SORDEL (Michel), sénateur de la Côte-d'Or (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (23 septembre 1982) (p. 4168).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 454 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 505 (81-82)] (21 septembre 1982) - Agriculture Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'offices -d'intervention dans le secteur agricole [n° 517 (81-82)] (28 septembre 1982) - Agriculture Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [ n° 528 (81-82)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés [ n° 529 (81-82)] (30 septembre 1982) - Agriculture Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Agriculture [ n° 97, tome 1 (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises [ n° 243 (81-82)] - (2 juin 1982) - Art. 6 (p. 2450) : son amendement n° 111 : impossibilité pour les produits agricoles non transformés et soumis à une organisation européenne de marché de faire l'objet d'un marché à terme ; retiré - Organisation des marchés et lutte contre la spéculation ; couverture contre les fluctuations de prix - Politique agricole commune (PAC) - Organisation européenne du marché des céréales - Marché de Londres - Commission de Bruxelles.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 454 (81-82)] - (21 septembre 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4000) : création en 1936 de l'office du blé - Constitution par la commission des affaires économiques de deux groupes de travail et consultation des organisations professionnelles existantes - Exposé des motifs du projet en examen- Réactions suscitées par la notion de prix différenciés selon les quantités livrées - Lois d'orientation agricoles de 1960 et 1962 - Politique agricole commune (PAC) : fixation des prix par la Communauté économique européenne (CEE)- Problème des productions excédentaires - Mémorandum du Gouvernement sur le mandat du 30 mai 1982- Attachement à la PAC - Principe de l'unicité des prix et montants compensatoires monétaires - Respect nécessaire de la préférence communautaire - Solidarité financière- (p. 4001 ) : ancienneté de la coopération agricole : coopération laitière dès le début du vingtième siècle ; coopératives d'approvisionnement - Coopération céréalière, antérieure à la création de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) : rôle des coopératives - Mouvement des coopératives viticoles entre les deux guerres - Lois d'orientation agricoles de 1960 et 1962 : groupements de producteurs et comités économiques - Evolution vers l'économie contractuelle et les interprofessions: loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole - Loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980: procédures d'arbitrage - Rôle des établissements publics d'intervention : Office national interprofessionnel du bétail et des viandes (ONIBEV) ; ONIC ; Office national interprofessionnel des vins de table (ONIVIT) - Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) - Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) - Société interprofessionnelle des oléagineux (SIDO) - Désaccord de la plupart des organisations agricoles avec l'objectif de garantie de prix différenciés selon les quantités livrées par les producteurs- Problème de la compensation des inégalités - (p. 4002) : présentation des trois parties du projet en examen : création et mission des offices; organisation des marchés ; répression des infractions et précisions relatives aux départements d'outre-mer - Eclaircissements nécessaires sur certains points : renvoi de plusieurs dispositions à des décrets ultérieurs; consultation nécessaire des professionnels- Possibilité des offices de se livrer à des opérations commerciales - Ressources des offices : taxe parafiscale- Exemple de l'ONIBEV - Cas des interprofessions existantes - Loi d'orientation agricole de 1980 - Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire - Amendements déposés par la commission - Interrogation sur l'avenir du FORMA après la mise en place des offices: rôle de coordination, notamment vis-à-vis des institutions communautaires - Problème du statut du personnel des offices : précisions nécessaires - Sous réserve de ces observations, proposition de la commission des affaires économiques d'adopter le projet en examen.
Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Rapporteur - Intitulé avant l'art. 1 (p. 4074) : son amendement de forme n° 5 : « Titre premier » ; adopté - Art. 1 : son amendement n° 6 : nouvelle rédaction du premier alinéa relatif à la finalité des offices ; adopté (p. 4075) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 123 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Jean Cluzel (réaffirmation de la responsabilité essentielle de la puissance publique), s'oppose au sous-amendement n° 124 de M. Marcel Daunay, soutenu par M. Jean Cluzel (organisation des marchés agricoles relevant de la compétence de la puissance publique ) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 185 de M. Jean Cluzel (non intervention des offices sur le marché) - S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Fernand Tardy (intervention de l'office dans l'intérêt des salariés de la filière), et accepte l'amendement n° 73 de M. Louis Minetti (prise en compte des intérêts des salariés des secteurs concernés par les offices) - Demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Marcel Daunay (maintien des missions assurées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles) - (p. 4076) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 104 de M. Fernand Tardy (décret garantissant l'indépendance professionnelle du personnel et permettant son intégration au statut général de la fonction publique) et n° 74 de M. Louis Minetti (intégration à la fonction publique du personnel des offices rendue possible) - Après l'art. 1 (p. 4078) : son amendement n° 7 : modalités de création et d'organisation des offices; statut du personnel ; adopté- Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 96 de M. Jean Colin (offices d'intervention ; organismes à caractère privé, gérés par la profession avec l'aide de l'Etat) - Art. 2 (p. 4080) : son amendement n° 8 : respect par les offices des attributions des organismes professionnels et interprofessionnels concernant la définition et la protection des appellations d'origine et des labels; adopté - Son amendement n° 9 : prise en compte de l'évolution des coûts de production dans les prix ; rémunération des facteurs de production, du travail et du capital d'exploitation ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 126 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Marcel Daunay (réaffirmation de la prise en compte de tous les facteurs de production nécessaires à l'agriculture) - Demande le retrait de l'amendement n° 127 de M. Alphonse Arzel, soutenu par M. Marcel Daunay (suppression de la notion de politique différenciée de formation des revenus) - (p. 4082) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Jean Cluzel (mission des offices de contribuer au développement de l'élevage, particulièrement dans les régions où il constitue la principale forme d'exploitation agricole) - Son amendement n° 10 : mission des offices de contribuer au développement de l'agriculture dans les régions difficiles, notamment de montagne ; adopté - (p. 4083) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu par M. Marcel Daunay (développement de l'agriculture dans les zones défavorisées et promotion des produits) - Son amendement n° 11 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux missions des offices ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 170 de M. Philippe de Bourgoing (mission des offices d'améliorer la gestion des marchés devant permettre l'instauration d'une garantie minimum de prix aux producteurs), et accepte le sous-amendement n° 94 de M. Bernard Barbier, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (amélioration du fonctionnement des marchés) -S'oppose à l'amendement n° 105 de M. Fernand Tardy, soutenu par M. Gérard Delfau (mission des offices d'assurer des conditions normales d'activité aux différents partenaires économiques de la filière) et à l'amendement n° 91 de M. Roland du Luart (mission des offices de contribuer à l'organisation des relations entre les partenaires de la filière agro-alimentaire) - (p. 4084) : s'oppose aux amendements n° 91 de M. Roland du Luart (mission des offices de contribuer à l'organisation des relations entre les partenaires de la filière agro-alimentaire) et n° 106 de M. Fernand Tardy, soutenu par M. Gérard Delfau (mission des offices d'améliorer et de susciter des mécanismes de mise en marché permettant une rationalisation de la collecte des produits agricoles et un regroupement de l'offre) - (p. 4085) : son amendement n° 181 : mission des offices de contribuer au développement de la recherche et de l'expérimentation ; adopté - Son amendement n° 12 : participation des missions à la préparation de la politique de financement public des investissements dans le cadre de l'orientation de chaque filière ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 95 de M. Bernard Barbier, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (participation des missions à la préparation de la politique de financement public des investissements dans le cadre de l'orientation de chaque filière en coordination avec les instances compétentes en ce domaine) - Accepte l'amendement n° 107 de M. Fernand Tardy, soutenu par M. Gérard Delfau (intervention des missions dans la préparation et la mise en oeuvre de la politique de financement public des