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Extrait de la table nominative 1982

TAILHADES (Edgar), sénateur du Gard (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (19 janvier 1982) (p. 246).

Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice [n° 100, tome II (82-83)] (22 novembre 1982).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Justice - (8 décembre 1982) - Rapporteur pour avis- (p. 6506) : budget de la justice pour 1983 placé sous le signe de la rigueur - Création de 638 emplois budgétaires en 1983 - Nouvelle politique pénale formant un ensemble cohérent - (p. 6507) : politique criminelle axée sur la prévention de la délinquance, sur la limitation du recours à l'incarcération et sur la réinsertion sociale des condamnés - Souci du retour au droit commun de la politique législative - Suppression du châtiment suprême - Projet de loi en instance au Sénat visant à écarter de notre droit les restrictions aux pouvoirs des juges dans l'appréciation de la peine à l'égard de certains délinquants présumés dangereux - Nouvelle politique pénale et présentation au Parlement de deux textes importants - Renforcement des garanties judiciaires et réforme du régime de l'exécution des peines - Réforme du code pénal débattue au Sénat au printemps prochain - Politique criminelle ne dissociant pas l'action répressive d'un large effort de prévention - Refus d'un recours systématique à l'incarcération - Détention provisoire, mesure exceptionnelle - Semi-liberté ou mise à l'épreuve, pièce maîtresse de la politique de réinsertion sociale - Volonté d'une justice plus efficace et plus solidaire - Réforme de l'aide judiciaire et indemnisation des commissions d'office - Développement des mesures de prévention permettant la réinsertion des petits délinquants - Amélioration de l'accueil des victimes et dotation budgétaire en leur faveur de 1 million de francs cette année - Prise en compte des intérêts moraux et financiers des victimes par l'institution judiciaire - Application de la loi du 3 janvier 1977 assurant une meilleure indemnisation des victimes - Accroissement continu des activités des juridictions - Effort en faveur de la création d'emplois de magistrats ; poursuite de l'effort de rénovation des juridictions en 1982 - Poursuite en 1983 de l'effort concernant les moyens de fonctionnement des juridictions - Situation de la Cour de cassation et réorganisation de cette haute juridiction - Caractère « explosif » du surencombrement des établissements pénitentiaires - Effort nécessaire concernant l'amélioration et la formation des personnels pénitentiaires - Mesures permettant la création de deux nouveaux centres d'orientation et d'action éducative et renforcement de la présence éducative auprès des juridictions - (p. 6508) : politique informatique permettant de maîtriser l'accroissement des tâches et contribuant à l'amélioration de la qualité du service rendu - Informatisation des petites et des moyennes juridictions - Augmentation des crédits de fonctionnement de la Commission, nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Situation de détresse des effectifs de magistrats et de fonctionnaires dans les juridictions - Budget de la justice ne représentant que 1,05 % du budget total de l'Etat - Nécessité de mettre la justice du pays au niveau des légitimes ambitions du ministre - Se déclare favorable à l'adoption des crédits du budget de la justice pour 1983.