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Extrait de la table nominative 1984

TARDY (Fernand), sénateur des Alpes-de-Haute-Provence (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage (20 juin 1984) (p. 1647).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne (14 décembre 1984) (p. 4608).

QUESTIONS

Questions orales sans débat: 522 (JO Débats 7 juin 1984) (p. 1364) à M. le ministre de l'agriculture: fleurs et plantes (installation de l'Office national interprofessionnel des plantes aromatiques à Voix (Alpes-de-Haute-Provence) - Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (22 juin 1984) (p. 1761, 1762).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - (14 mai 1984)- Discussion générale (p. 756) : contrôle de la répartition des terres agricoles - Statut du fermage - Evolution de l'agriculture française - Nouvelle politique foncière visant à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs - Inadaptation et non application de la loi d'orientation agricole de 1980 - (p. 757) : extension du champ et des moyens de contrôle des structures - Surface minimum d'installation, SMI - Priorité accordée à l'installation des jeunes et non à l'agrandissement des exploitations - Limitation des cas d'autorisation de droit - Communication des informations relatives aux structures des exploitations détenues par la Mutualité sociale agricole, MSA - Rétablissement de l'article 5 relatif aux commissions cantonales ou inter cantonales - Elargissement de la fourchette retenue pour la SMI dans les zones de montagne - Aménagement du territoire - Suppression de la référence aux baux concernant les alpages et les estives - Objectifs du projet : renforcement des droits des fermiers et des métayers ; installation favorisée des jeunes agriculteurs; meilleur contrôle des cumuls.

Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Art. 2 (p. 775) : son amendement n° 111 : installation réalisée sur une surface dépassant les limites comprises entre une et trois fois la surface minimum d'installation ; retiré - (p. 776) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Sordel, rapporteur (cas d'autorisation préalable obligatoire) - Art. 3 (p. 777) : ses amendements n° 112 : intégration des données actuelles des techniques agricoles ; période de neuf ans en cas de donation; devenu sans objet ; et n° 113 : agrandissement ou réunions d'exploitations ; distance par rapport au siège de l'exploitation ; devenu sans objet - Art. 4 (p. 780) : sur l'amendement n° 3 de M. Michel Sordel, rapporteur, (cas d'autorisation de droit et d'absence de refus de la demande d'autorisation), son sous-amendement n° 143 : cas des successions dévolues à une pluralité d'héritiers qui ne souhaitent pas tous reprendre l'exploitation du défunt; adopté - (p. 783): son amendement n° 117 : substitution des termes «jusqu'à deux fois la superficie d'installation donnant lieu à l'autorisation» à «jusqu'à deux fois la superficie»; devenu sans objet - Après l'art. 4 (p. 785) : son amendement n° 130, soutenu par M. Roland Courteau : création d'une commission à l'échelon cantonal ou inter cantonales ; rejeté - Art. 6 (p. 787) : sur l'amendement n° 9 de M. Michel Sordel, rapporteur, (marge d'appréciation des départements pour fixer les limites de la surface minimum d'exploitation ; limite minimale de la SMI mais non fixation d'une limite supérieure par rapport à la SMI nationale ; suppression des dispositions relatives aux territoires d'outre-mer), son sous-amendement n° 144 : cas des zones de montagne ou des zones défavorisées ; adopté - Art. 7 (p. 791): son amendement n° 114 : choix pour le demandeur, dont l'autorisation d'exploiter est refusée, de reprendre l'exploitation du domaine familial ou de garder sa première exploitation ; adopté - (p. 793) : son amendement n°119, soutenu par M. Roland Courteau: uniformisation de la situation des titulaires de l'autorisation d'exploiter ; retiré - Art. 9 (p. 796) : son amendement n° 120: situation du bénéficiaire d'un droit d'exploitation accordé par le tribunal paritaire en règle au regard du contrôle des structures ; devenu sans objet - Art. 13 (p. 800): son amendement n° 121 : refus d'assimilation à des fermages des baux d'alpage et d'estive ; adopté - Après l'art. 16 (p. 806) : son amendement n° 123 : droit de préemption du preneur locataire sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange en jouissance ; intégré dans l'amendement n° 147 de M. Michel Sordel, rapporteur (droit de préemption du titulaire du bail sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange en jouissance) - Art. 17 (p. 807): son amendement n° 124: notification de la proposition du preneur au bailleur et au comité technique départemental ; adopté - Après l'art. 18 (p. 808): son amendement n° 125: insertion dans la présente section des dispositions initialement prévues à l'article 22 bis, tendant à supprimer une partie de l'article L. 411-71 du code rural-; adopté - Art. 21 bis (p. 810) : son amendement n° 126: rectification des références mentionnées à l'article 21 bis; devenu sans objet - Art. 22 bis (p. 812) : son amendement n° 127: suppression de cet article pour coordination ; adopté - Après l'art. 23 : son amendement n° 128: applicabilité des dispositions de cette loi aux baux et instances en cours; adoptA- - Art. 25 (p. 817): se déclare défavorable à l'amendement n° 75 de M. Henri Collette, rapporteur pour avis (composition de la commission d'aménagement foncier ; représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 820) : abstention du groupe socialiste sur ce texte modifié par le Sénat.

- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - (24 octobre 1984)- Discussion générale (p. 2712, 2713) : rôle prépondérant des zones de montagne pour l'économie nationale - Nombreuses lois antérieures visant à surmonter les handicaps des zones montagnardes - Création du service de restauration des terrains en montagne - Indemnité spéciale montagne instituée en 1974 - Schémas de massifs - Création en 1979 du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR - Commission d'enquête, créée en 1981 à l'Assemblée nationale, sur la situation de l'agriculture et de l'économie rurale dans les zones de montagne et défavorisées - Définition de la zone de montagne et des massifs, selon deux critères retenus par la CEE : l'altitude et la pente - Souhaite l'ajout d'un troisième critère : celui du climat sec persistant - Institutions spécifiques à la montagne - Création du conseil national de la montagne et des comités de massifs: élargissement souhaitable du champ d'application de ces comités - Développement des activités agricoles, pastorales, forestières et des produits de qualité - Composition de la commission communale d'aménagement foncier - Pâturages en zones forestières- Installation des jeunes agriculteurs - Organisation et promotion des activités touristiques - Protection sociale des pluriactifs - Gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes - Aménagement et protection de l'espace - Unités touristiques nouvelles, UTN - Dispositions économiques et financières sur le financement du ski- Utilisation des ressources hydroélectriques - Ressources du fonds interactivités - Rôle des parcs nationaux - Solidarité nationale - (p. 2714) : groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1er (p. 2734) : son amendement n° 401: prise en compte des difficultés spécifiques à la montagne sèche ; retiré.

Suite de la discussion - (25 octobre 1984) - Art. 5 A (p. 2762) : son amendement n° 406 : adaptation des dispositions de portée générale à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif ; devenu sans objet - Art. 5 quinquets (p. 2773) : son amendement n° 408 : crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics en zone de montagne, délégués prioritairement ; retiré - Souhait d'une quasi-simultanéité de date entre l'ouverture et la délégation des crédits - Art. 6 (p. 2774) : sur l'amendement n° 225 de M. Henri Belcour (nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article relatif à l'organisation des services publics en montagne), son sous-amendement n° 487 : coordination des schémas après consultation des comités de massif au niveau de chaque massif ou partie de massif, sous la responsabilité du commissaire de la République coordonnateur ; adopté- Art. 12 (p. 2778) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 7 de M. Jean Boyer (suppression de cet article relatif à la possibilité pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de demander l'autorisation d'exploiter des terres incultes ou manifestement sous-exploitées) - Art. 16 (p. 2798) : son amendement n° 414 : possibilité de pâturage pour les caprins dans les bois en futaies ; retiré - Après l'art. 16 (p. 2800) : son amendement n° 417: possibilité pour les candidats à l'exploitation hors sol de bénéficier du statut d'exploitant agricole même s'ils ne possèdent pas la surface minimum d'installation ; retiré.