investissements dans le cadre de la planification de chaque filière et dans le cadre d'une politique du développement de l'emploi) - (p. 4086) : son amendement n° 13 : développement des débouchés sur le marché intérieur et sur les marchés d'exportation par un encouragement aux produits de qualité et prise en compte des actions engagées par les organismes interprofessionnels gestionnaires d'appellations d'origine ou de labels agricoles ; adopté - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements de M. Fernand Tardy n° 120 (mission des offices de contribuer à la recherche et au développement des débouchés) et n° 119 (prise en compte des organismes professionnels et interprofessionnels) et le sous-amendement n° 129 de M. Rémi Herment soutenu par M. Marcel Daunay (liaison avec les organismes à vocation générale ou spécialisée) - (p. 4087) : son amendement n° 14 : non participation des offices à la mise en oeuvre des mesures réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; adopté - Accepte l'amendement n° 130 de M. Henri Le Breton, soutenu par M. Marcel Daunay (possibilité pour les offices d'agir par l'intermédiaire de sociétés d'intervention) - Se déclare opposé à l'amendement n° 131 de M. Charles Zwickert, soutenu par. M. Marcel Daunay (mission des offices de prendre au niveau national des mesures d'effet équivalent en cas de carence de la réglementation communautaire) - (p. 4088) : ses amendements n° 15 : mission des offices de formuler des propositions lors de la fixation des prix agricoles et rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ; adopté ; et n° 16 : mission des offices de suggérer au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire les adaptations des dispositions communautaires de nature à améliorer l'organisation et la régularisation des marchés ; adopté - Sur son amendement n° 16, accepte les sous-amendements n° 85 de MM. Pierre Jeambrun et Paul Malassagne (prise en compte par les règlements communautaires de la spécificité des denrées de qualité produites dans des régions déterminées), et n° 97 de M. Jean Colin (établissement de calendriers et connaissance exacte des volumes importés en provenance des pays tiers) - Ses amendements n° 17 : mission des offices de faire respecter la préférence communautaire, les accords existants avec les pays tiers ou susceptibles d'adhérer à la CEE; adopté; et n° 18 : mission des offices de favoriser le développement des ventes dans les pays tiers et la participation à la lutte contre la faim dans le monde; adopté - (p. 4089, 4090) : accepte l'amendement n° 76 de M. Pierre Lacour, soutenu par M. Marcel Daunay (mission des offices de contribuer à la sauvegarde des espèces végétales et des races animales menacées de disparition).
Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Rapporteur - Art 2 bis (p. 4122) : son amendement n° 19 : ressources des offices: subventions ; versements du budget communautaire ; taxes parafiscales dans le seul cas d'accord des organisations professionnelles ou interprofessionnelles concernées ; adopté - (p. 4123) : sur les ressources des offices, s'oppose aux amendements n° 132 de M. Jean Francou, n° 108 de M. Fernand Tardy, n° 92 de M. Roland du Luart, n° 98 de M. Jean Colin et n° 109 de M. Fernand Tardy, soutenu par M. Roland Courteau - Art. 3 (p. 4124) : son amendement n° 20 : composition du conseil de direction des offices ; adopté - (p. 4125) : sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Philippe de Bourgoing n° 174 (représentation des professions de courtiers) et n° 171 (présence des organisations syndicales représentatives des productions agricoles), ainsi qu'au sous-amendement n° 110 de M. Maurice Janetti (représentation de personnalités en raison de leur compétence dans des activités publiques ou privées, ou de leur connaissance des besoins régionaux et locaux) - (p. 4126) : s'oppose aux amendements de M. Jean Cluzel n° 164 (représentation des organisations syndicales à vocation générale au sein du conseil de direction des offices) et n° 163 (représentation des organisations interprofessionnelles reconnues compétentes pour les produits ou groupes de produits concernés), ainsi qu'à l'amendement n° 79 de M. Paul Girod, soutenu par M. Michel Rigou (composition du conseil de direction des offices dans les secteurs où fonctionnent des organismes interprofessionnels) -Sur l'élection du président du conseil de direction et la nomination du directeur, accepte les amendements n° 134 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Marcel Daunay et n° 172 de M. Maurice Janetti- Après l'art. 3 (p. 4127) : son amendement n° 21 : conditions d'adoption des délibérations du conseil de direction ; adopté - Art. 3 bis (p. 4128) : son amendement n° 22 : création de délégations régionales constituant des services