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Extrait de la table nominative 1988

TARDY (Fernand), sénateur des Alpes-de-Haute-Provence (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (19 décembre 1988).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [4 (88-89)] - (17 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1166) : objectifs de ce projet de loi : permettre aux exploitations agricoles françaises d'être compétitives face à l'environnement économique international, traiter le cas des exploitations en difficulté, améliorer la protection sociale des exploitants et des salariés agricoles - Création d'un registre de l'agriculture - Etablissement du prix du fermage - Cession du bail au profit du conjoint ou des descendants du preneur - Opposé à l'amendement de la commission des affaires économiques tendant à supprimer la commission départementale des structures - Importance des dispositions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC - Traitement des difficultés des exploitations agricoles : règlement amiable ou application de la procédure relative au redressement et à la liquidation judiciaires - (p. 1167) : suppression du seuil du chiffre d'affaires à partir duquel la procédure de liquidation judiciaire ne serait plus applicable - Dispositions sociales : règles d'assujettissement et de cotisation au régime social agricole ; prestations de retraite et pensions d'invalidité ; détermination de la parcelle de subsistance au regard du droit à pension - Protection sociale des agricultrices et des salariés agricoles - Affiliation à la mutualité sociale agricole des salariés des filiales majoritaires de coopératives et autres organismes agricoles, ainsi que des personnels enseignants des établissements agricoles privés- Dispositions du droit du travail applicables aux salariés des professions agricoles - Conséquences juridiques et financières du gel des terres - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - Art. 1 (p. 1204) : son amendement n° 180 : objectifs de ce projet de loi; retiré au profit de l'amendement analogue n° 33 de M. Jean Arthuis, rapporteur.

Suite de la discussion - (18 novembre 1988) - Art. 3 (p. 1221) : son amendement n° 182, soutenu par M. Roland Grimaldi: conditions d'inscription au registre de l'agriculture ; devenu sans objet - Art. 6 (p. 1225) : son amendement n° 183, soutenu par M. Roland Grimaldi : délai maximal de gestion sous tutelle d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL ; adopté - Art. 8 (p. 1227) : son amendement n° 184, soutenu par M. Roland Grimaldi: loyer des bâtiments d'habitation fixé par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux; retiré - Art. 10 (p. 1230) : son amendement n° 185, soutenu par M. Roland Grimaldi : extension aux descendants du preneur ayant été émancipés du bénéfice de la cession de bail, avec l'agrément du bailleur ; adopté - Art. 12 (p. 1245) : son amendement n° 186, soutenu par M. Roland Grimaldi : procédure de règlement amiable placée sous l'autorité directe du président du tribunal de grande instance ; rejeté- Art. 13 : son amendement n° 187, soutenu par M. Roland Grimaldi : suppression de cet article relatif à la création, la composition et les compétences des commissions départementales de conciliation ; adopté - (p. 1247) : son amendement n° 188, soutenu par M. Roland Grimaldi : saisine du président du tribunal de grande instance d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur, par le débiteur ou un créancier; devenu sans objet - Art. 15 (p. 1248) : son amendement n° 189, soutenu par M. Roland Grimaldi : suppression de la possibilité donnée au président du tribunal de grande instance d'ordonner une expertise sur la situation économique et financière de l'entreprise agricole et sur ses perspectives de redressement ; retiré - Art. 16 (p. 1249) : son amendement de coordination n° 190, soutenu par M. Roland Grimaldi : nomination par le président du tribunal de grande instance d'un conciliateur expert ; retiré- Art.19 (p. 1253) : son amendement n° 191, soutenu par -M. Roland Grimaldi: suppression du seuil de chiffre d'affaires empêchant l'application de la procédure du règlement judiciaire ; retiré - Art. 22 (p. 1268) : son amendement n° 192, soutenu par M. Roland Grimaldi : en cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, prise en compte des productions hors-sol pour la détermination de l'importance de l'exploitation ; rejeté - Art. 27 (p. 1275) : son amendement rédactionnel n° 194, soutenu par M. Roland Grimaldi ; adopté - Art. 30 (p. 1279) : son amendement n° 195, soutenu par M. Roland Grimaldi : suppression de la diminution de la parcelle de subsistance ; adopté- Art. 36 (p. 1284) : son amendement n° 196, soutenu par M. Roland Grimaldi: prise en compte des subventions reçues au titre des retraits de production des terres pour le calcul de l'impôt sur le revenu du preneur ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Deuxième partie :

Agriculture - (29 novembre 1988) (p. 1916, 1917) : budget tendant à maintenir une agriculture dynamique et compétitive malgré les difficultés : formation ; enseignement agricole public et privé ; recherche ; investissement ; regrette la diminution des autorisations de programme concernant les investissements hydrauliques - Aide à une agriculture d'aménagement du territoire ; mise en place des commissions départementales dites commissions Nallet ; aides aux zones défavorisées; aides aux agriculteurs en difficulté- Réserves sur la mise en place des mesures de « gel » ou « retrait des terres » imposées par la CEE - Dotation aux jeunes agriculteurs - Diminution des crédits attribués aux offices et aux fonds d'action rurale - Prochaine conférence de l'Uruguay Round à Montréal - Vote de ce projet de budget par le groupe socialiste.