TAILHADES (Edgar), sénateur du Gard (S).
Réélu sénateur le 28 septembre 1980.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
Est élu juge suppléant de la Haute Cour de justice (9 décembre 1980) (p. 6131).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (25 novembre 1980) (p. 5278).
Est nommé membre suppléant de la -commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (26 novembre 1980) (p. 5372).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée Nationale (n° 208, 1979-1980) relative à la répression du viol et. de certains attentats aux moeurs (n° 242, 1979-1980) (13mai 1980) - Femmes.
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 266, 1979-1980) modifié par l'Assemblée nationale en troisième. lecture, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public (n° 334, 1979-1980) (24 juin 1980).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 337, 1979-1980) modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs (n° 27, 1980-1981) (9 octobre 1980) - Femmes.
Avis présenté, au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Justice (n° 103, tome II, 1980-1981) (19 novembre 1980).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 375 (29 avril 1980) (p. 1563) à M. le ministre de l'Industrie : les charbonnages (bassin houiller des Cévennes ; politique charbonnière ; charbonnages de France) - Discutée le 4 novembre 1980(débat commun) (p. 4345 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (27 février 1980) - Discussion générale (p. 443) : insuffisance des moyens financiers - Aménagement rural : réforme fiscale ; politique d'équipements collectifs - Installation des jeunes agriculteurs - Spéculation foncière.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)]
Suite du débat interrompu le 13 décembre 1979 (3 avril 1980) - Après l'art. 5 (p. 1014) : son amendement N° 134 connaissance par le conseil supérieur de la magistrature de la liste des candidats à un poste ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 1023) : son amendement N° 135 : compétence de la commission d'avancement pour les nominations de magistrats du parquet et leur notation ; rejeté - (p. 1024) : son amendement N° 155 identique à l'amendement N° 174 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard : désignation par décret des magistrats spécialisés après avis du conseil supérieur de la magistrature ; rejeté - Son amendement N° 156 : nomination du juge d'instruction conformément aux règles régissant celle des magistrats du siège ; adopté - (p. 1027) : son amendement N° 162 : critères de choix et règles de nomination du juge des enfants ; rejeté - Avant l'art. 18 (p. 1042) : son amendement N° 149, soutenu par M. Félix Ciccolini: abrogation des dispositions de cet article prévoyant la suspension d'un magistrat du siège après avis du conseil supérieur de la magistrature et sans saisine du conseil de discipline ; rejeté - (p. 1043) : son amendement N° 150, soutenu par M. Félix Ciccolini : saisines et décisions distinctes de la juridiction disciplinaire ; rejeté - (p. 1044) : son amendement N° 151, soutenu par M. Félix Ciccolini : nécessité du caractère contradictoire des auditions ; retiré.
Suite de la discussion (8 avril 1980) - Après l'art. 35 (p. 1081) : son amendement N° 157, soutenu par M. Félix Ciccolini : rôle de l'assemblée générale des cours d'appel pour la répartition des affaires entre les différentes chambres; rejeté - Son amendement N° 158, soutenu par M. Félix Ciccolini : avis de l'assemblée générale de la cour d'appel préalable aux ordonnances du premier président de la cour portant mesures d'administration judiciaire ; rejeté - Son amendement N° 160, soutenu par M. Félix Ciccolini : procédure de désignation aux fonctions de juge d'instance ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs - Deuxième lecture [n° 208 (79-80)]- (22 mai 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2085) : phénomène de société et soutien au victimes- Elargissement de la notion de viol et réduction des peines - Prononcé du huis clos - Distinction entre attentat à la pudeur avec violence et viol - Viol et responsabilité des médecins - Droit pour les associations de se porter partie civile - Modifications mineures apportées par l'Assemblée nationale - Maintien de la répression de l'attentat à la pudeur sans violence commis sur une mineure de quinze ans - Rétablissement par l'Assemblée nationale de la répression pénale de l'homosexualité - (p. 2090) : législation révolutionnaire de 1791 et dépénalisation de l'homosexualité - Fixation de la majorité sexuelle - Limitation par l'Assemblée nationale du droit des associations de se porter partie civile - Identification possible de la victime et pénalisation de la publication d'information concernant les viols - Viol par des mineurs et mesures éducatives - Création d'équipes médicales pour l'accueil en milieu hospitalier des victimes de viol - Amendements présentés par la commission - Demande l'adoption de cette proposition de loi.