déconcentrés des offices ; retiré - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 136 de M. Paul Séramy, soutenu par M. Marcel Daunay (création de délégations régionales et décision du conseil de direction) - Après l'art. 3 bis : son amendement n° 23 : définition des compétences des organisations professionnelles, interprofessionnelles existantes et des offices; adopté - (p. 4129) : son amendement n° 24 : impossibilité d'associer des organisations interprofessionnelles représentatives de produits de qualité bénéficiant d'une appellation d'origine à des organisations interprofessionnelles à vocation plus étendue ; adopté - Art. 4 (p. 4130) : son amendement n° 25 : droit de tutelle des offices sur la gestion des taxes parafiscales servant au financement des interprofessions ; adopté - (p. 4131) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 121 de M. Fernand Tardy, soutenu par M. Maurice Janetti (avis sur les programmes d'activité et les budgets des organisations interprofessionnelles reconnues) - Demande le retrait de l'amendement n° 80 de M. Paul Girod, soutenu par M. Pierre Jeambrun (contrôle sur les taxes parafiscales) - Son amendement n° 26 : suppression des dispositions de cet article relatives à la passation de conventions des offices avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les comités économiques agricoles agréés et les instituts ou centres techniques ; adopté - Accepte l'amendement n° 111 de M. Fernand Tardy, soutenu par M. Maurice Janetti (possibilité pour les offices de passer des conventions avec d'autres organismes) - Art. 5 (p. 4132) : ses amendements n° 27 : intégration des dispositions de la loi du 10 juillet 1975 dans ce projet de loi ; adopté ; n° 28 : réunion des membres du conseil de direction par le président de l'office compétent ; adopté ; et n° 29 : saisine du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire pour tenter de proposer des solutions d'organisation de la campagne ou des marchés ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 30 : possibilité pour les offices et les comités économiques agricoles agréés d'étendre les disciplines de mise en marché et les réglementations éventuelles ; adopté - Art. 7 (p. 4133) : ses amendements n° 31 : information des courtiers de marchandises et des agents commerciaux ; adopté ; et n° 72 : modalités de communication des informations par décret ; adopté - (p. 4134) : s'oppose aux amendements n° 137 de M. Charles Zwickert, soutenu par M. Marcel Daunay (circulation de l'information nécessaire à la connaissance de la production et du marché) et n° 138 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Marcel Daunay (information sur les importations pour l'ensemble de la profession) - Accepte l'amendement n° 176 de M. Louis Minetti (information sur la production, le marché et le calendrier des importations prévisibles) - (p. 4135) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Paul Girod, soutenu par M. Michel Rigou (information directe de l'office ou par l'intermédiaire des organisations représentatives des professionnels) - Art. 8 (p. 4136) : ses amendements n° 32 : référence à la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; adopté ; et n° 33 : suppression parmi les représentants du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire des représentants du Parlement ; retiré - (p. 4137) : ses amendements n° 34 : conditions dans lesquelles le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole pourra donner son avis sur les créations d'offices; adopté ; et n° 35 : délibérations et avis ou recommandations du Conseil ; adopté - (p. 4138) : ses amendements n° 36 : délibérations du Conseil sur les projets de mesures législatives et réglementaires constitutives de la politique agricole et alimentaire ; adopté ; n° 37 : délibérations du Conseil sur la préparation des dispositions de la loi de finances et des budgets annexes relatifs à la politique agricole et alimentaire ; adopté ; n° 38 : délibérations du Conseil sur les propositions des pouvoirs publics tendant à modifier les dispositions de la politique agricole commune ; adopté ; et n° 187 : délibérations du Conseil sur les priorités budgétaires retenues en matière agricole par les pouvoirs publics ; adopté - (p. 4139) : ses amendements n° 39 : suppression de la référence aux coûts de production ; adopté ; n° 40 : consultation du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole sur les dispositions nécessaires à la limitation des coûts de production ; adopté ; et n° 41 : consultation du Conseil supérieur sur la mise en oeuvre de la politique agricole et sur les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ; adopté - Ses amendements n° 42 : suppression de la notion de caractère général pour les projets de mesures réglementaires relatives à l'organisation