Yves TANGUY [Finistère]. - Dépose une proposition de loi tendant à modifier les articles 860, 861, 922, 1075, 1076, 1077, 1078, 1079, 1080 et 1097 du code civil, relatifs aux rapports et à la réduction dans les donations, à la rescision des partages d'ascendant et à la donation entre époux, n° 523 [7 juillet], p. 658. - Dépose, avec M. Guillemot, un amendement à l'article 6 (Fixation du prix du blé à la production) (Projet de loi sur l'Office national du blé) [24 janvier], p. 836. - Commissions : Agriculture (4 février, J. O., p. 46) ; Marine (4 février, J. O., p. 47). - Question écrite au Ministre des Finances : 17 janvier.
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