TARDY (Fernand), sénateur des Alpes-de-Haute-Provence (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (23 juin 1982) (p. 3039).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole (23 septembre 1982) (p. 4168).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 235 (JO Débats 8 mai 1982) (p. 1846) : hôpitaux (situation du CHS de Digne) - Réponse de M. Roger Quilliot, ministre de l'urbanisme et du logement (5 novembre 1982) (p. 5231, 5232).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement : cotisations sociales agricoles - (27 mai 1982) - (p. 2322) : conséquences de la prise en compte du revenu brut d'exploitation (RBE) pour le calcul des cotisations sociales agricoles : progression très rapide de l'assiette dans les départements défavorisés ; Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes, Lozère - Mesures nécessaires.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [ n° 454 (81-82)] - (21 septembre 1982) - Discussion générale (p. 4002, 4003) : dégradation du revenu agricole et nécessaire organisation des marchés, soulignée depuis la création de l'office du blé en 1936- Dispositions du projet en examen : cadre européen : politique agricole commune (PAC) - Mission des offices: connaissance des marchés ; politique des filières - Coordination avec les organismes professionnels et interprofessionnels - Groupements de producteurs et comités économiques - Exemples étrangers : Pays-Bas, Danemark - Cite diverses interventions au Sénat lors des débats sur la création de l'office du blé, le 21 juillet 1936 : craintes exprimées alors et réussite incontestée de l'office - (p. 4004) : loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 - Composition et mission du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire - Intérêt suscité dans les régions par le projet en examen - Amendements déposés par le groupe socialiste, mais soutien au Gouvernement dans sa recherche de solution aux problèmes des agriculteurs.
Suite de la discussion - (22 septembre 1982) - Art. 1 (p. 4075) : son amendement n° 103 : interventions de l'office dans l'intérêt des salariés de la filière ; devenu sans objet- (p. 4076) : son amendement n° 104 : décret garantissant l'indépendance professionnelle du personnel et permettant son intégration au statut général de la fonction publique ; retiré - Art. 2 (p. 4082) : sur l'amendement n° 10 de M. Michel Sordel, rapporteur (mission des offices de contribuer au développement de l'agriculture dans les régions difficiles, notamment de montagne), son sous-amendement n° 118, soutenu par M. Gérard Delfau : modes de mise en valeur adaptés au caractère propre à l'agriculture de montagne ; retiré - (p. 4083) : son amendement n° 105, soutenu par M. Gérard Delfau : mission des offices d'assurer des conditions normales d'activité aux différents partenaires économiques de la filière ; devenu sans objet - (p. 4084) : son amendement n° 106, soutenu par M. Gérard Delfau : mission des offices d'améliorer et de susciter des mécanismes de mise en marché permettant une rationalisation de la collecte des produits agricoles et un regroupement de l'offre ; devenu sans objet - (p. 4085) : son amendement n° 107, soutenu par M. Gérard Delfau : intervention des missions dans la préparation et la mise en oeuvre de la politique de financement public des investissements dans le cadre de la planification de chaque filière et dans le cadre d'une politique du développement de l'emploi ; adopté - (p. 4086) : sur l'amendement n° 13 de M. Michel Sordel, rapporteur (développement des débouchés sur le marché intérieur et sur les marchés d'exportation par un encouragement aux produits de qualité et prise en compte des actions engagées par les organismes interprofessionnels gestionnaires d'appellations d'origine ou de labels agricoles), ses sous-amendements n° 120 : mission des offices de contribuer à la recherche et au développement des débouchés ; adopté ; et n° 119 : prise en compte des organismes professionnels et interprofessionnels ; retiré.
Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 2 bis (p. 4122) : son amendement n° 108 : ressources des offices : possibilité de ressources communautaires ; devenu sans objet - (p. 4123) : son amendement n° 109, soutenu par M. Roland Courteau ; ressources des offices et taxes parafiscales : substitution de la notion de partenaires économiques à la notion d'opérateurs ; devenu sans objet - Art. 4 (p. 4130) : sur l'amendement n° 25 de M. Michel Sordel, rapporteur (droit de tutelle des offices sur la gestion des taxes parafiscales servant au financement des interprofessions), son sous-amendement n° 121, soutenu par M. Maurice Janetti : avis sur les programmes d'activité et les budgets des organisations interprofessionnelles reconnues ; rejeté - (p. 4131) : son amendement n° 111, soutenu par M. Maurice Janetti : possibilité pour les offices de passer des conventions avec d'autres organismes ; devenu sans objet- Art. 11 (p. 4143) : son amendement n° 112, soutenu par M. Gérard Delfau : délai d'agrément des marchés de commercialisation de trois ans à compter de l'inscription des produits concernés sur une liste fixée par décret ; rejeté- (p. 4145) : son amendement n° 113, soutenu par M. Gérard Delfau, identique à l'amendement n° 178 de M. Philippe de Bourgoing : -nécessité pour le marché d'obtenir la centralisation des paiements avant d'obtenir l'agrément ; retiré- Art. 12 (p. 4150) : son amendement n° 114 : transparence des transactions entre producteurs et négociants détaillants et transmission d'une copie des factures à l'office compétent ; retiré - Art. 19 (p. 4160) : son amendement rédactionnel n° 117 ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4166) : opposition à ce texte dénaturé par la majorité du Sénat.
- Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Agriculture - (30 novembre 1982) - (p. 6057) : scepticisme de la majorité du Sénat lors de la discussion du budget de l'agriculture de 1982 - Dialogue et ouverture, style de l'action gouvernementale - Participation de toutes les organisations syndicales et professionnelles à la concertation - Scrutin à la proportionnelle aux prochaines élections des chambres d'agriculture - Fermeté du ministre de l'agriculture lors des négociations sur les prix au printemps 1982 et obtention d'une hausse de 13 % permettant aux agriculteurs d'enregistrer une bonne année agricole - Intérêt de la Communauté économique européenne pour les produits méditerranéens - Augmentation des revenus possibles grâce à une récolte satisfaisante permettant une balance positive du commerce extérieur - Nécessité d'une solidarité nationale en faveur des agriculteurs victimes des intempéries ou placés dans des zones défavorisées - Attente des décrets d'application de la loi sur les offices par produits- Réajustement monétaire de juin 1982 et apparition de nouveaux montants compensatoires monétaires (MCM) positifs pour l'Allemagne et les Pays-Bas et négatifs pour la France - Nécessité d'une action énergique pour éliminer les disparités causées par les MCM - Nécessité d'obtenir des garanties sérieuses et des règlements communautaires concernant les produits méditerranéens - Consolidation de la situation concernant l'élevage ovin - Réorganisation du secteur de l'aviculture et protection contre les mesures protectionnistes de certains pays européens - Secteur fruitier perturbé par une surproduction européenne - Politique volontaire en matière d'agro-alimentaire - Austérité du budget de l'Etat - (p. 6058) : compte tenu de différents transferts, budget de l'agriculture s'élevant à 92,3 milliards de francs - Priorité retenue en faveur de l'enseignement et de la formation - Priorité en faveur de l'installation des jeunes, de la couverture sociale, de l'organisation des marchés et des filières de production - Mise en place des offices par produits en 1983 - Efforts significatifs dans les domaines: de l'amélioration génétique, la sélection végétale-semences, les investissements productifs, hydrauliques et les aménagements fonciers - Mesures spéciales en faveur des zones de montagne - Faiblesse des crédits destinés aux opérations groupées des aménagements fonciers (OGAF) - Faible augmentation des crédits d'équipement et de stockage - Insuffisance des crédits dans les domaines de l'aménagement foncier et rural - Amélioration de la situation des agriculteurs en 1982 - Budget pour 1983 participant à la politique de rigueur du Gouvernement- Résultats concrets obtenus prouvant que la politique du Gouvernement était bonne - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du budget de l'agriculture pour 1983.