Art. 1 (p. 2093) : amendement N° 1 de la commission des lois : viol et acte sexuel imposé par violence ou contrainte ; adopté - (p. 2094) : demande le rejet de l'amendement N° 12 de M. Charles Lederman (assimilation du crime de viol à toute agression sexuelle) - Sur l'amendement N° 1 de la commission, s'oppose au sous-amendement N° 24du gouvernement (notion de surprise) - S'oppose aux amendements identiques N° 13 de M. Charles Lederman et N° 17 de Mme Cécile Goldet (viol et réclusion criminelle de cinq à dix ans) - (p. 2097) : se fait remplacer par M. Félix Ciccolini, en tant que rapporteur, jusqu'à la fin de l'examen de ce texte.
Troisième lecture [n° 337 (79-80)] - (16 octobre 1980) Rapporteur. - Discussion générale (p. 3918) : répression du viol et texte adopté visant sa définition ; sa distinction des autres attentats à la pudeur; plaintes des victimes- Défavorable à l'institution du délit spécial d'homosexualité votée par l'Assemblée Nationale ; évolution des moeurs et utilisation des textes pénaux.
Art. 1. - Art . 332, 333 du code pénal (p. 3919) : amendements rédactionnels n° 1 et n° 2 de la commission des lois ; adoptés - Amendement n° 3 de la commission : suppression de toute discrimination à l'encontre des homosexuels ; rejeté - (p. 3920) : protection des mineurs - Absence d'incrimination d'homosexualité - Délit d'homosexualité entre un individu et un mineur du même sexe ; absence de délit dans les relations entre un individu et une mineure.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (4 novembre 1980) - Motions d'irrecevabilité (p. 4361) : sa motion n° 1-3: décision du Sénat déclarant irrecevable le texte en discussion aux termes de l'article 44, alinéa 2, du Règlement ; rejetée - Importance du texte en discussion et non respect de la règle démocratique et des principes républicains - Sénat, gardien des libertés individuelles- Concertation et absence de consultation des magistrats de la Chancellerie : leur lettre de protestation parue dans Le Monde - Propositions de la commission de révision du code pénal et texte gouvernemental : circonstances atténuantes et création de « peines-tarifs » - Propos de M. Maurice Aydalot, ancien premier président de la cour de cassation et acheminement de la justice française vers une justice d'ordinateurs, de robots - Réduction des pouvoirs du juge de l'application des peines : conditions de détention et réinsertion sociale des condamnés - Fonctionnement de la justice et mainmise du pouvoir exécutif - Protestations de nombreuses organisations : Ligue des droits de l'homme - Aggravation de l'insécurité et volonté de répression- (p. 4362) : violation du principe constitutionnel de l'individualisation des peines - Garde à vue -et nouveaux cas de détention ; convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Substitution de la procédure de la saisine directe à celle des flagrants délits - Principes fondamentaux de la République et droits de la défense - Légalité du texte en discussion et rôle du législateur dans la définition des conditions dans lesquelles une personne peut être privée de sa liberté ; acheminement vers une détention provisoire sans instruction préalable - Principe de la séparation des pouvoirs et violation de l'indépendance des juges - Extension des contrôles d'identité sans nécessité de crimes ou délits flagrants ; fouille des véhicules - (p. 4363) : atteinte aux droits de la défense et au droit de grève - Augmentation du nombre des détenus et problème de leur réinsertion sociale - Montée de la violence et attentat contre la synagogue de la rue Copernic - Démocratie et nécessité d'un équilibre des pouvoirs - Non respect de la déclaration des droits de l'homme et de la Constitution.
- Questions orales avec débat jointes : développement de la production charbonnière - (4 novembre 1980)(p. 4347) : question au gouvernement sur l'abandon de l'exploitation minière, remède à la crise de l'énergie - Processus de diversification des ressources et moyens énergétiques envisagés par le gouvernement - Perspectives d'augmentation de la consommation charbonnière - Remplacement souhaitable de la politique nucléaire par une augmentation de la production charbonnière nationale ; décisions d'importations, dépendance de la France par rapport aux pays exportateurs - Investissements à l'étranger - Gisement de Ladrecht : études sur l'extraction, la baisse du coût d'exploitation, engagement d'exploitation voté par le conseil régional mais refus des Charbonnages de France ; inquiétudes, dépérissement de la région - Politique inefficace de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) - Incapacité du gouvernement à reconstituer un tissu industriel, menace pour les collectivités locales : exemple de la commune de la Grand'Combe- Prise en compte nécessaire du patrimoine énergétique national et régional : exemple des Cévennes - Responsabilité du gouvernement - (p. 4350) : explications sur le vote des crédits pour le gisement de Ladrecht par le groupe socialiste : politique de diversification, initiative du conseil régional, possibilité d'exploitation.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] -.
Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 19 (p. 4711) : nécessité de placer l'application des peines dans un cadre judiciaire - Composition de la commission de l'application des peines.
Suite de la discussion (15 novembre 1980) - Avant l'art. 22 (p. 4740) : son amendement n° II -1 : interrogatoire en présence d'un avocat ou d'un conseil, préalable à la délivrance du mandat de dépôt ; rejeté - Après l'art. 22 (p. 4741) : son amendement. n° II -2 : procédure de nouvelle comparution et caractère exécutoire de l'ordonnance du juge d'instruction ; rejeté - Après l'art. 23 bis : son amendement n° II -3 : suppression, parmi les causes de détention, de la nécessité de préserver l'ordre public ; rejeté - Son amendement n° II -4 : durée de la détention provisoire en matière criminelle et en matière correctionnelle ; rejeté - (p, 4742) : son amendement n° II -5 : suppression des alinéas du code de procédure pénale relatifs à l'appel interjeté par le ministère public ; rejeté - Art. 25 ter (p. 4743) : son amendement n° II -6 : suppression de cet article attribuant au président du tribunal la compétence de fixation du nombre des audiences ; rejeté - Son amendement n° II -7 : détermination annuelle du nombre des audiences et de la composition des chambres ; rejeté- Avant l'art. 26 (p. 4744) : son amendement n° II -8 : compétence du président du tribunal, substituée à celle du parquet, pour composer l'audience ; rejeté - Art. 26 bis : son amendement n° II -9 : suppression de cet article réduisant la compétence de l'assemblée générale de la cour au profit de celle du premier président ; rejeté - (p. 4745) : son amendement de coordination n° II-10; rejeté- Abstention du groupe socialiste sur l'amendement de coordination n° II-160 du Gouvernement (consultation du procureur général) - Art. 27: son amendement n° II-128 : rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, dans une rédaction faisant obligation à la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de statuer dans un délai de deux mois ; adopté - Art. 28 bis (p. 4747) : son amendement n° II-11, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : interdiction facultative, et non automatique, de l'emploi à l'audience de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image ; rejeté - (p. 4748) ; son amendement n° 11-12, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de l'obligation de recueillir le consentement des personnes dont l'image serait fixée ou transmise ; retiré - Art. 29 (p. 4750) : son amendement n° 11-13, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : maintien des articles 71 à 71-3 du code de procédure pénale dans une nouvelle rédaction relative au délit flagrant ; rejeté- (p. 4751) : son amendement n° 11-14, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : limitation de la procédure du flagrant délit de l'article 71 du code de procédure pénale aux délits de coups, de vols et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique; rejeté - Son amendement n° II-15, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : exclusion de la procédure de flagrant délit lorsqu'une victime est susceptible de demander réparation du préjudice résultant de l'infraction ; rejeté - Art. 31 (p. 4753) : son amendement n° II -17 : suppression de cet article relatif à l'intitulé « De la saisine directe » ; réservé ; puis retiré (p. 4780) - Art.-32 (p. 4754) : son amendement n° II-18, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : abrogation des dispositions des articles 393 à 397 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure de flagrant délit ; rejeté - Art. 393 du code de procédure pénale (p. 4756) : son amendement n° II-20, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : saisine directe et procédure de flagrant délit ; rejeté - Son amendement n° 11-19, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : cas de flagrant délit; rejeté - Son amendement n° 11-21, soutenu par M. Michel preyfus-Schmidt : limitation de la procédure de saisine directe aux cas où la peine encourue n'excède pas trois ans ; rejeté - (p. 4757) : son amendement n° II 142, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: limitation de la procédure de saisine directe aux cas où la peine encourue n'excède pas deux ans, sauf accord de l'intéressé ; rejeté - Son amendement n° 11-22, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : exclusion de la saisine directe lorsqu'une victime est susceptible de demander réparation du préjudice résultant de l'infraction poursuivie ; rejeté - Art. 394 du code de procédure pénale (p. 4759) : son amendement rédactionnel n° 11-23, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré au profit de l'amendement analogue n° II-161 du Gouvernement - Art. 395 du code de procédure pénale (p. 4765) : son amendement n° 11-24, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité pour le prévenu étranger de demander l'assistance d'un médecin et d'un interprète ; rejeté (p. 4766) ; ses amendements soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° II-25: suppression