économique en agriculture ; retiré; et n° 43 : conditions de proposition des règles d'extension des disciplines de mise en marché ou de production par le Conseil supérieur d'orientation ; adopté- (p. 4140) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 140 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Jean Cluzel (suppression de la possibilité pour le Conseil de délibérer sur les projets de mesures réglementaires à caractère général relatives à l'organisation économique en agriculture) - Son amendement n° 44 : conditions d'émission des recommandations et des avis du Conseil supérieur : majorité qualifiée ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 167 de Mme Edith Cresson, ministre (caractère public des avis et recommandations du Conseil supérieur ; présentation d'un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et au Conseil économique et social) - Après l'art. 8 (p. 4142) : demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Raymond Bouvier, soutenu par M. Marcel Daunay (mission du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles)- Art. 9 : son amendement n° 45 : possibilité pour les offices de passer des conventions avec les établissements régionaux pour appliquer certaines dispositions de politique d'intérêt régional : réservé jusqu'après l'examen de l'article 23- Avant l'art. 10 (p. 4143) : son amendement n° 46 : intitulé : « Titre II » ; adopté - Art. 11: s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Fernand Tardy, soutenu par M. Gérard Delfau (délai d'agrément des marchés de commercialisation de trois ans à compter de l'inscription des produits concernés sur une liste fixée par décret) - Ses amendements n° 47 : délai d'agrément des marchés physiques ; rejeté ; et n° 48 : délai d'agrément de deux ans; retiré - (p. 4144) : son amendement n° 49 : conditions d'agrément des marchés de commercialisation ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 145 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Jean Colin (avis du Conseil supérieur d'orientation agricole et alimentaire) - (p. 4145) : s'oppose aux amendements n° 99 de M. Jean Colin (suppression des dispositions de cet article sur la nécessité pour le marché d'assurer progressivement la facturation centralisée des transactions avant d'obtenir l'agrément) et n° 113 de M. Fernand Tardy, soutenu par M. Gérard Delfau, identique à l'amendement n° 178 de M. Philippe de Bourgoing (nécessité pour le marché d'obtenir la centralisation des paiements avant d'obtenir l'agrément) - (p. 4146) : son amendement n° 50 : avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire avant décret en Conseil d'Etat ; adopté - Après l'art. 11 (p. 4147) : son amendement n° 51 : modalités de création d'un fonds de garantie des transactions commerciales dans chacun des secteurs de la production agricole ressortissant aux compétences d'un office; adopté - Art. 12 (p. 4148) : son amendement n° 52 : maintien des ventes du producteur au consommateur; retiré - (p. 4149) : s'oppose aux amendements n° 87 de M. Bernard Barbier, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (gestion globale des marchés; respect du pouvoir économique des producteurs et de la diversité des circuits commerciaux), n° 148 de M. Charles Zwickert, soutenu par M. Jean Colin (possibilité de vente directe des producteurs aux consommateurs) et n° 180 de M. Philippe de Bourgoing (suppression dans un délai de cinq ans des ventes effectuées ailleurs que sur un marché physique ou par l'intermédiaire d'un groupement de producteurs) - (p. 4150) : s'oppose aux amendements de M. Jean Colin n° 2, n° 3 et n° 4 relatifs à la substitution de la notion de recensement à celle de contrôle - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 149 de M. Marcel Daunay, soutenu par M. Jean Colin (suppression du contrôle région par région) - (p.4151): s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Jean Colin (secteur des fruits et légumes et défense de l'entité propre des couronnes vertes entourant les grandes agglomérations) - Accepte les amendements n° 150 de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu par M. Jean Colin (vente directe du producteur au consommateur et détermination des limites géographiques et quantitatives par décret) et n° 114 de M. Fernand Tardy (transparence des transactions entre producteurs et négociants détaillants et transmission d'une copie des factures à l'office compétent) - (p. 4152) : demande le retrait de l'amendement n° 78 de M. Jean Colin (suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité pour les comités économiques d'étendre l'application de certaines disciplines de production ou de mise en marché) - A propos de la distinction entre le secteur des fruits et légumes transformés et celui des fruits et légumes frais, demande