TAILHADES (EDGAR), sénateur du Gard (S).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [6 juin 1978] (p. 1174).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique [13 juin 1978] (p. 1294).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [28 juin 1978] (p. 1840).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté [19 octobre 1978] (p. 2751).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre I er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [13 décembre 1978] (p. 4698).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20 décembre 1978] (p. 5038).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 1978] (p. 5056).
DEPOTS
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 238), modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public (n° 283, 1977-1978) [rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977, JO Débats, 4 avril 1978].
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 395) portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises (n° 410, 1977-1978) [14 juin 1978].
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur : 1° la proposition de loi (n° 324) en vue de protéger les femmes contre le viol ; 2° la proposition de loi (n° 381) sur la prévention et la répression du viol ; 3° la proposition de loi (n° 445) relative à , la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol (n° 442, 1977-1978) [15 juin 1978].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n os 221, 395), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises (n° 501, 1977-1978) [30 juin 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2127, posée le 23 décembre 1977 [ JO Débats, 10 janvier 1978] (p. 1) à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire : le charbon (reconversion du bassin houiller d'Alès). - Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Relations avec le Parlement), le 12 mai 1978 (p. 809, 810).
N° 2236, posée le 1 er juin 1978 (p. 1141) à M. le ministre de la justice : la détention (fermeture du centre de détention d'Arenc).
Questions orales avec débat :
N° 129, posée le 16 février 1978 [ JO Débats 21 février 1978] (p. 165), à M. le garde des sceaux, ministre de la justice : la détention (fermeture du centre d'Arenc). - Caducité le 3 avril 1978 (p. 323).
N° 25, posée le 26 avril 1978 (p. 362), à M. le garde des sceaux, ministre de la justice : la procédure pénale. - Retirée le 1 er juin 1978 (p. 1085).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. - Troisième lecture (n° 238) [9 mai 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 712): le ralliement de la commission des lois à l'amendement déposé par le Gouvernement qui permettra l'exécution des décisions de justice. L'astreinte en cas de condamnation autre que pécuniaire ; la procédure prévue pour les condamnations au paiement de sommes d'argent. La saisine de la cour de discipline budgétaire. Article 1 er A (p. 713) : accepte l'amendement n° 3 de Mme Monique Pelletier (Obligation pour l'Etat, la collectivité locale- ou l'établissement public condamné au paiement d'une somme d'argent, d'ordonnancer cette somme dans un délai de quatre mois; inscription d'office de cette dépense au budget de la collectivité locale ou de l'établissement public à l'expiration du délai ; création éventuelle des ressources nécessaires ; compétence de la cour de discipline budgétaire, saisie par le créancier, pour sanctionner tout manquement à ces dispositions).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. - Deuxième lecture (n° 221). - Suite de la discussion [9 mai 1978]. - Rapporteur. - Article 17 ( suite ) : Article L. 23-1 du code de la route (p. 714) : la discussion interrompue par la clôture de la session le 21 décembre 1977. Les trois chapitres prévus dans le projet de loi initial. Les différentes catégories de personnels de la police judiciaire : les officiers de police judiciaire ; les agents de police judiciaire (art. 20 du code de procédure pénale) ; les agents de police judiciaire adjoints (art. 21 du code de procédure pénale). L'incidence considérable de la réforme sur les effectifs de la police judiciaire. L'abaissement du niveau de recrutement. L'article 17, rejeté par le Sénat, en première lecture: l'attribution de pouvoirs de police judiciaire étendus à des agents de la force publique. Les déclarations tendant à limiter l'application de ces nouveaux pouvoirs à la constatation des infractions au code de la route et aux infractions liées à des accidents de la circulation. (p. 715) : les pouvoirs prévus : garde à vue, visite de véhicules, saisie d'objets ou de documents. La concurrence avec les commissaires et les inspecteurs de police normalement compétents. Les libertés publiques. L'esprit de conciliation de la commission des lois. Les indications du rapport de la commission présidée par M. Racine. L'exclusion du champ des compétences de ces personnels des infractions liées aux manifestations sur la voie publique. L'insertion des dispositions prévues dans le code de la route et non dans le code pénal. La fouille des véhicules, exclue du champ d'application de la loi par l'Assemblée nationale. L'extension de cette exclusion à la garde à vue, proposée par la commission des lois. L'intervention de M. Etienne Dailly lors de la réunion de la commission. La prévention de tout risque d'abus. Le chapitre II, relatif à la police judiciaire. Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Le décret d'août 1977 intégrant les commandants principaux et les commandants de CRS dans le corps des commissaires de police. L'accroissement massif du nombre des officiers et des agents de police judiciaire. Le contrôle par les magistrats du parquet. (p. 716) : le chapitre III, relatif au jury d'assises. Le mode de recrutement des jurés. Le système du tirage au sort proposé par le Gouvernement. L'inquiétude des élus locaux quant au coût des opérations de recrutement L'article 31 du projet : la réforme pénitentiaire. Les quartiers de haute sécurité. La validation a posteriori de décrets pris dans le domaine législatif. Le caractère composite du projet de loi. Le début de mise-en oeuvre de la réforme des structures de la police, par décrets : une pratique fâcheuse. (p. 719) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article relatif à l'octroi aux policiers en tenue de compétences de police judiciaire). Son amendement n° 5: restriction des compétences de police judiciaire pouvant être conférées aux policiers en tenue ; limitation des infractions qu'ils pourront rechercher et constater ; exclusion de leurs compétences des décisions de garde à vue et de visite des véhicules ; adopté. Les précautions prises par la commission des lois pour écarter tout risque d'abus. L'attachement de la commission des lois à la défense des libertés individuelles. L'effort fait par le Gouvernement à la rencontre de la position de la commission. (p. 720) : son amendement de coordination n° 14 ; adopté. Article additionnel : Article L. 48 du code de la santé publique (p. 721) : accepte l'amendement n° 16 de M. Alain Peyrefitte (Octroi aux agents contractuels chargés de relever les infractions aux règles du stationnement des véhicules, de la possibilité de constater également les contraventions commises en matière de propreté des voies et espaces publics). Article 22 : Article 261-1 du code de procédure pénale (p. 722) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Alain Peyrefitte (Egalité du nombre d'hommes et de femmes figurant sur la liste préparatoire pour la composition des jurys d'assises). Le principe du tirage au sort. L'obligation, si l'amendement était adopté, de séparer sur les listes électorales le collège des hommes de celui des femmes. L'absence de distinction quant aux catégories socio-professionnelles. Article 31 : Article 722 du code de procédure pénale (p. 724) : son amendement n° 6 : suppression de cet article visant à l'abrogation d'une disposition législative en contradiction avec le décret du 23 mai 1975, mettant fin au régime progressif institué dans les établissements pénitentiaires et créant les quartiers de haute sécurité ; adopté. L'habitude fâcheuse de faire avaliser par des dispositions législatives des décrets censurés par le Conseil d'Etat. Le problème de la réforme pénitentiaire : la nécessité de le soumettre à la libre discussion parlementaire.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1 er juin 1978]. - Article 1 er A (p. 1091) : se déclare favorable à l'amendement n° 43 de M. Jacques Thyraud (Droit des administrés à l'information ; application de la liberté d'accès aux documents administratifs, entre autres, aux directives, instructions, circulaires et traitement informatisés d'informations non nominatives), Il importe que les administrés prennent connaissance des avis de comités ou de commissions que l'administration doit parfois consulter. Son sous-amendement n° 64, déposé avec plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 43: application de la liberté d'accès aux documents administratifs aux « avis » ; adopté. (p. 1092) : l'avis du Conseil d'Etat doit être communiqué dans les conditions où d'autres avis ou études peuvent l'être. Se déclare défavorable au sous-amendement de M. Jacques Thyraud à son sous-amendement n° 64 (Non-application de la liberté d'accès aux documents administratifs aux avis du Conseil d'Etat). Dans la discussion du projet de loi relatif au secret de l'instruction, à la police judiciaire et aux jurys d'assises, le Gouvernement a fait état d'avis du Conseil d'Etat que le Parlement ne connaissait pas. Article 1 er (p. 1096) : son amendement n° 69, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions prévoyant que c'est seulement « si cela n'entrave pas le fonctionnement du service » que l'accès aux documents s'effectue par consultation gratuite sur place ; rejeté. Article 1 er E (p. 1099) : sur l'amendement n° 48 de M. Jacques Thyraud (Exceptions au principe de la communicabilité des documents administratifs ; intervention de la commission d'accès aux documents administratifs dans l'élaboration de listes de documents ne pouvant être communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet), son sous-amendement n° 65, déposé avec plusieurs de ses collègues : substitution de la notion de « possibilité de refus » à celle d'« obligation » en ce qui concerne la consultation ou la communication de documents portant atteinte à certains secrets ; adopté. (p. 1100) : son sous-amendement n° 70, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions prévoyant des exceptions à la communicabilité des documents administratifs au cas où ceux-ci porteraient atteinte au secret « des autorités responsables » ; retiré; son sous-amendement n° 71, déposé avec plusieurs de ses collègues : exception à la communicabilité des documents administratifs pour ceux qui portent atteinte « de façon générale, aux secrets protégés par la loi »; adopté. Le texte actuel faisant échec au droit d'accès lorsque la communication ou la consultation d'un document ne permet pas « d'assurer la bonne