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Extrait de la table nominative 1981

TAILHADES (Edgar), sénateur du Gard (S)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice [n° 63, tome II (81-82)] (23 novembre 1981).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1058) : crédits du ministère de la justice- Création d'emplois : administration pénitentiaire éducation surveillée, juridiction prud'homale - Besoin d'une réforme des conseils de prud'hommes, des effectifs de prison et du nombre de magistrats - Volonté de changement et action efficace du gouvernement dans le domaine de la justice.

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 366 (80-81)] - (22 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1569) : rétablissement de la justice envers les travailleurs immigrés - Arrêt de l'immigration en 1974 et crise économique - Droit des étrangers dans le pacte international relatif aux droits civils, économiques et sociaux promulgué en France en février 1981 - Conséquences de la loi du 10 janvier 1980 dite « loi Bonnet » - (p. 1570) : garanties contre l'arbitraire : garanties judiciaires à l'égard de l'étranger en situation irrégulière ; octroi par le tribunal d'un délai de régularisation de 3 mois à l'étranger non reconduit à la frontière ; composition impartiale de la commission d'expulsion ; procédure équitable : aide judiciaire, débat public devant la commission ; obligation d'une intervention des autorités judiciaires après 24 heures de détention - Protection particulière à l'égard de certains étrangers : exclusion de l'expulsion des mineurs étrangers et personnes entrées en France avant l'âge de 10 ans ou y vivant depuis plus de 20 ans - Désir d'extension de cette protection aux parents étrangers d'enfants mineurs français résidant en France, par le groupe socialiste - Instauration d'un droit non discriminatoire entre Français et étrangers : suppression de l'autorisation préalable au mariage d'un étranger- Proposition de loi pour une sécurité administrative des travailleurs immigrés du groupe socialiste de 1978 - Dignité des populations immigrées vivant en France - Art. 1 (p. 1574) : son amendement rédactionnel n° 25, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt; adopté - Art. 2 (p. 1578) : sur l'amendement n° 6 rédactionnel de M. Charles de Cuttoli, rapporteur, son sous-amendement n° 27, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression de l'interdiction de territoire obligatoire en cas de récidive ; rejeté- Art. 3 (p. 1584) : son amendement n° 26, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : exclusion de l'expulsion quand le conjoint est de nationalité française et qu'il est père ou mère d'enfants français mineurs ; adopté.

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81)]

Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Question préalable (p. 1727) : intervient contre la motion n° 1 de M. Max Lejeune tendant à opposer la question préalable (décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion) - Moyens dilatoires employés par certains et crainte des responsabilités - Inopportunité toujours invoquée de l'abolition de la peine de mort - Droit de punir reconnu à la société, et droit de tout homme à la vie - Débat décevant de la commission des lois sur ce projet - Dispositions de la Constitution et expression de la voie du peuple par ses représentants élus - (p. 1728) : inconstitutionnalité d'un recours au référendum sur un tel problème - Caractère parlementaire du régime de la Ve République et délimitation précise du domaine du référendum- Proposition de loi constitutionnelle déposée par M. Jean Cluzel - Danger pour le Parlement de renoncer à ses prérogatives - Mandat représentatif des élus - Recours au référendum demandé par les partisans du maintien de la peine de mort - Attachement du Sénat aux principes constitutionnels - (p. 1729) : tradition de la France en marche vers le progrès.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Justice - (8 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (p. 3857) : défense des libertés et justice - Place de l'autorité judiciaire et équilibre des pouvoirs ; humanisme ; amélioration de l'accès à la justice ; prévention de la délinquance : renforcement des effectifs des éducateurs ; action des comités de probation et des associations ; réinsertion des détenus; rôle des magistrats et des fonctionnaires - Gestion des juridictions à la charge des collectivités - Avenir de la profession d'avocat - Politique de l'éducation surveillée - Rôle du juge des enfants- Travaux de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : tâches de gestion et rôle d'information ; audience internationale - (p. 3858) : créations d'emplois : éducation surveillée ; administration pénitentiaire ; budget d'équipement et construction du palais de justice de Bobigny - Services judiciaires : création de postes ; plan de résorption des vacances ; primauté au recrutement par l'Ecole nationale de la magistrature - Accès des citoyens à la justice et aide judiciaire; institution d'un système d'indexation ; aide judiciaire et problèmes de l'avocat- Administration pénitentiaire : détention ; secours aux délinquants - Solutions alternatives à la détention : système de « jours amendes » ; régime de travail utilitaire - Justice et plan ; aide aux victimes d'actes de délinquance ; réinsertion des détenus et règlement des contentieux de la vie quotidienne - Rôle du juge des enfants - Efficace fonctionnement des services de la justice - Demande l'approbation du projet de budget - Examen des crédits- Etat B (p. 3868) : convergence de préoccupations de la commission des lois avec l'amendement n° 528 de M. Pierre Carous (réduction des crédits du titre III : intégration de la prime de risques dans le traitement des gardiens de prison).