le retrait des amendements de M. Paul Girod, soutenus par M. Jacques Pelletier, n° 82 et n° 83 - Art. 13 : son amendement n° 53 : dispositions particulières pour les fruits et légumes transformés ; adopté - (p. 4153) : demande le retrait de l'amendement n° 84 de M. Paul Girod, soutenu par M. Jacques Pelletier (marché de la pomme de terre de conservation et décret en concertation avec le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre) - Art. 14 : ses amendements n° 54 : détermination par décret des modalités d'identification lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux après avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ; adopté ; et n° 55 : précision par décret des informations fournies à l'éleveur et des mentions devant figurer sur les documents établis lors des opérations de vente ; retiré - Art. 15 (p. 4154) : son amendement n° 56 : détermination par décret des conditions d'agrément des entreprises d'abattage après avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ; adopté - Art. 16 : son amendement n° 57 : détermination par décret des conditions de production et de commercialisation de la laine après avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ; adopté - Après l'art. 16 : accepte l'amendement n° 188 de Mme Edith Cresson, ministre (exercice des compétences dévolues aux offices dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine par l'office chargé de l'élevage et des viandes) - Art. 17 : ses amendements n° 59 : incompétence des offices pour les vins d'appellation contrôlée ; retiré ; et n° 182 : possibilité de conventions entre les organisations interprofessionnelles du secteur des vins et eaux de vie à appellation d'origine et l'office chargé des vins ; adopté - Art. 18 (p. 4155) : ses amendements n° 60 : transactions en matière viticole et substitution à la notion de visa de celle d'un contrat type homologué transmis à l'office des vins ; retiré ; et n° 61 : détermination de la liste des produits par arrêté des ministres de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la consommation ; adopté- Art. 18 bis (p. 4157) : ses amendements n° 62 : garantie de la régularité des transactions commerciales par les entreprises accomplissant des actes de commerce et leurs organisations professionnelles ; adopté ; n° 184 : suppression de l'agrément et avis des organisations interprofessionnelles concernées ; adopté ; et n° 63 : détermination par décret des conditions d'application de cet article après avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire; adopté - S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Jacques Genton, soutenu par M. Maurice Prévoteau (déclaration annuelle à l'office chargé des vins relative au nombre, à l'emplacement et à la contenance des chais)- (p. 4158) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Bernard Barbier, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (importations de vin et passage par des chais préalablement agréés dont le nombre, l'emplacement et la contenance font l'objet d'une déclaration à l'office chargé des vins) - Après l'art. 18 bis (p. 4159) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Roland Courteau n° 115 (action du poste de douane et de l'office des vins lorsque la déclaration de valeur en douane d'une catégorie de vins fait apparaître un prix inférieur au prix plancher mentionné dans le règlement viticole communautaire) et n° 116 (action du poste de douane et de l'office des vins lorsque la déclaration des valeurs en douane d'une catégorie de vins fait apparaître un prix inférieur au prix d'intervention) - (p. 4160) : s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Alfred Gérin, soutenu par M. Maurice Prévoteau (cas particulier des vins d'appellation d'origine) - Art. 19 : accepte.l'amendement rédactionnel n° 117 de M. Fernand Tardy - Avant l'art. 21 : son amendement n° 64 : intitulé : « Titre III » ; adopté- Art. 21 : ses amendements n° 65 : problèmes de plantations et accords interprofessionnels ; adopté ; et n° 66 : arrachage des plantes à remplacer et modalités de la déclaration à l'office compétent; adopté - Art.23 (p.4161): son amendement n° 67 : suppression de cet article relatif à l'abrogation de l'article 5 de la loi du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; adopté - Art. 9 (suite) : son amendement n° 45, précédemment réservé : possibilité pour les offices de passer des conventions avec les établissements régionaux pour appliquer certaines dispositions de politique d'intérêt régional ; adopté - Avant l'art. 24 (p. 4162) : son amendement n° 68 : définition des infractions à la présente loi ; retiré - Art. 24 : s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Maurice Prévoteau (suppression de cet article relatif aux infractions et à l'extension du champ des investigations