fin du service public risque de priver le texte de son intérêt. Son sous-amendement n° 72, déposé avec plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 48 : en cas de difficulté d'interprétation des dispositions concernant les exceptions au principe de la communicabilité des documents administratifs, saisine par l'autorité compétente de la commission d'accès aux documents-administratifs qui émet un avis auquel il ne peut être passé outre que par décret en Conseil d'Etat ; rejeté. (p. 1101) : sur le même amendement, accepte le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Dominati (Incommunicabilité des documents administratifs risquant de porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables « relevant du pouvoir exécutif »). Article additionnel (p. 1105): sur l'amendement n° 49 de M. Jacques Thyraud, son sous-amendement n° 74, déposé avec plusieurs de ses collègues : conservation des délais du recours contentieux jusqu'à la notification à l'administré de la réponse faite par l'administration à la suite de l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs ; adopté. Articles additionnels après l'article 1 er F (p. 1107) : sur l'amendement n° 52 de M. Jacques Thyraud (Communication de documents administratifs sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique de leurs auteurs), se déclare défavorable au sous-amendement n° 91 de M. Jacques Dominati (Exclusion, pour les bénéficiaires du droit à la communication et pour les tiers, de la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués). (p. 1108) : son amendement n° 73, déposé avec plusieurs de ses collègues : obligation de motiver, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, toute décision administrative de rejet prise au nom de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public, fût-il de droit privé ; retiré. (p. 1109) : se déclare favorable à l'amendement n° 85 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues (Droit à communication des documents administratifs à tout moment, même s'ils ont été déposés dans des archives publiques. Article 6 bis : Article 54 bis (nouveau) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (p. 1112) : Le Gouvernement n'a pas tenu la promesse formelle qu'il avait contractée devant l'Assemblée nationale le 21 novembre 1975 ; il s'était engagé à modifier le régime de l'honorariat par un décret en Conseil d'Etat. Les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et des tribunaux administratifs, dont le statut doit être garanti par la loi, doivent être habilités par un texte législatif à se prévaloir de l'honorariat. Se déclare favorable à l'amendement n° 58 de M. Jacques Thyraud (Conditions nécessaires à l'obtention de l'honorariat pour tout fonctionnaire admis à la retraite, sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de nomination). Article additionnel après l'article 6 : Article L. 102 (nouveau) du chapitre II du titre V du livre I er du code des pensions militaires d'invalidité (p. 1114) : sur son amendement n° 36, déposé avec plusieurs de ses collègues : amélioration de la protection des requérants devant la commission spéciale de cassation des pensions par la création de délais de procédure imposés au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ; adopté, se déclare défavorable au sous-amendement n° 104 de M. Jacques Dominati (Prolongation de six mois à un an du délai imposé au ministre des anciens combattants pour présenter un mémoire ampliatif ou un mémoire en défense). Article 10 (p. 1117) : son amendement n° 37, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation par décret « en Conseil d'Etat » des modalités selon lesquelles les pensionnés militaires pourront faire valider pour la retraite les périodes où leur inactivité a été rendue obligatoire; adopté. Article 14 (p. 1119) : son amendement n° 38, déposé avec plusieurs de ses collègues ; rédactionnel ; adopté. Article 19 bis (p. 1120) : son amendement n° 39, déposé avec plusieurs de ses collègues : codification de l'article 19 bis ; adopté. Article 24 : Article 50 de la loi du 14 avril 1952 (p. 1129) : le groupe socialiste votera contré les amendements identiques n os 9 et 11 respectivement de MM. Henri Goetschy et Auguste Chupin, soutenus par M. René Ballayer (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; assouplissement des incapacités dont sont frappés les dirigeants d'entreprises titulaires d'un marché public qui ont été, à titre personnel, condamnés pour fraude fiscale). Articles additionnels après l'article 26 : Article L. 3-1 (nouveau) du code des tribunaux administratifs (p. 1130) : son amendement n° 40, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour les tribunaux administratifs d'ordonner le sursis à exécution de toute décision administrative relative à l'exercice d'une liberté publique, même si cette décision intéresse l'ordre public ; adopté. - Article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France (p. 1131) : son amendement n° 41, déposé avec plusieurs de ses collègues: abrogation, dans l'ordonnance du 2 novembre 1945, des dispositions qui obligent toutes les personnes hébergeant un étranger, même à titre gracieux, à faire une déclaration à l'autorité de police; rejeté. Article additionnel après l'article 29 : Article 2074 du code civil (p. 1133) : son amendement n° 68, déposé - avec plusieurs de ses collègues : inscription, sur le certificat d'immatriculation, des mentions de constitution et de levée de gage effectuées sur les véhicules automobiles ; retiré.
