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Extrait de la table nominative 1986

TARDY (Fernand), sénateur des Alpes-de-Haute-Provence (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture (6 novembre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, tendant à instituer une assistance immédiate aux victimes d'actes de terrorisme et à permettre l'indemnisation rapide de leur préjudice corporel [n° 338 (85-86)] (15 avril 1986).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 411 (85-86)] relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales [n° 14 (86-87)] (16 octobre 1986) - Justice.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 530 (85-86)] portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques [n° 30 (86-87)] (29 octobre 1986).

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Administration pénitentiaire - [(n°72 (86-87) tome 5)] (17 novembre 1986).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 134 (86-87)] adoptée par l'Assemblée nationale, transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence [n° 137 (86-87)] (19 décembre 1986) - Prix et concurrence.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 73 (JO Débats 11 juillet 1986) (p. 2686) - Ministère : Agriculture - Raisons du déplacement d'un fonctionnaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Agriculture (ministère de l').

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture [n° 5 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4475) : résultats significatifs obtenus par les offices d'intervention, créés en 1962 - Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture; Ofival - Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, Onilait - Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, Oniflhor - Office national interprofessionnel des vins, Onivins- Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, Onippam - (p. 4476) : composition et nouveaux objectifs assignés au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, CSO - Diminution considérable du rôle, voire disparition des offices - Diminution des prérogatives de l'Office national interprofessionnel des céréales, ONIC - Groupe socialiste opposé à l'adoption de ce projet de loi - Art. 1 (p. 4485) : son amendement n° 36 : composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; rejeté - (p. 4487) : son amendement n° 37 : prérogatives du CSO en matière de recherche, formation et développement économique ; rejeté - (p. 4489) : se déclare opposé à l'amendement n° 50 du Gouvernement (compétences en matière de forêt et de transformation du bois déléguées par le CSO au Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers) - Reprend l'amendement n° 6 de la commission : compétence du CSO en matière de politique forestière ; rejeté - (p. 4490) : son amendement n° 38 : avis et recommandations du CSO consignés dans un rapport transmis annuellement au Parlement, au Gouvernement et au Conseil économique et social; retiré - Art. 2 (p. 4505) : son amendement n° 39 : mise en place par les offices d'intervention d'une politique garantissant les revenus des agriculteurs ; rejeté - (p. 4506) : ses amendements n° 40 à n° 42, relatifs aux missions des offices d'intervention; rejetés- Amélioration du revenu des agriculteurs, de la connaissance et du fonctionnement des marchés, en conformité avec les intérêts des consommateurs - Maintien et développement de l'agriculture de montagne et des zones défavorisées- (p. 4507) : ses amendements n° 43 : ressources des offices ; et n° 44 : composition du conseil de directoire des offices; rejetés - (p. 4508) : ses amendements n° 45 : suppression de l'article 7 de la loi du 6 octobre 1986 relatif aux transferts des attributions conférées aux offices ; et n° 46 : transferts, à leur demande, des attributions initialement conférées aux offices ; rejetés ; et n° 47: suppression du caractère transitoire des possibilités de transfert des compétences des offices vers les organisations interprofessionnelles ; devenu sans objet- (p. 4510) : son amendement n° 48 : suppression de l'article 32 de la loi du 6 octobre 1982, relatif à l'application de certaines dispositions de la présente loi à l'ONIC; rejeté - Art. 3 (p. 4511) : son amendement n° 49 : rétablissement des articles 8 et 9 de la loi du 6 octobre 1982 relative aux offices d'intervention ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4512) : opposé aux dispositions visant à supprimer à terme les offices d'intervention par produit - Vote défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Question orale avec débat : suppression des cabines téléphoniques publiques dans l'Aisne - (7 novembre 1986) (p. 4502) : suppression des cabines téléphoniques publiques et des agences postales, notamment dans les zones de montagne et défavorisées - Absence de réelle concertation entre l'administration des P et T et les élus locaux.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Agriculture - (25 novembre 1986) (p. 5207) : attaques injustifiées portées contre la politique agricole menée par les gouvernements socialistes - Situation dramatique des exploitants agricoles - Absence de mesures concrètes depuis mars 1986 - (p. 5208) : souligne les divergences entre les paroles de M. Guillaume, président de la FNSEA, et ses actes en qualité de ministre de l'agriculture - Revenus agricoles - Contraintes du Marché commun agricole - Insuffisance des concertations sur la loi relative aux orientations économiques en agriculture - Conséquences sur le monde agricole de la privatisation de la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA - Mesures pragmatiques prises dans un but essentiellement électoraliste : fiscalité agricole, aides à l'installation des jeunes agriculteurs et réévaluation des bourses de l'enseignement agricole - Engagements de l'Etat à l'égard des plans régionaux- Souhaite que des solutions soient trouvées aux grands dossiers européens et mondiaux qui conditionnent l'avenir de l'agriculture française : maîtrise des productions et adaptation au contexte commercial agro-alimentaire international- Opposé à l'adoption de ce budget.