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Extrait de la table nominative 1985

TARDY (Fernand), sénateur des Alpes-de-Haute-Provence (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (31 octobre 1985) (p. 2707).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt [n° 280 (84-85)] - (20 juin 1985) - Art. 1 A (p. 1478, 1479): sur l'amendement n° 3 de M. Philippe François, rapporteur (principes de mise en valeur et de protection de la forêt française : référence à la forêt privée et à l'exercice de la chasse), son sous-amendement n° 183, soutenu par M. Roland Grimaldi : regroupement des propriétaires privés ; rattaché à l'amendement n° 144 avant l'article 7 - Son amendement n° 184, soutenu par M. Roland Grimaldi : accueil en forêt : respect du milieu naturel et des usages locaux ; adopté - Art. 1 (p. 1484) : sur l'amendement n° 6 de M. Philippe François (délai à la disposition du représentant de l'Etat pour statuer sur la levée de l'engagement après avis du centre régional de la propriété forestière, CRPF), son sous-amendement n° 185, soutenu par M. William Chervy : raccourcissement du délai laissé au représentant de l'Etat ; retiré.

Suite de la discussion - (21 juin 1985) - Art. 4 (p. 1505) : sur l'amendement n° 13 de M. Philippe François, rapporteur (modalités d'application du présent article précisées par un décret), son sous-amendement n° 187, soutenu par M. William Chervy : modalités d'application du présent article précisées par un décret en tant que de besoin ; adopté - Avant l'art. 7 (p. 1506) : sur l'amendement n° 144 de M. Michel Souplet (définition des principales orientations de la politique forestière en ce qui concerne les bois et forêts des particuliers), son sous-amendement n° 183, soutenu par M. Roland Grimaldi : politique forestière en ce qui concerne les bois et forêts des particuliers incitant à toute forme de regroupements, notamment par la coopération ; adopté - Avant l'art. 65 (p. 1579) : son amendement n° 197, soutenu par M. Roland Grimaldi : modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 juin 1959 relative à la voirie des collectivités locales.