques pour les évaluations, afin de faire connaître les pratiques innovantes, et établissement d'un rapport public) - Art. 23 bis (rapport annuel des collèges et des lycées) (p. 2156) : son amendement n° 27 : rapport annuel devant rendre compte de la mise en oeuvre et des résultats des projets d'établissement ; adopté - Art. 24 (érection en autorité administrative indépendante du comité national d'évaluation) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - Art. 26 (application de la loi à Mayotte et dans les TOM) (p. 2158) : accepte l'amendement n° 146 du Gouvernement (détermination par décrets en Conseil d'Etat après consultation des assemblées locales compétentes des adaptations nécessaires à l'organisation particulière des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte) - Art. 28 (application de la loi aux écoles et établissements français à l'étranger) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 38 de M. Jean-Pierre Bayle (fixation par décrets en Conseil d'Etat des conditions d'application des dispositions de cette loi aux établissements scolaires français à l'étranger) et n° 124 de M. Xavier de Villepin (application obligatoire des dispositions de cette loi par décrets en Conseil d'Etat, aux écoles françaises et établissements français à l'étranger) - Après l'art. 28 (p. 2159) : accepte la première partie de l'amendement n° 88 de Mme Hélène Luc (publication obligatoire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi des décrets d'application relatifs au titre de psychologue de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985) et s'oppose à la deuxième partie de cet amendement (attribution du titre de psychologue aux conseillers d'orientation)- Art. 28 bis (bonification indiciaire accordée à certaines catégories de personnels) : son amendement n° 134 : bénéfice de la bonification pour les professeurs agrégés ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 29 (abrogations) : son amendement de coordination n° 29 ; adopté.

Nouvelle lecture [462 (88-89)] - (4 juillet 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2410) : regrette que dans sa nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'ait pratiquement rien retenu du texte adopté par le Sénat - (p. 2411): proposera au Sénat de rétablir le texte adopté en première lecture - Reste préoccupé par un certain nombre de dispositions - Reconnaissance de la participation de l'enseignement privé sous contrat aux missions du service public de l'éducation - Egalité des chances et d'accès de tous à l'éducation - Rénovation et revalorisation du métier d'enseignant - Formation des enseignants - Favorable à la création des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Avenir des organismes de formation des maîtres existants - Définition des projets d'établissement- Art. 1er (p. 2415) : son amendement n° 1 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture: adopté - Art. 2 : son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 3 à Art. 5 (p. 2416) : ses amendements n° 3 à n° 7 tendant à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 6, Art. 9 et Art. 10 (p. 2417) : ses amendements n° 8 à n° 10 tendant à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 11 à Art. 13 (p. 2418) : ses amendements n° 11 à n° 14 tendant à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture; adoptés - Art. 15 et Art. 16 (p. 2419) : ses amendements n° 15 et n° 16 tendant à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 17 (p. 2420) : son amendement n° 17 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 2421) : s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Hélène Luc (respect des objectifs, des programmes et principes d'organisation nationaux par les établissements d'enseignement) - Art. 19, Art. 23 bis et Art. 24 : ses amendements n° 18, n° 19 et n° 20, tendant à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 28 bis A (p. 2422) : son amendement n° 21 tendant à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Avant l'art. 28 bis: s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Hélène Luc (titre de psychologue accordé par décret aux conseillers d'orientation)- Art. 29 (p. 2423) : son amendement de coordination n° 22 ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Education nationale, enseignement scolaire et supérieur - (27 novembre 1989) - Rapporteur pour avis (enseignement scolaire) (p. 3948) : dénonce l'insuffisance des dotations d'équipement scolaire destinées aux départements et aux régions, comparée au niveau réel des dépenses engagées par ces collectivités territoriales dans le domaine scolaire - Revalorisation de la fonction enseignante; insuffisance des crédits proposés pour résoudre la crise de recrutement des enseignants - Quasi-unanimité des syndicats d'enseignants contre ce projet de budget - Nécessaire lutte contre le véritable déclassement social dont pâtit le corps enseignant; écart entre les rémunérations des enseignants et celles des cadres du secteur privé - (p. 3949) : situation des personnels ATOS - Orientations pédagogiques mal définies - Lutte contre l'échec scolaire par le biais du fonds d'aide à l'innovation et la généralisation des projets d'établissement - Evaluation des connaissances des élèves - Absence de mesures en faveur du développement de l'enseignement préélémentaire - Stagnation de la réflexion engagée sur les contenus des enseignements - Blocage du dossier sur l'aménagement des rythmes scolaires - Apprentissage de langues vivantes à l'école élémentaire, dans le secondaire et dans l'enseignement technologique et professionnel - Faiblesse des moyens nouveaux consacrés aux enseignements artistiques - Au nom de la commission des affaires culturelles, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le projet de budget relatif à l'enseignement scolaire.

Culture et communication - Culture - (8 décembre 1989) (p. 4605) : considère l'Opéra de la Bastille comme un « opéra chimère » - S'inquiète de l'état d'avancement des travaux de l'Opéra de la Bastille - Souhaite que le Gouvernement apporte des précisions sur l'avenir de cet Opéra- Rappelle que M. Chung souhaite ouvrir la saison lyrique sur un opéra français : « Les Troyens » de Berlioz - (p. 4606) : estime que jamais dans toute l'histoire du théâtre on n'a vu pareille « pagaille » - Souhaite que, pour le fonctionnement de l'Opéra de la Bastille, un seul responsable dispose des pleins pouvoirs ; nécessité de supprimer la pluralité et la concurrence des chefs - Souhaite que l'on s'inspire de la RFA et de l'Opéra de Munich qui assure trois cent douze représentations annuelles, dont deux cent quarante spectacles lyriques - Préconise que l'on utilise l'Opéra de la Bastille pour le ballet et le Palais Garnier pour les spectacles lyriques.