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Extrait de la table nominative 1990

SERAMY (Paul), sénateur de la Seine-et-Marne (UC).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires culturelles. - Membre titulaire de la Commission supérieure des sites.

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (22 mai 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (11 juin 1990).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi [165 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des communes au financement des collèges [214 (89-90)] (4 avril 1990) - Communes.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 252 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [n° 300 (89-90)] (16 mai 1990) - Enseignement.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 310 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la participation des communes au financement des collèges [n° 336 (89-90)] (31 mai 1990) - Communes.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [n° 352 (89-90)] (6 juin 1990) - Enseignement.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Enseignement scolaire - [n° 86 (90-91) tome 4] (21 novembre 1990).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 244 (JO Débats du 3 octobre 1990) (p. 2432) - Ministère : Education - Livraison de 150000 nouveaux ordinateurs dans les écoles élémentaires - Enseignement élémentaire.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges [165 (89-90)] - (12 avril 1990)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 274) : approuve le principe de la suppression de la participation des communes au financement des collèges par le département mais déplore l'absence de contrepartie apportée par l'Etat aux charges supplémentaires incombant à ces derniers - (p. 275) : propose l'assouplissement des dispositions directives du projet de loi dans le sens d'une plus grande autonomie des départements - Diminution des dotations de l'Etat pour l'investissement dans les collèges malgré les principes de blocs de compétences et de compensation des charges transférées : exemple du département de la Seine-et-Marne - Art. 1er (extinction de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement) (p. 287) : son amendement n° 3 : prolongation du délai donné aux conseils généraux pour décider des modalités d'extinction de la participation des communes ; adopté - (p. 288) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Lucien Lanier, rapporteur (légalisation des cessations de participation communale intervenues dès le 1er janvier 1990) - Son amendement n° 4 : assouplissement du dispositif; adopté- (p. 289) : son amendement n° 6 : liberté laissée au département de fixer le calendrier de décroissance de la participation jusqu'à la date de l'extinction ; retiré au profit de l'amendement n° 17 de la commission, sur le même objet- Son amendement n° 5 : suppression de la référence à la date du 1er janvier 1990 ; adopté - Art. 2 (modalités de versement de la participation des communes aux dépenses d'investissement) (p. 291) : son amendement n° 7 : convention entre le département et la commune; adopté après modification par le sous-amendement n° 32 de la commission, qu'il accepte - Art. 3 (extinction de la participation des communes aux dépenses d'investissement) (p. 292) : s'oppose à l'amendement n° 22 de la commission (suppression de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale visant à ne faire bénéficier du dispositif d'extinction progressive de la participation communale que les dépenses nouvelles d'investissement) - (p. 294) : son amendement n° 9 : assouplissement du dispositif; adopté - (p. 295) : son amendement n° 10 : suppression de la référence à la date du 1er janvier 1990 ; adopté.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [252 (89-90)] - (22 mai 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 998) : problème du transfert aux instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM, des locaux des écoles normales et du transfert à l'Etat des responsabilités des départements à l'égard de ces écoles - (p. 999) : possibilité donnée aux départements de garder par convention leurs responsabilités actuelles à l'égard de leurs écoles normales - Souhaite que les départements soient exactement informés de l'étendue des engagements qu'ils prendront - Constate qu'après l'adoption l'an dernier d'un texte relatif à la création des IUFM, les décrets nécessaires ne sont toujours pas publiés - Rappelle que le fonctionnement des IUFM est de la compétence du Gouvernement sous le contrôle du Parlement - Importance du concours des collectivités territoriales au financement des constructions universitaires - Estime que la délégation aux collectivités locales de la maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires constitue un transfert de charges sans transfert de compétences, ni compensation - Redoute que les collectivités locales soient incitées à surenchérir les unes sur les autres - (p. 1000) : constate qu'en matière de carte des formations universitaires, l'Etat en fin de compte décide - Souhaite la limitation de la participation des collectivités aux dépenses d'investissement et la prise en compte dans le - calcul de cette participation de leurs apports immobiliers- Limitation de la délégation de maîtrise d'ouvrage aux opérations prévues par la carte universitaire - Nécessité de rendre éligibles au fonds de compensation pour la TVA, les dépenses engagées par les collectivités ou les groupements délégataires de la maîtrise d'ouvrage - Participation des collectivités territoriales au financement des investissements de l'enseignement privé sous contrat dans le respect des principes de décentralisation et de parité - Trouve illogique que les collectivités locales puissent aider les lycées agricoles ou professionnels mais non ceux de l'enseignement général - Intitulé du Titre Ier : son amendement n° 12 : « Transfert à l'Etat des droits et obligations des départements à l'égard des écoles normales » ; adopté - Avant l'art. 1er (p. 1015) : s'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Danielle Bidard-Reydet (compétences de l'Etat en matière d'enseignement supérieur) - Art. 1er (affectation des biens utilisés par les écoles normales primaires) (p. 1017): son amendement n° 13 : 1°) affectation des biens meubles et immeubles utilisés par les écoles normales primaires et leurs annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ; adopté ; 2°) transfert à l'Etat des charges relatives à l'installation et au fonctionnement des écoles normales primaires ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. François Giacobbi (les biens meubles et immeubles de chacune des écoles normales primaires constituent le patrimoine mobilier et immobilier de chacun des centres localisés de l'institut universitaire de formation des maîtres) - Après l'art. 1er (p. 1018) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 28 de Mme Danielle Bidard-Reydet (instituts universitaires de formation des maîtres dotés d'un conseil