et des catégories de fonctionnaires autorisées à y procéder) - (p. 4163) : accepte les amendements de Mme Edith Cresson, ministre n° 189 (définition des personnes habilitées à constater les infractions aux dispositions de cette loi) et n° 168 (constatation des infractions aux dispositions de la présente loi par les vétérinaires inspecteurs, les techniciens des services vétérinaires, les préposés sanitaires et les agents techniques sanitaires) - Art. 26 : ses amendements n° 69 : cas des départements d'outre-mer et avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ; adopté ; et n° 70 : mise en place d'une délégation commune à l'ensemble des offices dans chaque département d'outre-mer; retiré - In fine (p. 4164) : accepte l'amendement n° 169 de Mme Edith Cresson, ministre (modalités de fonctionnement de l'Office national interprofessionnel des céréales) - Intitulé: son amendement n° 71 : « Projet de loi relatif à l'organisation des marchés agricoles » ; adopté- Seconde délibération - Art. 2 (p. 4165) : ses amendements n° 1 de coordination ; adopté ; et n° 2 : établissement d'un calendrier permettant de connaître les volumes importés en provenance des pays tiers ; adopté - Art. 3 ter : son amendement n° 3 : conclusion de conventions par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles avec les offices permettant notamment la définition et la mise en oeuvre d'actions communes; adopté - Art. 17 : son amendement de coordination n° 4 ; adopté.
Nouvelle lecture [ n° 528 (81-82)] - (30 septembre 1982)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4278) : souci d'être constructif et examen de 186 amendements en première lecture dont une soixantaine ont été adoptés - Echec de la commission mixte paritaire (CMP) - Quatre amendements seulement du Sénat retenus par l'Assemblée nationale- Maintien des divergences essentielles entre les deux assemblées après la deuxième lecture par l'Assemblée nationale, concernant la mission des offices, la place des offices par rapport aux groupements de producteurs et aux interprofessions et sur le rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire - Reprise par l'Assemblée nationale de son texte initial et décision de la majorité de la commission des affaires économiques de déposer la question préalable après la discussion générale - Question préalable (p. 4281) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 12 (p. 5751) : son amendement n° 61, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : impôt sur les grandes fortunes et exclusion des biens professionnels des parts de groupement fonciers agricoles ; compensation par majoration à due concurrence des droits sur les alcools importés des autres pays que ceux appartenant aux communautés européennes ; adopté.
Deuxième partie :
Agriculture - (30 novembre 1982) - Rapporteur pour avis - (p. 6048) : examen en fonction de l'environnement politique et économique - (p. 6049) : fixation des prix le 18 mai 1982 et rétablissement des montants compensatoires négatifs à l'occasion de la dévaluation du 12 juin et création de conditions de distorsion de concurrence pour les producteurs agricoles français - Vote de la loi sur les offices d'intervention - Blocage des prix à la distribution et incidence sur les prix à la production - Augmentation de la production de 2,7 % mais existence de très grandes disparités en France entre les différentes productions- Augmentation des prix de 11,2 % - Problème de la production des engrais en France et de la concurrence des produits azotés en provenance de Hollande, vendus sur le marché français à un prix très bas par rapport au prix de la production française - (p. 6050) : compte tenu des transferts, augmentation du budget de l'agriculture de 10 % et de 12,5 % des dépenses civiles ; part de l'agriculture dans le budget national égale à 12,8 % - Importance du nombre des entreprises agricoles en difficulté et risquant la faillite - Nécessité de réformer le régime des calamités - Incidence économique directe de l'augmentation des cotisations sociales - Problème de la modernisation de l'appareil de production - Blocage au niveau de départ de l'indemnité viagère de départ (IVD) - Projet concernant le foncier- Possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de louer les terres qu'elles ont en portefeuille - Aménagement foncier en matière de remembrement transféré aux départements via le ministère de l'intérieur - Amélioration des crédits pour la forêt et rappel de la tornade des 6 et 7 novembre dernier et des dégâts considérables que la forêt de certaines régions a subis - Diminution du budget de l'agriculture par rapport au budget de l'Etat - Au nom de la commission des affaires économiques, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le projet de budget de l'agriculture pour 1983.