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Extrait de la table nominative 1984

TIZON (Jean-Pierre), sénateur de la Manche (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (31 janvier 1984) (p. 75).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois portant répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les départements (26 juin 1984) (p. 1816).

Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

DÉPÔTS

Rapport, fait avec M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie et dépendances, créée en vertu de la résolution adoptée par le Sénat le 27 novembre 1984 [n° 155 (84-85)] (13 décembre 1984) - Commission d'enquête et de contrôle.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

57 (19 décembre 1984) (p. 4743) à M. le Premier ministre : départements et territoires d'outre-mer (action de l'ensemble des services publics en Nouvelle-Calédonie)- Discutée le 20 décembre 1984 (débat commun) (p. 4835 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - Suite de la discussion- (26 octobre 1984) - En remplacement de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis - Art. 26 bis (p. 2824) : soutient l'amendement n° 156 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (abrogation de la loi relative aux transports publics d'intérêt local et maintien de l'article 4 concernant l'organisation des transports de la région parisienne) - Art. 27 (p. 2825) : soutient l'amendement n° 157 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (servitudes de passage au profit de communes ne possédant pas de plan d'occupation des sols).

- Questions orales avec débat jointes: situation en Nouvelle-Calédonie - (20 décembre 1984) (p. 4845) : opinion sur les événements de Nouvelle-Calédonie forgée sur place et au terme des investigations de la délégation de la commission de contrôle - Nombreuses auditions sur le territoire - Laxisme des pouvoirs publics confrontés à la montée des périls - Incapacité à faire respecter les lois de la République - Développement de la dialectique de la terreur par le Front de libération national kanak socialiste, FLNKS - Sous-estimation de la détermination du FLNKS - Décision du 27 juillet 1984 de boycott des élections à l'Assemblée territoriale - Incidents marquant la visite de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer en octobre 1984- Participation au comité Etat-territoire réservée par la loi aux seules forces publiques affrontant le suffrage universel - Inertie des pouvoirs publics apparaissant lors du tour cycliste de Nouvelle-Calédonie interrompu par un barrage - Elections à l'Assemblée territoriale du 18 novembre 1984 constituant une étape supplémentaire dans la montée de la violence - Sous-estimation de la détermination du FLNKS dans la mise en oeuvre de sa décision de boycott actif des élections à l'Assemblée territoriale - Inadéquation entre les mesures prises par les pouvoirs publics et la gravité des événements survenus le 18 novembre - (p. 4846) : image de M.. Eloi Machoro détruisant à la hache l'urne d'un bureau de vote résumant l'ampleur des entraves à la libre expression du suffrage universel - Forces de l'ordre insuffisantes pour garantir efficacement le libre accès aux urnes - Electorat « muet » du FNLKS comptant 5000 personnes au maximum - FNLKS fuyant le verdict des urnes et refusant de se compter - Gendarmerie considérant dès le 20 novembre 1984 que la situation est devenue - insurrectionnelle - Temporisation des pouvoirs publics- Séquestration du sous-préfet Demar et sa famille - Echange de M. Demar contre trois indépendantistes emprisonnés- Saccage de la gendarmerie de Thio le 20 novembre, assiégée le 30 et isolée du reste de la Nouvelle-Calédonie - Humiliation des gendarmes devant assister à la destruction du drapeau français - (p. 4847) : inertie des pouvoirs publics confrontés à la stratégie. de rupture du FLNKS, se traduisant par une éclipse des lois républicaines - FLNKS regroupant les quatre partis du Front indépendantiste, ainsi que trois organisations marginales et deux syndicats- FLNKS représentant en fait un rassemblement de groupuscules dominés par quelques dirigeants extrémistes - Contacts étroits entre le FLNKS et la Libye - Troubles calédoniens résultant d'une application incomplète de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire- Impossibilité pour l'Assemblée territoriale de voter son budget avant le 31 décembre - Démoralisation des fonctionnaires civils et militaires - Hommage au courage et à l'abnégation de la -gendarmerie dans des circonstances difficiles - Brousse se vidant de ses habitants non indépendantistes - Politique de l'interposition passive incitant certains Calédoniens à constituer des groupes d'autodéfense - Rétablissement de l'ordre républicain, véritable condition du dialogue.