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Extrait de la table nominative 1995

TARDY (Fernand), sénateur (Alpes-de-Haute-Provence) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Membre suppléant du comité consultatif du Fonds national des abattoirs.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture (12 janvier 1995).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - (9 janvier 1995) - Discussion générale (p. 19, 21) : politique agricole commune, PAC. Accords du GATT. Installation des agriculteurs. Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pluriactivité. Formation des agriculteurs. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER. Conseil supérieur d'orientation, CSO. Commission départementale d'orientation. Préretraites. Pensions de réversion.

- Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Art 1er (objectifs de la politique agricole) (p. 64, 65) : sur l'amendement n° 8 de la commission (nouvelle rédaction), ses sous-amendements n° 161 : anticipation sur des politiques agricoles de demain ; n° 162 : préservation d'une répartition sur l'ensemble du territoire ; n° 163 : maintien des activités au sein du monde rural par une répartition équilibrée des droits à produire ; et n° 165 : zones de montagne ; rejetés ; n° 164 : formation des exploitants agricoles ; adopté - Art. 2 (missions du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire) (p. 75) : sur l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement du rôle du CSO en matière de cohérence des projets départementaux d'orientation), ses sous-amendements n° 166 : cohérence avec la politique d'orientation des productions et d'orientation des marchés ; adopté ; n° 167 : participation à l'effort de résorption de la faim dans le monde ; rejeté - Après l'art. 4 ter (p. 81, 82) : son amendement, soutenu par M. Roland Courteau, n° 168 : respect du jeu normal des règles du marché et sanction des comportements excessifs ; retiré - Art. 5 (commission départementale d'orientation de l'agriculture) (p. 84) : son amendement, soutenu par M. René-Pierre Signé, n° 169 : position des commissions départementales d'orientation ; retiré. (p. 88) : son amendement soutenu par M. William Chervy, n° 170 : possibilité pour toute personne, dont le cas est évoqué devant la commission, d'être entendue par elle ; rejeté - Après l'art. 26 (p. 93) : son amendement n° 219 : texte actuellement applicable en matière de contrôle des structures ; retiré - Art. 6 (p. 96, 97) : son amendement, soutenu par M. René-Pierre Signé, n° 171 : transfert et octroi des références de production et des droits à aide ; rejeté. Son amendement n° 172 : caractère non marchand des droits à produire; devenu sans objet. (p. 99) : son amendement n° 173, soutenu par M. Roland Courteau : notion de zone géographique; retiré. Son amendement, soutenu par M. William Chervy, n° 299 : attribution pendant un an au plan départemental de réserves dans certaines zones difficiles ; rejeté. (p. 100, 101) : ses amendements, soutenus par M. Roland Courteau, n° 174 et n° 175 : cumul des droits à produire; rejetés. (p. 102) : se déclare favorable à l'amendement n° 321 de Mme Janine Bardou (octroi de droits à produire supplémentaires pour les jeunes agriculteurs qui s'installent dans des espaces difficiles).

- Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Après l'art. 9 ter (p. 175) : son amendement n° 176 : indemnisation des calamités agricoles; retiré - Après l'art. 9 (p. 177) : son amendement, soutenu par M. William Chervy, n° 214 : mécanisme d'exonération progressive des plus-values professionnelles ; retiré - Après l'art. 9 ter (suite) (p. 193) : son amendement, soutenu par M. William Chervy n° 215 : déduction fiscale pour investissement pour l'acquisition de parts de coopérative ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 197) : son amendement, soutenu par M. Marcel Charmant, n° 216 : droits d'enregistrement pour les jeunes agriculteurs qui répondent au critère d'une première installation ; retiré - Après l'art. 14 ter (p. 198) : son amendement, soutenu par M. William Chervy, n° 181 : stage effectué par les jeunes agriculteurs candidats à l'installation ; retiré - Après l'art. 10 : son amendement, soutenu par M. William Chervy, n° 217 : déduction du bénéfice imposable du loyer des terres affectées à l'exploitation ; retiré - Art. 11 (objectifs de la politique d'installation) (p. 205) : son amendement n° 177 : information préalable au départ de l'agriculteur; retiré. (p.206) : son amendement n° 178 : mise en place d'une charte nationale d'installation qui redéfinira les rôles des SAFER ; adopté - Après l'art. 12 (p. 213) : son amendement, soutenu par M. William Chervy, n° 218 : apport de capitaux par des non-exploitants ; devenu sans objet - Après l'art. 14 ter : son amendement n° 180 : évaluation de l'exploitation lors de la transmission ; retiré.

- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Avant la section 1 du titre III (p. 243) : son amendement, soutenu par M. William Chervy, n° 182: reconnaissance des fonctions de gestion de l'espace rural des agriculteurs et rémunération de celles-ci ; retiré - Après l'art. 26 (p. 260) : son amendement n° 220 : cas des exploitations échappant au contrôle des structures ; rejeté - Art. 29 (calcul des cotisations sociales des travailleurs occasionnels) (p. 270) : son amendement n° 300 : extension de l'exonération aux coopératives agricoles pour leurs activités de conditionnement et d'emballage ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 310, 311) : aspects positifs de ce texte. Regrette l'absence d'une loi cadre. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Agriculture, pêche et alimentation - (28 novembre 1995) (p. 3285 à 3287) : actions prioritaires, crédits reconduits et crédits revus à la baisse. Mesures fiscales concernant l'agriculture. Enseignement agricole. Succès des établissements agricoles. Installation des jeunes agriculteurs. Faiblesse du volet foncier de la charte d'installation des jeunes agriculteurs. Avec le groupe socialiste, votera contre le projet de budget de l'agriculture pour 1996 - Examen des crédits - Art. 60 (bonification de la contribution des collectivités locales aux frais d'entretien des forêts) (p. 3327) : son amendement de suppression n° II-12, soutenu par M. Germain Authié ; rejeté.