Suite de la discussion - (26 octobre 1984) - Art. 29 (p. 2827) : son amendement n° 418: indemnisation de la servitude : principe d'un état des lieux contradictoire ; adopté - Chapitre III - Intitulé (p. 2828) : soutient l'amendement n° 419 de M. Paul Rinchet (« Pluriactivité et travail saisonnier ») - Art. 30 (p. 2828) : ses amendements n° 420 et 384 : régime unique de protection sociale pour les travailleurs pluriactifs; retirés - Art. 35: Art. L 151-9 du code des communes (p. 2844) : son amendement n° 421 : établissement du budget de la section par le conseil municipal ; retiré - Art. 38: Art. L 145-5 du code de l'urbanisme (p. 2864) : son amendement n° 389 : autorisation d'installation de camping dans la zone protégée des rives des plans d'eau ; devenu sans objet - Son amendement n° 391 : protection des bordures de plans d'eau: avis du comité de massif pour l'installation des campings ; retiré- Avant le chapitre I du titre IV (p. 2874) : soutient l'amendement n° 392 de M. Roger Rinchet (insertion d'un nouveau chapitre intitulé « Du fonds interministériel pour le développement et l'aménagement de la montagne »)- Art. 48 bis (p. 2878) : soutient l'amendement n° 394 de M. Marcel Bony (associations départementales, interdépartementales ou régionales pour la promotion du ski de. fond: rôle de proposition du conseil régional) - Chapitre II- Intitulé: soutient l'amendement n° 397 de M. Roger Rinchet (« Le ski alpin au service du développement local en montagne ») - Art. 53 (p. 2881) : soutient l'amendement n° 398 de M. Marcel Bony (affectation du produit de la taxe au financement de travaux d'aménagement de terrains dégradés) - Après l'art. 55 quinquets (p. 2887) : soutient l'amendement n° 400 de M. Roger Rinchet (responsabilité de l'Etat vis-à-vis des dommages pouvant résulter, pour les sauveteurs, de la mise en oeuvre du plan d'urgence par le représentant de l'Etat dans le département) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2889) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3810) : diminution du revenu des agriculteurs en 1983 et hausse de 1,5 % en 1984 - Disparités considérables entre productions et entre régions - Meilleurs résultats des productions animales par rapport aux productions végétales - Evolution des prix favorable aux produits végétaux - Rappelle le solde positif du commerce extérieur agroalimentaire - Budget de rigueur mais prise en charge par l'Etat de 24 % des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA - Actions prioritaires en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs - Régime de l'indemnité viagère de départ, IVD, remplacée par des indemnités annuelles - Problème de la retraite à 60 ans des agriculteurs, en cours d'examen - Priorité à l'enseignement et à la formation - Augmentation des dotations des offices par produits - Couverture des demandes des régions au titre des contrats Etat-régions - Redressement du marché de la lavande et du lavandin - Budget de rigueur- (p. 3811) : respect des grandes orientations de la politique agricole du Gouvernement - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption des crédits du budget de l'agriculture.

- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne - Deuxième lecture [n° 96 (84-85)] - (14 décembre 1984) - Art. 7 (p. 4559) : son amendement n° 123 : rétrocession par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, de terrains à des associations agréées au titre de la protection de la nature ; rejeté - Après l'art. 33 bis (p. 4576) : soutient l'amendement n° 133 de M. Jean Peyrafitte (travailleurs salariés saisonniers exerçant dans les stations thermales et de sports d'hiver exploitées en service public) - Art. 38 : Art. L 145-5 du code de l'urbanisme (p. 4587) : son amendement n° 136, soutenu par M. Roger Rinchet : installations de camping autorisées aux abords des plans d'eau ; retiré.