- Conclusions du rapport- de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [27 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1782) : l'article 31 du projet de loi portant réforme de la procédure pénale. Sa suppression par le Sénat. Son rétablissement par l'Assemblée nationale. Le décret du 23 mai 1975, et les dispositions de caractère législatif qu'il comporte : la création des centres de détention. La restriction du rôle du juge de l'application des peines, défini par l'article 722 du code de procédure pénale résultant d'une loi de 1972. L'hostilité marquée déjà par la commission des lois de l'Assemblée nationale, en 1976, lors du dépôt par le Gouvernement d'un projet tendant à diminuer le rôle du juge de l'application des peines. La réunion de la commission mixte paritaire sollicitée par le Gouvernement : la position qu'elle a prise en faveur du vote émis par le Sénat. Demande au Sénat de repousser l'amendement du Gouvernement. - Article 31 (p. 1783) : le droit d'amendement du Gouvernement sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire. L'organisation de l'administration pénitentiaire, compétence réglementaire; les pouvoirs et le rôle du juge de l'application des peines, compétence législative. S'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Monique Pelletier (Rétablissement de l'article 31, abrogeant la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale).
- Conclusions du rapport de M. Edgar Tailhades, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions : 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, en vue de protéger les femmes contre le viol; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol ; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol (n os 324, 381 et 445) [27 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1785) : le principe du respect de la personne humaine. L'action bénéfique de la presse et des associations féministes pour alerter l'opinion publique. Les juridictions répressives compétentes. L'inadaptation de la législation actuelle sur le viol. La loi du 28 avril 1832 : les articles 332 et 333 du code pénal leurs motivations : la crainte de naissances illégitimes. L'arrêt significatif à cet égard rendu par la cour de cassation, le 25 juin 1857 : sa définition du viol. La référence constante de la jurisprudence à cet arrêt. Les circonstances aggravantes. Le contentieux sur l'interprétation de l'article 333 du code pénal. Le décalage entre la rigueur des textes pénaux et la légèreté des sanctions. La pratique de la disqualification des faits. (p. 1786) : l'obligation pour la victime de donner la preuve de son défaut de consente-ment. La part de responsabilité généralement attribuée à la victime. L'arrêt du 19 juin 1811 de la cour de cassation. L'enquête sur la moralité de la victime. La réticence des victimes à porter plainte. L'impunité des coupables. Les propositions de loi déposées devant le Parlement sur la prévention et la répression du viol : les propositions de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, de M. Robert Schwint et des membres du groupe socialiste, de Mme Hélène Luc et des membres du groupe communiste. Leurs préoccupations communes, dégagées lors du débat en commission. La nécessité d'étendre la définition du viol. La notion d'agression sexuelle, quel que soit le sexe de la victime. Les circonstances aggravantes. L'approbation de la commission à la suggestion de Mme Brigitte Gros, de faire publier les arrêts de condamnation. La proposition plus discutable de créer un office de protection de la femme. L'accueil des victimes dans les commissariats ; la suggestion du groupe communiste de prévoir cet accueil dans les hôpitaux, où elles pourraient porter plainte. (p. 1787) : la disposition de la proposition communiste, suggérant de différer la consignation réclamée jusqu'au paiement des frais de procès : le principe de non-discrimination entre les plaignants. La possibilité pour certaines associations de se porter partie civile dans les affaires de viol : une suggestion heureuse. La désapprobation de la commission à la disposition proposée de limiter à trois mois la durée de l'instruction dans les affaires de viol. La composition du jury appelé à juger des affaires de viol : le refus de la commission des lois d'une discrimination entre les sexes. La publicité des procès d'assises en matière d'agression sexuelle. Le nouveau texte élaboré par la commission des lois. La nécessité d'une répression modulée.
