THOUMYRE (Robert) [Seine-Inférieure]. - Dépose un rapport fait au nom de la commission du commerce sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés tendant à modifier le chapitre IV ter du livre II du code du travail sur les congés annuels payés, n° 52 [12 mars], p. 222. - Commissions : Affaires étrangères (23 janvier, p. 44) ; Commerce (23 janvier, p. 45) ( secrétaire ) ( J.O. du 26 janvier, p. 737). - Questions écrites aux : ministre de la défense nationale et de la guerre : 15 février ; ministre de la justice : 14 mars.
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