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Extrait de la table nominative 1983

TAILHADES (Edgar), sénateur du Gard (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267), puis élu vice-président.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice (26 octobre 1983) (p. 2475).

- Est nommé membre de la commission de contrôle des conditions de fonctionnement, d'intervention et de coordination des services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme (20 décembre 1983) (p. 4461).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [73 (82-83)] permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire [n° 202 (82-83)] (2 avril 1983) - Justice.

Rapport fait, au nom de la commission des lois sur le projet de loi organique [328 (82-83)] relatif aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976) [357 (82-83)] (2 juin 1983) - Examens, concours et diplômes.

Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [327 (82-83)] relatif aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976) [358 (82-83)] (2 juin 1983) - Examens, concours et diplômes.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice [67, tome II (83-84)] (21 novembre 1983).

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976) [n° 328 (82-83)] - (9 juin 1983) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 327 - (p. 1510) : projets visant à régler une situation curieuse à laquelle il importe de mettre un terme - Premier projet organique ayant pour objet de conférer aux personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), la qualité d'auditeurs de justice- Second projet ayant pour objet de conférer la qualité de greffier en chef stagiaire à certains admissibles au concours de 1976 : utilisation d'un ouvrage interdit lors des épreuves de ce concours - Recours d'un candidat non admissible et arrêt du Conseil d'Etat du 4 février 1983 annulant la décision du jury - Bouleversement des droits acquis portant atteinte au déroulement normal des carrières des magistrats concernés et au fonctionnement continu du service public de la justice - Jurisprudence du Conseil constitutionnel et arrêt du 22 juillet 1980 définissant et limitant le pouvoir de validation - (p. 1511) : consécration par le Conseil constitutionnel de l'indépendance et de la spécificité des fonctions des juridictions tant judiciaires qu'administratives à l'égard du Gouvernement et du Parlement - Demande au Sénat l'attribution rétroactive de la qualité d'auditeur de justice à des personnes ayant figuré sur une liste de candidats admis fixée par un acte administratif déclaré nul - Second projet validant non pas l'acte administratif annulé mais la conséquence de cet acte - Mesure de validation demandée entrant dans le cadre du pouvoir de validation reconnu au législateur par le Conseil constitutionnel - Souhait de la commission d'une mise à l'étude de mesures compensatoires en faveur des candidats non admis à un concours dont l'irrégularité est constatée - Au nom de la commission, demande l'adoption pure et simple du texte des deux projets de loi.

- Projet de loi relatif aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1976) [327 (82-83)] - (9 juin 1983) - Discussion générale (commune avec le projet n° 328) -(p. 1510, 1511).

- Projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)].

Deuxième partie :

Justice - (29 novembre 1983) - Rapporteur pour avis (p. 3472, 3473) : justice, service fondamental de l'Etat- Objectif d'une justice plus humaine et plus efficace inscrit par le Gouvernement dans deux programmes prioritaires du 9e Plan - Faiblesse des créations d'emplois, notamment de nouveaux magistrats - Doublement en trois ans du contentieux du travail - Hommage à l'effort des magistrats - Recherche d'une nouvelle définition du contentieux soumis à la justice - Nécessité d'éviter que la déjudiciarisation remette en question les garanties fondamentales des justiciables - (p. 3474) : commission des lois s'en remettant à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits du budget de la justice.