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Extrait de la table nominative 1987

TARDY (Fernand), sénateur des Alpes-de-Haute-Provence (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

n° 73 (JO Débats du 11 juillet 1986) (p. 2686) - Ministère : Agriculture - Raisons du déplacement d'un fonctionnaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - (Retirée : octobre 1987) - Agriculture (ministère de l').

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - (19 mai 1987) - Discussion générale (p. 1074) : propositions destinée à renforcée la protection de la forêt contre l'incendie : mesures coercitives relatives au défrichement et au débroussaillement ne prenant pas en compte le coût de ces opérations - Accord sur la révision de la liste des peines en cas d'incendie volontaire ou par imprudence - Absence de mesures de prévention ; suggère la multiplication des corps spéciaux de sapeurs forestiers destinés à surveiller et entretenir la forêt, ainsi qu'à organiser la mise en valeur des terrains - (p. 1075): inconvénients de la hiérarchisation des corps de sapeurs-pompiers en matière de lutte contre les incendies de forêt ; nécessaire décentralisation au niveau des autorités locales - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Art. 14 (p. 1119): soutient l'amendement n° 90 de M. Germain Authié (rétablissement de l'article 101 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) - Art. 18 (p. 1131) : soutient l'amendement n° 93 de M. Germain Authié (possible mise en demeure des propriétaires de réaliser une mise en valeur agricole ou pastorale des pare-feu existants après consultation des autorités compétentes sur le territoire concerné) - (p. 1134): se déclare opposé à l'amendement n° 61 de M. Philippe François (institution d'une clause de sauvegarde en cas d'obligation de mise en valeur agricole et pastorale) - Après l'art. 19 (p. 1140): soutient l'amendement n° 94 de M. Germain Authié (création dans les massifs forestiers d'organisations de forestiers-sapeurs investis d'une mission pastorale, de guet et d'intervention rapide) - Art. 25 (p. 1147) : sur l'amendement n° 27 de M. René-Georges Laurin, rapporteur (suppression de la procédure spécifique aux départements d'outre-mer lors de la délimitation des zones soumises aux risques naturels particuliers), soutient le sous-amendement n° 97 de M. Germain Authié - Art. 30 (p. 1151): soutient les amendements n° 98 (obligation pour le représentant de l'Etat de mettre l'exploitant en demeure de satisfaire aux conditions imposées sur les ouvrages soumis à autorisation en cas d'inobservation) et n° 99 (obligation pour le représentant de l'Etat d'imposer le choix de l'une des trois procédures prévues par cet article lorsque l'exploitant n'aura pas obtempéré à son injonction) de M. Germain Authié.

- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (14 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3133, 3134) : importance de l'institution de la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA - Deuxième place mondiale par ses fonds propres - Difficiles relations entre les caisses régionales et la Caisse nationale depuis l'encadrement du crédit - Présentation de ce projet, véritable privatisation limitée, par le seul ministre de l'agriculture- Signale le rôle de la Fédération nationale du Crédit agricole, FNCA, pour obtenir l'adhésion des caisses régionales - Inconstitutionnalité de l'article 13 - Problème de la fixation du prix - Souligne les dangers de la désétatisation pour la CNCA : perte de son classement 3A - Problème des droits de vote au sein de la nouvelle Caisse nationale - (p. 3135) : suppression des guichets les moins rentables - Absence de garantie pour la CNCA de conserver le monopole des prêts bonifiés à l'agriculture - Remise en cause de la mission de service public remplie jusqu'à maintenant par la CNCA - Interrogation sur les possibilités de souscription d'actions par les salariés de la CNCA - Interrogation sur le ministère de rattachement des fonctionnaires - Loi bâclée et mal rédigée, imposée par la FNCA et le ministre de l'agriculture aux caisses régionales - Inopportunité de ce projet mal accueilli par l'ensemble des intéressés - Projet nuisible à l'avenir des caisses régionales, petites et moyennes - Pénalisation des zones rurales les plus défavorisées et des exploitations les plus exposées - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

Suite de la discussion - (15 octobre 1987) - Après l'art. 4 (p. 3188) : sur l'amendement n° 7 de M. Roland du Luart, rapporteur (habilitation des caisse régionales à distribuer les prêts bonifiés par l'Etat), soutient le sous-amendement n° 51 de M. André Méric - Art. 6 (p. 3192) : se déclare opposé à l'amendement n° 20 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (modalités de répartition des droits de vote entre les caisses régionales) - Art. 7 (p. 3204) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (composition du conseil d'administration de la société et qualité d'administrateur de caisse régionale de crédit agricole mutuel du président directeur général) - Art. 11 (p. 3210) : soutient l'amendement n° 62 de M. André Méric (représentation des salariés du Crédit agricole mutuel au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole) - Art. 13 (p. 3212): soutient l'amendement n° 63 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au conseil d'administration des caisses régionales). - Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Agriculture - (26 novembre 1987) - Examen des crédits- Etat B (p. 4583) : son amendement n° II-45, soutenu par M. William Chervy, relatif aux crédits des centres d'information et de vulgarisation pour l'agriculture et le milieu rural ; retiré.