scientifique et pédagogique) - (p. 1019) : s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Danielle Bidard-Reydet (instituts universitaires de formation des maîtres structurés en départements internes gérés par un conseil élu) - Art. 2 (convention entre l'Etat et le département): s'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Danielle Bidard-Reydet (inclusion des logements de fonction des actuelles écoles normales primaires dans la dévolution des biens meubles et immeubles, aux instituts universitaires de formation des maîtres) - Art. 7 (évaluation des dépenses antérieurement supportées par le département) : ses amendements n° 14 : suppression de la référence aux dépenses de rénovation dans la liste des dépenses qui feront l'objet d'une compensation ; et n° 15 : exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de matériels pédagogiques de la liste des dépenses qui font l'objet d'une compensation ; adoptés - Art. 8 (évaluation des dépenses) (p. 1021) : son amendement n° 16 : suppression du mécanisme de pondération des dépenses donnant lieu à compensation ; rejeté - Art. 12 (état des emplois affectés à l'entretien et à la gestion des écoles normales) (p. 1022) : son amendement n° 17 : établissement annuellement par convention entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général d'un état des emplois et des agents affectés par le département à l'entretien et à la gestion des collèges; adopté - Art. 13 (calcul annuel du montant des dépenses correspondant aux emplois pris en charge par l'Etat) (p. 1023) : son amendement de coordination n° 18 ; adopté - Art. 15 (compensation du transfert de charges de personnel) : son amendement n° 19 : subordination de la compensation des dépenses de personnel transférées à l'Etat au titre des écoles normales à la condition qu'elles soient supérieures à celles afférentes à l'entretien et à la gestion des collèges ; adopté - Art. 18 (maîtrise d'ouvrage de construction d'établissement d'enseignement supérieur) (p. 1024) : sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat de déléguer la maîtrise d'ouvrage des constructions ou des extensions d'établissements d'enseignement supérieur aux collectivités territoriales), son sous-amendement n° 20 ; adopté - Après l'art. 18 (aides des collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privé) (p. 1027) : son amendement n° 21 : définition des conditions dans lesquelles les communes, les départements, les régions pourront concourir aux dépenses d'investissement des écoles, collèges et lycées privés sous contrat situés sur leur territoire ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Avant l'art. 19 (subventions versées aux établissements d'enseignement pour leurs dépenses d'équipement) (p. 1028) : son amendement n° 22 : bénéfice pour les départements et les régions du fond de compensation pour la TVA au titre des subventions versées aux collèges et aux lycées pour leurs dépenses d'équipement en matériel; retiré - Accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (autorisation pour le comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver de 1992, d'assurer partiellement ou totalement les missions de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'équipements publics destinés à l'accueil de cette manifestation) - Après l'art. 19 (p. 1029) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (liste des sanctions disciplinaires pouvant être appliquées au personnel d'enseignement et aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur) - Art. 20 (organisation des sections disciplinaires des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger) : accepte l'amendement de coordination n° 4 du Gouvernement - Art.22 (conditions dans lesquelles le Conseil national de l'enseignement et de la recherche statue en premier et dernier ressort en matière disciplinaire) (p. 1030) : accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (modification de la rédaction de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation afin de préciser les conditions de désignation du président de la juridiction d'appel) - Après l'art. 25 (p. 1031) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 32 (création d'un plan exceptionnel d'intégration des chargés d'enseignement en éducation physique et sportive dans le corps des professeurs certifiés) et n° 33 (extension du bénéfice des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat) - (p. 1032) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 35 et n° 36 relatifs à la revalorisation de certaines catégories d'enseignants - Art. 26 (suppression de l'indemnité logement pour le futur corps des professeurs des écoles) (p. 1033) : accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (diminution chaque année de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée par l'Etat aux collectivités territoriales pour assurer la charge du logement des instituteurs ou de l'indemnité représentative, en fonction de l'intégration de ces personnels dans le corps des professeurs des écoles) - Après l'art. 27 : accepte les amendements du Gouvernement n° 6 (prise en compte pour la liquidation des droits à pension civile de retraite des périodes durant lesquelles a été perçue l'allocation d'enseignement créée par la loi du 18 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation) et n° 7 (extension au personnel d'éducation et d'orientation en cessation progressive d'activité de la faculté offerte aux personnes enseignant de prolonger leur activité jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire) - (p. 1034) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 du Gouvernement (maintien en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire des enseignants appartenant au corps des instituteurs et des professeurs des écoles atteignant l'âge d'ouverture du droit à pension en cours d'année sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge)- (p. 1036) : accepte les amendements du Gouvernement, n° 9 (possibilité pour les professeurs du collège de France issus du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers de cumuler leurs fonctions avec des fonctions hospitalières), n° 10 (élargissement à des personnalités extérieures des instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers lorsqu'il est appelé à se prononcer sur une candidature à un .recrutement d'enseignant-chercheur) et n° 11 (création par dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des personnels enseignants appartenant au corps des instituteurs et des professeurs des écoles) - (p. 1037): à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 41 du Gouvernement (validation de certains arrêtés pris en application du décret du 15 juin 1972 portant création d'un brevet à trois degrés d'éducateur sportif) - Intitulé : son amendement n° 23 : « Projet de loi relatif à l'affectation aux instituts universitaires de formation des maîtres des biens mobiliers et immobiliers affectés aux écoles normales d'instituteurs, et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale » ; adopté.

- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges - Deuxième lecture [n° 310 (89-90)] - (7 juin 1990) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1407, 1408) : mécanisme d'extinction de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement : souhaite le rétablissement des dispositions assouplissant ce dispositif votées par le Sénat et supprimées par l'Assemblée nationale - Art. 1er (p. 1409), 1410) : son amendement n° 2 : assouplissement du dispositif d'extinction progressive de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 3 : assouplissement du dispositif d'extinction de la participation communale aux dépenses d'investissement ; adopté.

- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 352 (89-90)] - (26 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2126, 2127) : accord en CMP - Distinction des dépenses de matériels pédagogiques ; lois de décentralisation - Problème de la compensation des dépenses des personnels techniques et administratifs liées au transfert de la charge des collèges aux départements - Délégation de maîtrise d'ouvrage et de construction d'établissements d'enseignement supérieur aux collectivités locales ou à leurs groupements ; éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées à ce titre - Propose l'adoption des conclusions de la CMP.

- Projet de loi de finances pour 1991 [84 (90-91)].

Deuxième partie :

Education nationale - (4 décembre 1990) - Rapporteur pour avis (enseignement scolaire) (p. 4507) : lycéens - (p. 4508) : montée des effectifs - Pédagogie - Crise du recrutement des enseignants - Etude des langues étrangères dans l'enseignement primaire - Constructions scolaires et universitaires- (p. 4509) : prêts - Examen des crédits - Article 87 (suppression de l'allocation de scolarité: abrogation de l'article 62 de la loi de finances pour 1965 et du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959) (p. 4557) : son amendement n° II-5 : suppression de cet article ; adopté.