de l'alinéa relatif à la rétention ; rejeté ; n° II-26 : saisine immédiate du magistrat qui statuera (habeas corpus) ; rejeté ; et n° II-27 : comparution le jour même devant le tribunal ; devenu sans objet -Art. 396 du code de procédure pénale (p. 4767) : son amendement n° 11-28, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: saisine directe et assistance obligatoire du prévenu par un conseil ;rejeté - (p. 4769) : son amendement n° 11-29, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : transmission du dossier par le tribunal au procureur de la République qui devra requérir l'ouverture d'une information ; rejeté - Son amendement n° 11-30, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité . pour le tribunal de décider l'ouverture d'une information ; rejeté - Son amendement n° 11-31, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : renvoi du dossier par le tribunal devant un juge d'instruction ; rejeté -Art. 397 du code de procédure pénale (p. 4770) : son amendement n° II-39, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : décision du tribunal sur la mise en liberté du prévenu ; rejeté - Son amendement n° II-32, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité de délivrance du mandat de dépôt limitée sauf cas de délit flagrant, aux cas où la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement ; rejeté - (p. 4773) : son amendement n° 11-33, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: effet du mandat de dépôt en cas de, renvoi de l'affaire par le tribunal ; devenu sans objet - Son amendement n° 11-34, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité d'appel contre la décision du tribunal de placer le prévenu sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire en cas de renvoi de l'affaire ; rejeté -Art. 397-1 du code de procédure pénale (p. 4775) son amendement n° 11-35, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : assistance obligatoire d'un avocat ; rejeté - - Art. 397-3 du code de procédure pénale : son amendement n° II-36, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : durée d'effet du mandat de dépôt limitée à vingt-quatre heures ; rejeté - (p. 4777) : son amendement n° 11-37, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : détention provisoire et possibilité d'appel ; rejeté -Art. 397-4 du code de procédure pénale (p. 4779) : son amendement n° 11-38, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: possibilité d'appel contre la décision du tribunal de prononcer ou non la mise en liberté ; devenu sans objet - Art. 31 (suite) (p. 4780) : retrait par M. Michel Dreyfus-Schmidt de son amendement n° II-17, précédemment réservé, de suppression de cet article - Avant l'art. 36 (p. 4782) : son amendement n° II-41, soutenu par M.Michel Dreyfus-Schmidt : délai de convocation du conseil et possibilité pour lui d'obtenir une copie du dossier; rejeté - Son amendement n° 11-42, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : procédure de renvoi devant la cour d'assises ; rejeté.
Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Après l'article 37 bis (p. 4793) : son amendement N° II-51, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : répartition des affaires entre les chambres d'accusation d'une même cour d'appel selon des critères territoriaux définis par l'assemblée générale de la cour d'appel ; rejeté - Art. 38 C (p. 4794) : son amendement N° II-52, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : recrutement des jurés d'assises et condition d'âge ramenée à 18 ans ; rejeté - Art. 39 (p. 4797) : son amendement N° II-53, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : obligation d'enregistrement sonore des débats d'assises sous le contrôle du président de cette juridiction ; rejeté - Art. 36 (p. 4817) : son amendement N° II-43, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de cet article tendant à modifier la procédure d'instruction criminelle ; compétence et pouvoirs du juge d'instruction et de la chambre d'accusation ; possibilités et délais de recours; rejeté - (p. 4818) : son amendement N° II-46, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : dessaisissement du juge d'instruction et pouvoirs de la chambre d'accusation : nécessité de faire poursuivre l'instruction par le juge initialement saisi ; devenu sans objet - (p. 4820) : son amendement N° II-47, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression des dispositions de cet article limitant les cas de pourvoi devant la cour de cassation des arrêts de la chambre d'accusation ; rejeté - Après l'article 36 (p. 4822) : son amendement N° II-121, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: composition de la chambre d'accusation ; rejeté - Son amendement N° 11-48, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : modalités de la communication aux avocats de la copie du dossier; adopté- (p. 4825) : son amendement N° II-50, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : détention provisoire des mineurs et nécessité d'une périodicité plus grande des rapports les concernant ; rejeté.
Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 quater (p. 4866) : son amendement N° 11-60, soutenu par M.Michel Dreyfus-Schmidt, identique aux amendements N° II-137 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont et N° II-183 de M. Henri Caillavet: suppression de cet article prévoyant des sanctions pour refus de se prêter aux opérations de contrôle et de vérification d'identité ; rejeté - Après l'article 51 (p. 4877) : son amendement N° III-30, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : possibilité pour les associations de résistants et de déportés de se constituer partie civile ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Justice (4 décembre 1980) - Rapporteur pour avis (p. 5747) : VIII e plan et absence de la justice - Situation des services judiciaires et faiblesse des dotations en capital des services pénitentiaires - Proposition d'adoption du projet de budget - Progression des crédits supérieure au budget de l'Etat - Créations d'emplois - Progression des crédits de paiement - Transformations d'emplois et création de chambres supplémentaires et d'une cour d'appel en Polynésie - Création de postes à l'éducation surveillée ; éducateurs - Création d'emplois dans l'administration pénitentiaire et le Conseil d'Etat - Amélioration. de l'entretien des services administratifs et techniques de l'administration pénitentiaire - Fonctionnement des centres d'orientation et d'actions éducatives - Intensification et diffusion des moyens informatiques et action de la commission nationale « informatique et libertés » - Automatisation du casier judiciaire national de Nantes- Reconduction des crédits d'équipement et politique de rénovation immobilière des juridictions - Subventions accordées aux collectivités locales - Construction d'un palais de justice à Lyon et travaux des palais de justice de Paris, Rennes et Bordeaux - Extension de la cour d'appel de Nancy et de Bastia - Centre d'archives de la région parisienne - (p. 5748) : éducation surveillée et mise en place de structures pour les mineurs délinquants ou pré-délinquants - Modernisation des institutions spéciales d'éducation surveillée - Construction d'établissements pénitentiaires à Lorient et Draguignan; ouverture des chantiers de Lannemezan et de Mont-de-Marsan- Constructions de centres de détention en zones rurales- Budget 1981 et créations d'emplois; part importante réservée à la justice, à la gendarmerie et à la police- Application des réformes adoptées sous l'égide de la chancellerie ; conseil de prud'hommes, formation professionnelle des avocats et casier judiciaires de Nantes- Développement de l'informatique - Absence de création de postes pour les greffes ; retard dans la délivrance des grosses de jugement - Statut de la magistrature et recrutement extérieur - Faiblesse de l'indemnité versée aux avocats au titre de l'aide judiciaire et absence de rémunération de la commission d'office en matière pénale - Expérience des conciliateurs et conditions d'exercice - Assistants de justice - (p. 5749) : consultation nécessaire des magistrats des cours et des tribunaux concernés - Situation préoccupante de l'administration pénitentiaire ; surpopulation et risques supportés par le personnel ;projet « sécurité et liberté » et accroissement du nombre des détenus - Faiblesse des crédits accordés à l'éducation surveillée et prévention de la délinquance ; création d'un groupe de travail sur le fonctionnement de la justice des mineurs ; faiblesse des créations de postes de juges pour enfants - Administration centrale et transfert de charges ; application de la loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales - Statut des intendants de justice et conclusions du rapport Pinot - Priorité au recrutement par l'Ecole nationale de la magistrature - Coût de la vie et aide judiciaire ; indexation sur le SMIC - Rémunération des commissions d'office en matière pénale - Insuffisance des effectifs de magistrats et répartition inégale - Réhabilitation des établissements pénitentiaires - Substitutions à la détention - (p. 5750) : politique de réhabilitation et de réinsertion sociale des détenus - Souhaits de la commission en matière d'éducation surveillée ; rapport de la commission « Costa ».
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 188 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6495) : régression des libertés - Précipitation du gouvernement pour l'examen de ce texte - Lutte contre la violence et répression - Principes essentiels du droit - Rôle du juge d'instruction - Procédure de la garde à vue - Juge de l'application des peines- (p. 6496) : dispositions relatives aux contrôles d'identité- Caractère dangereux du projet - Vote hostile du groupe socialiste - (p. 6498) : son action personnelle dans la Résistance ; absence de sa part de résistance à la loi, mais devoir de souligner les dangers de ce projet.