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Extrait de la table nominative 1946 à 1947

THOMAS (M. JEAN-MARIE), Conseiller de la République élu sur le plan interdépartemental en application des articles 15 à 19 de la loi du 27 octobre 1946 (Saône-et-Loire). - Son élection est validée [S. 27 décembre 1946] (p. 32) ; est nommé membre de la commission des finances [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission des pensions [28 janvier 1947 (p. 14) ; de la commission de comptabilité [20 février 1947] (p. 48) ; de la commission centrale de classement des débits de tabac [25 février 1947] (p. 85).

Dépôts législatifs.

Proposition de loi tendant à l'abrogation du décret-loi du 20 janvier 1940 et des actes dits lois du 9 septembre 1944, 27 janvier 1942, 8 février 1942 et 11 janvier 1943 qui ont modifié la loi du 31 mars 1919 relative aux pensions militaires d'invalidité [4 février 1947] (I., n° 15). - Proposition de résolution tendant à la renonciation volontaire par les membres du Conseil de la République à l'acompte provisionnel prévu par le décret du 16 janvier 1947 [20 février 1947] (I., n° 42). - Proposition de résolution tendant à demander au Gouvernement de payer les primes de déportation aux ascendants des déportés décédés, sans conditions d'âge [12 juin 1947] (I., n° 314). - Rapport au nom du 5e bureau, sur l'élection de MM. Hocquard et Rausch [26 décembre 1946] (p. 19). - Rapport au nom de la commission des pensions sur la proposition de résolution de M. Ascensio tendant à demander au Gouvernement l'application de l'ordonnance n° 45-2516 du 25 octobre 1945 accordant le droit au salaire unique et aux allocations familiales aux victimes de la guerre [18 mars 1947] (I., n° 124). - Rapport, au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi tendant à l'application à 1 Assemblée nationale de la loi du 19 juillet 1947 portant ouverture de crédits sur l'ex. 1947 en vue de l'attribution d'une allocation spéciale forfaitaire aux personnels de l'Etat [1er août 1947] (I., n° 511). - Rapport oral en qualité de rapporteur de la commission des pensions, sur la proposition de loi tendant à instituer une aide spéciale au profit des aveugles de la résistance [21 août 1947] (I., n° 704).

Interventions:

Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'attribution d'allocations provisionnelles aux personnels de l'Etat, explication de vote [31 janv. 1947] (p. 44) ; Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1947 : discussion générale [7 mars 1947] (p. 165) ; Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification à la législation économique ; discussion des articles, Art. 1er, son amendement tendant à compléter le 2e alinéa du 13e § de l'art. 36 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix. [7 mars 1947] (p. 178) ; Prend part, en qualité de rapporteur du budget des travaux publics, à la discussion de ce budget : discussion générale [27 mars 1947] (p. 341) ; discussion dos articles, amendement de M. Denvers au chap. 900 (p. 343) ; amendement de M. Jullien au chap. 901 (p. 343). - Etat A : amendement de M. Denvers au chap. 900 (p. 369) ; Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des pensions, à la discussion de la proposition de résolution tendant à l'extension de certains droits aux victimes de la guerre : discussion générale [28 mars 1947] (p. 396) ; Prend part, en qualité de rapporteur, à la discussion du projet de loi portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'ex, 1947 (dépenses civiles) ; budget des travaux publics et des transports : discussion générale [26 juillet 1947] (p. 1178-9), discussion des chapitres ; Dépenses ordinaires. Personnel : chap. 157 (p. 1187). Fonctionnement des services : chap. 306 (p. 1187), chap., 308 (ibid.) ; Prend part, en qualité de rapporteur, à la discussion du budget de l'aviation civile et commerciale : discussion générale [1er août 1947] (p. 1329-30) ; discussion des chapitres ; Dépenses ordinaires. Fonctionnement des services : chap. 319 (p. 1339), amendement de MM. Denvers et Bocher au chap. 340 (p. 1341) ; à la discussion du budget de la marine marchande : discussion générale [1er août 1947] (p. 1344-45) ; Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, à la discussion de la proposition de loi relative à l'attribution d'une allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils ou militaires et agents de l'Etat : discussion générale [1er août 1947] (p. 1361) ; Prend part à la discussion du budget de la santé publique et de la population : discussion des chapitres ; Personnel : son amendement au chap. 100 tendant à réduire la dotation ]1er août 1947] (p. 1402), le retire (p. 1403) ; Prend part à la discussion du budget de l'éducation nationale : discussion des chapitres ; Personnel ; son amendement au chap. 150 tendant à réduire à titre indicatif la dotation [5 août 1947] (p. 1500) ; le retire (ibid.) ; à la discussion du budget des anciens combattants : discussion des chapitres ; Matériel : son amendement au chap. 309 tendant à réduire à titre indicatif la dotation [5 août 1947] (p. 1560), le retire (ibid.) ; Est entendu, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion de la proposition de loi portant ouverture de crédits supplémentaires pour 1947 pour les dépenses de l'Assemblée nationale et l'Assemblée de l'Union française. Discussion générale [11 déc. 1947] (p. 2380).