Suite de la discussion [28 juin 1978] (p. 1841) : la démission de Mme Jacqueline Nonon de son poste de déléguée à la condition féminine, provoquée par l'insuffisance des moyens qui avaient été mis à sa disposition. - Article 1 er : Articles 332 et 333 du code pénal : accepte l'amendement n° 15 de Mme Monique Pelletier (Définition du viol comme tout acte sexuel, de quelque nature qu'il soit, imposé à autrui par violence ou contrainte). Sur cet amendement, son sous-amendement n° 36 : prise en considération de la notion de surprise ; adopté. Sur ce même amendement, son sous-amendement n° 37 : cas du viol commis « par un fonctionnaire qui a abusé de son autorité en dehors ou dans l'exercice de ses fonctions »; adopté. (p. 1843) : les violences exercées par un mari sur la personne de sa femme. - Article 332-1 (nouveau) : s'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Monique Pelletier (incrimination des viols commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices) ; il ne faut faire preuve d'aucune indulgence. (p. 1844) : son amendement n° 42 : réclusion criminelle à perpétuité pour les personnes coupables de viol commis à plusieurs ou aidées dans leur crime par une ou plusieurs personnes ; devenu sans objet. Retrait du sous-amendement n° 41 de M. Louis Virapoullé à l'amendement n° 16 de Mme Monique Pelletier (Réclusion criminelle à perpétuité en cas de viol commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices). - Article 333 (p. 1848) : s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Peines prévues, lorsque les viols sont commis en groupe, pour ceux qui, sans être auteur ou complice, n'auraient pas pris la défense de la victime). (p. 1849) : accepte l'amendement n° 17 de Mme Monique Pelletier (Attentats à la pudeur commis ou tentés avec violence ou contrainte sur une personne autre qu'un mineur de quinze ans ; aggravation de la peine lorsque l'attentat à la pudeur aura été commis ou tenté sur une personne particulièrement vulnérable), Sur cet amendement, son sous-amendement n° 35 : prise en considération de l'attentat à la pudeur commis ou tenté « par un fonctionnaire qui a abusé de son autorité en dehors ou dans l'exercice de ses fonctions » ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 28 de Mme Hélène, Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Prise en considération de « toute agression sexuelle »). - Article 331 (p. 1851) : accepte l'amendement n° 18 de Mme Monique Pelletier (Attentats à la pudeur commis ou tentés sans violence sur la personne d'un mineur de quinze ans ; attentats commis ou tentés soit avec violence ou contrainte, soit par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime). Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 29 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Prise en considération des agressions sexuelles commises ou tentées); son sous-amendement n° 34 : prise en considération des attentats à la pudeur commis par un fonctionnaire qui a abusé de son autorité en dehors ou dans l'exercice de ses fonctions ; adopté. - Article 331-1 ( nouveau ) : accepte l'amendement n° 19 de Mme Monique Pelletier (Attentats à la pudeur sur la personne de mineurs âgés de plus de quinze ans, non émancipés, commis ou tentés sans violence par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ; suppression des dispositions du code prévoyant une incrimination spécifique pour les actes d'homosexualité commis sans violence), s'oppose au sous-amendement n° 30 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Prise en considération de toute agression sexuelle commise ou tentée sans violence). Sur ce même amendement n° 19, son sous-amendement n° 33 : prise en considération des attentats à la pudeur commis ou tentés sans violence c par un fonctionnaire qui a abusé de son autorité en dehors ou dans l'exercice de ses fonctions » ; adopté. - Article 330 (p. 1852) : accepte l'amendement n° 20 de Mme Monique Pelletier (Suppression de cet article du code pénal, pour coordination). - Article 333-1 ( nouveau ) : accepte l'amendement n° 40 de Mme Monique Pelletier (Attentats à la pudeur précédés ou accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie). - Intitulé du chapitre 1 er ( suite ) : accepte l'amendement n° 14, préalablement réservé, de Mme Monique Pelletier (de coordination ; « répression du viol et de l'attentat à la pudeur »). Article additionnel après l'article 1 er : s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Mesures éducatives prises à l'encontre des mineurs de seize ans ayant commis des agressions, de préférence à toute forme de répression). Article 2 : Article 333-1 (nouveau) (p. 1853) : accepte l'amendement n° 25 de M. Louis Virapoullé (Obligation, dans la publication ou l'affichage de l'arrêt de condamnation pour viol, de rendre impossible l'identification de la victime, sauf accord de cette dernière). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 44 de Mme Monique Pelletier (Suppression de cet article prévoyant la publication de l'arrêt de condamnation pour viol, intégralement ou par extrait, aux frais du condamné). Article additionnel (p. 1854) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Obligation, instituée par décret, de mettre en place, dans chaque hôpital, une équipe médico-sociale chargée de l'accueil des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol). Article 3: Article 40-1 (nouveau) du code de procédure pénale (p. 1856) : accepte l'amendement n° 26 de M. Louis Virapoullé (Non-application des dispositions de l'article 378 du code pénal concernant le secret professionnel, pour tout médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés). Sur cet amendement, son sous-amendement n° 45 : prise en considération de l'attentat à la pudeur dans la non-violation du secret professionnel ; adopté. Sur l'amendement n° 26 de M. Louis Virapoullé, s'oppose au sous-amendement n° 31 de M. Charles Lederman (prise en considération de toute « agression sexuelle » en ce qui concerne la non-violation du secret professionnel). S'oppose à l'amendement n° 23 de M. Jean Mézard (Obligation pour tout médecin qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de sévices pouvant faire présumer un viol, de faciliter toute demande de la victime en vue de porter à la connaissance du procureur de la République les violences qu'elle a subies). Accepte l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Délivrance d'un certificat par tout médecin qui reçoit la victime d'une agression sexuelle, après examen ; envoi de ce certificat par la victime, aux services de police ou de justice, en guise de plainte). Article 4: Article 2.2 (nouveau) du CPP (p. 1859) : s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Monique Pelletier (Possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et ayant pour objet statutaire la prévention du viol, la lutte contre celui-ci ou l'aide aux victimes) et au sous-amendement n° 7 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Possibilité de constitution de partie civile pour toute association, régulièrement déclarée, intéressée à la promotion de la dignité de l'homme et de la femme et des libertés individuelles). Son amendement n° 32 : possibilité pour toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant statutairement de promouvoir la défense de la dignité de l'homme et de la femme et des libertés individuelles, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le viol ou l'attentat à la pudeur; adopté. (p. 1860) : accepte l'amendement n° 46 de M. Richard Pouille (Obligation pour l'association de justifier avoir reçu l'accord de la victime ou de son représentant. Article 5: Article 306 du CPP (p. 1861) : accepte l'amendement n° 22 de Mme Monique Pelletier (Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile ou de l'une des victimes parties civiles, en cas de poursuites pour viol ou attentat à la pudeur). Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 10 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Interdiction de la publication du nom de la victime dans les comptes rendus du procès s'il est public ; application de cette interdiction à la presse et aux moyens audio-visuels d'information); son sous-amendement n° 47 de coordination ; adopté. Articles additionnels (p. 1862) : s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Charles Lederman (Obligation de mentionner autant de femmes que d'hommes dans la liste du jury criminel établie annuellement dans le ressort de chaque cour d'assises). S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Louis Virapoullé, repris par M. Charles Lederman (Bénéfice de plein droit de l'aide judiciaire pour toute personne victime d'un viol). Intitulé : (p. 1863) : son amendement, de coordination: « Proposition de loi relative au viol et aux attentats à la pudeur » ; adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. - Deuxième lecture (n° 479) [30 juin 1978]. - Article 1 A (p. 1956) : son amendement n° 19 : possibilité pour les administrés d'obtenir communication des avis de l'administration, « à l'exception des avis du Conseil d'Etat » ; adopté.
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises. - Nouvelle lecture (n° 498) [30 juin 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1982) : la commission mixte paritaire avait supprimé l'article 31 ; le procédé employé par le Gouvernement qui ne tient pas compte de cette décision. La diminution du pouvoir du juge de l'application des peines. (p. 1983) : la suppression du régime progressif dans les établissements pénitentiaires, la création de nouvelles catégories d'établissements qui ne sont nullement mentionnées dans les dispositions du code de procédure pénale ; le décret de 1975 actuellement soumis à la sanction du Conseil d'Etat. La création de centre de détention ressort du domaine législatif. La diminution du pouvoir du juge de l'application des peines aboutit à mettre en cause cette institution. Les propos tenus par M. René Pleven, le 6 octobre 1972, sur le juge de l'application des peines. La suppression du régime progressif par le décret du 23 mai 1975. Le reclassement des condamnés. Certains transferts de détenus sont décidés, non pour assurer le reclassement du condamné, mais en raison de l'encombrement des -établissements pénitentiaires. Les réformes profondes du régime pénitentiaire instaurées en Grande-Bretagne et en Suède. La concertation qui doit s'établir entre le juge d'application des peines et l'administration pénitentiaire qui a une vision globale de la situation dans les différents établissements. (p. 1984) : demande au Sénat de voter l'amendement qu'il a déposé, au nom de la commission des lois. (p. 1985) : si le texte du Gouvernement est adopté, au cas où le décret serait annulé par le Conseil d'Etat, le Gouvernement pourrait en prendre un autre identique. Les travaux de la commission de réforme du droit pénal. Les observations formulées dans La Lettre de la Chancellerie. Article 31 : Article 722 du code de procédure pénale : son amendement : compétence du juge d'application des peines pour se prononcer « sur la possibilité de reclassement des condamnés ainsi que sur leur transfert d'un établissement à un autre » ; adopté.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [30 juin 1978]. Article 1 er : Article L. 15 du code de la route (p. 1989) : des mesures doivent être prises contre ceux qui commettent de véritables crimes, sur les routes ou autoroutes. (p. 1990) : la différence qui existe entre une peine accessoire et la sanction de plein droit. Même un récidiviste peut avoir droit à certaines circonstances atténuantes. Le cas des voyageurs de commerce. Les préoccupations de la commission de révision du code pénal. La discussion qui s'est instaurée sur les sanctions automatiques lors du débat, à l'Assemblée nationale, le 26 avril 1978, sur le projet de loi améliorant les relations entre l'administration et le public. La sanction de plein droit peut avoir des conséquences extrêmement graves.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 4, 1978-1979) [19 octobre 1978]. - Discussion générale (p. 2719) : le recul du texte par rapport à de récentes réformes, Le prétendu libéralisme du Gouvernement. Les observations présentées par. les visiteurs de prison bénévoles. L'élaboration de ce projet de loi dans la hâte, pour donner satisfaction à l'opinion publique. Les carences de la politique pénitentiaire du Gouvernement. Les conditions d'incarcération. (p. 2720) : les dangers du désespoir chez les détenus. Le retour du projet à un principe archaïque : le dessaisissement des tribunaux pour l'exécution de la peine. La mutinerie de la prison de Toul en 1971. L'institution du juge de l'application des peines. Le risque de retour à l'arbitraire administratif. Les observations sur la valeur de cette institution, publiées par l'école d'administration pénitentiaire. Le projet de réforme du code pénal. La collégialité de la commission de l'application des peines : la primauté de l'exécutif. (p. 2721) : l'analogie prétendue avec le système de l'échevinage. L'opposition de la commission des lois à l'automaticité de la peine. La restriction des pouvoirs de l'autorité judiciaire. L'opposition au projet manifestée par plusieurs associations et syndicats de magistrats et d'avocats, et divers mouvements. Le vote du groupe socialiste dépendra du sort des amendements.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Justice [7 décembre 1978] (p. 4309) : l'insuffisance du budget. La sécurité des Français. (p. 4310) : les évasions de détenus. Les associations d'autodéfense. La protection des citoyens. L'assassinat d'Henri Curiel. Le rapport Peyrefitte sur la violence. Les juges de l'application des peines. La détention provisoire utilisée à défaut de contrôle judiciaire. Les quartiers de haute sécurité. Le dépassement de la durée légale de garde à vue.